Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants:

« , ou encore le changement de sexe à l’état civil. »

Cet amendement reprend une proposition formulée par les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde.

Le présent article permet d’ouvrir à toutes les personnes qui le peuvent et le veulent la possibilité d’avoir recours aux techniques d’assistance médicale à la procréation (AMP). C’est une question d’égalité. Toutefois, il ne faut pas s’arrêter en chemin, et permettre également l’accès aux techniques de AMP à toutes les personnes en capacité de le faire, qu’elles soient inscrites ou non comme femmes à l’état civil.

La Commission nationale consultative des droits humains (CNCDH) va d’ailleurs dans ce sens. Il ne serait pas opportun d’empêcher ou de complexifier des projets parentaux, par un manquement de la loi, ou une conception rigide de l’identité de genre.

I. – Supprimer l’alinéa 7

II. – Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  En cas de décès d’un des membres du couple, l’assistance médicale à la procréation peut se poursuivre, dans un délai compris entre six mois et trois ans après le décès, dès lors que le membre décédé y a consenti explicitement de son vivant. Le consentement de la personne à poursuivre cette démarche est assuré lors des entretiens prévus à l’article L. 2141-10 du code de la santé publique. »

Cet amendement vise à permettre aux personnes en couple et qui ont entamé un projet d’assistance médicale à la procréation, de pouvoir le poursuivre et ce même en cas de décès de l’un des membres du couple.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

«  Art. L. 2141-2-1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, le don d’ovocytes d’un membre du couple à l’autre membre du couple peut être autorisé. »

Cet amendement propose d’autoriser la pratique de la méthode dite ROPA (Réception des Ovocytes de la Partenaire), dans le cadre du parcours PMA des couples de lesbiennes.

Cette méthode permet de lier les deux femmes à l’enfant à naître. Vouloir l’empêcher constitue une forme de paternalisme de l’État. Il est important de noter que dès lors que la « ROPA » constituerait un danger pour l’un des membres du couple, le corps médical n’y consentirait évidemment pas.

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :

«  L’aide médicale à la procréation s’adapte à toutes les situations. Lorsqu’elle n’est pas nécessaire, aucune stimulation hormonale n’est proposée. »

Actuellement les stimulations hormonales sont fréquentes dans les protocoles de PMA, y compris lorsque l’infertilité n’est pas ovarienne, ce qui est généralement le cas dans les couples de femmes, puisqu’on est face à une infertilité du couple, pas des femmes du couple.

Le présent amendement concerne les femmes ayant recours à une insémination artificielle, (que ce soit avec le sperme du conjoint ou d’un donneur) et vise à leur donner l’assurance de pouvoir choisir le degré de médicalisation du processus dans lequel elles s’engagent.

I. Alinéa 55, remplacer les mots :

« d’une date fixée par décret »

Par les mots :

« de la cinquième année suivant la promulgation de la présente loi »

II. Alinéa 56, remplacer les mots :

«  À la veille de la date fixée par le décret »

Par les mots :

« Au plus tard le premier jour de la cinquième année suivant »

III. Par cohérence, alinéas 57, 58 et 59 supprimer les mots :

« par le décret prévu »

Cet amendement vise à élargir les délais entre la Constitution de la commission ayant pour fonction de recueillir les consentements des anciens donneurs et anciennes donneuses à la transmission de leurs données non identifiantes et de leur identité, et la destruction des stocks prévus.

En effet, laisser au pouvoir réglementaire la désignation du moment où le stock de gamète sera détruit peut représenter un risque, si ce délai est trop proche de la Constitution de la commission.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de laisser 5 ans pour permettre aux donneuses et aux donneurs d’avoir le temps de se prononcer sur la transmission de leurs données.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

«  a bis) Le même article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Par dérogation au premier alinéa, l’article 316 s’applique, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

«  c bis) À la première phrase du premier alinéa de l'article 311-21, les mots : « du père, soit le nom de la mère » sont remplacés par les mots : « d’un parent, soit le nom de l’autre parent » ; ».

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant :

II.              Art. 342-11. – L’article 311-21 est applicable aux couples de femmes. » IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.

V. – En conséquence, à l’alinéa 25, ajouter le mention :

JJ.             Art. 342-12. – ».

VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :

« homme »,

insérer les mots :

« ou la femme ».

VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :

«  paternité », insérer les mots :

«  ou maternité ».

VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.

IX. – En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer les mots :

« et, le cas échéant, d’une reconnaissance conjointe ».

X. – En conséquence, substituer aux alinéas 38 et 39 les quatre alinéas suivants :

«  a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

«  Les parents exercent... (le reste sans changement). » ;

«  b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

«  L’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales. ». »

Cet amendement vise à généraliser le droit commun pour l’établissement de la filiation, en conséquence de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation. Créer un régime différent pour les couples hétérosexuels et pour les couples homosexuels laisse perdurer une différence qui n’a pas lieu d’être si l’on souhaite s’acheminer vers un régime qui consacre l’égalité entre les couples.

Ainsi, nous ne pouvons laisser subsister pour les couples de lesbiennes un régime différent, avec des démarches différentes et notamment la reconnaissance conjointe anticipée. En cas de contestation de la filiation ainsi établie, les couples lesbiens seront, comme c’est aujourd’hui le cas pour les couples composés d’un homme et d’une femme, protégés devant la loi.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

«  a bis) Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé  :

«  Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à la section 3 du chapitre II du titre VII s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

«  a bis) L’article 311-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut être constitué à l’égard de parents de même sexe. Pour la constitution de la possession d’état, des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent être pris en compte. » »

La possession d’état permet aux couples d’établir l’existence d’un lien de filiation avec leur enfant, même en l’absence de lien biologique.

Or à ce jour, les femmes concubines ou en couple ayant un enfant ne peuvent bénéficier de ce mécanisme. Cet amendement entend mettre fin à cette discrimination qui ne trouve aucune justification.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

«  a bis) Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé  :

«  Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à l’article 312 du code civil sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. »

II.   – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « e bis) L’article 312 est ainsi rédigé :

« L’enfant conçu ou né dans le mariage a pour autre parent que la mère son époux ou son épouse. »

A l’heure actuelle, la présomption de paternité établit automatiquement la filiation paternelle dans les couples hétérosexuels mariés. Le présent amendement est une mesure à la fois de simplification et d’égalité, il vise à étendre la présomption de la parentalité au couples lesbiens mariés.

L’article 511-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Le fait de mettre en relation, ou de tenter de mettre en relation, dans son propre intérêt ou pour celui d’autrui, des donneurs et des receveurs potentiels, par quelque moyen que ce soit, en dehors du champ fixé par l’article L. 1231-1 du code de la santé publique, est interdit et puni de la même peine que celle visée à l’article 511-2 du présent code. »

Le développement des réseaux de communication laisse planer le risque de l’établissement de registres parallèles de donneurs et de receveurs, en dehors de l’encadrement établi pour le don d’organe entre personnes vivantes.

Une telle dérive pourrait favoriser le développement de pressions sur le corps médical et de pratiques illicites au regard des principes de non-commercialisation du corps humain, d’anonymat et de gratuité du don.

Le présent amendement a pour objet de prévenir cette dérive potentielle.

Le II de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

«  Ce volet peut également contenir l’expression de la volonté de son titulaire en matière de don d’organes à fins de greffe. »

Cet amendement ouvre la possibilité à chaque assuré social de mentionner sur sa carte vitale s’il accepte ou non en cas de décès que des organes puissent être prélevés à des fins de greffe.

La carte vitale pourrait ainsi être le support d’un testament de vie, adapté au don d’organes. Cela représentait en outre un gain de temps considérable pour les équipes médicales chargées de prélever l’organe.

Au début du chapitre I^er du titre III du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 1131-1 A ainsi rédigé :

«  Art. L. 1131-1 A. – La commercialisation de tests ayant pour finalité de pratiquer des examens génétiques est interdite dès lors qu’elle n’a pas de finalité scientifique ou thérapeutique.

«  Toute publicité directe ou indirecte de ces tests est interdite.

«  Un décret précise les sanctions financières applicables aux personnes physiques ou morales qui contreviendraient à ces dispositions. »

Les auteurs de cet amendement entendent poser le principe de l’interdiction de la commercialisation de tests génétiques, très repandue sur internet, malgré l’interdiction de leur libre accès en France.

La question très personnelle et intime de la recherche des origines devrait pouvoir s’effectuer dans un cadre juridique protecteur de l’ensemble des personnes concernées. Or, aujourd’hui, nous assistons à une recrudescence des entreprises privées proposant des tests génétiques en libre accès sans que nous soyons en mesure de connaître le sort de ces données par nature extrêmement sensibles.

À l’alinéa 4, après le mot :

« assurée »,

insérer les mots :

«  par des référentiels de bonnes pratiques auxquels sont associées les associations mentionnées à l’article L. 1114-1 pour leur élaboration et leur validation, ».

Le présent article introduit dans le code de santé publique des dispositions visant à sécuriser l’information de la personne lorsqu’un traitement algorithmique de données massives est utilisé à l’occasion d’un acte de soins (prévention, diagnostique ou thérapeutique). Il étend aussi le devoir d’information du professionnel de santé vis-à-vis de son patient.

L’article souligne que la traçabilité des actions d’un traitement algorithmique et des données ayant été utilisées par celui-ci est assurée sans préciser les modalités de cette garantie.

Il est nécessaire de prévoir des référentiels de bonnes pratiques, afin de préciser et d’établir les modalités de cette traçabilité. Les associations représentant les usagers de la santé devront participer à l’élaboration et la validation de ces référentiels.

Après l'article 21 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 16-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Sont dépourvus de nécessité médicale et interdits les actes de conformation sexuée visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d’une personne, sauf en cas d’urgence vitale ou de consentement personnellement exprimé par cette dernière, même mineure. »

Les personnes intersexuées présentent des variations du développement sexué et ne présentent donc pas un état conforme aux stéréotypes de genre masculin ou féminin. Environ 1,7 % des personnes sont concernées.

A l’heure actuelle, ces personnes sont opérées ou subissent des traitements, dès le plus jeune âge, pour conformer leurs caractéristiques sexuelles à ce qui est attendu du masculin ou du féminin.

Ces opérations sont extrêmement lourdes et invasives, et faites à un âge où la personne ne peut pas consentir. De moins en moins pratiquées, il apparaît pourtant nécessaire de les encadrer dans la loi de la sorte.

Supprimer cet article.

Le présent article entend confier aux conseillers en génétique de nouvelles prérogatives, en leur permettant entre autres de réaliser certains examens sans qu’une prescription médicale soit nécessaire.

Les auteurs de cet amendement rappellent que ces personnels ne sont pas des médecins et qu’en matière de génétique, il reste préférable que la prescription médicale soit obligatoire.

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :

« trente-neuf »

le mot :

« quarante-cinq ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

«  6° Six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes. »

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient d’élargir la composition du comité national d’éthique aux représentants des associations directement concernés par les questions de bioéthique.

Cette demande s’inscrit en cohérence avec l’article 3, lequel prévoit que la future commission chargée de délivrer les données non identifiantes et de l’identité du tiers donneur sera entre autres composée de six représentants d’associations.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

«  La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du présent article. »

Le présent amendement vise à permettre la conservation des gamètes pour les personnes qui ont changé d’identité. Encore aujourd’hui, l’autoconservation des gamètes est parfois refusée aux personnes transidentitaires par les CECOS et ce quand bien même elles s’apprêteraient à entreprendre un traitement stérilisant. Cette interdiction vient du fait qu’elles ne pourraient pas les utiliser en l’état actuel de la législation et que ce traitement résulte d’un choix personnel.

Cette interprétation de la loi pourrait entériner une forme de transphobie institutionnelle contre laquelle il nous apparait important de lutter.

Supprimer cet article.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les phrases:

« Par exception, l’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité de son décès. Cette faculté lui est présentée lorsqu’il ou elle s’engage dans le processus d’assistance médicale à la procréation ; son consentement peut être recueilli ou retiré à tout moment. L’insémination ou le transfert des embryons ne peut être réalisé qu’au minimum six mois et au maximum trois ans après le décès. La naissance d’un ou de plusieurs enfants à la suite d’une insémination ou d’un même transfert met fin à la possibilité de réaliser une autre insémination ou un autre transfert. L’insémination ou le transfert peut être refusé à tout moment par le membre survivant ».

Maintenir l’interdit de la procréation post mortem aux couples engagés dans une AMP alors qu’est parallèlement ouverte la possibilité aux femmes non mariées d’accéder à ces techniques de procréation est proprement contradictoire et injuste. Au décès de l’autre membre du couple devra s’ajouter, si la femme le souhaite, l’obligation d’engager un nouveau parcours avec un tiers donneur alors qu’elle dispose des gamètes de son conjoint décédé ou des embryons in vitro.

Cet amendement propose d’autoriser la procréation post mortem dans des conditions d’encadrement équilibrés:

- Elle serait possible lorsque l’autre membre du couple a consenti préalablement à l’insémination ou au transfert d’embryons post mortem;

- La naissance d’un ou de plusieurs enfants à la suite d’une insémination ou d’un même transfert met fin à la possibilité de réaliser une autre insémination ou un autre transfert;

- L'insémination ou le transfert d'embryons ne peut être réalisé qu'au minimum six mois et au maximum trois ans après le décès. 

Supprimer cet article.

Cet article élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées.

En ouvrant l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires, cet article est associé à l’article 4 qui réalise une réforme du droit de la filiation dont la portée n’est pas du tout maîtrisée.

Il supprime le lien qui existe actuellement entre l’insémination avec donneur et l’établissement de la filiation paternelle à l’égard de l’enfant.

Il supprime le père du modèle légal filiatif de l’insémination artificiel avec donneur (IAD).

Plusieurs questions fondamentales se posent :

- L’article modifie tout d’abord en profondeur la filiation et supprime le père du modèle légal filiatif. Ne risque t’on pas de créer un traumatisme pour l’enfant en supprimant délibérément toute référence paternelle, alors même que la présence du père est indispensable pour l’équilibre de l’enfant ? Mesure t’on les risques pour l’enfant ?

