I. Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Afin de réduire l’incidence de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité et ses effets nocifs sur la santé, la France se fixe comme objectif, l’atteinte de 100% des plastiques recyclés d'ici 2025. Après 2025, tout plastique non-recyclable sera interdit. »

II. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle rédigée comme suit :

« Titre 1 : Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets »

La Charte de l'environnement de 2004 -  de valeur constitutionnelle suite à son intégration dans le « bloc de constitutionnalité » en 2005 - qui après avoir rappelé dans les considérants « Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel », proclame l’Article 1^er qui stipule que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »

L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. L’inscription dans la législation de l’objectif gouvernemental d’atteindre 100% de plastiques recyclés d’ici 2025 assurera que tous les moyens sont mis en œuvre pour y arriver et limitera ainsi la dissémination de plastiques dans la nature, les mers et les océans. L’interdiction de tout plastique non-recyclable à partir de 2025, vient renforcer l’assurance de la possibilité de remplir cet objectif ambitieux.

Dans la communication de la Commission européenne COM(2018)28final intitulée « Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire », il est noté qu’ « Au cours des cinquante dernières années, le rôle et l’importance des matières plastiques dans notre économie n’ont cessé de croître. La production mondiale de matières plastiques a été multipliée par vingt depuis les années 60 ; en 2015, elle s’élevait à 322 millions de tonnes et elle devrait encore doubler au cours des vingt prochaines années. »

Sachant qu’aujourd’hui seule une infime partie de cette production mondiale de plastique a été recyclée, et qu’une grande partie se retrouve dans la nature, les mers et les océans (avec la problématique des micro-plastiques), il est urgent d’accélérer la recyclabilité des matières plastiques. Le Plan biodiversité de juillet 2018 fixe d’ailleurs un objectif ambitieux de zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025. L’interdiction de tout plastique non-recyclable en 2025 pourra contribuer à atteindre cet objectif, et surtout répondre à l’inquiétude grandissante des citoyens sur ce sujet, que ce soit au niveau de l’impact environnemental ou quant à leur santé.

Toujours selon la communication de la Commission européenne COM(2018)28final, « la production de matières plastiques et l’incinération des déchets plastiques produisent, à l’échelle mondiale, environ 400 millions de tonnes de CO2 par an. » La fixation et la mise en œuvre d’un objectif de 100% de plastiques recyclés d’ici 2025 constitueront un effort important pour atteindre l’objectif plus global de neutralité carbone que s’est fixé la France à l’horizon 2050.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le 4°) de l’article L.541-1 du code de l’environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« 4 bis°) Atteindre l’objectif de 100% de plastique recyclé d’ici le 1^er janvier 2025 »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les engagements du gouvernement en matière de recyclage du plastique figurent dans la loi et deviennent ainsi juridiquement contraignants.  

I. Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Afin de répondre à l’urgence écologique et climatique et à l’ambition d’accélérer la transition vers une économie circulaire, la France se fixe comme objectif stratégique global une réduction des déchets ménagers assimilés et des déchets d’activités économiques (hors bâtiment) de 15% d’ici à 2030 par rapport à 2020. »

II. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle rédigée comme suit :

« Titre 1 : Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets »

Dans le sillon et dans le respect de la Charte de l'environnement de 2004 - de valeur constitutionnelle suite à son intégration dans le « bloc de constitutionnalité » en 2005 -  ce texte de loi doit revêtir la forme d’une grande loi d’orientation entrainant la France  dans sa transition vers une économie circulaire lui permettant de préserver les ressources naturelles et les matières premières primaires afin de ne pas « compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ».

L’Article 6 de la Charte stipule, en outre, que « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. » Par conséquent, il est nécessaire d’inscrire dans la législation les grands objectifs que se donne la France pour répondre à l’urgence écologique actuelle, dont un objectif stratégique ambitieux de réduction des déchets pour l’après 2020.

Ceci viendra en outre renforcer le volet prévention dans ce projet de loi qui semble incomplet en l’état, alors que ce doit être un élément prioritaire de l’économie circulaire. En effet, l’article L. 110-1-1 du code de l’Environnement donne la définition juridique suivante de l’économie circulaire : « La transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets. [...]».

Ainsi, la fixation et la mise en œuvre d’un tel objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers assimilés et des déchets d’activités économiques (hors bâtiment) de 15% d’ici à 2030 par rapport à 2020 constitueront un effort complémentaire important pour atteindre l’objectif plus global de neutralité carbone que s’est fixé la France à l’horizon 2050

I. Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Au vu de l’étendue du phénomène de pollution plastique qui impacte fortement l’environnement, notamment la biodiversité, et qui doit être sérieusement considéré en tant que problème de santé publique, la France se fixe comme objectif national la réduction de la mise sur le marché français d’emballages en plastique à usage unique de 50% entre 2020 et 2030 et de 50% entre 2030 et 2040. »

II. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle rédigée comme suit :

« Titre 1 : Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets »

Dans le sillon et dans le respect de la Charte de l'environnement de 2004 - de valeur constitutionnelle suite à son intégration dans le « bloc de constitutionnalité » en 2005 -  ce texte de loi doit revêtir la forme d’une grande loi d’orientation entrainant la France  dans sa transition vers une économie circulaire lui permettant de préserver les ressources naturelles et les matières premières primaires afin de ne pas « compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ».

L’Article 6 de la Charte stipule, en outre, que « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. » Par conséquent, il est nécessaire d’inscrire dans la législation les grands objectifs que se donne la France pour répondre à l’urgence écologique actuelle, dont un objectif stratégique ambitieux de réduction des déchets pour l’après 2020.

Ceci viendra en outre renforcer le volet prévention dans ce projet de loi qui semble incomplet en l’état, alors que ce doit être un élément prioritaire de l’économie circulaire. En effet, l’article L. 110-1-1 du code de l’Environnement donne la définition juridique suivante de l’économie circulaire : « La transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets. [...]».

Ainsi, la fixation et la mise en œuvre d’un tel objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers assimilés et des déchets d’activités économiques (hors bâtiment) de 15% d’ici à 2030 par rapport à 2020 constitueront un effort complémentaire important pour atteindre l’objectif plus global de neutralité carbone que s’est fixé la France à l’horizon 2050.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Après le 5° de cet article, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Réduire les quantités de produits en plastique à usage unique consommés en 2026 par rapport à 2022 ; 

« 2° Les 6°, 7°, 8° et 9° deviennent respectivement les 7°, 8°, 9° et 10°. »

En application des dispositions prévues par la directive européenne 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, le présent amendement vise à fixer à l’article L.541-1 du code de l’environnement, qui définit les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, un nouvel objectif de réduction de la consommation des produits en plastique à usage unique. 

Tel est l’objet du présent amendement.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

..° Atteindre 85% d'emballages recyclables mis sur le marché avant 2025 et 100% en 2030 ;

Cet amendement vise à interdire, à terme, l’utilisation d'emballages non recyclables sur le territoire français.

Un objectif de 85% devra être atteint dès 2025, laissant ainsi 5 ans aux metteurs sur le marché pour trouver des substitutions aux emballages les plus difficiles à recycler.

Les auteurs de cet amendement estiment d'un délai total de 10 ans pour atteindre cet objectif est largement suffisant. 

Alinéa 2

Après les mots  :

par voie de marquage ou d’étiquetage,

Insérer les mots :

sur leur impact écologique,

L'article 1er de ce projet de loi prévoit une obligation d'information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits qu'ils achètent. Cette information portera notamment sur l'incorporation de matière recyclée, de ressources renouvelables, de durabilité etc

Cet amendement vise à préciser que cette information devra également comporter des données concernant l’impact écologique des produits visés, notamment dans leur processus de fabrication et de transport.

A titre d'exemple, un produit mis sur le marché français peut apparaître dans sa composition comme durable alors même qu'il a été produit à des milliers de kilomètres et présente donc un mauvais bilan carbone.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces qualités et caractéristiques sont établies en privilégiant une analyse de l'ensemble du cycle de vie des produits.

Le présent amendement vise, dans un souci d’approche cohérente et globale des enjeux environnementaux, à établir les qualités et caractéristiques environnementales des produits en privilégiant une analyse de l’ensemble du cycle de vie, au-delà des seules conséquences environnementales de leur production, en cohérence avec l’approche privilégiée par la nouvelle directive-cadre sur les déchets.

Alinéa 2

Remplacer le mot

producteurs

Par le mot

fabricants

I. La notion de producteur n’est définie qu’à l’article 8 du projet de loi. Le producteur y est compris comme “toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication” mais il est spécifié que cette définition n’est valable que dans le cadre de cette sous-section du texte.
Afin d’éviter toute confusion, il est préférable que le mot “producteur” soit remplacé par le mot de “fabricant”.

Cette substitution permettra également de mettre en cohérence la formulation de cet article 1er avec la formulation de l’article 2 qui, en reprenant l’obligation de communication de l’indice de réparabilité qui était introduite à l’article 1er, l’attribue, lui, aux “fabricants et importateurs” et non pas aux “producteurs et importateurs” comme il pourrait normalement résulter de l’article précédent.

Alinéa 2

Après le mot

informent

Insérer la phrase

en conformité avec la loi et le droit de l’Union européenne

Des travaux sont en cours au niveau de l’Union européenne faisant suite au plan d’action adopté en 2015 pour accélérer la transition de l’Europe vers une économie circulaire, stimuler sa compétitivité au niveau mondial, promouvoir une croissance économique durable et créer de nouveaux emplois. 54 actions sont entreprises au titre de ce plan et certaines interfèrent avec le projet de loi présenté.
On peut citer en particulier la création d’un indice de réparabilité européen, un « scoring system on the reparability of products » qui est actuellement à l’étude.
Il est important de marquer que les obligations qui pourraient être mises à la charge des fabricants de produits devront s’inscrire dans un cadre européen et ne pas faire peser des obligations spécifiques à la France sur nos industriels.

