En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi n°9 relative au Brexit.

La presse nationale du mardi 16 octobre 2018 a confirmé que le Gouvernement refusait de rendre public l’avis du Conseil d’Etat relatif au projet d’ordonnance d’habilitation au sujet du Brexit. C’est exact car les membres de la commission spéciale du Sénat qui avaient demandé à connaître cet avis ne l’avaient pas obtenu. A l’évidence, le Gouvernement espérait que le Sénat ne serait pas informé des réserves du Conseil d’Etat au sujet de ce projet de loi.

C’est un manque de loyauté à l’encontre des parlementaires qui sont appelés à voter sur un texte sans en connaitre les tenants et les aboutissants. De plus, c’est contraire à la pratique habituelle car si effectivement le Gouvernement n’est pas tenu de publier l’avis du Conseil d’Etat, c’était néanmoins devenu un usage habituel. Quoi qu’il en soit, la presse a eu connaissance de cet avis qui avait été rendu le 27 septembre 2018.

Selon le journal « Le Monde », le Conseil d’Etat regrette que le projet de loi « n'énumère que les têtes de chapitre des domaines pouvant donner lieu à ordonnance mais sans préciser, dans la plupart des cas, la portée des mesures envisagées. Le gouvernement explique ces choix par le souci de ménager la position de la France dans les négociations en cours, en préservant ses marges de manœuvre, note le Conseil ».

Or selon le Conseil d’Etat, la Constitution oblige le Gouvernement à indiquer au Parlement la finalité des mesures envisagées avec une précision suffisante. « Tout en admettant que le projet du gouvernement s'inscrit dans un contexte très particulier (...), le Conseil d'Etat considère, au stade où il est saisi, que le respect de cette exigence constitutionnelle suppose de préciser davantage l'énoncé de la finalité des mesures ». 

Dans ces conditions, il apparaît donc très clairement que selon l’avis du Conseil d’Etat il y a un risque flagrant d’inconstitutionnalité de ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle les signataires de la présente motion proposent l’adoption d’une exception d’irrecevabilité.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi n°9 relative au Brexit.

Le site internet de l’hebdomadaire Le Point résume très bien la duplicité des négociateurs de l’Union européenne dans l’affaire du Brexit. Sous le titre : « Brexit, cette négociation qui n’en est pas une », Le Point explique que malgré une apparente bonne volonté, l’Union européenne ne cherche pas à négocier réellement. En fait, les Européens ont posé d’emblée leurs exigences et ils refusent toute discussion.

Ces exigences reposent sur quatre points : 1- le refus de traiter séparément la circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux ; 2- le statut des ressortissants européens résidant en Grande-Bretagne ; 3- le solde financier et le paiement par la Grande-Bretagne des projets déjà engagés ; 4- le refus de toute frontière physique entre l’Irlande du Nord et le reste de l’île.

Les négociateurs européens savent très bien que cette dernière condition est, à elle seule, un obstacle quasiment insurmontable car dans le même temps, ils veulent créer une frontière physique avec le reste de la Grande-Bretagne. Cela revient donc à obliger les Britanniques à accepter un dépeçage de leur pays, lequel serait littéralement coupé en deux par une véritable frontière.

Le Point résume très bien la finalité des responsables : ils veulent absolument que les Britanniques perdent tous leurs avantages et qu’ils vivent moins bien. Tout cela afin qu’ils regrettent leur départ. A la veille des élections européennes, leur seul but est de faire croire à nos concitoyens que l’évolution vers une Europe fédérale serait la seule solution de bon sens pour l’avenir.

Ainsi, l’impasse actuelle des négociations sur le Brexit est en très grande partie due à la stratégie politicienne des dirigeants de l’Union européenne. Le Président MACRON est à la pointe de la coalition, qui essaye de saboter le Brexit en pourrissant les négociations. Le Gouvernement français ferait vraiment mieux de chercher honnêtement des solutions plutôt que de mettre de l’huile sur le feu par son intransigeance. Cela justifie donc l’adoption d’une question préalable conformément à l’article 44, alinéa 3 du Règlement du Sénat.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La présente loi n’entrera en vigueur qu’à compter de la modification de la décision prise par le Conseil européen du 19 juin 2018, laquelle viole le traité de Lisbonne en prévoyant qu’en cas d’abandon du Brexit, la répartition des sièges au sein du Parlement européen restera identique à ce qu’elle est actuellement ».