- En supprimant le but thérapeutique de l’AMP, est-il possible que, à leur tour, des couples hétérosexuels fertiles aient recours à cette technique, leur permettant ainsi de mieux sélectionner l’enfant à naître par des diagnostics élargis dans le cadre de la PMA ?

- N’y a-t-il pas un risque de « marchandisation » de la procréation ? Comme l’a indiqué le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) lui-même : la remise en cause du principe de gratuité des éléments du corps, menacé par une demande croissante de gamètes, « déstabiliserait tout le système bioéthique français.»

 - Au nom du principe d’égalité, la PMA ne nous mènera-t-elle pas inévitablement vers la GPA ?  En effet, comment justifier que des femmes célibataires ou les couples de mêmes sexes puissent accéder à la parentalité lorsque des hommes célibataires ou homosexuels ne le peuvent pas ?

- En 2005, le CCNE écrivait : « L’AMP a toujours été destinée à résoudre un problème de stérilité d’origine médicale et non à venir en aide à une préférence sexuelle ou à un choix de vie sexuelle. L’ouverture de l’AMP à l’homoparentalité ou aux personnes seules ouvrirait de fait ce recours à toute personne qui en exprimerait le désir et constituerait peut-être alors un excès de l’intérêt individuel sur l’intérêt collectif. La médecine serait simplement convoquée pour satisfaire un droit individuel à l’enfant. » Sur des questions aussi fondamentales, pourquoi ce qui était vrai en 2005 ne le serait plus en 2019 ? Ce projet de loi n’est il pas entrain de créer un droit à l’enfant ?

Aussi il convient de supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Art. L. 2141-2. – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. »

Cet article permet de donner à toutes les femmes, qu’elles soient célibataires ou en couple, le droit à la PMA, alors même qu’elles ne souffrent pas d’infertilité.

Actuellement, en droit français, la PMA poursuit un objectif thérapeutique. Le but thérapeutique justifie l’intervention médicale. En le supprimant, c’est le droit à la filiation qui est, en profondeur, bouleversé et qui mériterait sans doute un projet de loi à lui tout seul. Quelles sont ces conséquences ? Les avons-nous raisonnablement mesurées ?

Est-ce que l’abandon du critère médical d’infertilité pour accéder à la PMA n’ouvrirait pas la porte à un « droit à l’enfant » sans père ?

Du point de vue des enfants, l’autorisation de la PMA pour les femmes seules ou les couples de femmes signifie que nous institutionnalisons dans la loi l’absence de père.

Abandonner le but thérapeutique interroge sur le sens de la médecine. Ne sommes-nous pas en train de changer de médecine de tradition hippocratique ? La médecine doit-elle répondre au désir sociétal ? N’y a-t-il pas un détournement de la mission de la médecine ?

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou toute femme non mariée ».

L’AMP pour les femmes célibataires fait l’économie du couple et prive l’enfant de parents.

Pourtant, la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU, ratifiée par la France en 1990, garantit le droit pour tout enfant, dans la mesure du possible, « de connaître ses parents et d’être élevé par eux » (art. 7).

De plus, nombreuses sont les études qui prouvent que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Aujourd’hui, près de quatre familles monoparentales sur dix vivent sous le seuil de pauvreté et plus de 2,8 millions d’enfants sont en situation de pauvreté. En effet, ces familles vivent avec un seul revenu.

Alors que le gouvernement travaille actuellement sur des mesures pour venir en aide aux familles monoparentales, il paraît alors contradictoire de prévoir par ce projet de loi d’élargir la procréation aux femmes célibataires et de créer ces situations de vulnérabilité.

S’agissant de l’accès des femmes seules à l’assistance médicale à la procréation, il est important de considérer la situation de grande précarité dans laquelle elles peuvent se trouver, ainsi que le montrent des études récentes.

Enfin, ne risque-t-on pas d’introduire une inégalité majeure entre les enfants, certains ayant ab initio un seul parent ?

Alinéa 14

Au 14^ème alinéa de cet article, la première phrase est ainsi rédigée :

« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans ».

En France, si une femme a moins de 43 ans, l'AMP est remboursée à 100% par la Sécurité sociale jusqu’à la 4^e tentative.

C’est la commission nationale de médecine et biologie de la reproduction qui avait proposé en 2004 que « pour des raisons associant l’efficacité des techniques d’AMP et l’intérêt de l’enfant, il est recommandé de ne pas accéder à une demande d’AMP lorsque l’âge de la femme est supérieur à 42 ans révolus et/ou l’âge de l’homme est supérieur à 59 ans révolus »

De plus, à partir de 38 ans, les taux de grossesse en AMP chutent : alors qu’ils sont de 20 et 15% avant 35 ans, ils diminuent de 16 et 12% à 38 ans, de 14 et 9% à 40 ans puis entre 9 et 6% à 42 ans.

Il convient donc de poser clairement cette limite d’âge dans la loi.

Tel est le sens de cet amendement.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues à l'article L. 2141-2 ».

L’absolue liberté du médecin et du personnel de santé qui ne souhaitent pas s’engager dans la prise en charge et le suivi d’une l’AMP sans raison thérapeutique doit être assurée.

Conformément à ce que préconise l’ordre des médecins en 2018, la liberté de conscience du médecin doit être garantie.

Il est cependant de la responsabilité du médecin d’orienter la patiente vers un médecin ou un établissement compétent

Alinéa 53

Après le mot « réalisée »

ajouter les mots :

« pour raisons médicales »

La PMA est actuellement prise en charge intégralement par la Sécurité sociale pour les couples hétérosexuels, victimes d'une infertilité liée à une pathologie ou une raison biologiquement reconnue comme non identifiée.

En prévoyant le remboursement de toutes les PMA, la nouvelle loi ne porte-t-elle pas atteinte à la justification de notre système de santé qui est de permettre à chacun d’accéder aux soins de santé ? Est-ce l’objet de la sécurité sociale de financer des désirs et non des pathologies ? Quels désirs sont légitimes à financer ? Lesquels ne le sont pas ?

Cette disposition n’est-elle pas un détournement de notre système de santé ? La question se pose, d’autant que certains traitements sont déremboursés (hypertension artérielle) et que d’autres situations sont mal prises en charge – comme l’autisme par exemple.

A l’heure ou de moins en moins de médicaments sont remboursés ou peu pris en charge, pourquoi la procréation médicale assistée sans critère médical devrait être entièrement gratuite ?

Supprimer cet article.

Cet article ouvre la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes qui souhaiteraient différer leur projet de maternité.

Il rend donc indépendant de l’âge la faculté de procréer par la légalisation de l’autoconservation des gamètes

Cela pourrait être de frustrations et de dérives.

Tout d’abord, une ponction ovocytaire est une procédure lourde qui n’est pas sans risque pour la femme.

Ensuite, l’autoconservation ne garantit pas toujours une grossesse. Pour le professeur René Frydman, les taux de réussites des FIV sont autour de 20%.

Enfin, ce procédé est susceptible d’encourager les grossesses tardives qui ne sont pas sans risque pour la femme et pour l’enfant.

Alinéa 4

Le 4^ème alinéa de cet article est ainsi rédigé :

« Le consentement des donneurs et, s'ils font partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes ».

Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

Tel est le sens de cet amendement.

Avant l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 du code civil il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1. – La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

L’enfant n’est pas l’objet d’un droit des adultes. Il est au contraire sujet de droit rappelle les textes internationaux.

« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale» (Convention Internationale des Droits de l’Enfant, article 3.1)

Cet amendement a pour objet de consacrer dans la loi française ce même concept : l’intérêt supérieur de l’enfant.

Supprimer cet article.

La demande de suppression de l’article 4 est en cohérence avec la proposition de suppression de l’article 1er étendant les techniques d’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules.

Cet article crée un mode d’établissement de la filiation fondé sur la volonté de l’adulte, privant ainsi certains enfants de fait et en droit d’ascendance paternelle. Le législateur n’est-il pas la sur le point de créer une inégalité pour les enfants ?

Ce nouveau mode d’établissement de la filiation déconnectée de toute vraisemblance biologique remet en cause toute l’unité et la cohérence du titre VII du code civil en permettant l’établissement d’une double filiation à l’égard de deux personnes de même sexe : le recours aux modes d’établissement du titre VII devient donc théoriquement possible pour la GPA.

Alinéa 8

A l’alinéa 8, ajouter la phrase suivante :

« Si le consentement écrit et préalable du couple géniteur ne figure pas dans le protocole de recherche, celle-ci ne peut être menée. Il est alors mis fin à la conservation de ces embryons. »  

Si l’Agence de la biomédecine n’a pas la preuve du consentement écrit et préalable du couple géniteur selon lequel il donne son embryon à la recherche, elle ne peut autoriser le protocole de recherche sans contrevenir aux principes éthiques qui s’y appliquent (articles 16 à 16-8 du code civil).

Alinéa 5

L’alinéa 5 est ajouté la phrase suivante :

« Le consentement du couple géniteur est joint au protocole de recherche autorisé par l’Agence de la biomédecine »

Il est primordial que l’Agence de la biomédecine, garante des principes éthiques qui encadrent la recherche sur l’embryon, soit assurée que le couple géniteur ait bien reçu l’information nécessaire et ait donné son consentement libre et éclairé, avant que toute atteinte soit portée à l’embryon. Le consentement écrit du couple géniteur doit être intégré dans le dossier de demande d’autorisation de recherche soumis à l’Agence de la biomédecine.

Alinéa 18

L’alinéa 18 est remplacé par la disposition suivante :

« 2° l’article L2151-6  devient A l’article L2151-8, tel qu’il résulte du 2° du présent III et, à cet article, après le premier alinéa est ajouté l’alinéa suivant :

« L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la convention d’Oviedo. »

En conséquence, l’alinéa 2 devient l’alinéa 3. »

Il est étonnant de voir que de nombreuses autorisations d’importation délivrées par l’Agence de la biomédecine porte sur des lignées de cellules souches provenant des Etats-Unis, d’Israël, d’Angleterre etc. Autant de pays qui ont refusé de signer la convention d’Oviedo.

Ces pays, ont une législation moins protectrice de l’embryon que la France. Ils ne présentent pas le même niveau de garanties éthiques que la France qui a signé la convention d’Oviedo. Ces pays ne sont donc pas en mesure de garantir « la protection adéquate », « l’interdiction de constitution d’embryon aux fins de recherche » ou encore le « consentement du couple géniteur » exigés par la convention d’Oviedo (articles 13 et 18 de la convention).

Il est d’ailleurs troublant que de nombreuses lignées de cellules souches soient importées de ces pays. On peut s’interroger sur un contournement de la loi française ou internationale qui constituerait une fraude à la loi.  

Pour éviter cela, la France doit autoriser des importations de lignées en provenance de pays qui ont les mêmes exigences qu’elle et non de pays moins-disant éthiques.  

Alinéa 16

L’alinéa 16 est complété par la phrase suivante :

« L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite. »

Puisque l’embryon s’implante dans l’endomètre entre le 6^ème et le 7^ème jour de son développement, des recherches menées sur un embryon in vitro à partir du 6^ème jour peuvent avoir comme objectif de comprendre comment s’organise cette implantation. Il y a donc un risque que les embryons humains soient utilisés aux fins d’expérimentation de l’utérus artificiel.

En juillet 2019, des chercheurs de l’Université de Tel-Aviv, en Israël, ont modélisé une paroi utérine humaine. Pour cela, ils ont appliqué des techniques de bio-ingénierie à des cellules prélevées sur un utérus. Leur objectif, qui reste à tester, est que les embryons fécondés in vitro puissent « se développer dans cet environnement biologique plutôt que dans l'environnement artificiel d'une boîte de Pétri ^[1]».

A l’étranger, l’expérimentation de l’utérus artificiel est en cours. La France ne doit pas être le terrain de cette expérimentation dépourvue de toute considération éthique.  

Alinéa 2

A l’alinéa 2, après les mots « si chaque membre du couple ou la femme y consent. », insérer la phrase ainsi rédigée :

« Ces recherches ne peuvent porter atteinte à l’embryon humain, elles sont menées au bénéfice de celui-ci ».

Ce régime de recherches biomédicales était censé réhabiliter le régime d’études sur l’embryon qui avait été supprimé par la loi du 6 août 2013. Mais le régime d’études sur l’embryon à l’époque avait deux réelles garanties : celle de ne pas porter atteinte à l’embryon et celle d’être menée à son bénéfice.

Le régime de recherches biomédicales en AMP de 2013 ne prévoit pas de telles garanties, ce qui est incompréhensible dès lors qu’il oblige le transfert de l’embryon à des fins de gestation. Ces garanties permettront de responsabiliser les professionnels, de poser les limites, pour éviter que des embryons humains soient utilisés comme cobayes dans le cadre des essais de ces recherches.  

Alinéa 38

Après les mots "non mariée" 

Ajouter les mots ", et au donneur"

Cet amendement prévoit la communication au donneur du dossier-guide par ailleurs remis aux deux membres du couple ou à la femme non mariée comportant notamment des informations d’ordre législatives et réglementaires relatives à l’assistance médicale à la procréation et à l’adoption, un descriptif de ces techniques, des informations sur l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don.

Alinéa 51

A la fin du paragraphe, ajouter la phrase :

"Ces mêmes données sont communiquées au donneur, sur sa demande".

Dans un souci de transparence, cet amendement prévoit l’accès des données identifiantes et non identifiantes du donneur à ce même donneur lorsqu’il en fait la demande.

Alinéa 14

Après le mot :

" général "

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

" et antécédents médicaux ainsi que ceux de leurs proches parents, tels que ces personnes les décrivent au moment du don ; "

Cet amendement vise à inclure dans les données non identifiantes communiquées par le donneur à la demande de l’enfant né du don, les antécédents médicaux du donneur ainsi que les antécédents médicaux de ses proches parents. 

Alinéa 4

Après "donneur" 

Ajouter "et de son conjoint"

Cet amendement apporte une précision concernant le consentement du conjoint du donneur, en prévoyant son consentement au même titre que celui du donneur, comme c’est le cas dans le système actuel. La loi prévoyant une levée de l’anonymat, il est souhaitable que le conjoint du donneur puisse donner son consentement ou s’opposer au don.

