Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 2112-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces conditions peuvent porter sur l’implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants lorsque cela est indispensable au regard de l’objet du marché ou de la prise en compte des considérations prévues au deuxième alinéa  ».

Le présent amendement substitue à l'article 1er, dont la sécurité juridique n'est pas acquise, un dispositif qui permet de conforter, au niveau législatif, la possibilité qui est d’ores et déjà ouverte aux acheteurs par le droit de la commande publique de spécifier l’implantation géographique du titulaire du marché ou de ses sous-traitants si cet encadrement est rendu indispensable par l’objet du marché ou les considération qui y sont liées afin qu’il ne constitue pas un critère discriminatoire d’attribution, de faits.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec l’amendement déposé à l’article 1^er qui tend à réécrire la proposition de loi en un article unique.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec l’amendement déposé à l’article 1^er qui tend à réécrire la proposition de loi en un article unique.