Alinéa 2

rédiger ainsi l'alinéa

« Art. L. 541-9-1. – Afin d’améliorer l’information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage ou d'étiquetage, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales sur l’ensemble de cycle de vie du produit, et sur la concentration des substances extrêmement préoccupantes, lors qu’elle dépasse les seuils définis par la législation en vigueur. »

Le présent amendement propose que l’information donnée au consommateur sur les qualités environnementales (« les qualités et caractéristiques environnementales, notamment l’incorporation de matière recyclée ainsi que leur traçabilité, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité, la présence de substances dangereuses et les modulations) d’un produit reflète une analyse complète du cycle de vie du produit, c’est-à-dire de manière plus globale que ce qui est mentionné dans l’article 1er. Des critères pertinents dans ce sens sont notamment déjà été définis dans les recommandations méthodologiques du projet européen sur le Product Environmental Footprint ou encore dans la norme française BPX 30-323.

L'amendement propose aussi, concernant les information sur les substances dangereuses contenues d'inclure la dimension de "risque" associé à une substance (c’est-à-dire le niveau d’exposition à la substance) qui devra alors être déterminé plutôt que sur le seul profil « danger ».  Au lieu d’une simple énumération, il s'agit donc de signaler la présence de SVHC dans le cas d’un dépassement des seuils identifiés par le Règlement européen REACH, qui définit très clairement les obligations d’informer la chaine de valeur (dont le consommateur) sur la présence de ces substances (voir article 9 de la Directive Cadre Déchets). Cela permettrait au consommateur de choisir un produit en lui donnant davantage d’éléments pertinents, sans générer d’anxiété là où il est reconnu que des doses infimes d’une substance ne constituent pas un risque du fait de leur unique présence.

Cette prise en compte global pourrait s’appliquer aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation, par exemple les pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques et répondrait ainsi en partie aux inquiétudes exprimées récemment.

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

et les modulations mentionnées à l’article L. 541-10-3

2° Remplacer les mots :

, la présence

Par les mots :

et la présence

Cet amendement vise à supprimer les éco-modulations de la liste des caractéristiques environnementales devant être affichées.

Parmi la liste non limitative de qualités et caractéristiques environnementales qui figure à l’article 1 sont mentionnées les éco-modulations. Afficher des bonus/malus soulève plusieurs problèmes :

·        il s’agit d’une information liée à la relation contractuelle entre un producteur et un éco-organisme. C’est une incitation pour un producteur à être plus performant, et ne doit pas conduire à stigmatiser un produit ;

·        cet affichage public risque de conduire les éco-organismes à n’appliquer que des pénalités ou primes très réduites aux producteurs l’ayant établi, vidant de sa substance tout l’esprit des éco-modulations ;

·        la modulation des éco-contributions évolue fréquemment, selon les procédés industriels développés par les producteurs. À chaque évolution, cela impliquerait donc pour le fabricant de revoir ses modèles d’étiquette, de marquage... ;

·        l’éco-contribution n’est pas très parlante pour un produit qui présente à la fois des aspects positifs et des aspects négatifs pour l’environnement. Par exemple, un produit peut comporter une substance dangereuse, mais qui donne une durée de vie plus longue. Faut-il le stigmatiser pour la substance dangereuse ? Le distinguer pour sa durée de vie plus longue ? Le choix fait par l’éco-organisme de privilégier tel ou tel aspect relève de sa relation avec le producteur, et non pas d’une qualité ou d’un défaut.

Le présent amendement propose de retirer l’éco-modulation de la liste des caractéristiques devant être marquées ou étiquetées sur un produit. 

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, identifie les substances dangereuses mentionnées au premier alinéa.

Cet amendement précise que les substances dangereuses qui doivent faire l’objet d’une information au consommateur sont celles qui seront définies par un décret pris après avis des autorités compétentes en matière sanitaire (l’ANSES en France).

Le projet de loi présente une liste non limitative des qualités et caractéristiques environnementales devant faire l’objet d’une information au consommateur. Parmi elles figurent par exemple la durabilité, la réparabilité, mais aussi la présence de substances dangereuses.

La notion de substances dangereuses est incertaine juridiquement. Il y a en effet un éparpillement des différentes règlementations et cette notion n’est pas définie précisément.

Il faut sécuriser juridiquement le dispositif en prévoyant que ces substances dangereuses seront définies par un décret, et que ce décret doit être pris après l’avis de l’autorité sanitaire compétente, c’est-à-dire l’ANSES en France.

Alinéa 4

Après l'alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’Etat définit les catégories de produits concernés et les modalités d’information des consommateurs. Il précise également les définitions des qualités et caractéristiques environnementales pertinentes ainsi que les moyens de contrôle associés à toutes caractéristiques faisant l’objet d’informations obligatoires. » 

L'amendement propose que le décret prévoit des définitions précises de chacune des qualités et caractéristiques environnementales ainsi qu’aux moyens de contrôle associés en plus des catégories de produits et modalités d’information déjà prévues. 

Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

Amendement de cohérence avec un amendement visant à insérer après l'article 4 un article dédié aux sanctions applicables aux manquements aux nouvelles obligations en matière d'information du consommateur, et reprenant sans modification de fond le contenu des alinéas 4 à 7 de l'article 1er du texte initial.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou d'étiquetage

par les mots :

d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié

Le présent amendement vise à permettre au pouvoir réglementaire de définir des modalités de communication des qualités et caractéristiques environnementales adaptées à chaque catégorie de produits, y compris, si cela est pertinent, de façon dématérialisée.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou d’étiquetage

Par les mots :

d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié

Cet amendement vise à autoriser le recours à la dématérialisation pour remplir les nouvelles obligations d’information du consommateur sur les qualités environnementales d’un produit.

L’article 1 renforce l’information au consommateur, afin que celui-ci puisse se tourner vers des produits plus respectueux de l’environnement. Il prévoit que les producteurs et importateurs informent le consommateur des qualités ou caractéristiques environnementales de leurs produits, comme sa durabilité, sa recyclabilité, ses possibilités de réemploi. Pour ce faire, la rédaction actuelle de l’article retient deux possibilités : le marquage ou l’étiquetage.

Cela pose deux problèmes :

·        une part croissante des consommateurs s’informe via internet ou via des applications mobiles. Il serait donc contre-productif de ne pas tenir compte de ces évolutions ;

·        contraindre à afficher ces informations sur l’étiquette ou le produit lui-même réduira la lisibilité des étiquettes, qui comportent déjà beaucoup de mentions peu intelligibles.

Il importe donc d’élargir le nombre de techniques qui pourront être employées pour informer le consommateur.

Cet amendement permet donc d’autoriser l’affichage par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, cet élargissement étant de surcroît déjà prévu pour d’autres dispositions dans le projet de loi.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou d’étiquetage

par les mots :

, d’affichage ou par tout autre procédé approprié

L’article 1er entend améliorer l’information des consommateurs sur la recyclabilité et la durabilité des produits générateurs de déchets en imposant aux producteurs et importateurs de ce type de produits des informations par voie de marquage ou d’étiquetage.

Les entreprises adhèrent à cet objectif qu’elle souhaite renforcer en prévoyant également une dématérialisation de l’information traduite par l’ajout des mots « d’affichage ou par tout autre procédé approprié ». Il se peut en effet que pour certains cas, un renvoi de l’information sur un site internet soit aussi parlant ou mieux proportionné au support concerné, a fortiori face à la multiplication des informations à apporter à l’étiquetage.

Ce faisant, la rédaction de l’article 1^er, relatif à l’information sur la recyclabilité/durabilité ne ferait que reprendre à la lettre celle de l’article 2, relatif à l’information sur la réparabilité des équipements électriques. On ne voit pas ce qui justifierait que l’information du consommateur se fasse dans des conditions différentes dans un cas et dans l’autre.

Alinéa 2

Après les mots « par voie de marquage ou d’étiquetage, »

Ajouter les mots :

« ou tout autre procédé approprié, »

La rédaction proposée permet d’assurer de façon plus efficace l’information du consommateur – objet de l’article 1^er – en s’adaptant à la communication la plus adéquate selon le produit concerné. 

Notamment dans un contexte général de réduction de l’emballage papier / plastique, il est essentiel que l’information au consommateur puisse également être dématérialisée.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’information des consommateurs et de contrôle du respect de ces obligations.

Le présent amendement vise à préciser le contenu du décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'application du nouveau cadre relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits, en apportant une définition de ces éléments, en précisant les règles d'établissement ou de calcul de ces informations, ainsi que les modalités de contrôle du respect de cette réglementation.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’information des consommateurs et de contrôle du respect de ces obligations.

Cet amendement précise que le décret devra définir exactement les qualités et caractéristiques environnementales devant être communiquées au consommateur.

Le présent article liste plusieurs qualités environnementales qui devront impérativement être affichées et permet donc au producteur d’en afficher d’autres s’il le souhaite. Il renvoie à un décret pour les modalités d’information. Il importe que ce dernier définisse précisément les obligations s’imposant aux producteurs, dans un souci de sécurité juridique et de concurrence loyale.

Le présent amendement propose de spécifier que le décret devra donner une définition des différentes caractéristiques environnementales qui pourront être affichées. Cela donnera davantage de transparence sur les efforts environnementaux réellement effectués par les producteurs, mettra fin à certaines pratiques mensongères, et permettra de mieux orienter les choix des consommateurs, qui sont de plus en plus nombreux à faire preuve de défiance envers les mentions environnementales.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

en veillant à en assurer une harmonisation sur l’ensemble du territoire national.

Cet amendement vise à préciser que les modalités d’information des consommateurs sur les qualités environnementales des produits devront faire l’objet d’une harmonisation au niveau national.

Il s’agit de veiller à la bonne lisibilité et compréhension, par le consommateur, de cette information.

En effet, comme c’est le cas pour l’ensemble des signalétiques d’une manière générale, laisser les producteurs ou metteurs sur le marché totalement libres des modalités d’une telle information en multipliera les déclinaisons, rendant ainsi le dispositif illisible.

