Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Considérant que les négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel s’inscrivent toujours dans un contexte marqué par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, alors qu’il constitue l’un des principaux contributeurs nets au budget européen ;

Alors que la Commission européenne a présenté, le 27 mai dernier, ses nouvelles orientations pour le prochain cadre financier pluriannuel pour tenir compte des conséquences économiques de la crise sanitaire, ces propositions ne sauraient éclipser les enjeux budgétaires que constitue le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

En effet, à compter de 2021, le budget européen est amputé de la participation financière britannique qui s'est élevée, en 2018, à 16 milliards d'euros environ au total. La perte nette pour le budget de l'Union européenne est estimée à 10 milliards d'euros par an environ.

Lors de l'ouverture des négociations pour le prochain cadre financier pluriannuel, le « Brexit » était considéré comme l'un des principaux défis auxquels le budget pluriannuel de l'Union était confronté. Aujourd'hui, si le budget européen doit être mis à contribution pour soutenir les économies des États membres, la perte d'un des contributeurs nets au budget européen reste l'une des données incontournables de l'équation budgétaire.

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Considérant que la mobilisation du budget de l’Union européenne en réponse à la crise actuelle ne doit éclipser ni l’objectif d’une utilisation efficace de ses ressources, notamment en concentrant ses interventions budgétaires dans les domaines permettant à l’action européenne d’apporter une réelle valeur ajoutée, ni celui d’un effort accru de l’Union européenne et des États membres en matière de lutte contre la fraude aux fonds européens, notamment par l’action de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ;

Cet amendement intègre dans la proposition de résolution deux apports adoptés par la commission des finances lors de l'examen de la précédente proposition de résolution sur ce sujet.

D'une part, il rappelle que les négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel doivent intégrer la question de l'efficacité des dépenses de l'Union européenne.

D'autre part, il insiste sur la nécessité d'améliorer la lutte aux fonds européens qui, tout comme la fraude fiscale, constituent des points de fuite conséquents du budget de l'Union européenne et des budgets nationaux.

I. — Alinéa 29

Remplacer le mot :

permettra

par les mots :

a pour objectif

II. — Alinéa 47

Rédiger ainsi cet alinéa :

Approuve la répartition générale proposée entre les subventions et garanties pour un montant de 500 milliards d’euros d’une part, et les prêts pour un montant de 250 milliards d’euros d’autre part ; observe que ces volumes financiers pourraient toutefois s’avérer insuffisants si la crise économique devait être plus durable et profonde qu’actuellement anticipée ;

Cet amendement apporte des modifications rédactionnelles, visant à faire preuve de prudence dans l'appréciation de la capacité du plan de relance à répondre aux conséquences économiques et sociales de la pandémie de Covid-19. Ce plan de relance a pour objectif de donner à l'Union européenne les moyens budgétaires d'agir, mais il conviendra d'évaluer d'ici quelques mois si ces moyens étaient à la hauteur des enjeux.

Alinéa 30

Après les mots :

l’Union européenne

supprimer le mot :

de

Amendement rédactionnel.

Alinéa 41

Après les mots :

plan de relance ;

insérer les mots :

rappelle qu'un instrument de stabilisation macroéconomique constitue à terme un élément important pour le fonctionnement de la zone euro, en permettant de faire face plus efficacement à des crises ;

L'instrument budgétaire de convergence et de compétitivité (IBCC) devait en principe être intégré au sein du prochain cadre financier pluriannuel et poser les fondations d'un outil commun à l'ensemble des États de la zone euro. Sa vocation était d'encourager la stabilisation des économies des États de la zone euro en cas de choc économique.

Alors que les appels à prévenir les risques de fragmentation de la zone euro se sont multipliés depuis le début de la crise sanitaire, cet instrument n'a pas été retenu dans les nouvelles propositions de la Commission européenne.

Bien que ses modalités de fonctionnement étaient toujours en débat, le Sénat avait salué l'accord de principe sur sa mise en place lors de l'adoption de la résolution européenne de février dernier, et avait observé qu'un tel instrument contribuait à prévenir des crises économiques.