Alinéa 58

A la fin du paragraphe, insérer une phrase ainsi rédigée : 

"En cas de désaccord, dans un couple de donneur, sur la levée d’anonymat pour un don réalisé avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi, le levée de l’anonymat ne porte que sur les données non identifiantes de la personne consentante. "

En cas de désaccord sur la levée de l’anonymat au sein d’un couple de donneurs concerné par un don effectué avant l’entrée en vigueur des dispositions relatives au consentement à la levée de l’anonymat prévues par la présente loi, la levée de l’anonymat ne concerne que les données non identifiantes de la personne consentante, afin de préserver l’anonymat du conjoint non consentant à son identification. 

Alinéa 12

Supprimer les mots "seuls" et "à but non lucratif".

Cet amendement vise à étendre l’ensemble des centres d’AMP publics et privés la possibilité de conserver des gamètes. Il s’agit de garantir une égalité d’accès à l’AMP sur l’ensemble du territoire et limiter les délais de prise en charge.

Alinéa 9

A la fin de l’alinéa 9, ajouter une phrase ainsi rédigée

« Aucune condition d’âge n’est requise pour les femmes majeures souffrant de certaines pathologies définies par décret. »

L’article 2 prévoit une possibilité d’autoconservation des gamètes, en vue de la réalisation ultérieure d’une assistance médicale à la procréation, dans des conditions d’âge qui seront définies par décret. D'après les indications fournies par le Gouvernement, cette mesure devrait être autorisée pour les personnes âgées d’au moins 30 voire 32 ans.

L’article 22 réaffirme quant à lui la possibilité pour les personnes « dont la prise en charge médicale est susceptible d’altérer la fertilité ou dont la fertilité risque d’être prématurément altérée » de bénéficier du prélèvement et de la conservation de leurs gamètes.

Or, de trop nombreuses femmes souffrant de pathologies telles que l’endométriose ou l’insuffisance ovarienne prématurée se voient refuser la possibilité de conserver leurs ovocytes en prévision d’une altération future de leur fertilité.

Cet amendement précise donc que l’autoconservation des gamètes ne requiert aucun âge minimum pour les femmes majeures souffrant de pathologies telles que l'endométriose, qui seront définies par décret.

Alinéa 12

Remplacer

« Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier »

par

« Les établissements publics de santé ou les établissements privés de santé »

Cet amendement reprend un amendement adopté en commission à l’Assemblée nationale puis supprimé en séance.

Les établissements privés agréés par les ARS et autorisés par l’Agence de Biomédecine réalisent déjà plus de 50% des PMA. Les exclure du processus d’autoconservation des gamètes reviendrait à engorger davantage les établissements publics et privés à but non lucratif, qui ne parviennent déjà pas à répondre à toutes les demandes.

Il vous est donc proposé d’autoriser tous les établissements agréés à pratiquer les prélèvement, recueil et autoconservation des gamètes.

Après l’article 5, insérer un nouvel article dans le code de la santé publique, ainsi rédigé :

“Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite dans le Registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de la Biomédecine. Les conditions de fonctionnement et de gestion du registre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat."

Compte-tenu de l'augmentation constante du nombre de maladies nécessitant une transplantation et des listes d’attentes grandissantes, les malades français, grâce à la mondialisation et 'Internet, trouvent des solutions rapides pour traiter leurs problèmes médicaux. Ils peuvent aujourd’hui prendre rendez-vous pour une chirurgie de transplantation dans des hôpitaux étrangers en seulement quelques minutes par Internet.

Cela ouvre un marché de la transplantation incontrôlé , les pays proposant ce tourisme de la transplanation ne respectant pas tous les mêmes normes éthiques que la France. cela expose en outre les citoyens français à des risques sanitaires inconnus.

Or il faut constater, que bien que l’Agence de Biomédecine dispose de  certains  outils de, ils  s’avèrent insuffisants puisqu’ils se concentrent sur les centres de transplantation rénale (organe non vital) alors que les trafics les plus graves ciblent les organes vitaux. 

Un meilleur encadrement des transplantations à l’étranger semble donc nécessaire et  la création d’un registre de transplantation, des patients français transplantés à l’étrange répondrait de façon pertinente à cet objectif.  

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire »

les mots :

« une évaluation médicale et psychologique ».

Dans le cadre de la procédure d’agrément pour l’adoption, une évaluation sociale et psychologique est diligentée. Cette  dernière fait valoir que le ou les personnes désirant adopter assurent des conditions d’accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique qui correspondent aux besoins et intérêts d’un enfant adopté.

Dans ce même but de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, il est légitime, pour toute PMA de vérifier les conditions d’accueil de l’enfant.

Supprimer la condition d’infertilité, ne modifie pas en effet  la pénibilité de cette technique, ni les conséquences multiples induites que ce soient les embryons surnuméraires, les possibilités d’échec (un couple sur deux n’aura pas d’enfant à l’issue), le recours à un tiers donneur ou l’absence de référence au père biologique ou de toute référence à un père dans certains cas.

Le présent amendement vise donc à évaluer, au-delà des aspects médicaux, la solidité du projet  d'accueil de l'enfant. 

Toute greffe réalisée à l'étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite dans le Registre national de patients transplantés à l'étranger, géré par l'Agence de la biomédecine. Les conditions de fonctionnement et de gestion du registre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Compte-tenu de l'augmentation constante du nombre de maladies nécessitant une transplantation et des listes d'attentes grandissantes, les malades français, grâce à la mondialisation et l'Internet, trouvent des solutions rapides pour traiter leurs problèmes médicaux. Ils peuvent aujourd'hui prendre rendez-vous pour une chirurgie de transplantation dans des hôpitaux étrangers en seulement quelques minutes par Internet. Cela ouvre un marché de la transplantation incontrôlée où non seulement le prélèvement d'organes pourrait ne pas respecter les normes éthiques, mais où les citoyens français sont également exposés à des risques sanitaires inconnus.

La loi en vigueur indique que le don est volontaire, anonyme et gratuit. Elle interdit aussi bien la vente d'organes que le tourisme de transplantation. Cependant, elle ne s'est jamais donnée les moyens d'assurer une traçabilité totale des transplantations.

La création d'un Registre national de patients transplantés à l'étranger (RNPTE) est le moyen le plus efficace pour déterminer la situation réelle du tourisme de transplantation en France. La collaboration entre les professionnels de la santé et les autorités de l'Agence de la biomédecine est indispensable pour mettre en place le RNPTE. En participant au recueillement de ces informations, les professionnels de la santé doivent être protégés juridiquement contre toute poursuite judiciaire ou disciplinaire susceptible d'être engagée à leur encontre.

L'objectif de ce registre serait de recueillir des informations qui permettraient de mieux comprendre et analyser le phénomène du tourisme de transplantation, l'évaluation de ses dimensions, et l'identification des "points chauds" du tourisme de transplantation qui méritent une attention particulière. De plus, ce registre contribuerait à améliorer les connaissances sur le profil des donneurs et des receveurs, la qualité des soins procurés aux receveurs et son incidence sur les résultats après la transplantation. Si les données recueillies grâce au RNPTE relèvent que le tourisme de transplantations est pratiqué de manière inquiétante par les patients en France, d'autres mesures plus sévères devront être adoptées. 

L'article 511-3 du code pénal est ainsi modifié:

"1° Le premier alinéa est ainsi modifié:

"a) Après le mot: "majeure", sont insérés les mots: "ou décédée";

"b) Le mot: "sept" est remplacé par le mot "dix";

"c) Le montant: "100 000 euros" est remplacé par le montant "150 000 euros";

"2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé:

"Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article."

L'infraction de prélèvement illicite d'organes sur une personne vivante majeure est prévue à l'article 511-3 du code pénal. Elle est punie par une peine de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

Etant donné la gravité de cette infraction et en respectant les principes de nécessité et proportionnalité de la loi pénale, il est nécessaire d'alourdir ces peines principales car elle ne sont pas assez sévères et en conséquence, pas assez dissuasives. Il est donc question de déterminer le quantum approprié de ces peines.

L'article L. 1211-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé:

"L'agence de la biomédecine réalise une enquête annuelle auprès des équipes françaises de greffe afin de déterminer combien de leurs patients ont eu recours au commerce de transplantation d'organe à l'étranger."

Grâce aux progrès médicaux et à la solidarité des donneurs, la transplantation d'organes est devenue sans conteste l'un des miracles médicaux du 21ème siècle. Elle permet de prolonger et d'améliorer la vie de nombreux patients.

Mais elle conduit aussi à des dérives inacceptables amplifiées par la pénurie d'organes. De nombreux rapports relèvent en effet l'existence d'un phénomène alarmant, le tourisme transplantatoire. Des patients-touristes se déplacent au-delà des frontières pour obtenir contre paiement les organes de populations pauvres.

Le "voyage de transplantation", forme de "tourisme médical", se développe ces dernières années dans des pays disposant de plateaux techniques satisfaisants pour des transplantations rapides, à partir de donneurs vivants non apparentés, rémunérés, pour des patients venant de pays développés. Effectuées par des équipes locales qualifiées et parfois par des chirurgiens venant d'Europe ou d'Amérique, ces greffes obtiennent des résultats généralement satisfaisants sur le plan médico-technique, mais restent répréhensibles sur le plan éthique.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à renforcer le système de surveillance français du commerce de transplantation d'organes à l'étranger, en imposant à l'agence de biomédecine de réaliser, comme elle le fait déja pour le rein, une enquête annuelle auprès des équipes françaises de greffe afin de déterminer combien de leurs patients ont eu recours au commerce de transplantation d'organes à l'étranger. L'implication des équipes de greffe dans le suivi des greffés ou la fourniture de traitements anti-rejets des greffons les placent dans une situation idéale pour fournir ce type d'information à l'agence de biomédecine.

Après l'article L. 1211-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1221-4-1 ainsi rédigé:

"Art. L. 1211-4-1. - Le citoyen français ou la personne résidant habituellement sur le territoire français qui subit la transplantation d'un organe ou autre partie du corps humain à l'étranger obtient, avant la transplantation ou au plus tard trente jours après celle-ci, un certificat attestant le don à titre gratuit de l'organe ou de la partie du corps et le fournit avant son retour en France à l'Agence de la biomédecine.

"Tout médecin a l'obligation de signaler à l'Agence de la biomédecine l'identité de toute personne ayant subi une transplantation qu'il a examinée dans le cadre de ses fonctions.

"L'ensemble des certificats mentionnés au premier alinéa et des signalements mentionnés au deuxième alinéa sont inscrits sur un registre centralisé par l'Agence de la biomédecine.

"L'agence de la biomédecine signale au ministère chargé de la santé toute personne dont il existe des motifs raisonnables de croire qu'elle a été impliquée dans une opération financière en vue d'obtenir un organe du corps humain ou ses produits.

"Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret."

Grâce aux progrès médicaux et à la solidarité des donneurs, la transplantation d'organes est devenue sans conteste l'un des miracles du 21ème siècle. Elle permet de prolonger et d'améliorer la vie de nombreux patients.

Mais elle conduit aussi à  des dérives inacceptables amplifiées par la pénurie d'organes. De nombreux rapports révèlent en effet l'existence d'un phénomène alarmant, le tourisme transplantatoire. Des patients-touristes se déplacent au-delà des frontières pour obtenir contre paiement les organes de populations pauvres voire de détenus auxquels on soustrait un organe contre leur consentement, ce qui pose une question éthique majeure.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à renforcer le système de surveillance et de traçabilité des transplantations comme l'a fait le Canada en 2008.

Alinéa 4

Supprimer les mots "d'une particulière gravité"

Limiter la médecine fœtale aux affections d'une particulière gravité est trop restrictif par rapport à la réalité des pratiques actuelles dans ce champ de la médecine.

Ainsi, la Présidente de la Fédération française de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal a-t-elle clairement exposé, devant la commission spéciale, le cas d'anémie chez un foetus qui ne représente pas une "particulière gravité" mais peut s'aggraver si l'on ne fait rien. Dans ce cas, une transfusion par le cordon ombilical est nécessaire.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé :

« Art. 16-10-1. – Sans préjudice de l’article 16-10 du présent code, l’achat et l’utilisation de tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont autorisés.

« Les tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont des tests ADN qui examinent des emplacements spécifiques du génome d’une personne afin de rechercher ou de vérifier des relations généalogiques ancestrales ou d’estimer les origines géographiques d’un individu. Les tests ADN généalogiques ne sont pas conçus pour fournir des informations détaillées sur les conditions médicales ou les maladies.

« La vente de tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur est valable à condition de répondre à l’ensemble des critères suivants :

« a) Le fournisseur d’un test génétique généalogique directement accessible au consommateur se conforme au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles en matière de traitement et de conservation des données génétiques ;

« b) Il a obligation de fournir au consommateur une information sur les caractéristiques essentielles du test généalogique, sa validité scientifique, ses limites et ses risques potentiels ;

« c)  Le fournisseur indique sur son site Internet les conséquences potentielles de la réalisation d’un test, telles que la découverte de correspondances génétiques indiquant des liens biologiques précédemment inconnus, ou à l’inverse l’absence de correspondance génétique révélant l’inexistence de liens biologiques ;

« d)  Le fournisseur ne peut faire de la publicité fausse ou trompeuse pour les tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur ;

« e) La personne dont l’échantillon biologique a été transmis et traité dans le cadre de ce test doit avoir fourni son consentement éclairé ;

« f) Le consentement éclairé et les résultats du test doivent être fournis en français ;

« g) L’échantillon biologique qui a été fourni ne peut être utilisé qu’aux fins auxquelles l’individu a consenti et l’individu peut à tout moment révoquer son consentement pour quelque raison que ce soit, les données à caractère personnel étant alors rapidement effacées et l’échantillon biologique étant détruit dans un délai raisonnable ;

« h) L’échantillon biologique doit être traité et stocké dans un laboratoire adhérant à un système de certification approuvé, qui garantisse la validité et la sécurité du test génétique généalogique directement accessible au consommateur ;

« i)  L’algorithme à la base du test ADN généalogique doit être fondé sur des principes scientifiques qui ont été décrits dans la communication savante.

