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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-222 rect. bis 2 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RICHARD, MOHAMED SOILIHI, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 30 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 30 bis, introduit à l'Assemblée nationale lors de l'examen du texte en commission, étend l’obligation de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) aux maires des communes comptant entre 5 000 et 10 000 habitants.
Il rend par ailleurs obligatoire, dans les communes de plus de 10 000 habitants, l'affectation d'un agent public territorial au suivi, à l’animation et à la coordination des travaux du CLSPD.
Sans remettre en cause la pertinence des coordonateurs du CLSPD, il apparait important de laisser aux communes l'appréciation des modalités de fonctionnement de leur conseil.