AMENDEMENT

Remplacer les mots : 

relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale

par les mots :

Sarah Halimi

Le 14 avril dernier, la Cour de cassation confirmait l’irresponsabilité pénale de Monsieur Kobili Traoré pour le meurtre de Madame Sarah Halimi.

Alors que ce crime fut motivé par le seul fait que madame Halimi était de confession juive, son meurtrier ne sera jamais jugé en raison d’un discernement aboli au moment des faits.

Face à l’émoi que cet arrêt de la Cour de cassation a suscité partout dans le pays, le Président de la République a souhaité faire évoluer le régime juridique de l’irresponsabilité pénale.

Selon le ministre de la Justice, la proposition de loi relative aux causes de l’irresponsabilité pénale doit combler un vide juridique : celui de « l’absence de possibilité offerte par le droit actuel de tenir compte de la prise volontaire de substances toxiques par un individu conduisant à l’abolition de son discernement ».

Ainsi, dans la mesure où cet acte abominable a relancé le débat sur l’irresponsabilité pénale, au point que le Gouvernement sollicite un changement de la loi actuelle, le présent texte doit porter le nom de Madame Sarah Halimi.

Tel est l’objet du présent amendement.