Alinéa 3

rédiger ainsi l'alinéa

« Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits concernés, les modalités d’information des consommateurs, et les indicateurs et méthodes d’évaluation qui s´appliquent aux producteurs et importateurs. »

En l'absence de consensus sur la définition de la matière recyclée, ni de méthodes de calcul approuvées, vérifiables et adaptées aux caractéristiques propres des matériaux et filières concernées, l'amendement prévoit de préciser si les chutes de production, recyclées par les industriels, font partie ou non de la « matière recyclée », mais aussi la méthodologie à employer pour identifier et garantir l’origine de la matière.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

fabricants

par le mot :

producteurs

Amendement rédactionnel.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné, par lui-même ou en faisant appel à un professionnel.

Le présent amendement vise à insérer par souci de clarté une définition de l'indice de réparabilité, dont le texte initial présume l'objet sans le définir.

Alinéa 2

Après le mot:

produits

insérer les mots:

ainsi qu'aux réparateurs professionnels

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots:

, et fournissent à sa demande les paramètres ayant permis de l'établir.

Le présent projet de loi ne mentionne pas les réparateurs professionnels. Ils sont pourtant des acteurs responsables, à même d'aider les consommateurs dans la compréhension de l'indice de réparabilité.

Pour qu'ils puissent répondre avec justesse aux questions posées, il est essentiel que la note de réparabilité et les critères ayant servi à son élaboration soient aisément consultables.

Les consommateurs n'auront pas une perception hiérarchique identique des divers paramètres qui ont contribué au résultat affiché sous la forme d’une note. Pour pouvoir comparer, l'accès facile à l'information est indispensable.

Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 3

Après les mots :

procédé approprié

Insérer les mots :

non dématérialisé

L'article 2 prévoit que les vendeurs d'EEE devront informer le consommateur de leur indice de réparabilité.

Cet amendement vise à préciser que cette information devra se faire de façon non dématérialisée, permettant ainsi aux consommateurs d’avoir un accès direct, en magasin notamment, à cet indice sans être dans l’obligation de passer par des plate-formes électroniques ou des applications de smartphone.

I. - Alinéa 2

Après les mots : 

« communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits » 

insérer les mots : 

« et au consommateur » 

II. – A l’alinéa 3

Après les mots : 

« par tout autre procédé approprié » 

insérer les mots : 

« physique, visible directement en magasin, en ligne ou hors ligne (pour les paramètres uniquement) ». 

L'amendement vise à renforcer la transparence de l’indice de réparabilité. Afin qu'il reflète la réalité et d’éviter les fausses déclarations de metteurs sur le marché, cet indice doit être transparent et reproductible quant à la méthodologie et aux résultats relatifs à chaque critère d’évaluation de l’indice, permettant au public (Etat, consommateurs, ONG, organisme tiers, distributeurs, fabricants concurrents, etc.) de vérifier la fiabilité des informations fournies par les fabricants et ainsi d’améliorer la pertinence de l’indice. 

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le vendeur met également à disposition du consommateur les paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité du produit, par tout procédé approprié.

Le présent amendement vise à permettre au consommateur d'accéder aux paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité du produit. Par souci de simplification, il est proposé de le faire par tout procédé approprié, et de privilégier une mise à disposition plutôt qu'une communication active.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les paramètres ayant permis d'établir cet indice sont rendus publics et accessibles aux consommateurs par voie dématérialisée.

Dans un souci de transparence et de bonne information, cet amendement vise à donner la possibilité aux consommateurs de pouvoir prendre connaissance en détails des paramètres ayant permis de déterminer l'indice de réparabilité du produit qu'ils achètent.

Ils pourront ainsi notamment savoir quels composants du produit sont réparables ou non. 

Contrairement à l'amendement précédant présenté par les mêmes auteurs et pour lequel il était important que cette information soit consultable de façon non dématérialisée, le présent amendement concerne des informations plus précises permettant aux consommateurs qui le souhaitent de rentrer dans le détail de leurs produits. 

Alinéa 3

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour être compréhensible, cet indice s’accompagne d’un pourcentage indiquant le taux potentiel de réparabilité total du produit.

Cet amendement vise à préciser les contours du futur indice de réparabilité, tout en laissant le soin au pouvoir réglementaire de le faire avec davantage de précision.

En effet, la rédaction actuelle reste très vague. Si l’indice de réparabilité venait à se traduire par une note, par exemple comprise entre 1 et 5 ou A et E comme nous le connaissons dans d'autres domaines, il pourrait recouvrir alors un ensemble de situation très diverse et peu lisible par le consommateur.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'un consommateur serait davantage informé s’il avait connaissance du pourcentage potentiel de réparabilité du produit qu'il achète, par exemple 75% soit trois quart des pièces, que s'il n'a connaissance que d'un chiffre ou d'une lettre. 

Alinéa 4

compléter cet alinéa par les mots :

sur la base d'un référentiel développé par l'ADEME en concertation avec les parties prenantes.

Cet amendement vise à préciser que le décret qui définira les modalités d'application de cet article devra se baser sur un référentiel développé par l'ADEME, en concertation avec les parties prenantes.

Les auteurs de cet amendement estiment que l'ADEME est un acteur incontournable dans ce domaine et que son expertise doit nécessairement être prise en compte.

Cet amendement vient en outre répondre à la préconisation n°10 de la feuille de route pour l'économie circulaire.

Alinéa 4

Après l'alinéa, ajouter l'alinéa suivant 

« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » 

Cet amendement prévoit à des sanctions en cas d’absence d’informations ou de fausses déclarations. Il s'agit de garantir le respect de cette obligation. 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »

Cet amendement crée des sanctions en cas d’absence d’informations ou de fausses déclarations.

Afin de permettre au consommateur une comparaison éclairée entre tous les produits d’une même catégorie, il est essentiel d’assurer le respect de cette obligation par les metteurs sur le marché. Faute de sanction, cette obligation risque de n’être que fictive.

Alinéa 4

Compléter ainsi cet alinéa :

, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l'établissement de l'indice

Cet amendement vise à préciser le contenu du décret en Conseil d'Etat, en y intégrant les critères pris en compte pour l'établissement de l'indice de réparabilité et son mode de calcul.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l’établissement de l’indice

Cet amendement précise que le décret doit définir, pour chaque catégorie de produits, les critères qui permettront d’élaborer l’indice de réparabilité.

L’article 2 du projet de loi, qui prévoit la mise en place d’un indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques, serait inopérant si les types de critères retenus, et leurs définitions, étaient à la libre discrétion des fabricants. Or, l’objectif de cet article est bien de permettre au consommateur de disposer d’une information transparente et qui lui permette de comparer les produits entre eux.

Si les fabricants d’une même catégorie de produits définissent librement et isolément ce que sont les critères de l’indice de réparabilité, des produits pourraient avoir la même note, alors même qu’ils ne présentent pas du tout les mêmes qualités sur ce point, simplement car les fabricants auront retenu des définitions différentes. Le consommateur serait alors trompé dans son choix.

Afin de s’assurer que les indices de réparabilité des produits d’une même catégorie renvoient un message harmonisé, il convient de préciser que le décret définira exactement ces critères.

Alinéa 2

Après la référence : 

L. 541-10 

Insérer les mots: 

, à l'exclusion des emballages ménagers en verre, 

Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

Dans cette logique visant à compléter le dispositif actuel d’information des consommateurs sur le geste de tri, le I. de l’article 3 du présent projet de loi établit l’obligation de faire figurer une signalétique sur tout produit mis en marché à destination des ménages. Cette signalétique consiste en pratique en l’apposition d’un logo dit « Triman ».

Or, si cette obligation existe depuis la loi du 2 janvier 2014, les emballages ménagers en verre en étaient exclus pour deux raisons :

D’une part, le verre est le matériau d’emballage qui connaît le meilleur taux de récupération et de recyclage en France (86,5 % en 2018 selon Citeo). Avec ce niveau, nous dépassons déjà le niveau de nos obligations établies au niveau de l’Union européenne ;

Le verre est bien connu du consommateur comme étant un matériau recyclable. La part de verre non trié par le consommateur s’explique soit par la difficulté d’accès à un point de tri ou une fréquence de collecte inadaptée, soit par manque d’esprit civique, mais non par méconnaissance du geste de tri sur le matériau verre et son caractère recyclable.

L’apposition d’un logo supplémentaire n’améliorera ni l’information du consommateur ni le geste de tri par nos concitoyens. Cette sensibilisation, nécessaire, devra passer par des campagnes de communication mieux adaptées.

En outre, obliger les entreprises à apposer une telle signalétique est particulièrement coûteux et pénalisant pour les entreprises qui commercialisent leurs produits hors du territoire national. Cela constituerait en l’état une entrave technique aux échanges qui pénaliserait les entreprises viticoles. Le logo « Triman » n’est pas reconnu par tous les pays européens et prête à confusion avec le point vert, lui-même obligatoire pour certaines destinations d’exportation.

Introduire cette contrainte paraît donc tout à la fois inutile et disproportionné par rapport à l’objectif annoncé « d’informer le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri ».

Si nous partageons, avec nos concitoyens, l’idée d’une meilleure protection contre les déchets par une meilleure information sur le geste de tri, nous devons aussi veiller à ne pas surcharger notre droit de dispositions, en contradiction par ailleurs avec notre objectif permanent de simplification, particulièrement sur un matériau, le verre, très largement collecté, trié et recyclé.

Compte-tenu des éléments précités il est proposé de modifier le point I de l’article 3 de manière à préciser que le matériau verre est exclu du champ d’application de cet article, comme c’est le cas aujourd’hui, ce qui n’a jamais réduit ou la performance de tri du matériau verre.

Tel est l’objet du présent amendement.

