Supprimer cette division et son intitulé.

En conséquence de la suppression de deux des quatre articles, il n'apparaît pas nécessaire de conserver un découpage en deux titres de la proposition de loi.

I- Alinéas 1 à 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 224-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 224-7-1 ainsi rédigé :

II- Alinéa 6

A-    Première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

 « Art. L. 224-7-1. – Toute personne bénéficie gratuitement d’informations...

B. Deuxième phrase

Après la référence :

III

insérer les mots

de l’article L.161-17  du code de la sécurité sociale

C. Dernière phrase

Remplacer les mots :

code monétaire et financier

par les mots :

présent code

III- Alinéa 7

A.    Première phrase

Remplacer les mots :

présent code

par les mots :

code de la sécurité sociale

B.     Seconde phase

Remplacer les mots :

les mots :

du présent article

par les mots :

de l’article L. 161-17 du même code

IV- Alinéa 8, première phrase

A- Remplacer les mots :

au présent VII

par les mots :

au présent article

B- Après la référence  :

L. 161-17-1

insérer les mots :

du code de la sécurité sociale

V- Alinéa 9

Remplacer les mots :

le présent VII

par les mots :

le présent article

VI- Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, outre les produits mentionnés à l’article L.224-1 du présent code.

VII- Alinéa 11

Remplacer les mots :

Le VII de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale

Par les mots :

L’article L. 224-7-1 du code monétaire et financier

VIII- Alinéa 13

A- Première phrase

Remplacer les mots :

du VII de l’article L. 161-17

par les mots :

de l’article L. 224-7-1 du code monétaire et financier

B- Seconde phrase

Remplacer la référence :

VII

par la référence:

article L. 224-7-1

IX- Alinéas 16 et 18

Remplacer les  mots :

du VII de l’article L. 161-17 du même code

par les mots :

de l’article L. 224-7-1 du code monétaire et financier

X- Alinéa 21

Remplacer les  mots

du VII de l’article L. 161-17 du même code

par les mots

de l’article L. 224-7-1 du présent code

Le II du présent amendement vise à clarifier l'intention du dispositif en cela qu'il renforce l'accès à certaines informations relatives aux contrats de retraite supplémentaire plus qu'il ne consacre de droit nouveau à l'information.

Les dispositions du I et des III à X prévoient le transfert des nouvelles dispositions codifiées au sein d'un nouvel article du code monétaire et financier plutôt que d'un nouveau paragraphe VII de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale. Il s'agit ici de faire figurer ces dispositions dans le nouveau bloc législatif issu de la réforme de l'épargne retraite produite par la loi Pacte et l'ordonnance de 2019 qui l'a suivie, d'une part, et de marquer la distinction entre la retraite obligatoire servie par la sécurité sociale et les produits de retraite supplémentaire, d'autre part.

I- Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces informations, qui peuvent comprendre les références et la nature des produits ainsi que la désignation et les coordonnés des gestionnaires des contrats, ne peuvent contenir de données financières relatives aux droits constitués auxquels le souscripteur des produits est susceptible d’être éligible. 

II- Alinéa 6

Après l’alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent figurer au sein du relevé de situation personnelle prévu au III de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale. Lors de la mise à disposition des informations, le service en ligne mentionné au même III indique de manière claire au souscripteur que les produits dont l’existence lui est notifiée en vertu des dispositions du premier alinéa ne relèvent pas de régimes de retraite légalement obligatoires.

III- Alinéa 8

Remplacer les mots

de transmission par

Par les mots

d’échanges avec

IV- Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« Le groupement mentionné au même premier alinéa de l’article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale peut notifier périodiquement aux gestionnaires le succès ou l’échec d’identification du souscripteur, ainsi que l’accès de celui-ci au service en ligne mentionné au III de l’article L. 161-17 du même code au cours des douze derniers mois. Cette notification peut s’effectuer au moyen du répertoire mentionné au premier alinéa. Il n’est pas autorisé à communiquer d’autres informations concernant le souscripteur identifié.

Le présent amendement vise à mieux encadrer les échanges d'informations prévus entre le groupement et les gestionnaire et la mise à disposition de ces informations par le groupement. 

Le I restreint les informations susceptibles d'être transmises au groupement par les gestionnaires en excluant les données financières des contrats.

Le II renforce la distinction que doit assurer le groupement entre les pensions servies par les régimes de retraite obligatoires dont il assure l'information et les produits de retraite supplémentaire.

Le III et le IV organisent le "sens retour" d'informations du groupement vers les gestionnaires, en le limitant à des champs strictement énoncés.

Supprimer cette division et son intitulé.

En conséquence de la suppression de deux des quatre articles, il n'apparaît pas nécessaire de conserver un découpage en deux titres de la proposition de loi.

Supprimer cet article.

Les dispositions de l'article 2 sont satisfaites notamment par l'alinéa 8 de l'article 1er.

Aussi, le maintien de l'article 2 n'apparaissant pas nécessaire, il est proposé de le supprimer.

Supprimer cet article.

L'article 4 propose un dispositif expérimental qui ne répond pas de manière satisfaisante au problème que cherche à résorber la présente proposition de loi, à savoir la déshérence de nombreux contrats modestes. La mise en oeuvre opérationnelle est également trop imprécise.

En outre, le dispositif proposé pose des questions sérieuses de conformité aux exigences constitutionnelles de forme d'une expérimentation comme de garantie suffisante apportée au droit au respect de la vie privée.

En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.