Les partisans d’une Europe à tendance fédéraliste piétinent la souveraineté des états membres pour imposer une sorte de pensée unique. Ainsi le résultat de plusieurs référendums a été contourné par les tenants de cette pensée unique qui n’hésitent pas à bafouer la volonté des électeurs dès qu’elle ne va pas dans leur sens.

Aujourd’hui, le président MACRON est à la pointe de la coalition qui essaye de torpiller le Brexit en pourrissant la négociation. Là aussi, il s’agit de désavouer le suffrage universel en poussant les Anglais à organiser un nouveau référendum. A la veille des élections européennes, le but est de faire croire à nos concitoyens que l’évolution vers une Europe fédérale serait la seule solution possible pour l’avenir.

Au lieu de saboter le Brexit, la France devrait plutôt réclamer sa juste part dans la répartition des sièges au sein du Parlement européen. Actuellement, chacun des six députés maltais représente seulement 69 352 habitants alors que chacun des 74 députés français représente 883 756 habitants. Pire encore, en totale violation du traité de Lisbonne, la France a un ratio d’habitants par siège nettement plus défavorable que l’Allemagne.

De plus, si les opposants au Brexit parvenaient à leurs fins, cette injustice au détriment de la France subsisterait. En effet, lors du Conseil européen du 19 juin 2018, le Gouvernement français a accepté qu’en cas d’abandon du Brexit, la répartition actuelle des sièges soit maintenue à notre détriment bien qu’elle viole le traité de Lisbonne. Avant de prendre des ordonnances, il convient donc de défendre notre représentativité en exigeant le respect de ce traité.

Supprimer cet article.

Deux conceptions de l’Europe s’opposent. D’une part une Europe des Nations respectant la souveraineté des états membres et les choix de chaque gouvernement démocratiquement élu. D’autre part, une Europe à tendance fédéraliste qui piétine la souveraineté des états membres pour imposer la pensée unique des pseudo-élites.

Le résultat de plusieurs référendums a déjà été contourné par les tenants de cette pensée unique qui n’hésitent pas à bafouer la volonté des électeurs dès qu’elle ne va pas dans leur sens. Aujourd’hui, le président MACRON est à la pointe de la coalition qui essaye de saboter le Brexit en pourrissant la négociation.

Là aussi, il s’agit de désavouer le suffrage universel en poussant les Anglais à organiser un nouveau référendum. A la veille des élections européennes, le but est de faire croire à nos concitoyens que l’évolution vers une Europe fédérale serait la seule solution possible pour l’avenir.

MM. MACRON, JUNCKER et BARNIER sont-ils de bonne foi lorsqu’ils prétendent négocier des conditions loyales et honnêtes de sortie, alors que dans le même temps ils exigent la création d’une frontière douanière à l’intérieur du Royaume-Uni, pour en disjoindre l’Irlande du Nord ? C’est aussi machiavélique que si demain l’Europe demandait à la France de créer une frontière douanière à l’intérieur de notre territoire, par exemple en séparant l’Alsace-Lorraine.

Tous les problèmes qui justifieraient des mesures prises en urgence par ordonnance, sont manifestement dus à la mauvaise volonté des responsables de l’Union européenne et à l’action du président MACRON, qui a organisé une véritable coalition pour essayer de pourrir les négociations sur le Brexit. On ne doit pas cautionner cette politique où quelques tenants de la pensée unique se targuent à donner des leçons de démocratie à des pays tels que la Hongrie ou l’Italie dont les gouvernements sont pourtant élus de manière parfaitement démocratique.

Compléter l’article premier par l’alinéa suivant :

« Le présent article n’entrera en vigueur qu’à compter de l’annonce par les dirigeants de l’Union européenne, qu’ils renoncent à exiger la création d’une frontière douanière passant à l’intérieur du Royaume Uni pour en disjoindre l’Irlande du Nord».

Si aujourd’hui la plus grande incertitude subsiste au sujet des modalités du Brexit, c’est parce qu’au sein de l’Union européenne, beaucoup de responsables font tout leur possible pour compliquer les négociations. En fait, ils souhaitent punir les Britanniques  d’avoir décidé de sortir de l’Union européenne. Ils pensent en effet que plus les britanniques rencontreront des difficultés, plus nos concitoyens accepteront l’idée que l’évolution vers une Europe fédérale serait la seule solution pertinente pour l’avenir.