I- Alinéa 2, après les mots:

"de l'article L. 541-10,"

Insérer les mots:

"à l'exclusion des emballages ménagers en verre,"

L'article 3 du présent projet de loi vise à compléter le dispositif d'information des consommateurs sur le geste de tri, en faisant figurer sur tous les produits  le logo Triman.

La mise en œuvre du logo Triman, signalétique commune informant le consommateur qu’un produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP), relève d’une consigne de tri a été défini par le décret n°2014-1577 du 23 décembre 2014, en excluant les emballages ménagers en verre de son champ d’application.

Cette disposition à l'initiative d’un amendement sénatorial lors de l'examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises a été motivée par le fait qu’il existait déjà depuis de nombreuses années un système de collecte et de recyclage du verre, assurant un taux de recyclage de 84% et qu’il était bien identifié par les consommateurs.

Ainsi, tel que rédigé, le dispositif s’appliquerait, notamment, aux entreprises productrices de vins et spiritueux et utilisatrices de verre, qui informent déjà les consommateurs de manière dématérialisée par un renvoi vers le site www.consignesdetri.fr.

Les coûts supplémentaires générés par l’apposition du logo sont estimés à 150 000 €  en moyenne par entreprise et risquent de complexifier la gestion logistique des entreprises (ré -étiquetage, gestion des stocks, différenciation des étiquettes selon les marchés de destination…).

La plus-value de l’apposition du logo Triman sur les emballages ménagers en verre étant limitée, l’introduction de cette contrainte n’apparaît pas efficiente au regard de l’objectif recherché.

La protection contre les déchets par une meilleure information des consommateurs sur le gestion de tri doit être encouragée, mais il nous incombe de veiller à ne pas adopter de dispositions superfétatoires.

En conséquence, le présent amendement vise à préciser que les emballages ménagers en verre sont exclus du champ d'application de l'article 3.

Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 2

Après les mots « Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L.541-10 » insérer les mots «, à l’exclusion des emballages ménagers en verre, »

Lors des discussions sur la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, l'article 19 avait reporté au 1er janvier 2015 la mise en œuvre de l'apposition d'un logo de tri appelé « Triman ».

Après débats et suppression en commission des lois, les sénateurs avaient alors adopté à l'unanimité un amendement excluant dudit dispositif les emballages ménagers en verre.

En effet, le verre est le matériau d’emballage qui connaît le meilleur taux de récupération et de recyclage en France (86,5 % en 2018 selon Citeo). Avec ce niveau, nous dépassons déjà le niveau de nos obligations établies au niveau de l’Union européenne. La part de verre non trié par le consommateur s’explique soit par la difficulté d’accès à un point de tri ou une fréquence de collecte inadaptée, soit par manque d’esprit civique, mais non par méconnaissance du geste de tri sur le matériau verre et son caractère recyclable.

Aujourd'hui, l'article 3 dudit texte vise à compléter le dispositif actuel d’information des consommateurs sur le geste de tri et étendre l’obligation d'apposer cette signalétique sur tout produit mis en marché à destination des ménages.

Considérant les contraintes supplémentaires qu'elle engendrerait auprès des professionnels alors que le geste de tri est déjà acquis par les citoyens, le présent amendement propose à nouveau d'exclure le matériau verre du champ d’application de cet article.

Alinéa 2

Après les mots :

« Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L.541-10 »

Insérer les mots :

«, à l’exclusion des emballages ménagers en verre, »

Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et de préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

Dans cette logique visant à compléter le dispositif actuel d’information des consommateurs sur le geste de tri, le I. de l’article 3 du présent projet de loi établit l’obligation de faire figurer une signalétique sur tout produit mis en marché à destination des ménages. Cette signalétique consiste, en pratique, en l’apposition d’un logo dit « Triman ».

Or, si cette obligation existe depuis la loi du 2 janvier 2014, les emballages ménagers en verre en étaient exclus pour deux raisons :

D’une part, le verre est le matériau d’emballage qui connaît le meilleur taux de récupération et de recyclage en France (86,5 % en 2018 selon Citeo). Avec ce niveau, nous dépassons déjà le niveau de nos obligations établies au niveau de l’Union européenne ;

Le verre est bien connu du consommateur comme étant un matériau recyclable. La part de verre non trié par le consommateur s’explique soit par la difficulté d’accès à un point de tri ou une fréquence de collecte inadaptée, soit par manque d’esprit civique, mais non par méconnaissance du geste de tri sur le matériau verre et son caractère recyclable.

L’apposition d’un logo supplémentaire n’améliorera, ni l’information du consommateur, ni le geste de tri par nos concitoyens. Cette sensibilisation, nécessaire, devra passer par des campagnes de communication mieux adaptées.

D’autre part, obliger les entreprises à apposer une telle signalétique est particulièrement coûteux et pénalisant pour les entreprises qui commercialisent leurs produits hors du territoire national. Cela constituerait, en l’état, une entrave technique aux échanges qui pénaliserait les entreprises viticoles. Le logo « Triman » n’est pas reconnu par tous les pays européens et prête à confusion avec le point vert, lui-même obligatoire pour certaines destinations d’exportation.

Introduire cette contrainte paraît donc tout à la fois inutile et disproportionné par rapport à l’objectif annoncé « d’informer le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri ».

Si nous partageons, avec nos concitoyens, l’idée d’une meilleure protection contre les déchets par une meilleure information sur le geste de tri, nous devons aussi veiller à ne pas surcharger notre droit de dispositions en contradiction avec notre objectif permanent de simplification, particulièrement sur un matériau, le verre, très largement collecté, trié et recyclé.

Compte-tenu des éléments précités il est proposé de modifier le point I de l’article 3 de manière à préciser que le matériau verre est exclu du champ d’application de cet article, comme c’est le cas aujourd’hui, ce qui n’a jamais réduit ou handicapé la performance de tri du matériau verre.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 2

Après les mots

l’article L. 541-10

Insérer les mots

, à l’exclusion des emballages ménagers en verre,

Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

Dans cette logique visant à compléter le dispositif actuel d’information des consommateurs sur le geste de tri, le I. de l’article 3 du présent projet de loi établit l’obligation de faire figurer une signalétique sur tout produit mis en marché à destination des ménages. Cette signalétique consiste en pratique en l’apposition d’un logo dit « Triman ».

Or, si cette obligation existe depuis la loi du 2 janvier 2014, les emballages ménagers en verre en étaient exclus pour deux raisons :

D’une part, le verre est le matériau d’emballage qui connaît le meilleur taux de récupération et de recyclage en France (86,5 % en 2018 selon Citeo). Avec ce niveau, nous dépassons déjà le niveau de nos obligations établies au niveau de l’Union européenne ;

Le verre est bien connu du consommateur comme étant un matériau recyclable. La part de verre non trié par le consommateur s’explique soit par la difficulté d’accès à un point de tri ou une fréquence de collecte inadaptée, soit par manque d’esprit civique, mais non par méconnaissance du geste de tri sur le matériau verre et son caractère recyclable.

L’apposition d’un logo supplémentaire n’améliorera ni l’information du consommateur ni le geste de tri par nos concitoyens. Cette sensibilisation, nécessaire, devra passer par des campagnes de communication mieux adaptées.

En outre, obliger les entreprises à apposer une telle signalétique est particulièrement coûteux et pénalisant pour les entreprises qui commercialisent leurs produits hors du territoire national. Cela constituerait en l’état une entrave technique aux échanges qui pénaliserait les entreprises viticoles. Le logo « Triman » n’est pas reconnu par tous les pays européens et prête à confusion avec le point vert, lui-même obligatoire pour certaines destinations d’exportation.

Introduire cette contrainte paraît donc tout à la fois inutile et disproportionné par rapport à l’objectif annoncé « d’informer le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri ».

Bien évidemment s'il est nécessaire de tendre à une meilleure protection contre les déchets par une meilleure information sur le geste de tri,  il faut aussi veiller à ne pas surcharger le droit de dispositions, en contradiction par ailleurs avec l'objectif permanent de simplification, particulièrement sur un matériau, le verre, très largement collecté, trié et recyclé.

Compte-tenu des éléments précités il est proposé de modifier le point I de l’article 3 de manière à préciser que le matériau verre est exclu du champ d’application de cet article, comme c’est le cas aujourd’hui, ce qui n’a jamais réduit ou handicapé la performance de tri du matériau verre.

Tel est l’objet du présent amendement.

I. Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 : “Ces informations figurent sur le produit ou sur son emballage, sans préjudice des symboles apposés en application d’autres disposition.” 

II.  Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas supplémentaires ainsi rédigé : 

“Toute autre signalétique qui n’est pas rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire nationale ou européenne, présente sur tout produit mis sur le marché à destination des ménages, et susceptible de donner une information trompeuse sur le caractère recyclable du produit concerné ou sur le fait qu’il fait l’objet ou non de règles de tri, est interdite.

Le non-respect des obligations prévues à cet article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 30 000 euros. “

Les consommateurs doivent aujourd’hui faire face à une multitude de signalétique sur les produits en lien avec ses caractéristiques environnementales et avec la production de déchets. Il est parfois difficile de se repérer au milieu de ces différents symboles : “point vert” dont la forme évoque le recyclage mais qui indique simplement que le producteur de l’emballage à payer une éco-contribution, triangle constitué de flèches, ruban de mobius entourant un chiffre indiquant la résine dans laquelle un produit en plastique est fabriqué… À ces signalétiques s’ajoutent des allégations environnementales trompeuses voire mensongères, affirmant par exemple qu’un emballage est recyclables alors qu’il ne l’est pas. Le logo triman permet de remédier à ce problème en donnant une information claire indiquant qu’un produit fait l’objet d’une consigne de tri. Toutefois, il n’existe pas aujourd’hui de dispositif de contrôle pour s’assurer que le logo est bien mis sur les produits appropriés, par ailleurs, celui-ci est encore insuffisamment identifié au milieu de toutes les signalétiques concurrentes. Ce projet de loi prévoit de le renforcer en l’associant notamment à une information sur le geste de tri approprié. 

