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commission de la culture |
Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (1ère lecture) (n° 722 ) |
N° COM-4 8 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et STANZIONE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Après les mots : "dans la limite de "
Terminer ainsi l'alinéa : "15% des recrutements autorisés dans le corps concerné."
Objet
Cet amendement vise à limiter la possibilité de recrutement de chaires de contractuels doctorant à un taux de 15% annuel d'un même corps afin d'éviter un contournement trop large des dispositifs de droit commun d'accès aux corps de chargé de recherche et de maître de conférence.
Les rédacteurs de l'amendement, s'ils comprennent l'objectif du dispositif visant à éviter "la fuite des cerveaux" à l'étranger, rappellent que l'accès par concours aux différents corps concernés de la fonction publique est davantage à même de garantir l'indépendance des chercheurs ainsi recrutés.