« Le non-respect de certains de ces critères peut entraîner des poursuites pénales.

« II. – Le fait de soumettre des échantillons biologiques à des tests génétiques directement accessibles au consommateur, prélevés sur un mineur ou sur un tiers sans son consentement, est passible de sanctions pénales.

« Les résultats d’un test ADN généalogique directement accessible au consommateur ne sont pas admissibles devant un tribunal, et ne peuvent pas servir de preuve pour établir un lien de filiation ou l’absence de lien de filiation entre l’utilisateur du test et une tierce personne.

« La légalisation de l’achat, de l’utilisation et de l’offre de tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur n’a aucune incidence sur les interdits existants qui visent à empêcher toute discrimination en fonction de considérations génétiques, notamment de la part des employeurs. »

Déjà autorisés dans de nombreux pays, les tests ADN généalogiques permettent à l’utilisateur d’être renseigné sur la répartition géographique de ses origines.  

A l’heure actuelle, leur interdiction dans notre pays conduit un grand nombre de Français à solliciter des acteurs extra-communautaires à qui ils fournissent donc une base de données génétiques en échange d’informations qui sont ensuite réutilisées par des sociétés privées étrangères en dehors du cadre instauré par le RGPD et particulièrement son article 9 : selon la Fédération française de généalogie, près de sept français sur dix s’intéresseraient à la généalogie, près de 4 millions tenteraient de reconstituer les ramifications de leur arbre familial et plus de 100 000 utilisateurs auraient déjà acheté ce type de tests en France.

Ces questions sont notamment particulièrement prégnantes aux Antilles-Guyane ainsi qu’à la Réunion où l’histoire a rendu l’établissement de la filiation extrêmement complexe. Avoir légalement accès à ce type de test serait déjà un progrès considérable pour ces populations.

Cet amendement poursuit également une visée protectrice de nos concitoyens vis à vis d'une pratique qui est désormais installée et aboutit à une "fuite" de données personnelles et très sensibles sans possibilité de réel contrôle sur la (ré-)utilisation de celles-ci.

Alinéa 24

Remplacer le mot "médicale"

par les mots "d'approfondissement des connaissances de la biologie chez l'homme et d'amélioration de sa santé"

Assigner une seule finalité médicale à la recherche sur les cellules souches embryonnaires est trop restrictif, ne prend pas en compte le principe de continuum de la recherche et aboutit à laisser de côté le champ de l'approfondissement des connaissances en recherche fondamentale et translationnelle.

Alinéa 4

1° Après les mots "bénéfice de la personne"

Ajouter " ou de membres de sa famille potentiellement concernés"

2° En conséquence, remplacer le mot :

"celle-ci"

par les mots :

"la personne"

L'information de caractéristiques génétiques incidentes dans le cadre de recherche à finalité scientifique ne doit pas porter sur les conséquences de la seule personne concernée mais aussi envers les membres de sa famille potentiellement concernés si celle-ci induit de la prévention ou des soins.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé :

« Art. 16-10-1. – Sans préjudice de l’article 16-10 du présent code, un examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne, non pris en charge par le système de santé, visant la recherche de caractéristiques génétiques dont la connaissance permettrait à la personne de bénéficier de mesures de prévention, de conseil en génétique, ou de soin, peut être prescrit par un médecin qualifié en génétique ou un conseiller en génétique à une personne adulte demandeuse sans manifestations pathologiques ou antécédents familiaux.

Le médecin qualifié en génétique ou le conseiller en génétique analyse et présente les résultats obtenus dans le cadre de ce test génétique à la personne concernée.

Le ministre chargé de la santé détermine par décret en Conseil d'Etat les caractéristiques génétiques concernées et les recommandations de bonnes pratiques de conduite de ces examens, sur proposition de l'Agence de la biomédecine."

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, à visée préventive, en population générale pour des adultes qui en seraient demandeurs, d'identifier des mutations pathogènes dans des gènes dits actionnables.

Il s'agirait ainsi de pouvoir identifier, parmi ces gènes dits actionnables, ceux associés par exemple aux cancers du sein et de l'ovaire BRCA 1 et 2 pour lesquels 50 % des femmes porteuses de ces mutations n'ont pas d'antécédents familiaux justifiant un test génétique dans les recommandations actuelles ; détection actuellement non autorisée donc dans notre pays, ce qui fait perdre à ces femmes des chances d'actions préventives.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé :

« Art. 16-10-1. – Sans préjudice de l’article 16-10 du présent code, un examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne, non pris en charge par le système de santé, visant la recherche d'un risque avéré de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, peut être prescrit par un médecin qualifié en génétique ou un conseiller en génétique aux deux membres d'un couple sans manifestations pathologiques ou antécédents familiaux, demandeur d'un tel examen dans le cadre de leur projet parental.

Le médecin qualifié en génétique ou le conseiller en génétique analyse et présente les résultats obtenus dans le cadre de ce test génétique au couple.

Le ministre chargé de la santé détermine par décret en Conseil d'Etat les caractéristiques génétiques concernées et les recommandations de bonnes pratiques de conduite de ces examens, sur proposition de l'Agence de la biomédecine."

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de tests génétiques pour des couples demandeurs à risque d'avoir des enfants atteints de maladies génétiques récessives sévères à début pédiatrique (comme l'amyotrophie spinale, la mucoviscidose ou la myopathie de Duchenne par exemple).

I. Alinéas 10 et 24

Supprimer les mots "les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil"

II. Alinéas 33 et 36

Supprimer les mots "des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil"

Les références aux articles 16 à 16-8 à l'article 14 qui portent sur les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires induisent une confusion sur le statut de l'embryon. L'embryon n'est pas une personne c'est pourquoi il convient de supprimer ces références, ce qui n'emporte aucune conséquence sur le respect des principes éthiques de ces recherches.

Alinéa 5

Supprimer les mots "les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil,"

Amendement de coordination avec celui porté à l'article 14 relatif aux mêmes références du code civil.

Alinéa 3

« Toute personne en capacité de mener une grossesse, même lors d’un changement de sexe à l’état civil, a accès à l’assistance médicale à la procréation. »

Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde.

Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes trans peuvent procéder à la modification de la mention de leur sexe à l’état civil sans avoir subi de stérilisation. Ainsi, un homme trans peut être en capacité de porter un enfant et d’accoucher.

De ce fait, il est important de préciser que cette modification de la mention du sexe enregistrée à l’état civil n’est pas une entrave à la réalisation d’une PMA. Tel est l’objet de cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés.

Alinéa 13

Supprimer les mots ", l'un issu de la majorité, l'autre de l'opposition"

Cette précision n'a pas lieu d'être concernant un seul parlementaire de chaque assemblée.

Alinéa 5

I. – Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons issus du défunt. »

II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots :« le décès d’un des membres du couple, ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :« Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante et en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou l’embryon issus du défunt, si le couple a manifesté son accord au moment du consentement à l’assistance médicale à la procréation. Il ne peut être procédé à l’implantation post mortem qu’au terme d’un délai de six mois prenant cours au décès de l’auteur du projet parental et, au plus tard, dans les deux ans qui suivent le décès dudit auteur. »

Cet amendement vise à permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne en capacité de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de biomédecine, le Conseil d’État et le rapport d’information de la mission parlementaire.

Peut-on ouvrir la PMA aux femmes seules et refuser à une femme veuve d’être dans la poursuite de son projet ? Ne serait-il pas traumatisant de demander à une femme endeuillée de donner ou détruire les embryons conçus avec son compagnon tout en lui proposant de poursuivre son parcours avec un tiers donneur ?

Plusieurs délais sont possibles :

•La loi espagnole limite ce transfert à une période de 6 mois suivant le décès ;

•La législation belge n’autorise le transfert qu’au terme d’un délai de 6 mois prenant cours le jour du décès et, au plus tard, dans les deux ans qui suivent ce décès.

Cet amendement s’appuie sur la législation belge et permet ainsi à la femme veuve de faire son deuil et lui laisse deux ans pour décider si, oui ou non, elle souhaite aller au terme de la PMA entamée avec son compagnon décédé, détruire les embryons ou les donner à un couple ayant besoin d’un double don.

Alinéa 28

Supprimer les mots "à but non lucratifs"

Cet amendement propose d'ouvrir la conservation des embryons aux centres agrées, publics ou privés.

Réserver les activités d'accueil et de mise en œuvre de l'accueil des embryons aux centres publics et privés à but non lucratif soulève plusieurs difficultés.

Cela pose un problème de cohérence en ce qui concerne le remboursement du traitement pour les patientes qui l’effectuent dans des cliniques privées à l’étranger. Et d’un point de vue pratique, la demande est telle que le service public n’est pas actuellement en capacité de pouvoir répondre à chaque patiente, ce qui provoque d’importants délais. Cette impossibilité pour les seuls secteurs public et privé à but non lucratif de faire face à la demande sera encore plus importante compte tenu de l’ouverture de l’AMP à de nouveaux bénéficiaires. Autoriser le secteur privé à proposer une assistance médicale à la procréation permettrait de les diminuer, de mettre fin à la désinscription des femmes de plus de 40 ans des listes d’attente et d’éviter que, sur des critères monétaires et d’âge, des patientes ne se tournent vers des centres privés à l’étranger.

Par ailleurs, il faut souligner que les professionnels de santé du secteur privé sont soumis aux mêmes conditions d’éthique médicale, d’autorisation et de contrôle que les centres publics ou privés à but non lucratif.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

"Les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I. »

Cet amendement propose de revenir à la version du texte issue de la commission spéciale de l’assemblée nationale qui ouvrait l’AMP et la conservation des gamètes aux centres agrées, publics ou privés.

Réserver les activités de prélèvement, de recueil et de conservation des gamètes aux centres publics et privés à but non lucratif soulève plusieurs difficultés que cet amendement propose de résoudre en donnant la possibilité aux centres privés de santé de prendre part à ces activités.

Établir une distinction public/privé serait une erreur pour plusieurs raisons.

Cela créé une rupture d’égalité pour l’accessibilité aux soins et impose aux couples ou aux femmes une interruption des soins lorsque le bilan de fertilité débouche vers une autoconservation ou un don et ajoute un traumatisme supplémentaire.

Par ailleurs, les professionnels de santé du secteur privé sont soumis aux mêmes conditions d’éthique médicale, d’autorisation et de contrôle que les centres publics ou privés à but non lucratif.

De même, cela pose un problème de cohérence en ce qui concerne le remboursement du traitement pour les patientes qui l’effectuent dans des cliniques privées à l’étranger.

Mais surtout d’un point de vue pratique, la demande est telle que le service public n’est pas actuellement en capacité de pouvoir répondre à chaque patiente, ce qui provoque d’importants délais. Cette impossibilité pour les seuls secteurs public et privé à but non lucratif de faire face à la demande sera encore plus importante compte tenu de l’ouverture de l’AMP à de nouveaux bénéficiaires. Autoriser le secteur privé à proposer une assistance médicale à la procréation permettrait de les diminuer, de mettre fin à la désinscription des femmes de plus de 40 ans des listes d’attente et d’éviter que, sur des critères monétaires et d’âge, des patientes ne se tournent vers des centres privés à l’étranger.

Alinéa 12

Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, par dérogation aux deux phrases précédentes, si dans une région ou une collectivité d’outre-mer aucun établissement ou organisme de santé public ou organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif n’est en mesure de pratiquer ces activités, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, par arrêté, autoriser un autre organisme ou établissement de santé privé à les pratiquer. 

Le présent projet de loi prévoit que seuls les établissements de santé public et les établissements ou organismes privés à but non lucratifs puissent pratiquer des activités de prélèvement, de recueil et de de conservation des gamètes. Si l’intention du texte est bonne, elle peut devenir problématique dans certains territoires comme les territoires d’outre-mer et aboutir à une rupture d’égalité dans l’accès à la conservation des gamètes.

En effet, dans la plupart des collectivités ultra-marines, la procréation médicalement assistée n’est pratiquée que par des établissements privés. Il n’existe de CECOS qu’à la Réunion et les difficultés des CHU aux Antilles-Guyane rendent peu probable l’ouverture à moyen terme de CECOS dans ces territoires.

Cet amendement de repli propose donc qu’en l’absence d’établissement public ou privé à but non lucratif en mesure de pratiquer les activités de prélèvement, recueil et conservation des gamètes dans une collectivité d’outre-mer, le directeur général de l’ARS puisse, par arrêté, autoriser un autre établissement privé à les pratiquer.

Alinéa 30

insérer un alinéa ainsi rédigé :

VI - Le 3ème alinéa de l’article 2142-1 du Code de la Santé Publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

  "Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n'assure cette activité dans un département, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à la pratiquer"

Le code de la santé publique n’autorise que les établissements de santé publics ou privés à but non lucratif à pratiquer les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation relatives aux gamètes en vue de don. Avec l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes, cela peut devenir problématique dans certains territoires comme les territoires d’outre-mer et aboutir à une rupture d’égalité dans l’accès à la procréation médicalement assistée avec tiers donneur.

En effet, en Outre-mer, il n’existe de CECOS qu’à la Réunion et les difficultés des CHU aux Antilles-Guyane rendent peu probable l’ouverture à moyen terme de CECOS dans ces territoires. Cela signifie qu’il n’y a pas possibilité d’y faire des dons de gamètes.

Aujourd’hui, les cliniques privées qui y pratiquent la procréation médicalement assistée doivent importer les gamètes dès lors que le recours à un tiers donneur est nécessaire. L’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes risque de faire augmenter la demande de PMA avec tiers donneurs. Or, le nombre de donneurs afro-descendant en France est déjà très faible et les conditions d’appariement des caractéristiques physiques spécifiée par l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques de la PMA entraîne des délais d’attente supérieurs de plusieurs années pour les couples afro-descendants désirant avoir recours à la PMA avec tiers donneur.

L’objet de cet amendement de repli est donc de permettre, dans les collectivités d’outre-mer n’ayant pas de CECOS, au directeur général de l’ARS d’autoriser un établissement privé à recueillir et conserver des gamètes en vue du don afin que des dons de gamètes puissent avoir lieu au sein même de ces territoires. Cela permettrait de ne plus avoir besoin d’importer des gamètes (ou au moins, de réduire les besoins d’importations) et d’augmenter l’offre de gamètes issus de donneurs afro-descendants. 