Cet amendement vise à aller plus loin pour donner l’information la plus claire possible au consommateur en : 

supprimant toutes les signalétiques trompeuses qui ne sont pas obligatoires, pour simplifier au maximum l’information  précisant que, lorsque plusieurs éléments d’un produit font l’objet de consigne de tri différente, l’information sur le geste de tri doit être spécifié pour chaque élément du produit ou de son emballage  prévoyant un système de sanction pour les entreprises continuant d’afficher des informations trompeuses ou utilisant le Triman de manière inappropriée. 

I. A l’alinéa 3, après les mots

du déchet issu du produit.

Insérer les mots

Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément.

II. Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 

“Ces informations figurent sur le produit ou sur son emballage, sans préjudice des symboles apposés en application d’autres disposition.” 

III.  Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas supplémentaires ainsi rédigé : 

“Toute autre signalétique qui n’est pas rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire nationale ou européenne, présente sur tout produit mis sur le marché à destination des ménages, et susceptible de donner une information trompeuse sur le caractère recyclable du produit concerné ou sur le fait qu’il fait l’objet ou non de règles de tri, est interdite.

Le non-respect des obligations prévues à cet article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 30 000 euros. “

Les consommateurs doivent aujourd’hui faire face à une multitude de signalétique sur les produits en lien avec ses caractéristiques environnementales et avec la production de déchets. Il est parfois difficile de se repérer au milieu de ces différents symboles : “point vert” dont la forme évoque le recyclage mais qui indique simplement que le producteur de l’emballage à payer une éco-contribution, triangle constitué de flèches, ruban de mobius entourant un chiffre indiquant la résine dans laquelle un produit en plastique est fabriqué… À ces signalétiques s’ajoutent des allégations environnementales trompeuses voire mensongères, affirmant par exemple qu’un emballage est recyclables alors qu’il ne l’est pas. Le logo triman permet de remédier à ce problème en donnant une information claire indiquant qu’un produit fait l’objet d’une consigne de tri. Toutefois, il n’existe pas aujourd’hui de dispositif de contrôle pour s’assurer que le logo est bien mis sur les produits appropriés, par ailleurs, celui-ci est encore insuffisamment identifié au milieu de toutes les signalétiques concurrentes. Ce projet de loi prévoit de le renforcer en l’associant notamment à une information sur le geste de tri approprié. 

 Cet amendement vise à aller plus loin pour donner l’information la plus claire possible au consommateur en : supprimant toutes les signalétiques trompeuses qui ne sont pas obligatoires, pour simplifier au maximum l’information  précisant que, lorsque plusieurs éléments d’un produit font l’objet de consigne de tri différente, l’information sur le geste de tri doit être spécifié pour chaque élément du produit ou de son emballage  prévoyant un système de sanction pour les entreprises continuant d’afficher des informations trompeuses ou utilisant le Triman de manière inappropriée. 

I. A l’alinéa 3, après les mots « déchet issu du produit », insérer les mots : “Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri et d’apport différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément”.

II. Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 : “Ces informations figurent sur le produit ou sur son emballage, sans préjudice des symboles apposés en application d’autres disposition.”

III.  Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas supplémentaires ainsi rédigé :

“Toute autre signalétique qui n’est pas rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire nationale ou européenne, présente sur tout produit mis sur le marché à destination des ménages, et susceptible de donner une information trompeuse sur le caractère recyclable du produit concerné ou sur le fait qu’il fait l’objet ou non de règles de tri, est interdite.

Le non-respect des obligations prévues à cet article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 30 000 euros. “

Les consommateurs doivent aujourd’hui faire face à une multitude de signalétique sur les produits en lien avec ses caractéristiques environnementales et avec la production de déchets. Il est parfois difficile de se repérer au milieu de ces différents symboles : “point vert” dont la forme évoque le recyclage mais qui indique simplement que le producteur de l’emballage à payer une éco-contribution, triangle constitué de flèches, ruban de mobius entourant un chiffre indiquant la résine dans laquelle un produit en plastique est fabriqué… À ces signalétiques s’ajoutent des allégations environnementales trompeuses voire mensongères, affirmant par exemple qu’un emballage est recyclables alors qu’il ne l’est pas. Le logo triman permet de remédier à ce problème en donnant une information claire indiquant qu’un produit fait l’objet d’une consigne de tri. Toutefois, il n’existe pas aujourd’hui de dispositif de contrôle pour s’assurer que le logo est bien mis sur les produits appropriés, par ailleurs, celui-ci est encore insuffisamment identifié au milieu de toutes les signalétiques concurrentes. Ce projet de loi prévoit de le renforcer en l’associant notamment à une information sur le geste de tri approprié. 

Cet amendement vise à aller plus loin pour donner l’information la plus claire possible au consommateur en : 

supprimant toutes les signalétiques trompeuses qui ne sont pas obligatoires, pour simplifier au maximum l’information  précisant que, lorsque plusieurs éléments d’un produit font l’objet de consigne de tri différente, l’information sur le geste de tri doit être spécifié pour chaque élément du produit ou de son emballage  prévoyant un système de sanction pour les entreprises continuant d’afficher des informations trompeuses ou utilisant le Triman de manière inappropriée. 

Alinéa 3

I. - Compléter la première phrase par un alinéa ainsi rédigé :

“Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément”. 

II. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 : “Ces informations figurent sur le produit ou sur son emballage, sans préjudice des symboles apposés en application d’autres disposition.” 

III.  - Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas supplémentaires ainsi rédigé : 

“Toute autre signalétique qui n’est pas rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire nationale ou européenne, présente sur tout produit mis sur le marché à destination des ménages, et susceptible de donner une information trompeuse sur le caractère recyclable du produit concerné ou sur le fait qu’il fait l’objet ou non de règles de tri, est interdite.

Le non-respect des obligations prévues à cet article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 30 000 euros. “

Les consommateurs doivent aujourd’hui faire face à une multitude de signalétique sur les produits en lien avec ses caractéristiques environnementales et avec la production de déchets ("point vert” dont la forme évoque le recyclage mais qui indique simplement que le producteur de l’emballage à payer une éco-contribution, triangle constitué de flèches, ruban de mobius entourant un chiffre indiquant la résine dans laquelle un produit en plastique est fabriqué)

L'amendement propose de supprimer toutes les signalétiques trompeuses qui ne sont pas obligatoires, pour simplifier au maximum l’information  ; de préciser que, lorsque plusieurs éléments d’un produit font l’objet de consigne de tri différente, l’information sur le geste de tri doit être spécifié pour chaque élément du produit ou de son emballage ; de prévoir un système de sanction pour les entreprises continuant d’afficher des informations trompeuses ou utilisant le Triman de manière inappropriée. 

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement de cohérence vise à supprimer une disposition de l'article 3 redondante avec une modification apportée au même article de code par l'article 8.

Après l'alinéa 5 insérer l'alinéa suivant :

Article L 545-10-5 du code de l’environnement

Au troisième alinéa du I

Remplacer 2500 m² par 100 m²

Après le troisième alinéa ajouter la phrase suivante :

Ces établissements doivent mettre à disposition de leurs clients des stations de tri des déchets signalées clairement et accessibles à tous. Ces stations de tri doivent être adaptées à la récolte des emballages des produits vendus.

Le retour aux points de vente de certains déchets présente en particulier les avantages suivants :

– les ménages profitent de leur passage dans les commerces, où ils se rendent de toute façon pour s’approvisionner ;

– il s’agit d’un geste simple, gratuit, qui raccourcit les cycles et limite les déplacements aux déchetteries ;

– les horaires d’ouverture des commerces sont généralement plus étendus que ceux des déchetteries communales ;

– la logistique utilisée pour évacuer les déchets collectés est la même que celle de l’approvisionnement des magasins avec des avantages écologiques à la clé (économie de transports notamment).

La loi issue du Grenelle de l’Environnement avait fixé un seuil pour des structures d’au moins 2500m² mais compte tenu des habitudes de tri prises par les Français et de leur volonté de s'impliquer dans le tri, une surface de 100 m² répond désormais à leur attente, notamment dans les zones les plus urbanisées.

Disposer de stations de tri à proximité des caisses de l’ensemble des magasins permettra également d'éviter d'instaurer une éventuelle nouvelle taxe aux ménages sur le tri.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Art. L. 541-9-.. - Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10 fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet d'un réemploi ou est susceptible de le faire. Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret.

Cet amendement vise à prévoir que tout produit générateur de déchets à destination des ménages doit faire l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet d'un réemploi ou est susceptible de le faire.

Cette proposition vise à sensibiliser davantage le public sur le réemploi et réaffirmer par là-même la hiérarchie des modes de traitement des déchets : prévention, réutilisation, recyclage, valorisation et élimination.

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé

1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché. Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d'ameublement, lorsque cette information n'est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont réputées non disponibles. »

Cet amendement vise à réaffirmer l'obligation pour les fabricants et importateurs de bien meubles, prévue actuellement dans la loi à l'article L. 111-4 du code de la consommation, d'informer les vendeurs de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. 

La DGCRRF a indiqué dans une enquête réalisée en 2015 que cette information était souvent manquante ou délivrée de manière insatisfaisante au consommateur. 

Comme le précise l'étude d'impact du projet de loi, dans une décision du 28 septembre 2018, le Conseil d’Etat a estimé en effet qu’aucune obligation n’était faite d’informer de la non disponibilité des pièces. En somme, en l’absence d’information, le vendeur doit estimer que les pièces ne sont pas disponibles.

En conséquence, le consommateur n’est jamais en mesure de savoir si les pièces sont indisponibles ou si le fabricant n’a pas respecté son obligation et qu’en conséquence, le vendeur ne lui a transmis aucune information.

Or, le présent projet de loi n'apporte aucune solution à cette situation et semble même acter l'échec de la bonne application de la législation actuelle en dédouanant de leurs obligations les metteurs sur le marché d'EEE ou d'éléments d'ameublement.

