Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Il est institué un fonds d’urgence en faveur des Français résidant habituellement hors de France et régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France qui, dans leur pays de résidence, sont exposés à des menaces sanitaires graves ou sont victimes de catastrophes naturelles ou de guerres civiles ou étrangères, de révolutions. Les crédits de ce fonds sont inscrits au budget général de l’État après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Cet amendement propose une nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article 1^er.

Premièrement, il supprime la référence à l’immatriculation consulaire qui n’est plus usitée depuis sa réforme en 2003 et sa transformation en registre des Français établis hors de France qui lui est substitué.

Deuxièmement, au-delà des menaces sanitaires graves, il réduit le champ d’application de ce fonds aux victimes de catastrophes naturelles ou de guerres civiles ou étrangères, de révolutions, en excluant les émeutes et autres faits analogues qui sont trop imprécis et recouvrant à l’étranger trop d’événements dissemblables.

Alinéa 2

Après les mots :

ou matérielles

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et sont accordées sous condition de ressources.

Le deuxième alinéa du présent article prévoit que « les aides de ce fonds peuvent être financières ou matérielles, directes ou indirectes ». La mention d’aides directes ou indirectes renvoie à la distinction entre les aides directes accordées par les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS) et les aides indirectes attribuées par les organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES).

Votre rapporteur juge préférable, pour améliorer la rédaction du dispositif proposé et le rendre plus explicite, de supprimer par le présent amendement la mention d’aides « directes ou indirectes ».

Il propose également d’indiquer, dans cet alinéa, que les aides visées sont accordées sous condition de ressources, plutôt que de laisser cette précision au sein du dernier alinéa relatif au renvoi à un décret en Conseil d’État.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les conseils consulaires se prononcent sur les décisions d'attribution de ces aides.

Cet amendement vise à préciser la procédure d’attribution des aides versées par le fonds d’urgence créé par le présent article, en prévoyant une consultation des conseils consulaires, comme c’est d’ores-et-déjà le cas pour les aides sociales existantes.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Le troisième alinéa du présent article prévoit que l’État soit subrogé dans les droits des bénéficiaires du fonds contre les éventuels responsables des dommages.

Ce principe de subrogation serait toutefois, de facto, inopérant, compte tenu des dommages visés : crise sanitaire, catastrophes naturelles, guerres civiles ou étrangères et révolutions.

Les guerres civiles ou étrangères ou encore les révolutions qui pourraient avoir des conséquences sur des Français établis hors de France relèvent de la conduite de la politique étrangère de la France et toutes démarches qui pourraient être accomplies le sont auprès d'États tiers, selon les règles du droit international public.

Or l'État ne peut exercer d’action récursoire à l'encontre de tout État ou personne privée de droit étranger en se substituant aux ayant-droits que tant que les textes internationaux ou le droit local l’y autoriseraient. L'État français serait donc de fait dans l’impossibilité d’exiger le remboursement de tout ou partie des dépenses qu'il a engagées en faveur de ressortissants français.

Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa.

Alinéa 4

Après les mots :

et calculées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les aides.

Cet amendement est un amendement de coordination qui cherche à alléger la rédaction du dernier alinéa du présent article. Le décret en Conseil d’État fixerait donc les modalités d’application du présent article et préciserait les conditions dans lesquelles sont accordées et calculées les aides, sans mention aux conditions de ressources, qui apparaîtraient au deuxième alinéa.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseils consulaires donnent leur avis sur les attributions d’aides sociales et les secours dont peuvent bénéficier les Français établis hors de France et dont le financement est assuré par l’État, particulièrement en période de crise sanitaire, de catastrophe naturelle ou de crise politique grave.

Les conseils consulaires doivent être consultés sur les attributions d’aide sociale aux Français en difficulté et les secours dont ils peuvent bénéficier en raison de la crise sanitaire, de catastrophe naturelle ou de crise politique grave, mais aussi en temps normal. Acteurs de terrain, les conseillers des Français de l’étranger connaissent bien les communautés françaises à l’étranger et sont les mieux à même de donner un avis autorisé aux agents des postes diplomatiques pour trouver des solutions adaptées à chaque cas.