Alinéa 5

Remplacer le mot :

« sixième »

par le mot :

« cinquième »

Le présent amendement de coordination a pour objet de corriger une erreur de référence.

Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° À la fin du dernier alinéa de l’article L.O. 1114-3, l’année : « 2003 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

Le présent amendement a pour objet de supprimer le dispositif prévu par la proposition de loi organique pour déterminer, dans le calcul des ratios d'autonomie financière, le niveau plancher du montant des concours financiers attribués par l'Etat à une catégorie de collectivités.

S'ils partagent l'objectif du dispositif, d'éviter qu'une diminution des concours financiers se traduise par une augmentation artificielle, des ratios d'autonomie financière, vos rapporteurs estiment qu'une telle disposition ne semble pas répondre à une nécessité réelle, (dans la mesure où l’éventuelle diminution des concours financiers de l’État s’opère généralement en-dehors de toute référence aux ratios d’autonomie financière) et pourrait conduire à fausser la sincérité de l'indicateur.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

3° L’article L.O. 1114-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, remplacer les mots : « 1^er juin de la deuxième année » par les mots : « 1^er août de l’année » ;

b) Au second alinéa, remplacer les mots : « la deuxième année » par les mots : « l’année ».

Le présent amendement tend à rendre plus rapide et efficace la procédure lorsque les ratios d’autonomie financière minimaux ne sont pas respectés.

La procédure actuelle est excessivement lourde et ne produit ses effets qu'à partir de la quatrième année suivant l'exercice en question. Il est proposé de la remplacer par une procédure se déroulant, pour une année n, sur l'année n+1 et produisant ses effets dès l'année n+2.