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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-436 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Alain MARC et WATTEBLED ARTICLE 1ER |
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I.-L’alinéa 5 est ainsi modifié :
I. Compléter la première phrase par les mots : « et dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. Supprimer la deuxième phrase.
II.- En conséquence, l’alinéa 14 est remplacé par la phrase suivante : « La création du conseil des maires est obligatoire. »
Objet
Il apparaît opportun de rendre le conseil des maires obligatoire dans l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.