Les auteurs de cet amendement estiment au contraire que les fabricants ou importateur de biens meubles doivent remplir leurs obligations. Ils proposent donc que ces derniers devront désormais informer les vendeurs de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : “Pour les équipements électrique et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles au-delà de ce délai”. 

En complément de l’obligation d’information des consommateurs sur la durée de disponibilité des pièces détachés pour un produit, cet amendement vise à imposer une durée minimale de disponibilité de ces pièces détachées. Cette mesure permettra de faciliter grandement la réparation, en garantissant aux consommateurs la possibilité de pouvoir obtenir les pièces détachées de leurs équipements électroménagers, meubles et équipements électroniques. Cette mesure incitera ainsi les consommateurs à réparer ces produits plutôt qu’à en acheter de nouveau, contribuant à la réduction des déchets.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : “Pour les équipements électrique et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles au-delà de ce délai”. 

En complément de l’obligation d’information des consommateurs sur la durée de disponibilité des pièces détachés pour un produit, cet amendement vise à imposer une durée minimale de disponibilité de ces pièces détachées. Cette mesure permettra de faciliter grandement la réparation, en garantissant aux consommateurs la possibilité de pouvoir obtenir les pièces détachées de leurs équipements électroménagers, meubles et équipements électroniques. Cette mesure incitera ainsi les consommateurs à réparer ces produits plutôt qu’à en acheter de nouveau, contribuant à la réduction des déchets.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa

 “Pour les équipements électrique et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles au-delà de ce délai”. 

En complément de l’obligation d’information des consommateurs sur la durée de disponibilité des pièces détachés pour un produit, cet amendement vise à imposer une durée minimale de disponibilité de ces pièces détachées. Cette mesure permettra de faciliter grandement la réparation, en garantissant aux consommateurs la possibilité de pouvoir obtenir les pièces détachées de leurs équipements électroménagers, meubles et équipements électroniques. Cette mesure incitera ainsi les consommateurs à réparer ces produits plutôt qu’à en acheter de nouveau, contribuant à la réduction des déchets.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles au-delà de ce délai.

Cet amendement vise à imposer une durée minimale de disponibilité des pièces détachées pour certains produits. Fixée à 10 ans, cette durée longue permettra de faciliter grandement la réparation des produits, en garantissant aux consommateurs la possibilité de pouvoir obtenir les pièces détachées de leurs équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : “Pour les équipements électrique et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles au-delà de ce délai”. 

En complément de l’obligation d’information des consommateurs sur la durée de disponibilité des pièces détachés pour un produit, cet amendement vise à imposer une durée minimale de disponibilité de ces pièces détachées. Cette mesure permettra de faciliter grandement la réparation, en garantissant aux consommateurs la possibilité de pouvoir obtenir les pièces détachées de leurs équipements électroménagers, meubles et équipements électroniques. Cette mesure incitera ainsi les consommateurs à réparer ces produits plutôt qu’à en acheter de nouveau, contribuant à la réduction des déchets.

Alinéa 3

Rédiger ainsi l'alinéa

« Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles au-delà de ce délai ».

En complément de l’obligation d’information des consommateurs sur la durée de disponibilité des pièces détachés pour un produit, cet amendement vise à imposer une durée minimale de disponibilité de ces pièces détachées.

Cette mesure permettra de faciliter  la réparation, en garantissant aux consommateurs la possibilité de pouvoir obtenir les pièces détachées de leurs équipements électroménagers, meubles et équipements électroniques. 

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots

« et affichées comme telles au consommateur. » 

L'amendement vise à renforcer l’obligation d’information sur la disponibilité des pièces détachées.
Si cette obligation existe depuis 2014, elle n’est pas complète : seuls les professionnels qui proposent des pièces sont contraints de l’afficher. Aucune obligation d’affichage n’existe lorsque les pièces ne sont pas disponibles, ce qui crée une confusion chez les consommateurs et n’incite pas les professionnels à proposer des pièces. Il est indispensable de préciser que cela doit être affiché clairement lorsque les pièces détachées ne sont pas disponibles, afin de mieux informer le consommateur sur la durée de vie des produits. 

Après l'Alinéa 5

Insérer deux alinéa ainsi rédigés:

La date de départ des engagements de durée de disponibilité des pièces détachées pris par les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques est fixée comme étant la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.

Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques informent les vendeurs de leurs produits et les réparateurs professionnels du détail des éléments constituant l'engagement de durée de disponibilité des pièces détachées. Dans l'année qui suit la mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné, ils en communiquent la date aux professionnels précités.

Conformément à la volonté exprimée dans la "Feuille de Route Economie Circulaire", en page 21, qui vise à renforcer les obligations des fabricants et des distributeurs en matière d'information sur la disponibilité des pièces détachées pour les équipements électriques et électroniques, 
et comme confirmé par l'avis du Conseil National de la Transition Ecologique, en page 33, qui souhaite que l'information du consommateur sur la durée de disponibilité des pièces détachées s’accompagne d’une uniformisation de la date de départ des engagements et de l’accès à une information détaillée du contenu de ces engagements, les deux alinéas insérés permettraient aux distributeurs, aux réparateurs professionnels et aux consommateurs, grâce à un alignement des dates de départ, de connaître sans ambiguïté l'échéance de fin des engagements de durée de disponibilité des pièces détachées dont un produit bénéficie (directive Ecodesign). Mais aussi ils leurs donneraient accès à la couverture précise de ces engagements à l'égard des différentes pièces détachées.

Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces

Par les mots :

prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces 

L’option d’utilisation de pièces détachées telle que prévue par le présent projet de loi nécessite un temps d’adaptation pour l’ensemble des circuits de distribution qui devront désormais s’assurer de la disponibilité des pièces de rechanges demandées par le consommateur.

Le professionnel étant le seul en mesure d’avoir une visibilité sur ses stocks et d’identifier la disponibilité des pièces de rechange, il convient de maintenir le caractère volontaire de cette mesure afin de permettre au professionnel de s’y adapter en proposant au moins une offre incluant des pièces issues de l’économie circulaire.

L’objectif de la mesure 9 de la Feuille de Route Economie Circulaire (FREC) restera atteint par cette proposition qui permet de valoriser la présence de pièces détachées au bénéfice des consommateurs.

Après l'alinéa 15

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

2° bis Après l'article L. 224-109, il est ajouté une section 17 ainsi rédigée :

« Section 17

« Équipements médicaux

« Art. L. 224-110. – Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements médicaux permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.

« Un décret en Conseil d’État établit la liste des catégories d’équipements médicaux et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs.

« Les modalités d’information du consommateur sont fixées par décret.

« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. »

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit de lutte contre le gaspillage des équipements électriques et électroniques.

Il a pour but d’inciter les distributeurs et les consommateurs de matériel médical à s’inscrire dans une logique de réemploi des matériels réparables et re-conditionnables notamment en donnant l’opportunité aux consommateurs de matériel médical (établissements de santé, particuliers etc.) de faire réparer leurs matériels.

En outre, cela permet d’inciter les établissements médicaux à envoyer le matériel médical qui serait réparable et réutilisable (par exemple : les fauteuils roulants, lits médicalisés, déambulateurs etc.) vers des structures de reconditionnement spécialisées

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par la phrase:

Sont considérées comme issues de l’économie circulaire les pièces composées d’un pourcentage minimal de matière recyclée, les pièces venant du réemploi et les pièces provenant du surplus des producteurs en pièces ne correspondant pas aux derniers modèles commercialisés mais compatibles avec les équipements électriques et électroniques des consommateurs

La notion de “pièce issue de l’économie circulaire” est appelée à prendre de l’importance dans l’économie puisque, de plus en plus, ces pièces issues de l’économie circulaire pourront remplacer les pièces issues de l’économie linéaire.

De ce fait, il semble opportun de préciser au niveau de la loi les grandes catégories de pièces qui pourront être considérées comme provenant de l’économie circulaire. Les détails techniques, par exemple le pourcentage de matière recyclée à partir duquel une pièce peut être dite “issue de l’économie circulaire” seront traités par voie réglementaire.
La définition proposée de “pièces issues de l’économie circulaire” vise à favoriser les pièces créées à partir de matériaux recyclées, les pièces issues du réemploi au sens de l’article L541-1-1 et les pièces s’inscrivant dans une dynamique d’évolutivité des produits.

Après l'alinéa 15 

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

 « Section … :

 « Matériel médical

 « Article L. 224-…- Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal de 10 ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Un décret fixe la liste du matériel médical visé au présent article. »

Cet amendement a pour objectif de favoriser la réparation et la réutilisation du matériel médical en rendant disponible les pièces détachées de ces produits sur 10 ans.

Cela incite la réparation de matériel médical usé ou abîmé et permettrait ainsi d’éviter le gaspillage de produits réutilisables issus du secteur médical, en les revalorisant et en créant des emplois.

De plus, ce dispositif est favorable aux patients car cela leur permet d’une part de faire réparer leur matériel usé, et d’autre part cela donne un accès économique facilité pour les patients qui seraient le plus dans le besoin.

Ainsi, permettre la disponibilité des pièces détachées de matériel médical sur 10 ans entraînerait de facto des économies pour la sécurité sociale grâce à la réutilisation de matériel. Cette disposition irait à la fois dans le sens de la réduction des déchets et de l’économie circulaire.

Le matériel médical correspond aux objets qui accompagnent les patients dans leur vie de malade, par exemple les fauteuils roulant, lits médicalisés, déambulateurs.

Alinéa 19

Remplacer le chiffre « 3 000 » par le chiffre « 10 000 »

Remplacer le chiffre « 15 000 » par le chiffre « 50 000 »

Les auteurs de cet amendement souhaitent augmenter les sanctions lorsqu’un professionnel de la réparation des équipements électroniques ne propose pas au consommateur de remplacer les pièces défectueuses par des pièces issues de l’économie circulaire. Ils estiment, notamment pour les personnes morales et les grandes sociétés, que ces sanctions doivent être suffisamment dissuasives pour être efficaces.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation, est inséré l’alinéa suivant :

"En cas de non communication par le fabricant ou l’importateur de la disponibilité des pièces détachées, le vendeur professionnel indique au consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, la mention « Aucune assurance sur la disponibilité des pièces détachées ".