Alinéa 18

Après l’alinéa 18, ajouter un nouvel alinéa :

« 7° Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. »

S’il est nécessaire d’encadrer le recueil des données sur les donneurs et donneuses de gamètes ou d’embryons, il n’y a aucune raison de le verrouiller en en dressant une liste exhaustive, sans permettre aux intéressés de laisser d’autres informations ou éléments (ex : lettre, photo) qui leur paraissent utiles.

Cette restriction est d’autant moins justifiée que la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, placée auprès du ministre chargé de la santé qu’il est prévu de créer au sein d’un article L. 2143-6 du code de la santé publique pourra statuer à la demande d’un médecin, sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du traitement mentionné à l’article L. 2143-4.

Alinéa 14

L'alinéa 14 est ainsi rédigé :

« 2° Leur état général et leurs antécédents médicaux et ceux de leurs proches parents, tels qu’il les décrits »

Le recueil de l’état de santé des donneurs au moment du don présente un intérêt limité dans la mesure où la plupart des donneurs sont en bonne santé au moment de leur don. En revanche, il est utile de recueillir les antécédents médicaux du donneur ou de ses proches parents (par exemple si sa sœur a eu un cancer du sein), tels qu’il les déclare au moment de son don.

Alinéa 18

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le notaire établit une attestation de recueil de ce consentement qui doit être remise à l’officier d’état civil qui l’indique dans l’acte de naissance de l’enfant.

Le projet de loi prévoit pour les couples de femmes, en un nouvel article 342-11 du code civil, l’établissement d’une reconnaissance conjointe devant notaire qui doit être remise à l’officier d’état civil qui l’indique dans l’acte de naissance de l’enfant.

Par souci d’égalité, la même mention du consentement à une assistance médicale par intervention d’un tiers donneur doit être indiquée à l’acte de naissance pour les couples hétérosexuels ou la femme non mariée.

C'est la condition nécessaire pour garantir à l'enfant le droit à accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur.

Alinéa 31

après l'alinéa 31 ,il est créé un article 342-13 - 1 du code civil ainsi rédigé :

« Art. 342-13 : Les femmes qui, pour procréer ont eu recours, alors qu’elles étaient en couple avec une autre femme, à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur peuvent signer ensemble devant le notaire un consentement a posteriori au don, sous réserve de la production de preuves justificatives du recours à une assistance médicale à la procréation en France ou à l’étranger les mentionnant toutes deux. La liste des preuves est fixée par décret.

Celle qui, après avoir consenti a posteriori au don, ne reconnait pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant.

En outre, sa filiation est judiciairement établie. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. »

« III. L’article 316 du code civil est complété

-          D’un alinéa 3 bis ainsi rédigé

« Dans les couples de même sexe, la filiation ne peut être établie par reconnaissance qu’en apportant la preuve que les deux femmes ont eu recours ensemble à une assistance médicale à la procréation. Cette preuve est rapportée par la production du consentement notarié au don mentionné à l’article 342-10 et 342-13 du présent code.

Le présent amendement propose d’organiser une procédure visant à simplifier et sécuriser la filiation pour les couples de femmes ayant eu recours à la PMA avant la présente loi.

Il propose d’étendre la procédure d’établissement de la filiation par reconnaissance aux couples de même sexe, dans le seul cas où ils ont eu recours à une assistance médicale à la procréation, en France ou à l’étranger.

La présentation d’un consentement a posteriori au don serait nécessaire pour enregistrer la reconnaissance de l’enfant par la femme à l’égard de laquelle la filiation n’est pas d’ores et déjà établie. Cette mesure permettra de sécuriser la filiation des enfants qui n’ont pas pu être adoptés par leur seconde mère, soit parce que le couple n’est pas marié, soit qu’il se soit séparé avant la loi de 2013 ou avant que l’adoption ne soit prononcée. Ces familles n’ont actuellement aucun moyen de faire reconnaitre leur filiation.

Alinéa 1

Après les mot "Parlement" ajouter les mots "à l'exception du titre Ier".

Cet amendement prévoit qu'il est inutile de prévoir un nouvel examen d'ici cinq ans, dans le cadre des révisions de loi bioéthique, du titre Ier relatif à l'extension de la PMA pour les couples de femmes ou les femmes seules.

Alinéa 55

A l’alinéa 55, après les mots « date fixée par décret » ajouter « et au plus tard le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi ».

Le droit d’accès aux origines étant un droit fondamental que la présente loi propose enfin de reconnaître, il serait incohérent de continuer à permettre, pendant de nombreux mois, voire des années après son adoption de concevoir des enfants à l’aide de donneurs indéfiniment anonymes.

Alinéa 56

Remplacer l’alinéa 56 par les dispositions suivantes :

« A compter du 1^er janvier 2025, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi dont les donneurs concernés n’ont pas donné leur accord exprès pour la poursuite de leur utilisation dans le respect de l'anonymat du don prévu dans la présente loi ».

Il serait dommage de détruire le stock de gamètes existant sans prendre la peine d’essayer au moins de solliciter l’avis des donneurs quant à leur souhait de maintenir ou non leur don après le vote de la présente loi. La présente disposition propose d’accorder un délai de 5 ans pour tenter de les contacter à cette fin.

Alinéa 9

Après le mot "menée"

Introduire les mots ",à efficacité comparable,"

Le développement des protocoles de recherche notamment sur les cellules souches embryonnaires et sur les cellules souches pluripotentes impliquent de prendre en compte la notion d'efficacité comparable dans les critères d'autorisation des recherches sur l'embryon par l'Agence de biomédecine, afin de ne pas fragiliser ces dernières et de sécuriser les autorisations données.

Alinéa 16

Remplacer le mot :

"quatorzième"

par les mots : 

"vingt et unième"

Cet amendement vise à étendre la date maximale à laquelle il est mis fin au développement in vitro des embryons sur lesquels une recherche a été conduite du quatorzième au vingt et unième jour qui suit leur constitution. Il permet donc de conduire des recherches sur les embryons pendant vingt et un jours au lieu de quatorze.

Comprendre les mécanismes du développement embryonnaire lors des premières étapes de son développement, qui ne se réalisent véritablement qu’à partir du quinzième ou du seizième jour (l’embryon étant avant cela essentiellement un ensemble de cellules pluripotentes indifférenciées immatures), est crucial.

La justification en faveur du quatorzième jour au lieu du vingt et unième s’explique par une incompréhension : le quinzième jour de développement est celui vers lequel commencent à apparaître, au sein de l’embryon, les trois tissus qui donneront les composants du corps humain :

• l’endoderme, qui se développera ensuite pour former les organes internes (intestins, foie, poumons), 

• le mésoderme, qui se développera ensuite pour former les organes génitaux, une partie des os, les muscles et les vaisseaux,

• et l’ectoderme, qui se développera ensuite pour former le système nerveux.

C’est au motif de l’apparition notamment de l’ectoderme, faussement compris comme étant le système nerveux, qu’est choisie la date du quatorzième jour comme limite au développement de l’embryon. Il importe cependant de noter qu’à ce stade, ces trois tissus ne sont pas encore les éléments qu’ils deviendront ensuite, et en particulier que l’ectoderme n’est pas le système nerveux. Le système nerveux à proprement dit ne commence en réalité à se former qu’à partir du vingt et unième jour de développement.

Il convient en outre de rappeler que la conscience, quelle qu’en soit la définition qu’on lui donne, est encore loin d’être apparue à ce stade du développement de l’embryon.

Pour ces raisons, il n’apparaît pas nécessaire de limiter la recherche sur l’embryon à quatorze jours, qui peut, sans risque éthique, être étendue à vingt et un jours.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

Cet amendement vise à rétablir, dans les missions de l’Agence de la Biomédecine, l’élaboration d’un référentiel permettant d’évaluer la qualité des tests génétiques, en cohérence avec nos propositions visant à autoriser l’usage des tests génétiques.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à rétablir le dispositif permettant de recourir au diagnostic pré-implantatoire avec typage HLA, aussi connu sous le nom de "bébé-médicament" ou "bébé double espoir", que le texte prévoit de supprimer, à la suite d’un amendement adopté en séance à l’Assemblée Nationale.

La suppression de ce dispositif n’apparaît pas nécessaire : bien que peu utilisée dans les faits (vingt-cinq couples concernés et neuf enfants nés en 9 ans, dont cinq HLA-compatibles, pour un total de trois greffes pratiquées), il est important de garder ouverte la possibilité de recourir à cette pratique, pour les cas où aucune alternative n’existerait.

En effet, d’une part, un certain nombre de pathologies sont concernées, l’anémie de Fanconi, les drépanocytoses, la thalassémie, pour lesquelles, dans certains cas, il n’existe pas de frère ou de sœur HLA-compatible, donc de groupe tissulaire compatible, qui constitue pourtant la seule possibilité de traiter ces patients. En outre, pour les cas où existent des donneurs volontaires compatibles, ces greffes de moelle donnent de moins bons résultats que des greffes réalisées à partir de frères ou de sœurs compatibles.

De plus, la suppression de cet article entraînerait automatiquement une difficulté de prise en charge des familles par la sécurité sociale. Depuis que la technique n’est plus pratiquée en France (2014), certaines familles partent à l’étranger, notamment en Belgique, pour suivre ce type de traitements. Cela montre qu’il demeure des cas à prendre en charge.

Il est à noter que le rapporteur à l’Assemblée Nationale, M. Eliaou, avait lui aussi proposé un amendement supprimant cette technique en commission, avant de changer d’avis devant les arguments développés et de donner en séance un avis défavorable à la suppression du DPI-HLA.

Après l'article 19 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 2131-4 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la numération des autosomes.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les conditions d’accès et les critères d’éligibilité des établissements concernés, les caractéristiques de l’appel à projets national ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

Le contenu de chaque projet est défini par un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence de la biomédecine.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national et après avis des agences régionales de santé concernées.

Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement dans un délai de six mois.

Le diagnostic préimplantatoire (DPI) a pour principal objet la recherche d’une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave reconnue comme incurable au moment du diagnostic ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter.

Le présent amendement, originellement déposé par le député Philippe Berta, vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à étendre le champ de ce diagnostic à la numération des autosomes, c’est-à-dire des chromosomes, à l’exclusion des chromosomes sexuels afin d’éviter tout risque de dérive discriminatoire. Cet examen n’implique aucun acte supplémentaire dans le cadre du DPI.

La vérification du nombre d’autosomes est centrale à deux niveaux. Tout d’abord, au niveau du taux de réussite de ces fécondations in vitro, déjà considérées à risque car objet d’un DPI. Une mauvaise numération des autosomes, dite aneuploïdie autosomique, aboutit, en effet, très majoritairement à des embryons non viables et à des fausses-couches. Ensuite, pour la santé de l’enfant, car dans les rares cas où la grossesse est menée à son terme, celui-ci souffre d’une pathologie génétique grave ouvrant la possibilité d’avortement thérapeutique.

Il s’agit donc, au travers d’une expérimentation, d’évaluer la pertinence d’étendre le DPI à la numération des autosomes.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le 2° de l'article L. 1418-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une évaluation des modifications législatives et réglementaires qui pourraient être envisagées dans les domaines relevant de la compétence de l'agence, afin de tenir compte de l'évolution des connaissances et des techniques dans ces domaines et des éventuelles situations qui justifieraient une adaptation du cadre juridique en vigueur. La liste des demandes d'autorisation relevant de sa compétence et susceptibles de justifier une adaptation du cadre juridique en vigueur est annexée à cette évaluation, dans une forme anonymisée de nature à empêcher l'identification des personnes concernées, et est accompagnée, le cas échéant, des avis du conseil d'orientation correspondants ; »

Cet amendement vise à faciliter l’information du Parlement sur les enjeux de bioéthique et à rendre plus flexibles les adaptations ponctuelles entre les révisions prévues tous les cinq ans.

Supprimer l'alinéa 12. 

Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui précise que la publicité sur les tests génétiques est interdite. Or, les tests récréatifs sont interdits par la législation française et sont susceptibles de sanctions pénales (3 750 euros d’amende). De ce fait, la publicité est d’ores-et-déjà interdite. 

Ainsi, il s’agit plutôt d’améliorer l’application de la législation existante.

A l’alinéa 9, après les mots : 

« ils consentent à l’une des possibilités » 

Rédiger la fin de la phrase ainsi : 

« du devenir des embryons conservés prévues aux 1° à 3° du II. » 

Cet amendement vise à permettre aux membres du couple, à l’occasion de la consultation annuelle quant au maintien du projet parental, d’avoir un choix complet sur le devenir de leurs embryons en cas de décès de l’un d’eux : 

- accueil pour un autre projet parental ; 

- don à la recherche ;

- mettre fin à la conservation. 

En effet, l’une de ces trois solutions ne devrait pas être renvoyée à un choix par défaut. 

A l'alinéa 5 : 

I. – remplacer les mots : 

« Des embryons et des foetus »

Par les mots suivants : 

« ou le devenir des embryons ou des foetus »

II. - A la deuxième occurence, remplacer les mots : 

« des embryons ou des foetus » 

Par les mots suivants :

« du ou des enfants à naître ». 

Cet amendement vise à préciser la rédaction de cet alinéa consacré à la définition de l'interruption volontaire partielle de grossesse multiple. Cette réduction embryonnaire permet de viser le caractère dangereux de la poursuite d'une grossesse sans intervention médicale alors même qu'aucune pathologie n'est détectée. 

Il s’agit donc de supprimer la mention « met en péril la santé des embryons ou des foetus » puisqu’ils sont, au moment de la pratique médicale, sains. 

Supprimer l'alinéa 12

Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des établissements de santé autorisés, qu’ils soient publics ou privés, de procéder à la conservation des gamètes.

Alinéa 14

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 2141-2-1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, les ovocytes d'un membre du couple peuvent être utilisés pour la fécondation de l'autre membre du couple. »

Cet amendement vise à ouvrir le don dirigé uniquement au sein d’un couple de femmes.

Aujourd’hui, dans un couple hétérosexuel qui fait une PMA, les spermatozoïdes d’un homme sont utilisés pour féconder les ovocytes de sa compagne.