Manifestement, ils ne sont pas de bonne foi lorsqu’ils prétendent négocier des conditions loyales et honnêtes de sortie, alors que dans le même temps ils exigent la création d’une frontière douanière à l’intérieur du Royaume-Uni, pour en disjoindre l’Irlande du Nord. Que dirions-nous si demain l’Europe demandait à la France de créer une frontière douanière à l’intérieur de notre territoire, par exemple en séparant l’Alsace-Lorraine ?

Or ce projet de loi sur les ordonnances n’est théoriquement justifié que par l’urgence. C’est donc la conséquence directe du retard pris par les négociations du Brexit, lequel résulte lui-même des exigences volontairement extravagantes formulées par l’Union européenne.

Supprimer cet article.

Le présent amendement a la même justification que l’amendement de suppression présenté à l’article 1er.

Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant :

« Le présent article n’entrera en vigueur qu’à compter de l’annonce par les dirigeants de l’Union européenne, qu’ils renoncent à exiger la création d’une frontière douanière passant à l’intérieur du Royaume Uni pour en disjoindre l’Irlande du Nord».

Le présent amendement a la même justification que l’amendement identique présenté à l’article 1er

Supprimer cet article.

Le présent amendement a la même justification que l’amendement de suppression présenté à l’article 1er.

Compléter l’article 3 par l’alinéa suivant :

« Le présent article n’entrera en vigueur qu’à compter de l’annonce par les dirigeants de l’Union européenne, qu’ils renoncent à exiger la création d’une frontière douanière passant à l’intérieur du Royaume Uni pour en disjoindre l’Irlande du Nord».

Le présent amendement a la même justification que l’amendement identique présenté à l’article 1er.

A.- Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I.- Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, en matière :

B.- Après l’alinéa 9

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

II.- Les ordonnances prévues au I visent, jusqu’à l’entrée en vigueur, le cas échéant, de traités ou d’accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni, à :

1° Tirer les conséquences de l’absence d’accord de retrait sur la situation, en France, des ressortissants britanniques ;

2° Préserver les activités économiques sur le territoire français ;

3° Préserver les flux de marchandises et de personnes en provenance du Royaume-Uni ;

4° Garantir un niveau élevé de sécurité sanitaire en France ;

5° Prévoir des dérogations, des procédures administratives simplifiées et des délais de régularisation pour les personnes morales ou physiques concernées.

C.- Alinéa 10

Remplacer les mots :

Les ordonnances prévues au présent article

par les mots :

Ces ordonnances

D.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

III.- Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.

Sans remettre en cause le recours aux ordonnances en cas de « No deal », cet amendement précise les finalités de l’habilitation confiée au Gouvernement, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Il rappelle ainsi que l’article 1^er du projet de loi vise à tirer les conséquences d’un Brexit sans accord sur la situation en France des Britanniques mais également sur la préservation des activités économiques et des flux de marchandises et de personnes.

De même, le Gouvernement serait explicitement habilité à prévoir des procédures administratives allégées et des délais de régularisation pour les personnes concernées.

Enfin, l'amendement précise que les mesures des ordonnances ont vocation à s'appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de traités ou d’accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni.

Durant la réunion de la commission, l'amendement a été adopté avec modification pour tenir compte de l'amendement COM-26 de M. Duplomb (amendement retiré en conséquence).

Alinéa 9

1° Remplacer les mots :

du premier alinéa

par les mots :

prévues au premier alinéa du présent I

2° Compléter cet alinéa par les mots :

afin de préserver les intérêts de la France en matière économique, financière, de défense et de sécurité.

Le projet de loi prévoit une habilitation « balai » qui permettrait au Gouvernement de « prendre toute autre mesure nécessaire au traitement de la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité ainsi que des personnes morales établies au Royaume-Uni et exerçant une activité en France ».

En l’état, cette disposition ne semble pas suffisamment précise au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel considère, en effet, que les finalités des ordonnances doivent figurer dans le projet de loi d’habilitation, le cas échéant éclairé par les interventions des ministres au cours des travaux parlementaires. Il s'agit donc de préciser la rédaction actuelle en insistant sur la préservation des intérêts nationaux de de la France en matière économique, financière, de défense et de sécurité. 

Alinéa 10, fin de l’alinéa

Supprimer les mots :

à une date fixée par décret

L’article 1^er du projet de loi permet au Gouvernement d’accorder un traitement plus favorable aux ressortissants britanniques, sous réserve de réciprocité. Il renvoie à un décret pour fixer la date de cette réciprocité.