Par conséquent, cet amendement vise à rappeler le rôle de cet instrument, dont la mise en œuvre est encouragée par la France depuis plusieurs années.

I. — Alinéa 51

Après les mots :

au regard des besoins ;

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

regrette néanmoins que les critères d’allocation de ces crédits ne permettent pas de cibler plus directement les États membres dont les difficultés économiques résultent des conséquences de la crise sanitaire ;

II. — Après l'alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Observe que cette facilité sera inscrite dans le cadre du Semestre européen, ce qui impliquera un dialogue exigeant entre les États membres et la Commission lors de l’examen des programmes nationaux de réforme, qui intégreront à l’avenir des plans nationaux pour la reprise et la résilience ; demande que les Parlements nationaux soient associés à l’élaboration de ceux-ci, et que leur implication dans la mise en œuvre et le suivi du Semestre européen soit renforcée ;

Cet amendement vise à souligner deux insuffisances de l'instrument de relance de l'Union européenne.

Premièrement, la Commission européenne propose que les crédits de la « facilité pour la reprise et la résilience », pierre angulaire de cet instrument de relance, soient alloués aux États membres selon un critère de population, en proportion inverse du produit intérieur brut (PIB) par habitant, et en fonction du taux de chômage relatif de chaque État membre entre 2015 et 2019.

Alors que l'objectif de l'instrument de relance est de soutenir la reprise économique des États membres, ces critères apparaissent plus proches de ceux en vigueur pour les fonds de la politique de cohésion, que de critères permettant de répondre aux besoins de financement des économies les plus exposées à la crise.

Deuxièmement, les États membres souhaitant bénéficier de crédits au titre de la « facilité pour la reprise et la résilience » devront présenter à la Commission européenne un plan détaillant les réformes et les projets d'investissement pouvant être financés par cet instrument, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre. Ce plan prendra la forme d'une annexe au programme national de réforme (PNR), transmis par le Gouvernement au Parlement.

Outre une implication renforcée des Parlements nationaux dans la mise en œuvre du Semestre européen, il est indispensable qu'ils soient associés à l'élaboration des plans pour la reprise et la résilience, en particulier pour définir les projets d'investissement qui pourraient être financés.

I. — Alinéa 53

1° Supprimer les mots :

, au regard de la nécessaire maîtrise des finances publiques nationales, dégradées par la crise de la Covid-19, et des positions exprimées par certains États membres,

2° Après les mots :

un budget ambitieux

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

doivent être conciliés avec la nécessaire maîtrise des finances publiques nationales, dégradées par la crise de la Covid-19, et que par conséquent, il convient de contenir la progression de la part des contributions nationales dans le financement de l'Union ;

II. — Après l'alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Réitère avec force sa position selon laquelle un tel niveau de dépenses suppose, en premier lieu, de mettre fin, à l’occasion du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, à l’ensemble des rabais et systèmes de correction dont bénéficient certains États membres, dès l’entrée en vigueur du prochain cadre financier pluriannuel, ainsi que d’accroître les ressources propres de l’Union européenne ;

III. — Alinéa 55

Supprimer cet alinéa.

La préservation de la trajectoire de nos finances publiques nous impose de contenir la progression des contributions nationales dans le budget européen, et en particulier des contributeurs nets. Le retrait du Royaume-Uni est une opportunité pour remettre à plat le système des corrections financières, et ainsi, pour réallouer la répartition des contributions nationales entre les États membres.

Lors de l'examen de la proposition de résolution européenne en février dernier, la commission des finances avait adopté un amendement visant à inscrire la suppression des rabais comme une priorité pour faire face à l'augmentation du niveau de dépenses de l'Union européenne. Par conséquent, le présent amendement modifie l'agencement des dispositions de la proposition de résolution européenne, sans en bousculer l'équilibre, afin de l'affirmer à nouveau comme une priorité pour le prochain cadre financier pluriannuel.

Alinéa 56

Après le pourcentage :

1,46 %

insérer les mots :

du revenu national brut de l'Union européenne

Amendement de précision.