Le Projet de loi ouvrant le double don, à savoir la possibilité pour une femme receveuse de recevoir un don de spermatozoïdes et un don d’ovocytes, il apparaît incompréhensible qu’elle ne puisse pas recevoir d’ovocytes de sa compagne mais doive faire appel à des ovocytes provenant d’une tierce donneuse.

Supprimer cet article.

L’article 1^er ouvre l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules. Il prévoit, par conséquent, la levée du critère médical pour l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP).

Par ailleurs, cet article prévoit le remboursement de l’AMP non liée à une pathologie par la Sécurité sociale. Cette mesure remet en cause l’objet même de la Sécurité Sociale qui est de prévoir les risques de perte de revenus occasionnés par la maladie.

Cet amendement propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

L’article 2 prévoit, notamment, la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes sans raison médicale.

Les auteurs de l’amendement considèrent que cette disposition favorisera la pression sociale sur des jeunes femmes pour décaler dans le temps leur maternité. Et, en outre, ils considèrent que la Sécurité sociale n’a pas à prendre en charge cette possibilité de conservation de gamètes.

Cet amendement propose donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet article propose un changement fondamental de la conception française du droit de la filiation.

La déconnexion de l'accouchement et de ses conséquences juridiques en termes d'établissement du lien de filiation ouvre la voie à la légalisation de la GPA dans laquelle l'accouchement ne fait pas la mère.

Les auteurs de l’amendement proposent donc de supprimer l’article 4 qui tire les conséquences de l’extension de l’AMP définie à l’article 1^er du présent projet de loi.

Supprimer cet article.

Depuis la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 qui a autorisé, sous certaines conditions, la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, ces deux types de recherche obéissent à un régime commun d’autorisation par l’Agence de la biomédecine (ABM). Cette dernière délivre une autorisation après s’être assurée de la pertinence scientifique de la recherche, de son inscription dans une finalité médicale, de ce qu’aucune solution alternative n’existe, en l’état des connaissances, pour mener cette recherche sans recourir à l’embryon ou aux cellules souches embryonnaires et de ce que le protocole de recherche et sa mise en œuvre respectent les principes éthiques protégeant l’embryon et les cellules souches embryonnaires.

Le présent article procède à la distinction des régimes juridiques relatifs aux recherches sur les embryons et les cellules souches embryonnaires alors que l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines relèvent des mêmes principes juridiques. Les recherches feront, en effet, l’objet d’une autorisation pour les premières et d’une simple déclaration auprès de l’ABM pour les secondes.

Les auteurs de l’amendement souhaitent conserver le régime juridique des recherches sur les cellules souches embryonnaires prévu par la loi de 2013. Il est donc proposé de supprimer cet article.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

L’adjonction de cellules pluripotentes humaines, d’origine embryonnaires ou souches induites, à un embryon animal et l’introduction de matériel génétique d’une cellule humaine, somatique ou embryonnaire, dans un ovocyte animal sont interdites.

Un embryon chimérique pourrait être fabriqué par fécondation d’un gamète humain et d’un gamète animal. De même, des cellules souches pluripotentes induite (IPS) ou des cellules souches embryonnaires humaines (CSEh) pourraient être introduites dans un ovocyte animal ou ajoutées à un embryon animal.

Cet amendement vise à préciser l’interdiction de ces adjonctions.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

ayant pour objet la différentiation de ces cellules en gamètes, l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle

Cet article vise à encadrer certaines recherches portant sur les cellules souches adultes dont la pluripotence est induite par une reprogrammation « forcée ».

Les recherches ayant pour objet la différenciation des cellules souches en gamètes ou « l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires » feront ainsi l’objet d’une déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine (ABM).

L’Assemblée nationale a, par ailleurs, complété cet article pour soumettre à déclaration auprès de l’ABM les protocoles de recherche portant sur les cellules souches pluripotentes induites ayant pour objet leur « insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ».

Cet amendement vise à interdire un processus intégrant une maturation et une méiose artificielles aboutissant à la création artificielle de gamètes.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle

Cet amendement supprime la possibilité de transférer à l’animal des embryons chimériques animal-homme dont la création est prévue par l’article 17 du présent projet de loi.

Les auteurs de l’amendement s’opposent à cette mesure au nom de la préservation du patrimoine génétique de l’humanité.

Alinéa 4

Après le mot « extra-embryonnaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

 ne peuvent être entrepris sans autorisation de l’Agence de la biomédecine. Ces protocoles ne peuvent être autorisés que si :

1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;

2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale.

Cet amendement propose de circonscrire la recherche et de revenir au principe d’autorisation plutôt que de déclaration.

Supprimer les alinéas 1 et 2

Cet amendement vise à supprimer les deux premiers alinéas de cet article qui prévoient la modification de l’article L 2151-2 du code de la santé publique afin de substituer l’interdiction de « la création d'embryons transgéniques ou chimériques » par l’interdiction de « la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces ».

Il s’agit de conserver le droit actuel pour interdire la création d’embryons transgéniques et chimériques.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa :

Après l’annonce des résultats de ces examens, la femme enceinte a un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse et reçoit une information complète pour permettre son choix libre et éclairé.

L’article 19 concerne le cadre juridique du diagnostic prénatal (DPN).

Cet amendement permet de prévoir un délai de réflexion après l’annonce des résultats.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 47 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 47-1. – Tout acte ou jugement de l’état civil des Français ou des étrangers fait en pays étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu'il mentionne deux pères.

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la transcription partielle de cet acte ou de ce jugement, ni à l’établissement d’un second lien de filiation dans les conditions du titre VIII du présent livre si celles-ci sont réunies . »

En vertu du principe d'indisponibilité du corps humain, la gestation pour autrui est interdite par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain qui a introduit dans le code civil l'article 16-7 selon lequel 'toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle'.

Le présent amendement vise à donner une portée pleine et entière à l'interdiction de la gestation pour autrui en France.

Supprimer cet article.

Tout l'intérêt des lois de bioéthique est de mesurer ce que la société s'autorise au vue des moyens techniques que les progrès scientifiques offrent.

Pour résumer, ces lois répondent à la question '"si on peut techniquement, doit-on éthiquement ?"

Les techniques d'Assistance Médicale à la Procréation (AMP) se sont développés afin de répondre aux problématiques de fertilité des couples hétérosexuels, voire pour permettre d'eviter la transmission de maladies grave à l'enfant à venir de ce couple (via parfois l'utilisation d'un gamètes extérieur au couple)

L'article 1 de cette proposition de loi propose d'étendre aux couples de femmes, et aux femmes seules le bénéfices de ces techniques médicales avec don extérieur.

L'ouverture de l'AMP à l'ensemble des femmes (quelque soit leur statut marital ou leur orientation sexuel) présente un risque majeur de basculement vers une marchandisation de la procréation et du corps.

Dans son compte-rendu des états généraux de la bioéthique la question est clairement posée : "la demande d’AMP pose question, notamment sur la rareté actuelle des dons de gamètes, un problème en soi qui peut induire des risques divers, tels que l’allongement des délais d’attente ou la rupture du principe de gratuité des dons, ouvrant des perspectives de marchandisation des produits du corps humain."

Pour que cette loi soit effective, il faudra surement contrer rareté des dons de gamètes via une rémunération du don comme cela se fait dans d'autres pays déjà, et amener à franchir le principe de gratuité des produits du corps humain.

Cette marchandisation des produits humains lui conduirait à une marchandisation générale du corps humain à l'encontre des principes éthiques au coeur de notre sociéte.

Alinéa 43, après les mots : 

« Les membres du couple » ; 

Ajouter les mots  : « ou la femme non mariée »  

Le dossier-guide remis à l'ensemble des personnes qui entrent dans un processus d'aide médicale à la procréation comporte une incitation à créer les conditions qui permettront d'informer l'enfant qu'il est issu d'un don.

Dans une souci de cohérence, cette incitation doit s'appliquer aux membres du couple ainsi qu'à la femme non mariée.

Alinéa 44, après les mots : 

« ou de la femme » ; 

Ajouter les mots  : « non mariée »  

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le second alinéa de l’article L. 1211-5 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès, en cas de nécessité thérapeutique, aux informations permettant l’identification de ceux-ci.

« Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à l’accès, s’il le demande, de l’enfant majeur issu d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à des données non identifiantes relatives à tout tiers dont les gamètes ont permis sa conception, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre I^er de la deuxième partie.

« En outre, à sa demande et sous réserve du consentement exprès du ou des intéressés, l’enfant majeur issu d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur accède à l’identité de tout tiers dont les gamètes ont permis sa conception, dans les conditions prévues au même chapitre III. »

II. – Le chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1244-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le donneur est informé, avant le recueil du consentement prévu au premier alinéa, de la possibilité, pour tout enfant conçu à partir des gamètes d’un tiers donneur, de demander, à sa majorité, d’accéder à certaines données non identifiantes relatives au donneur et, sous réserve du consentement exprès de celui-ci, à son identité, dans les conditions prévues aux articles L. 2143-1 et suivants. » ;

2° La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 1244-7 est complétée par les mots :

« , ainsi que, conformément au dernier alinéa de l’article L. 1244-2, de la possibilité, pour tout enfant conçu à partir des gamètes d’un tiers donneur, d’accéder à certaines informations à sa majorité ».

III. – Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 2141-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Préalablement au consentement prévu aux deux alinéas précédents, les membres du couple, ou son membre survivant, sont informés de la possibilité, pour tout enfant né de l’accueil d’un embryon, de demander, à sa majorité, d’accéder à certaines données non identifiantes relatives aux personnes dont les gamètes ont permis sa conception et, sous réserve du consentement exprès de celles-ci, à leur identité, dans les conditions prévues aux articles L. 2143-1 et suivants. » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2141-6 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le couple accueillant l’embryon doit préalablement donner son consentement à un notaire. Il est informé des conditions dans lesquelles tout enfant né de l’accueil d’un embryon peut demander, à sa majorité, à 

d’accéder à certaines données non identifiantes relatives aux personnes dont les gamètes ont permis sa conception et, sous réserve du consentement exprès de celles-ci, à leur identité » ;

3° Le a du 3° de l’article L. 2141-10 est complété par les mots : « et, le cas échéant, à la possibilité pour tout enfant conçu à partir des gamètes d’un tiers donneur d’accéder à certaines informations à sa majorité ».

IV. - Le titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III : Accès à des données non identifiantes et à l’identité du donneur de gamètes

« Art. L. 2143-1. – Pour l’application du présent chapitre, les notions de tiers donneur, de donneur ou de donneuse de gamètes s’entendent de toute personne, autre que les parents de l’enfant, dont les gamètes ont permis la conception de celui-ci dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation.

« Art. L. 2143-2. – Tout enfant conçu à partir des gamètes d’un tiers donneur peut, à sa majorité, accéder à des données non identifiantes relatives au donneur.

« Il peut également, à sa majorité, accéder à l’identité du donneur, sous réserve du consentement exprès de celui-ci.

« Art. L. 2143-3. – Au moment du don de gamètes, le médecin recueille l’identité du donneur ainsi que, sauf lorsqu’il apparaît de façon manifeste qu’elles permettraient son identification, des informations dont la liste est fixée par arrêté. Ces informations portent sur :

« 1° L’âge du donneur ;

« 2° Son état de santé ainsi que ses antécédents médicaux ;

« 3° Ses caractéristiques physiques ;

« 4° Sa situation familiale et professionnelle ;

« 5° Son pays de naissance et sa nationalité ;

« 6° Les motivations de son don, rédigées par ses soins.

« Le donneur a la faculté de s’opposer au recueil des informations mentionnées aux 4°, 5° et 6°.

« Art. L. 2143-4. – Les données relatives aux tiers donneurs mentionnées à l’article L. 2143-3, à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons sont conservées par l’Agence de la biomédecine dans un traitement de données dont elle est responsable en application du 13° de l’article L. 1418-1, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées fixée par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieure à quatre-vingts ans.

« Art. L. 2143-5. – L’enfant qui, à sa majorité, souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au donneur recueillies au moment du don de gamètes ou à l’identité du donneur s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143-6.

« En cas de demande d’accès aux données non identifiantes, la commission fait droit à cette demande après avoir vérifié que les données communiquées respectent le principe d’anonymat mentionné à l’article L. 1211-5.

« En cas de demande d’accès à l’identité du donneur, la commission y fait droit si ce dernier, après avoir été informé de la demande, consent expressément et par écrit à cet accès.

« Art. L. 2143-5-1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143-6.

« Art. L. 2143-6. – Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur de gamètes est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est composée, sans qu’aucune catégorie puisse représenter plus du tiers de ses membres :

« 1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ;

« 2° D’un membre de la juridiction administrative ;

« 3° De quatre représentants du ministère de la justice et des ministères chargés de l’action sociale et de la santé ;

« 4° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales ;

« 5° De six représentants d’associations dont l’objet relève du champ d’intervention de la commission.

« L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes qui la composent ne peut être supérieur à un.

« Chaque membre dispose d’un suppléant.

« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

« Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité.

« Les manquements des membres de la commission à l’obligation de confidentialité, consistant en la divulgation d’informations sur une personne ou un couple qui a fait un don de gamètes ou a consenti à l’accueil de ses embryons ou sur une personne née à la suite de ces dons, sont passibles des sanctions prévues à l’article 511-10 du code pénal.

« Art. L. 2143-7. – I. – La commission mentionnée à l’article L. 2143-6 se prononce :

« 1° Sur les demandes d’accès à des données non identifiantes ;

« 2° Sur les demandes d’accès à l’identité du donneur de gamètes ;

« 3° À la demande d’un médecin, sur le caractère non identifiant de certaines données ;

« 3° bis De communiquer au tiers donneur les informations mentionnées à l’article L. 2143-5-1 ;

« 4° De se prononcer, à la demande d’un médecin, sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du traitement de données mentionné à l’article L. 2143-4 ;

« 5° D’informer et d’accompagner les demandeurs et les tiers donneurs.