Cet amendement renforce l’information du consommateur sur la disponibilité de pièces détachées avant l’achat d’un bien. Pour l’heure cette information n’est rendue obligatoire par la loi dans le seul cas où le fabricant aurait transmis l’information au distributeur.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

vingt

par le mot :

quarante

L’article 4 envisage de réduire les délais de mise à disposition des pièces détachées en imposant un délai maximal de vingt jours alors que l’article L.111-4 du code de la consommation prévoit actuellement deux mois.

Les entreprises adhèrent à cet objectif facilitant la réparation de produits tombés en panne qui s’inscrit dans un cercle vertueux favorable à l’environnement en général (moins de gaspillage). Si certaines d’entre elles disposent immédiatement de pièces détachées, fabriquées concomitamment au produit d’origine, d’autres en revanche doivent les faire venir de leurs sites de production parfois très éloignés nécessitant des délais de transport incompressibles.

Dans ce cadre, il est proposé de prévoir un délai maximal de 40 jours de mise à disposition de ces pièces. Ce délai est déjà plus resserré que le délai de 2 mois prévu initialement lors des travaux préparatoires du projet de loi.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

vingt

par le mot :

trente

Le projet de loi prévoit d'abaisser de deux mois à vingt jours le délai imparti à un fabricant pour fournir les pièces détachées nécessaires à l'utilisation d'équipements électriques et électroniques ou d'éléments d'ameublement. Motivé par un souci de rapprocher ce délai de celui imparti à un vendeur pour assurer une réparation dans le cadre de la garantie d'un produit, cette modification est toutefois incompatible avec la réalité des délais de fourniture de certaines pièces, en particulier au-delà du marché européen. Face à l'impossibilité d'assurer un délai aussi bref de fourniture, un tel abaissement risque de dissuader certains fabricants de s'engager quant à la disponibilité des pièces, à rebours de l'objectif visé par le projet de loi de développer la réparation des produits. Par conséquent, le présent amendement vise à porter à trente jours le délai imparti pour la fourniture de pièces détachées, cette évolution représentant une division par deux du délai actuellement prévu.

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

vingt

par le nombre :

trente

Cet amendement propose de ramener le délai maximal de fourniture de pièces détachées à trente jours.

Le projet de loi entend réduire dès le 1^er janvier 2021 ce délai, qui est actuellement de deux mois, à vingt jours. Les entreprises verraient ainsi le temps dont elles disposent pour répondre aux commandes divisé par trois.

Cette réduction significative du délai imposerait de fortes contraintes sur les entreprises françaises :

-          Elle désorganisera les circuits de fourniture de matériel, déstabilisant aussi bien les fournisseurs que les réparateurs. Les entreprises ne parvenant pas à fournir dans les délais les pièces détachées verront leurs carnets de commande se vider brutalement ;

-          Certaines pièces ne sont pas immédiatement disponibles ou doivent être transportées sur de longues distances. Il ne faudrait pas que la réduction du délai conduise à affréter des avions, simplement pour répondre à une exigence de délai déraisonnable, en détériorant le bilan carbone de la réparation ;

-          Les producteurs devront absorber de nouveaux coûts, notamment liés au stockage de précaution des pièces détachées ou à des modes de transport plus coûteux. Les coûts supplémentaires seront probablement répercutés sur le prix des pièces détachées, est contraire à l’objectif annoncé du Gouvernement de rendre la réparation plus accessible aux consommateurs français.

Le présent amendement  propose donc de restaurer un délai raisonnable de trente jours, inférieur au délai actuel de deux mois, mais qui offrira davantage de visibilité aux entreprises et limitera leurs coûts.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-19 du code de l’éducation est ainsi modifié : 

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Elle comporte également une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu’au geste de tri. »

La sensibilisation aux enjeux de l'économie circulaire, dès le plus jeune âge, est cruciale, afin d'encourager les futurs consommateurs et citoyens à des comportements vertueux. Cet amendement vise donc à compléter l'article L. 312-19 du code de l'éducation définissant l'éducation à l'environnement et au développement durable débutant dès l'école primaire, en précisant que cette éducation comporte une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu’au geste de tri.

Par ailleurs, cet amendement vise à ce que les formations dispensées dans les établissements d'enseignement technologique, professionnel, agricole et les centres de formation des apprentis veillent à favoriser la connaissance des techniques de réparation. Outre la disponibilité des pièces ou encore le coût de la réparation, la difficulté de certaines entreprises à recruter des techniciens réparateurs qualifiés constitue en effet un frein au recours à la réparation. Il est ainsi indispensable que les formations technologiques et professionnelles s'adaptent aux nouveaux besoins de l'économie circulaire en permettant une plus grande valorisation de la réparation dans leurs enseignements.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. A compter du 1er janvier 2021, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la Directive 2002/96/CE du 13 février 2003, dont la liste et les modalités d'application sont définies par décret, doit être muni d'un dispositif visible au consommateur qui enregistre de façon cumulative l'usage du produit en nombre d'unités.

II. Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au plus tard au 1er janvier 2022 sur l'impact social, écologique et économique du compteur d'usage et explore la possibilité d'extension à d'autres catégories de produits.

III. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'installation d'un compteur d'usage sur les gros appareils ménagers et les équipements informatiques et de télécommunication.

Ce compteur d'usage devra être visible par le consommateur qui pourra ainsi contrôler et évaluer la durée de vie des produits.

Les auteurs de cet amendement précisent que ce compteur d'usage fait partie des recommandations du rapport du Parlement européen n°2016/2272 "portant sur une durée plus longue des produits : avantages pour les consommateurs et les entreprises".

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A compter du 1er janvier 2021, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la Directive 2002/96/CE du 13 février 2003 doit être muni d’un dispositif qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unités (heures, cycles…). Ce dispositif doit être rendu visible au consommateur. 

La liste des produits concernés et les modalités d’application sont définies par décret.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. « 

Cet amendement vise à mettre en place un compteur d’usage visible sur certains produits à l’instar du compteur kilométrique sur les véhicules. Il s’agit ici de lancer le compteur sur les gros appareils électroménagers (catégorie 1) et les équipements informatiques et de télécommunication (catégorie 3) dont l’usage en nombre d’heures d’utilisation ou de cycles peut être calculé (lave-linge, télévisions, smartphones…). Déjà accessible par les professionnels, cette information n’est pas à ce jour donnée au consommateur. Elle permettra de mieux évaluer la durée de vie des produits ainsi que de renforcer l’économie circulaire en rationalisant la valeur résiduelle d’un bien sur le marché de l’occasion ou du réemploi. Enfin, elle aura pour mérite de donner des conseils d’entretien plus précis en fonction de l’usage du produit pour éviter les pannes. 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au plus tard au 1er janvier 2022 sur les impacts sociaux, écologiques et économiques de la mise en place d’un compteur d’usage, dispositif visible au consommateur qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unités (heures, cycles...), sur un certain nombre de produits. 

Amendement de repli

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

...- A compter du 1er janvier 2021, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la Directive 2002/96/CE du 13 février 2003 doit être muni d’un dispositif qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unités (heures, cycles...). Ce dispositif doit être rendu visible au consommateur. 

...- La liste des produits concernés et les modalités d’application sont définies par décret. 

...- Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. 

Cet amendement vise à mettre en place un compteur d’usage visible sur certains produits à l’instar du compteur kilométrique sur les véhicules. Il s’agit ici de lancer le compteur sur les gros appareils électroménagers (catégorie 1) et les équipements informatiques et de télécommunication (catégorie 3) dont l’usage en nombre d’heures d’utilisation ou de cycles peut être calculé (lave-linge, télévisions, smartphones...). Déjà accessible par les professionnels, cette information n’est pas à ce jour donnée au consommateur. Elle permettra de mieux évaluer la durée de vie des produits ainsi que de renforcer l’économie circulaire en rationalisant la valeur résiduelle d’un bien sur le marché de l’occasion ou du réemploi. Enfin, elle aura pour mérite de donner des conseils d’entretien plus précis en fonction de l’usage du produit pour éviter les pannes. 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

I. Au 5° du I de l’article L. 111-1 du code de la consommation, après les mots « garanties légales, », insérer les mots « de conformité des biens prévues aux articles L. 217-4 et suivants du présent code, ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales, »

II. Après l’article L. 111-1 insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-... : Conformément au 5° de l’article L. 111-1 du même code, le vendeur professionnel indique au consommateur sur le reçu de facturation la mention « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de 5 ans ».

Cet amendement propose d’assurer l’effectivité de la garantie légale de conformité en renforçant l’information du consommateur lors de l’achat d’un produit.

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre Ier du Titre Ier du Code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé :

« L111-4-1. -  Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le consommateur de la période pendant laquelle les logiciels et systèmes d’exploitation indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Il informe également le consommateur de la nature des mises à jour, distinguant les mises à jour correctives (corrigeant des dysfonctionnements et/ou failles de sécurité) et évolutives (modifiant ou ajoutant des fonctionnalités), et les conséquences attendues sur le fonctionnement général de l’appareil. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le fabricant de manière lisible avant toute installation. Les mises à jour évolutives peuvent être refusées par le consommateur.