Sans remettre en cause l’exigence de réciprocité, cet amendement supprime le renvoi à un décret. Ce renvoi doit être opéré directement dans les ordonnances, non dans la loi d’habilitation.

À titre de comparaison, la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (« loi travail ») ne renvoie à aucun décret.

A.- Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I.- Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, en ce qui concerne :

B.- Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

II.- Les ordonnances prévues au I visent, jusqu’à l’entrée en vigueur, le cas échéant, de traités ou d’accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni, à :

1° Préserver les droits sociaux et professionnels des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l'Union européenne interdit de réserver un traitement différent ;

2° Préserver les intérêts de la France en matière économique, financière, de défense et de sécurité.

III.- Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.

Outre des ajustements rédactionnels, cet amendement clarifie les finalités de l’habilitation à légiférer par ordonnances de l’article 2, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Il précise également que les mesures prises par ordonnances ont vocation à s'appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de traités ou d’accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni.

A.- Alinéa 1

Remplacer les mots :

ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi,

par le mot :

ordonnances

B.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II.- Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

C.- En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :

I.-

Rédactionnel

Rédiger ainsi cet article :

Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1^er à 3, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Outre des ajustements rédactionnels, cet amendement vise à réduire de 6 à 3 mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances.

Les parlementaires pourraient ainsi s’exprimer plus rapidement sur la ratification des ordonnances prises par le Gouvernement. En outre, un tel délai de trois mois est généralement retenu pour le dépôt des projets de loi de ratification (voir, par exemple, la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social).

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots  :

ou appelés à y exercer une activité professionnelle salariée au sein d’entreprises installées sur le territoire britannique à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ayant fait le choix de se déployer en France après celui-ci ;   

Le projet de loi ne traite que du cas des salariés britanniques déjà installés en France. Cette option peut être contradictoire avec le souhait affiché par ailleurs de renforcer l’attractivité du territoire français et d’y faciliter le redéploiement d’activités installées au Royaume-Uni à la veille du retrait. Il s’agit de pouvoir bénéficier immédiatement de compétences et de qualifications professionnelles obtenues par des salariés britanniques et ainsi accélérer l’installation de ces entreprises sur notre territoire. Il est donc proposé de préciser que le texte cible également les salariés appelés à exercer leur activité en France au sein d’entreprises britanniques ayant fait le choix de s’y déployer après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il s'agira, par ailleurs, de veiller à ce que le principe de réciprocité soit respecté.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni sont immédiatement reconnues dès lors que les titulaires de celles-ci exercent leur activité en France au 30 mars 2019 ou sont appelés à y exercer une activité professionnelle salariée au sein d’entreprises installées sur le territoire britannique à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ayant fait le choix de se déployer en France après celui-ci ; 

La logique de « stock » sous-jacente à l’ensemble de l’article 1er qui entend couvrir la situation de tous les Britanniques installés sur notre territoire à la date du retrait incite à une reconnaissance immédiate des qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni dès lors que les titulaires de celles-ci exercent leur activité en France au 30 mars 2019, sans examen probatoire. Il serait également souhaitable, dans la lignée de la volonté affichée par le Gouvernement de renforcer l’attractivité du territoire français, de reconnaître immédiatement les qualifications professionnelles obtenues en Grande-Bretagne par des salariés appelés, au lendemain du 30 mars 2019, à exercer leur activité en France au sein d’entreprises ayant fait le choix de s’y déployer après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il s'agira, par ailleurs, de veiller à ce que le principe de réciprocité soit respecté.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou, au-delà de cette date, appelés à y exercer une activité professionnelle salariée au sein d’entreprises installées sur le territoire britannique à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ayant fait le choix de se déployer en France après celui-ci ; 

Il est proposé que par souci de cohérence avec les amendements apportés au 2° et 3° de l’article 1^er,l’accès à la protection sociale française soit facilité aux salariés appelés, au lendemain du 30 mars 2019, à exercer leur activité en France au sein d’entreprises installées sur le territoire britannique ayant fait le choix de s’y déployer après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il s'agira, par ailleurs, de veiller à ce que le principe de réciprocité soit respecté. La question de la compensation financière devra, en outre, être posée. Une prorogation du mécanisme actuellement prévu par la coordination européenne des régimes de sécurité sociale doit être rapidement mise en oeuvre.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les diplômes et qualifications professionnelles s’inscrivant dans le cadre d'un parcours de formation intégrant ceux obtenus ou en cours d’acquisition au 30 mars 2019 ;