« II. – Sont assurés sous l’autorité de la commission :

« 1° Les demandes de communication des données mentionnées à l’article L. 2143-3 auprès des structures mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 2142-1 ;

« 2° La mise en œuvre des moyens nécessaires pour retrouver les donneurs de gamètes afin de solliciter leur consentement et le recueil de ce consentement ;

« 3° La communication des données mentionnées au 1° aux demandeurs ;

« 4° L’accompagnement des demandeurs.

« Art. L. 2143-8. – L’Agence de la biomédecine est tenue de communiquer les données mentionnées à l’article L. 2143-3 à la commission mentionnée à l’article L. 2143-6, à la demande de cette dernière, pour l’exercice de ses missions mentionnées à ce même article.

« Art. L. 2143-9. – Sous réserve des dispositions de l’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations ou services de l’État et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus de réunir et de communiquer à la commission sur sa demande les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer l’adresse du donneur de gamètes.

« Art. L. 2143-10. – Lorsque, pour l’exercice de sa mission, la commission mentionnée à l’article L. 2143-6 du présent code demande la consultation de documents d’archives publiques, les délais prévus à l’article L. 213-2 du code du patrimoine ne lui sont pas opposables.

« Art. L. 2143-11. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État, et notamment :

« 1° La nature des données non identifiantes mentionnées aux 1° à 6° du I de l’article L. 2143-3 ;

« 2° (Supprimé) ;

« 2° La nature des pièces à joindre à la demande mentionnée à l’article L. 2143-5 ;

« 3° La composition et le fonctionnement de la commission prévue à l’article L. 2143-6.

« Les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles sont traitées les données mentionnées à l’article L. 2143-3 sont prises après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

V. – Après l’article 16-8 du code civil, il est inséré un article 16-8-1 ainsi rédigé :

« Art. 16-8-1. – Dans le cas d’un don de gamètes ou d’embryons, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l’assistance médicale à la procréation.

« Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à l’accès de l’enfant majeur issu d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, à sa demande, à des données non identifiantes relatives à tout tiers dont les gamètes ont permis sa conception, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique.

« Il ne peut être dérogé à ce principe d’anonymat qu’à la suite d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, au bénéfice et à la demande de l’enfant majeur qui en est issu, et sous réserve du consentement exprès du ou des tiers dont les gamètes ont permis la conception de l’enfant, dans les conditions prévues au même chapitre III. » ;

2° Le second alinéa de l’article 311-19 est complété par les mots : « à raison du don ».

VI. - 1° – Au début de l’article 511-10 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sauf dans le cas prévu à l’article 16-8-1 du code civil, ». 

2° – Au début de À l’article L. 1273-3 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Sauf dans le cas prévu à l’article 16-8-1 du code civil, ». 

VII. Le IV du présent article s’applique :

1° En ce qui concerne l’accès aux données non identifiantes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 2143-3 du code de la santé publique, aux demandes formées à compter du premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi ;

2° En ce qui concerne l’accès aux données non identifiantes mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 2143-3 et l’accès à l’identité du donneur, aux demandes concernant les dons effectués à compter de la publication de la présente loi ainsi que, si le donneur a fait connaître, à son initiative, son accord à la commission mentionnée à l’article L. 2143-6, à celles concernant les dons faits antérieurement.

Cet amendement de réécriture de l’article 3 vise à conditionner la levée de l'anonymat du donneur de gamète sur demande de l'enfant issu de ce don, à l'accord du donneur. 

Nous proposons ainsi un dispositif intermédiaire entre le droit existant (principe d’anonymat) et l’écriture actuelle de l'article (principe d’accès aux origines).

A sa demande, l'enfant aura systématiquement accès, à sa majorité, aux données non identifiantes du donneur, mais la communication des données identifiantes du donneur ne pourra s'effectuer qu'avec l'accord de ce dernier. 

Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé:

Il est ajouté un article L. 2151-5-1 ainsi rédigé :

"Art. L. 2151-5-1. - Les embryons de primates sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Il est mis fin à leur développement in vitro au plus tard au quatorzième jour après leur constitution. "

Les modifications du génome sont devenues d’utilisation courante en recherche fondamentale, et la création d’animaux génétiquement modifiés est en constante augmentation. En France, en 2017, on a compté 428 606 animaux utilisés avec altération génétique, afin d’étudier l’expression de gènes exogènes (y compris humains) ou de gènes endogènes modifiés chez un animal. Certains des animaux utilisés présentent un phénotype qualifié de dommageable, correspondant au développement d’une maladie grave (dont 48 764 souris, 1 196 rats, 99 chiens…). Certaines équipes chinoises et japonaises ont développé de telles techniques chez les primates (macaques, marmosets, babouins), considérés comme de meilleurs modèles que les rongeurs en raison de leur proximité phylogénétique avec les humains, dans l’objectif d’étudier le développement de maladies humaines telles que des pathologies mentales ou des maladies neurodégénératives.

Ainsi, en 2016, une équipe chinoise a annoncé la création d’une lignée de macaques rhésus ayant des comportements « similaires à ceux de l'autisme », à la suite de l’introduction d’une mutation d’un gène impliqué dans un trouble partageant plusieurs symptômes avec les troubles du spectre autistique. Les singes ainsi vraiment créés présentaient certains comportements retrouvés chez les humains atteints d'autisme : augmentation de la réaction au stress, comportement répétitif, moins d'interactions sociales avec leurs pairs. Mais peut-on parler ici d’autisme chez le macaque ?

Cet exemple illustre le dilemme : soit le singe est un modèle trop éloigné de l’homme et ces créations de lignées sont inutiles scientifiquement, soit le singe est très proche de l’homme sur les plans génétique, physiologique et comportemental, et il devient éthiquement injustifiable de créer des lignées de primates atteints de maladies graves qui induisent des souffrances physiques ou psychologiques alors même que ces « modèles » ne permettent pas de reproduire réellement la maladie humaine.

Il y a déjà interdiction en Europe de réaliser des recherches invasives chez les grands singes. Le présent amendement propose d’étendre cette protection à l’ensemble des primates en ce qui concerne les recherches sur l’embryon et les manipulations génétiques transmissibles à la descendance.

Il s'inscrit dans l'esprit du Titre IV du Projet de loi relatif à la bioéthique qui vise à soutenir une recherche libre mais aussi responsable au service de la santé humaine.

A l’alinéa 2, après le mot: domaine

 insérer les mots :

  incluant ceux relatifs à l'utilisation des animaux à des fins scientifiques

Selon les termes de l’article L1412-1 du Code de la santé publique, « le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé. » Le projet de loi relatif à la bioéthique prévoit d’élargir le périmètre de ses missions aux questions et problèmes de santé résultant de progrès scientifiques et technologiques dans d’autres domaines que ceux de la biologie, de la médecine et de la santé (développement de l’intelligence artificielle, environnement).

L’utilisation des animaux à des fins scientifiques dans l’objectif d’améliorer les connaissances et par là, la santé humaine soulève un certain nombre de questions éthiques. Le considérant 10 de la directive européenne de 2010 (transposée dans le droit français en 2013) dispose qu’il  « est souhaitable de remplacer l’utilisation d’animaux vivants dans les procédures par d’autres méthodes qui n’impliquent pas leur utilisation, l’utilisation d’animaux vivants demeure nécessaire pour protéger la santé humaine et animale ainsi que l’environnement. »  Cette directive représente une étape importante vers la réalisation de l’objectif final que constitue le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, dès que ce sera possible sur un plan scientifique. À cette fin, elle cherche à faciliter et à promouvoir les progrès dans la mise au point d’approches alternatives. Elle vise également à assurer un niveau élevé de protection des animaux qui doivent encore être utilisés dans des procédures. La présente directive devrait être revue régulièrement, à la lumière de l’évolution des connaissances scientifiques et des mesures de protection des animaux.

Cette tension éthique entre la souffrance infligée aux animaux et les bénéfices que l’on en attend est renforcée par le constat que « les animaux ont une valeur intrinsèque qui doit être respectée » (considérant 12 de la même directive).

Plusieurs questions se posent dans ce contexte à l’interface de l’éthique animale et de l’éthique humaine : les modèles animaux utilisés sont-ils toujours valides et permettent-ils réellement d’améliorer la santé humaine ? Comment juger du seuil d’acceptabilité du rapport « souffrances infligées/bénéfices attendus » ? Quelles limites instituer quant à la création d’hybrides hommes/animaux ?

 Il paraît nécessaire d’expliciter les principes éthiques à la base des décisions sur ces questions. Ainsi, les grands singes bénéficient depuis 20 ans en Europe d’une protection plus grande que les autres animaux. Est-ce que les principes à l’origine de cette décision ne sont pas susceptibles d’être appliqués aux autres primates ou à d’autres mammifères ?

Ces questions ne sont pas abordées au sein du comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale (CNREEA), qui se contente d’émettre des recommandations sur l’amélioration du bien-être des animaux, et dont les travaux ne sont pas publiés.

Cet amendement vise ainsi à faire évoluer le périmètre du Comité Consultatif National d’Ethique, afin que les conséquences des progrès dans les connaissances scientifiques soient tirées sur le plan éthique dans toutes ses dimensions.

Supprimer cet article.

L’article 1^er du présent projet de loi élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées et en modifie en profondeur le régime en supprimant le but thérapeutique sur lequel doit être fondé l’intervention médicale.

Cet article, tel qu’associé à l’article 4 qui réalise une réforme du droit de la filiation dont la portée n’est pas maîtrisée, rompt en profondeur avec le droit jusqu’alors applicable à l’assistance médicale à la procréation.

En effet, depuis l’adoption des premières lois de bioéthique, en 1994, le droit français se caractérise par une constante recherche d’équilibre entre les nécessités du progrès scientifique et technique et la préservation des valeurs humaines et sociales fondamentales.

Cette recherche d’équilibre repose sur l’idée que tout ce qui est techniquement possible n’est pas toujours socialement ou éthiquement souhaitable.

C’est ainsi qu’en matière d’assistance médicale à la procréation, les législateurs successifs ont fait le choix d’encadrer strictement ses conditions d’accès, fondées sur l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, et d’interdire rigoureusement les techniques susceptibles de porter atteinte aux valeurs sociales fondamentales.

Aussi, l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique réserve le recours à l’assistance médicale à la procréation à un couple, formé d’un homme et d’une femme, vivants et en âge de procréer. Pour éviter que ces techniques ne soient utilisées pour artificialiser sans nécessité la procréation humaine, ce même texte réserve l’assistance médicale à la procréation aux seules indications médicales que sont la stérilité et le risque de transmission d’une maladie.

Dès lors, en ouvrant l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules et en ne la conditionnant plus à des indications médicales, l’article 1^er du projet de loi rompt l’équilibre fragile qui a été trouvé.

S’il convient de reconnaître que la notion d’égalité se trouve au fondement de cette disposition, en donnant la possibilité à tous les couples, hétérosexuels comme homosexuels, de satisfaire un désir d’enfant, cette dernière se heurte néanmoins à plusieurs limites.

En effet, si l’on permet aux femmes homosexuelles de recourir à la médecine pour procréer sur le fondement de l’égalité, il paraît nécessaire d’en faire autant pour les hommes. De cette question se profile alors la question de la gestation pour autrui, interdite en France au nom du principe d’indisponibilité du corps humain.

En outre, l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes remet en question tout notre droit de la filiation, en le détachant de toute référence à l’engendrement de l’enfant pour conduire à la parentalité. Actuellement, il existe deux types de filiations, la filiation de droit commun, fondée sur une réalité biologique ou vraisemblable, et la filiation adoptive.  Dès lors, l’inscription, sur l’acte de naissance de l’enfant de l’existence de deux mères bouleverserait le sens de la filiation d’origine en rompant non seulement avec le principe, hérité du droit romain, « mater semper certa est » (la mère est celle qui a accouché de l’enfant), mais également avec le principe de la vraisemblance incontournable qui gouverne l’organisation de la filiation de notre pays, soulevant, à plus ou moins long terme, la question du régime de la filiation des enfants issus de conventions de mères porteuses.

Enfin, en créant un tel régime de filiation, l’égal accès à la maternité reviendrait à priver l’enfant d’une partie de ses origines biologiques, rompant ainsi l’égalité entre les enfants, dont certains seront privés de fait et en droit d’ascendance paternelle.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Tirant les conséquences de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes ou à une femme seule ainsi que de la suppression de son motif thérapeutique, cet article crée un nouveau mode de filiation, exclusivement fondé sur la volonté et détaché de toute référence à l’engendrement de l’enfant pour conduire à la parentalité.

Actuellement, il existe deux types de filiations, la filiation de droit commun, fondée sur une réalité biologique ou vraisemblable, et la filiation adoptive. 

Dès lors, l’inscription, sur l’acte de naissance de l’enfant de l’existence de deux mères, suite à une reconnaissance conjointe, bouleverserait le sens de la filiation d’origine en rompant non seulement avec le principe, hérité du droit romain, « mater semper certa est » (la mère est celle qui a accouché de l’enfant), mais également avec le principe de la vraisemblance incontournable qui gouverne l’organisation de la filiation de notre pays, soulevant, à plus ou moins long terme, la question du régime de la filiation des enfants issus de conventions de mères porteuses.

En outre, cela priverait le régime de la filiation de toute cohérence, en rendant par exemple incompréhensibles les actions en recherche ou en contestation de paternité et de maternité, fondées sur la réalité biologique, si l’intention était promue comme fondement de la nouvelle filiation.  

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

« Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué »

Par les mots :

« Le consentement du donneur et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués »

Un don de gamètes, particulièrement un don d’ovocytes, n’est pas un acte anodin et engage plus largement le couple.

Il est donc essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

Le présent amendement vise donc à maintenir, dans l’article L. 1244-2 du code de la santé publique, le principe du consentement du conjoint du donneur, lorsque celui-ci est en couple.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

« le donneur est dûment informé »

Par les mots :

« le donneur et, s’il fait partie d’un couple, l’autre membre du couple, sont dûment informés »

Un don de gamètes, particulièrement un don d’ovocytes, n’est pas un acte anodin et engage plus largement le couple.

