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commission de la culture |
Proposition de loi Fonction de directrice ou de directeur d'école (1ère lecture) (n° 566 ) |
N° COM-1 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme DUMAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU) |
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commission de la culture |
Proposition de loi Fonction de directrice ou de directeur d'école (1ère lecture) (n° 566 ) |
N° COM-2 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARGETON, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la mention d'une absence d'autorité hiérarchique du directeur d'école sur les enseignants de son école.
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commission de la culture |
Proposition de loi Fonction de directrice ou de directeur d'école (1ère lecture) (n° 566 ) |
N° COM-3 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARGETON, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° A À la première phrase, après le mot "maternelle", il est inséré le mot : ", primaire";
1° B La deuxième phrase est supprimée ;
Objet
amendement de coordination
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commission de la culture |
Proposition de loi Fonction de directrice ou de directeur d'école (1ère lecture) (n° 566 ) |
N° COM-4 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARGETON, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les directeurs d’école et enseignants du premier degré appartiennent au même corps.Tel que rédigé, l’article 2 risque de pénaliser fortement l’avancement de grade des enseignants du premier degré.
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commission de la culture |
Proposition de loi Fonction de directrice ou de directeur d'école (1ère lecture) (n° 566 ) |
N° COM-5 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARGETON, rapporteur ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’emplois de directeurs d’école vacants, des instituteurs et professeurs des écoles non inscrits sur la liste d’aptitude peuvent être nommés à leur demande dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Ils bénéficient d’une formation à la fonction de directeur d’école dans les meilleurs délais.
Objet
La rédaction issue de l’Assemblée nationale risque de conduire à des difficultés d’application. Elle ne prend pas en compte une réalité préoccupante : de plus en plus d’écoles ont un poste de directeur vacant après les demandes de mobilité. C'est alors un enseignant, non inscrit sur la liste d'aptitude, qui "fait fonction" de directeur.
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commission de la culture |
Proposition de loi Fonction de directrice ou de directeur d'école (1ère lecture) (n° 566 ) |
N° COM-6 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARGETON, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 7, avant-dernière et dernière phrases
Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées :
Lorsque sa mission de direction est à temps plein, il peut être chargé de missions de formation ou de coordination. Il peut en outre être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction lorsque sa mission n’est pas à temps plein. L’ensemble de ces missions sont définies à la suite d’un dialogue tous les deux ans avec l’inspection académique.
Objet
Cet amendement vise d'une part à porter à deux ans la périodicité du dialogue entre le directeur d'école et l'inspection académique. D'autre part, il précise que les directeurs d'école bénéficiant d'une décharge totale pourront se voir confier des missions de formation et de coordination.
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commission de la culture |
Proposition de loi Fonction de directrice ou de directeur d'école (1ère lecture) (n° 566 ) |
N° COM-7 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARGETON, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 8, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les compétences exercées par le directeur d'école à l'article l. 411-1 du code de l'éducation sont claires. La précision apportée par l'article 2 du texte n'est pas nécessaire.
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commission de la culture |
Proposition de loi Fonction de directrice ou de directeur d'école (1ère lecture) (n° 566 ) |
N° COM-8 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARGETON, rapporteur ARTICLE 2 |
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I. Alinéas 3 (première phrase), 4 (première phrase), 7 (deuxième phrase) et 10
Après les mots :
décret
Insérer les mots :
en conseil d'État
II. Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État
Objet
amendement de coordination
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commission de la culture |
Proposition de loi Fonction de directrice ou de directeur d'école (1ère lecture) (n° 566 ) |
N° COM-9 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARGETON, rapporteur ARTICLE 5 |
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Compléter cet article par les mots :
, après consultation du conseil d'école.
Objet
Cet amendement vise à consulter le conseil d'école sur le recours au scrutin électronique pour l'élection des parents d'élèves.
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commission de la culture |
Proposition de loi Fonction de directrice ou de directeur d'école (1ère lecture) (n° 566 ) |
N° COM-10 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARGETON, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 2, troisième phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école. Pour cela, il peut consulter les personnels compétents en matière de sécurité. Il assure la diffusion de ce plan auprès de la communauté éducative et le met en oeuvre.
Objet
Cet amendement vise à permettre au directeur d'école de pouvoir s'appuyer sur l'expertise des personnes compétentes en matière de sécurité pour adapter les plans de sécurité élaborés par l'autorité académique et la commune ou l'intercommunalité aux spécificités de son école.
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commission de la culture |
Proposition de loi Fonction de directrice ou de directeur d'école (1ère lecture) (n° 566 ) |
N° COM-11 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARGETON, rapporteur ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
cet amendement vise à supprimer une demande de rapport.
