Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article, dans la mesure où ses dispositions ont déjà été adoptées en juillet dernier au sein d'un autre texte législatif, ce qui le rend sans objet.

En effet, pour que le label puisse jouer, sans attendre le terme de la navette parlementaire sur la présente proposition de loi, un rôle plus efficace pour la relance de l'activité dans le secteur des patrimoines, elles ont été intégrées à l'article 7 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 à l'initiative du Gouvernement.

A. Compléter cet article par un alinéa et trois paragraphes ainsi rédigés :

Au premier alinéa du III du même article L. 143-2-1, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire, » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du 4 de l’article 39, les mots : « à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « au titre » ;

2° Au premier alinéa du 3° du I de l’article 156 et au 3 du II de l’article 239 nonies, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».

IV. – À l’article L. 2222-16 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».

V. – Au 5° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les mots : « parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre ».

B. En conséquence, alinéa 1, au début :

Ajouter la référence :

I. –

Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par les députés visant à remplacer la référence obsolète aux immeubles inscrits "à l'inventaire supplémentaire" au I de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine.

En effet, cette terminologie est également employée au III du même article, ainsi que dans plusieurs autres articles relevant de la partie législative de différents codes. Il est donc proposé de les remplacer également, pour faire dorénavant référence aux immeubles "inscrits au titre des monuments historiques".

Rédiger ainsi cet article :

Dans la première phrase du 1er alinéa ( I)  et au 4eme alinéa (III)  de l’article L. 143-2-1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».

L’Assemblée nationale a introduit cet article, en première lecture afin d'effectuer une rectification de nature terminologique à l'article L143-2-1 relatif à la passation de conventions pour travaux entre la Fondation du patrimoine et les propriétaires concernés.

Elle a ainsi remplacé, au premier alinéa de cet article, la mention d’inscription « à l’inventaire supplémentaire » par le terme désormais retenu par le code du patrimoine  d’ « inscription au titre des monuments historiques ».

L'Assemblée nationale n’a néanmoins effectué qu’un toilettage partiel, le terme d’inscription à l’inventaire supplémentaire apparaissant aussi au quatrième alinéa  (III) du même article.

Cet amendement a donc pour objet de compléter le dispositif de coordination voulu par l'Assemblée nationale, en remplaçant de manière exhaustive dans  l'article L143-2-1 le terme  d' "inscription au titre des monuments historiques".