Il est donc essentiel que le conjoint du donneur soit également informé des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le don de gamètes, et plus particulièrement celles qui encadrent l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur, au sens de l’article L 2143-2 du Code de la santé publique, dans sa nouvelle rédaction issue du présent projet de loi.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 2

A l’alinéa 2, après les mots « au titre II du livre Ier de la première partie. » est ajoutée la phrase :

« Ces recherches relève de la catégorie des recherches définies au 3° de l’article L1121-1 du code de la santé publique. »

Le régime de recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP) a été adopté par la loi du 26 janvier 2016. Ce nouveau régime de recherche permettait une nouvelle manipulation des gamètes ou de l’embryon humain dans le cadre de l’AMP.

Lorsqu’il a été voté en 2016, il était prévu que ce régime de recherche relève de recherches biomédicales non interventionnelles, et plus précisément de recherches observationnelles. Il donnait une base légale à un décret du 11 février 2015 qui cantonne ce régime aux recherches observationnelles.

Il faut rappeler que les recherches observationnelles sont des études dénuées de risques, portant sur l’observance des traitements ou la tolérance à un médicament après sa mise sur le marché.

Dès le 4 mars 2016, le décret d’application de la loi santé a étendu ces recherches biomédicales en AMP aux recherches interventionnelles qui permettent des interventions à risque.  

Cet élargissement pas voie réglementaire est contraire à l’esprit de la loi de 2016.

Seules les recherches observationnelles dénuées de risque pourraient être envisageables afin d’éviter la manipulation génétique des gamètes ou des embryons.

Alinéa 2

L’alinéa 2 est complété par la phrase ainsi rédigée : 

« Une mission d’information est mise en place pour faire un état des lieux des recherches menées depuis 2016 dans le cadre de l’article L2151-5 V du code de la santé publique. Les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’AMP sont, le temps de cette mission d’information, suspendues pour une durée de trois ans à compter de la présente loi ».

Les recherches biomédicales en assistance médicale à la procréation sont autorisées par l’ANSM seulement pour celles qui ont un caractère interventionnelles (à risque). Ces autorisations ne sont pas publiées au journal officiel. On ne connaît ni la nature des travaux qui ont pu être menés depuis 3 ans, ni leur finalité, ni enfin, leurs résultats.

Au regard des enjeux de ces recherches (modification de gamètes destinés à devenir un embryon, ou d’un embryon destiné à être implanté) qui pourraient aller, dans quelques années, jusqu’à la naissance de bébés génétiquement modifiés par la technique de la FIV à trois parents ou de CRISPR cas 9, la France est en droit de savoir quels travaux ont été menés sur les gamètes ou les embryons depuis trois ans, et s’ils ont été implantés.

Alinéa 3

L’alinéa 3 est ainsi complété :

« Au deuxième alinéa de l’article L1125-3 du code de la santé publique, est ajoutée la phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au journal officiel ». 

Depuis la loi du 26 janvier 2016, c’est le Directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui est chargé d’autoriser les recherches biomédicales en AMP.

Les décisions de l’ANSM ne sont pas publiées au Journal Officiel. Les décisions portant sur les recherches biomédicales sur l’embryon humain sont donc hors de contrôle.

Or, les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’AMP portent sur l’embryon humain.

Ces recherches portent sur des enjeux trop importants. Les Français sont en droit de savoir ce qui se passe dans le cadre de ces recherches.

Rédiger ainsi cet article :

« Les recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires humaines sont suspendues pour un an, le temps que l’OPECST dresse un bilan de 15 ans de recherche sur l’embryon humain et ses cellules souches en France, en les comparant aux résultats annoncés depuis 15 ans. »  

Le monde scientifique reconnaît que la recherche sur l'embryon n'a pas franchi le stade de la recherche clinique, alors que des travaux sont réalisés depuis 25-30 ans dans  le monde. Un seul essai clinique français a été initié en France. Il a été stoppé et son pilote a pris depuis une autre voie de recherche dont il dit lui-même qu’elle peut indifféremment être menée avec des CSEh ou des cellules souches alternatives dites iPS.

Dans le monde, il n’y a pas de traitement de thérapie cellulaire à base de CSEh mis sur le marché pour soigner un ensemble de patient atteint d’une même pathologie. En 30 ans, seulement 3 essais cliniques de phase 1 ont abouti.

 C’est pourquoi, on peut s’interroger sur la nécessité d’une nouvelle évolution législative sans un bilan précis et concret des résultats scientifiques des recherches et essais cliniques qui ont abouti depuis trente ans.  

Alinéa 16

L’alinéa 16 est supprimé.

L’alinéa 16 autorise la conservation des embryons in vitro jusqu’au 14^ème jour après leur constitution. Actuellement, les embryons sont conservés jusqu’au 7^ème jour, limite qui correspond à la faisabilité technique, la loi ne prévoyant aucune limite. 

Nombreux sont les scientifiques qui considèrent que la date limite des 14 jours est discutable.

On peut s’interroger sur ce qui fonde l’allongement de ce délai : est-ce la seule faisabilité technique ? Et si tel est le cas, en quoi est-ce bénéfique pour la science ?

Puisque l’alinéa 16 n’est fondé sur aucune limite éthique, rien ne pourra justifier un refus d’étendre le délai de conservation au-delà de 14 jours dès lors que la technique le permettra. 

Certains scientifiques étrangers, comme Robin Lowell Badge, scientifique britannique, proposent déjà d’opter pour une extension au 28ème jour, afin de pouvoir mieux étudier la « boite noire » du développement embryonnaire (c’est à dire le moment où l’embryon se structure et les premiers organes se forment). Tout ce qui est techniquement possible est-il humainement souhaitable ?

La conservation de l’embryon humain in vitro jusqu’à 14 jours aggravera nécessairement l’instrumentalisation de l’embryon humain en violation de l’article 18 de la Convention d’Oviedo que la France a ratifié.

On peut par ailleurs s’inquiéter également du fait que cette disposition soit une porte ouverte à l’expérimentation de l’utérus artificiel. C’est entre le sixième et le septième jour après la fécondation que survient l’implantation de l’embryon dans l’endomètre.

Les alinéas 22 et 23 sont ainsi rédigés :

« 1° De lignées de cellules souches établies et existantes sur le territoire français avant la promulgation de la présente loi »

« 2° De lignées de cellules souches établies et existantes à l’étranger, dans le respect des principes éthiques 16 à 16-8 du code civil, et ayant fait l’objet d’une autorisation d’importation

Un des problèmes éthiques de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines réside dans la destruction de l’embryon humain dont elles sont extraites. Ce problème éthique peut être résolu en partie par la possibilité de rechercher exclusivement sur les lignées de cellules souches déjà existantes.

Après l’alinéa 23 est ajouté un alinéa rédigé ainsi :

« La liste des lignées de cellules souches embryonnaires humaines dérivées en France ou susceptibles d’être importées de l’étranger, existantes au jour de la promulgation de la loi, et sur lesquelles des recherches peuvent être menées en France, dans le respect des principes éthiques des articles 16 à 16-8 du code civil, est établie par décret du ministère de la recherche. »

La recherche sur des CSEh peut se concentrer exclusivement sur les lignées existantes et déjà établies en France ou à l’étranger. Cela permet de résoudre de conflit éthique associé à la dérivation de nouvelles lignées qui implique la destruction d’embryon humain. Les lignées de CSEh sur lesquelles les chercheurs travaillent dans le monde et en France sont connues. Elles peuvent donc faire l’objet d’une liste qui permettra d’encadrer ces recherches aux lignées déjà existantes.

Alinéa 24

A l’alinéa 24, après les mots « pertinence scientifique de la recherche n’est pas établie, » ajouter « si, en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines ».

L’alinéa 24 rappelle trois des quatre conditions encadrant le régime de recherche sur l’embryon pour conditionner de la même façon les cellules souches embryonnaires humaines. Une condition n’est pas mentionnée, celle relative à l’alternative. Aucune raison éthique ou juridique ne peut justifier d’exempter la recherche sur les cellules souches embryonnaires de la condition protectrice primordiale qui consiste à privilégier les autres moyens de recherche existants avant d’utiliser l’embryon humain et ses cellules souches.

Supprimer la condition de l’absence d’alternative pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines revient à dire que l’on ne vise pas un objectif qui peut être atteint autrement mais que l’objectif est l’utilisation des CSEh.

Enfin, il est acté de façon consensuelle aujourd’hui que la recherche de l’industrie pharmaceutique notamment peut être menée sans recourir aux cellules souches embryonnaires humaines. Les cellules souches pluripotentes induites (iPS), sont une alternative reconnue notamment pour cette recherche.

Alinéa 25

Supprimer l’alinéa 25

L’alinéa 25 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches embryonnaires humaines.

La création de gamètes artificiels n’a jamais été autorisée en France. Et pour cause, ses conséquences sont vertigineuses. Le risque majeur est la création d’embryons pour la recherche.

Si le législateur autorise la différentiation de cellules souches en gamètes, ne s’expose-t-il pas à ce que des embryons soient créés aux seules fins de la recherche ?

Or, l’article 18 de la Convention d’Oviedo est explicite sur ce point : « La constitution d'embryons humains aux fins de recherche est interdite ».

Alinéa 3

Après l’alinéa 3 ajouter un alinéa ainsi rédigé : 

« Les cellules iPS sont utilisées pour la recherche pharmacologique ». 

La recherche pharmacologique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modéliser des pathologies et tester la toxicité des médicaments.

Il est acté de façon consensuelle aujourd’hui que, pour la recherche de l’industrie pharmaceutique, les cellules souches embryonnaires humaines peuvent être remplacées. Les cellules souches pluripotentes induites (iPS), sont une alternative reconnue et effective, dans ce domaine.

L’Académie Nationale de Médecine, l’ABM, l’INSERM, le disent tous : les cellules iPS sont utilisées dans la recherche pharmacologique, avec la même efficacité que les CSEh. Les cellules iPS peuvent même présenter des avantages que les CSEh n’ont pas, comme l’explique l’ABM.

Si les cellules iPS peuvent remplacer les cellules souches embryonnaires pour la recherche pharmacologique, pourquoi ne pas les privilégier ?

Privilégier l’alternative est d’ailleurs une des conditions de la recherche sur l’animal qui doit respecter la règle des trois R : raffiner les protocoles de recherche, remplacer quand c’est possible, réduire le nombre d’animaux. Si nous encadrons de cette façon la recherche sur l’animal, il semble évident que la recherche sur l’humain soit autant, voire plus exigeante.

Pour ces raisons scientifiques, juridiques et éthiques on ne peut autoriser que soient encore menées en France des recherches pharmacologiques sur des CSEh. 

Alinéa 4

Supprimer l’alinéa 4

L’alinéa 4 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites.

La création de gamètes artificiels n’a jamais été autorisée en France. Et pour cause, ses conséquences entraînerait notamment la création d’embryons pour la recherche.

Or, l’article 18 de la Convention d’Oviedo est explicite sur ce point : « La constitution d'embryons humains aux fins de recherche est interdite». Cette interdiction a été codifiée à l’article L2151-2 du code de la santé publique.

Au-delà de la recherche, la création de gamètes artificiels servirait également l’industrie de la procréation. La perspective de produire des embryons en quantité illimitée pour développer des techniques de PMA est réelle. Et, si la technique le permet, il sera possible de créer des spermatozoïdes et des ovules à partir de cellules de peau. De nouvelles techniques de reproduction pourraient alors être possibles.

Alinéa 1

Supprimer les alinéas 1 à 9, 16 à 20, 25 à 27.

Ces alinéas sont relatifs aux cellules souches pluripotentes induites. Il est regrettable que l’utilisation de ces cellules iPS soit envisagée uniquement dans le projet de loi pour la création de gamètes artificiels (cf. alinéa 4).

Les cellules iPS sont pourtant une alternative éthique efficace aux cellules souches embryonnaires humaines.

La création de gamètes artificiels à partir de cellules iPS ouvrirait la porte à de nouvelles techniques de reproduction. Dès lors que la technique sera éprouvée, on pourra créer des spermatozoïdes et des ovules à partir de cellules de peau. Certaines personnes pourraient devenir parent sans le savoir. En effet, puisqu’il est facile d’obtenir des cellules de peau à l’insu d’une personne, ces cellules de peau pourront être reprogrammées en gamètes. Par ce moyen, une personne célibataire pourrait avoir un enfant d’un donneur à l’insu de ce dernier.

Il convient donc d’interdire la création de gamètes artificiels à partir de cellules iPS.

Alinéa 2

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :

 « A l’article L 2151-2 du code de la santé publique, après les mots « la création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite. » insérer la disposition suivante :

 ‘ La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. ‘ »

L’expression « génétiquement modifié » s’entend plus largement que l’expression « transgénique ».

Ainsi, la création d’embryons génétiquement modifiés, au même titre que la création d’embryons transgéniques, menace le patrimoine génétique de l’humanité.

Les risques encourus sont majeurs. Lorsque l’on modifie le génome de l’être humain au tout début de son développement, cette modification sera transmise à la descendance (car la modification effectuée in vitro affectera les futurs gamètes de l’être humain génétiquement modifié).

Alinéa 17

Remplacer l’alinéa 17 par l’alinéa suivant :

 « La recherche ne peut pas porter sur les causes de l’infertilité et sur le développement des techniques d’assistance médicale à la procréation. »

Souvent, l’infertilité n’est pas irréversible. Elle est le symptôme de pathologies fonctionnelles. Il peut s’agir par exemple d’un taux de progestérone insuffisant chez la femme ou d’une ovulation sous-optimale. Chez l’homme, l’infertilité peut être due à des infections, varicocèles etc.

Pourquoi ne pas davantage favoriser la prise en charge médicale du couple pour trouver les causes d’une infertilité, plutôt que la recherche sur l’embryon humain ?

Également, la recherche sur l’embryon ne peut pas permettre le développement des techniques d’assistance médicale à la procréation (l’AMP).

En effet, l’AMP n’est pas un traitement car elle ne soigne pas l’infertilité. Le développement des techniques d’assistance médicale à la procréation n’a donc pas de finalité médicale, à proprement parler.

En conséquence, l’embryon ne peut être utilisé aux fins de développer l’AMP, la 2^ème condition de l’article L 2151-5 du code de la santé publique n’étant pas remplie.