Le Gouvernement ne précise pas si un parcours complémentaire à l’issue d’un diplôme et d’une validation de qualification professionnelle en cours sera également pris en compte. La rédaction du texte suppose ainsi que, dans le cadre d’un cursus Licence-Master-Doctorat, seul le diplôme obtenu et celui en cours d’acquisition sera reconnu, au risque de remettre en question l’ensemble du projet de formation. Un étudiant en licence ne verrait  pas son master puis son doctorat reconnus. Dans ces conditions, il semble important de préciser que les ordonnances prévoient l’intégration des diplômes et qualifications professionnelles complémentaires, même si les formations débutent après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Alinéa 8

1° Supprimer le mot :

national

2° Après la deuxième occurrence du mot :

personnes

Insérer les mots :  

physiques ou morales

Rédactionnel

Alinéa 1

Après le mot :

rendues

Insérer le mot :

temporairement

Les ordonnances doivent permettre d’affronter le « choc » de la sortie du Royaume-Uni de l’UE au 29 mars 2019 avec ou sans période transition. Les délais du Brexit sont en effet incompatibles avec les nombreuses procédures prévues par la loi pour l’aménagement ou la construction d’infrastructures. Le Brexit est un événement historique exceptionnel et soudain, aux conséquences majeures, justifiant des mesures exceptionnelles.

Une fois les effets de ce choc structurel absorbés, toutefois, le droit commun doit redevenir applicable.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

particulier

par le mot :

simplifié

Il paraît utile de préciser qu’il ne s’agit pas d’instaurer un nouveau régime procédural mais de simplifier les procédures existantes.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

En particulier, le Gouvernement est autorisé à

par les mots :

Les ordonnances prévues au présent article peuvent

2° Supprimer le mot :

notamment

Il s’agit de préciser le texte en supprimant les expressions « en particulier » et « notamment ».

Remplacer le mot :

ordonnance

par le mot :

ordonnances

Amendement rédactionnel, reprenant la rédaction de l’article 38 de la Constitution.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les adaptations ou dérogations ainsi instituées de façon temporaire, dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, sont strictement proportionnées à l’objectif de maintien de la sécurité et de la fluidité des flux de transport.

L’article 3 couvre de larges champs du droit, avec des incidences possibles sur certains droits fondamentaux de niveau constitutionnel, notamment le droit de propriété (articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen) et les principes d’accès aux informations relatives à l’environnement et de participation à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence en matière d’environnement (article 7 de la charte de l’environnement).

Il s’agit donc ici d’encadrer l’habilitation afin de la sécuriser juridiquement, en précisant que les mesures instituées doivent être strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et respectueuses des droits fondamentaux. Cette précision permettra de répondre aux interrogations des particuliers et des des entreprises sur les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

Alinéa 7

Après la deuxième occurrence du mot : 

Royaume-Uni

Insérer les mots : 

afin que ces mesures garantissent un niveau élevé de sécurité sanitaire en France

Le Royaume-Uni est le sixième fournisseur de produits agro-alimentaires de la France et le deuxième fournisseur de produits de la pêche. 

Plus généralement, la France constitue le point d’entrée des exportations britanniques destinées à l’ensemble de l’Union européenne, notamment des produits alimentaires issus de pays du Commonwealth où les conditions de production diffèrent des normes européennes.

Dans ces conditions, l’hypothèse d’un Brexit dur va considérablement accroître les besoins de contrôles sanitaires à l’importation. 

À cet égard, le projet de loi de finances prévoit à ce stade le recrutement de 40 ETP supplémentaires sur le programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. 

Aussi, l’amendement rappelle que l’ordonnance prévue à l’article 1er sur le contrôle des marchandises en provenance du Royaume-Uni ainsi que les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l’importation en provenance du Royaume-Uni, devra a minima, mettre en œuvre les mesures nécessaires à la garantie d’un niveau élevé de sécurité sanitaire en France et dans l’Union européenne. Ces contrôles sont indispensables pour offrir une sécurité sanitaire maximale des produits proposés aux consommateurs et éviter tout renforcement de la concurrence déloyale à l’égard des agriculteurs français.

Article 2

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :