|
commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-154 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI, RICHARD, PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
|||||
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-40-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-40-2. – Les conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d’être informés des affaires de l’établissement qui font l’objet d’une délibération.
« Le cas échéant, la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2121-12 leur est communiquée, de même que le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L.2312-1. Cette communication peut avoir lieu par voie électronique. »
Objet
Cet amendement, issu d'une rédaction ayant jadis recueilli l'approbation de notre commission lors de l'examen de la PPL relative aux "petites communes au sein des conseils communautaires", propose de mieux associer les conseillers municipaux qui ne sont pas membres de l'organe délibérant du ou des EPCI auxquels leur commune appartient au fonctionnement de ces instances de coopération, de leur reconnaître un droit général à l'information sur les affaires de ces établissements.
Cet amendement viserait, par conséquent, à s'appliquer non seulement aux EPCI-FP, mais également aux syndicats de communes.
En outre, la commission avait approuvé la mention visant à communiquer aux conseillers municipaux une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour et le rapport d'orientation budgétaire.