La multiplication des mises à jour pose un risque croissant d’obsolescence accélérée du matériel. L’exemple des smartphones rendus obsolètes à la suite des mises à jour des systèmes d’exploitation est à ce titre éclairant. L’autorité de la concurrence italienne a ainsi infligé le 24 octobre 2018 une amende de 10 millions d’euros à Apple et de 5 millions d’euros à Samsung pour ces faits. En France, une enquête préliminaire est en cours contre Apple pour obsolescence programmée et tromperie à la suite de ces mises à jour. Il appartient ainsi aux pouvoirs publics de faire du numérique un outil au service de la durabilité. Seulement certains types de mises à jour contribuent à limiter la durée de vie des produits. Les mises à jour correctives des systèmes d’exploitation, qui servent à corriger des dysfonctionnements, sont généralement peu impactantes en termes de diminution des performances. En revanche, les mises à jour évolutives, qui ajoutent et/ou modifient directement les fonctionnalités des appareils, sont plus lourdes. Elles contribuent significativement au phénomène d’obésiciel, première cause de ralentissement des équipements qui poussent les utilisateurs à remplacer des équipements pourtant parfaitement opérationnels d’un point de vue matériel.  Séparer ces deux types de mises à jour est faisable techniquement et indispensable pour garantir la durabilité des smartphones, tablettes et des ordinateurs, tout en préservant la sécurité des usagers. Afin de pouvoir allonger la durée de vie de son appareil, mais aussi d’en maîtriser l’évolution, le consommateur doit pouvoir refuser ou accepter de manière expresse les mises à jour évolutives, qui ne sont pas essentielles au fonctionnement de l’appareil et qui modifient substantiellement la nature et / ou les fonctionnalités du produit logiciel.

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa de l’article L121-2 du Code de la consommation est complété par les alinéas suivants :

« g) L’indice de réparabilité et les informations relatives à ses critères d’évaluation

h) L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées tel que prévu à l’article L. 111-3. du Code de la consommation »

La valeur de l’indice de réparabilité sera proportionnelle à la capacité de contrôle et de sanction en cas de fausses déclarations. Par exemple, un consommateur achète un produit car il est indiqué que les pièces sont disponibles 7 ans ou que ce produit est réparable – selon un critère en particulier comme la capacité de démontrabilité-, mais constate au moment d’une panne que la pièce est finalement indisponible après 5 ans ou qu’il est impossible d’effectuer la réparation selon les critères renseignés : ce dommage doit être sanctionné. Qualifier une fausse information de pratique commerciale trompeuse renforce les droits d’une concurrence libre et non faussée, ainsi que les droits des consommateurs.

Les pratiques commerciales trompeuses sont punies des peines prévues au premier alinéa de l’article L. 213-1 qui dispose que « Sera puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 300 000 euros quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers […]. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ». 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 2 de l’article L121-2 du Code de la consommation est complété par les alinéas suivants : 

...- L’indice de réparabilité et les informations relatives à ses critères d’évaluation 

...- L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées tel que prévu à l’article L. 111-3. du Code de la consommation » 

L'amendement permet de sanctionner les pratiques commerciales trompeuses tendant à promettre au consommateur que les pièces seront disponibles dans une période supérieure à ce qui est effectivement possible. Il s'agit de viser le cas d'un consommateur qui achète un produit car il est indiqué que les pièces sont disponibles 7 ans ou que ce produit est réparable mais qui constate au moment d’une panne que la pièce est finalement indisponible après 5 ans ou qu’il est impossible d’effectuer la réparation selon les critères renseignés.

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l’article L213-4-1 du Code de la consommation est inséré un article ainsi rédigé :

 « Article L.213-4-1-1. - Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de ses circuits agréés est interdite.

« La réparabilité du produit est considérée comme une des caractéristiques essentielles du bien ou du service tel que défini par l’article L111-1 et suivant du Code de la consommation. »

Le reconditionnement et la réparation représentent des piliers de l’économie circulaire. Ils favorisent l’emploi local et de proximité ainsi que la diminution de l’empreinte écologique grâce à l’allongement de la durée de vie des produits, dont la fabrication est la phase la plus polluante. 77% des citoyens européens préféreraient réparer leurs appareils que de les changer. Ce marché vertueux en pleine expansion est pourtant mis en danger par la tendance de certaines marques à commercialiser des produits irréparables. De plus en plus de produits, notamment les smartphones, ordinateurs ou tablettes, sont conçus avec des composants collés ou soudés qui empêchent toute réparation, même par des professionnels. Il est particulièrement problématique de voir des batteries collées ou soudées, car il s’agit d’un composant qui s’use naturellement et qui doit pouvoir être remplacé aisément.  Cet amendement vise à sanctuariser le droit à la réparation en interdisant les pratiques visant à rendre impossible la réparation hors des circuits agréés.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L213-4-1 du Code de la consommation est inséré un article ainsi rédigé ; 

« Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre délibérément impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de ses circuits agréés chez un réparateur professionnel est interdite. 

« La réparabilité du produit est considérée comme une des caractéristiques essentielles du bien ou du service tel que défini par l’article L111-1 et suivant du Code de la consommation. » 

L' amendement vise à sanctuariser le droit à la réparation en interdisant les pratiques visant à rendre impossible la réparation hors des circuits agréés. 

Il s'agit pour l'auteur de l'amendement de favoriser le reconditionnement et la réparation représentent des piliers de l’économie circulaire. Ils favorisent l’emploi local et de proximité ainsi que la diminution de l’empreinte écologique grâce à l’allongement de la durée de vie des produits. 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 213-4-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 213-4-... ainsi rédigé :

"Art. L. 213-4-... - Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil hors de ses circuits agréés est interdite.

La réparabilité du produit est considérée comme une des caractéristiques essentielles du bien ou du service tel que défini à l'article L. 111-1 et suivant du présent code."

Cet amendement vise à lutter contre l'obsolescence programmée et renforcer la durée de vie des produits en interdisant tout procédé technique visant à rendre irréparable ou non-reconditionnable un produit.

Il s'agit de soutenir le secteur de la réparation et du réemploi en luttant contre des pratiques industrielles en totale opposition avec l'économie circulaire.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L?article L. 217-7 du code de la consommation est ainsi modifié :

Après le deuxième alinéa est inséré l?alinéa suivant : « Ce délai est porté à un an à compter du 1er janvier 2020. »

Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Dans le cas des biens vendus d'occasion, cette durée est de 6 mois.

En complément de l'amendement portant sur les biens neufs porté par le groupe Socialistes, cet amendement prévoit d?allonger cette période de 6 mois à un an pour les produits d'occasion afin de permettre au consommateur de bénéficier d'un véritable système de garantie et d?inciter le fabricant à produire des biens plus fiables puisque la charge de la preuve du défaut de conformité lui appartient.

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  A l’article L. 217-7 du code de la consommation, substituer au mot “vingt-quatre” les mots “soixante”.  

II. A l’article L. 217-12 du même code, substituer au mot “deux” le mot “cinq”.

Cet amendement vise à faire de la durée légale de garantie de cinq ans un seuil minimal. Étendre la garantie permettrait ainsi d’envoyer un message fort aux consommateurs de confiance et aux producteurs sur la nécessité de fabriquer des appareils qui résistent au temps.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  A l’article L. 217-7 du code de la consommation, substituer au mot “vingt-quatre” les mots “cent vingt”.  

II. A l’article L. 217-12 du même code, substituer au mot “deux” le mot “dix”.

L’obsolescence programmée touche un très grand nombre de produits (électroménager, électronique, textiles…), qui sont volontairement conçus de manière à ne plus être utilisable après une certaine période. Ce phénomène pénalise à la fois les consommateurs, qui sont contraint de racheter des produits plutôt que de pouvoir utiliser des produits durables, et l’environnement en raison des quantités importantes de déchets générés par les appareils et produits hors d’usage. Pour inciter les producteurs à mettre sur le marché des produits plus durables et pour protéger les consommateurs de pratiques visant à réduire la durée de vie des produits, cet amendement vise à allonger à 10 ans la garantie légale de conformité, aujourd’hui de 2 ans. Ainsi, les consommateurs qui constatent qu’un produit est impropre à l’usage attendu, y compris plusieurs années après l’achat, pourront bénéficier de cette garantie.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  A l’article L. 217-7 du code de la consommation, substituer au mot “vingt-quatre” les mots “cent vingt”.  

II. A l’article L. 217-12 du même code, substituer au mot “deux” le mot “dix”.

L’obsolescence programmée touche un très grand nombre de produits (électroménager, électronique, textiles…), qui sont volontairement conçus de manière à ne plus être utilisable après une certaine période. Ce phénomène pénalise à la fois les consommateurs, qui sont contraint de racheter des produits plutôt que de pouvoir utiliser des produits durables, et l’environnement en raison des quantités importantes de déchets générés par les appareils et produits hors d’usage. Pour inciter les producteurs à mettre sur le marché des produits plus durables et pour protéger les consommateurs de pratiques visant à réduire la durée de vie des produits, cet amendement vise à allonger à 10 ans la garantie légale de conformité, aujourd’hui de 2 ans. Ainsi, les consommateurs qui constatent qu’un produit est impropre à l’usage attendu, y compris plusieurs années après l’achat, pourront bénéficier de cette garantie.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au premier alinéa de l'article L. 217-7 du code de la consommation, les mots "vingt-quatre" sont remplacés par les mots "soixante".

II. Au premier alinéa de l'article L. 217-12 du code de la consommation, les mots "deux ans" sont remplacés par les mots " cinq ans".

Cet amendement vise à allonger la durée légale de conformité de deux à cinq ans.

D'une part, il s'agit de lutter contre l'obsolescence programmée de certains produits et encourager ainsi leur durabilité et leur réparabilité. 

D'autre part, il s'agit d'encourager les consommateurs à se tourner vers des produits de meilleure qualité. Il existe en effet actuellement un phénomène de recours aux produits bas de gamme, peu onéreux, pour lesquels l'achat d'un nouveau produit neuf est parfois plus rentable que la réparation de l'ancien. 

Ce système n'est bien évidemment pas compatible avec celui de l'économie circulaire et n'encourage pas les metteurs sur le marché à proposer des biens plus durables.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A l’article L. 217-7 du code de la consommation, substituer au mot “vingt-quatre” les mots “cent vingt”.  

II. - A l’article L. 217-12 du même code, substituer au mot “deux” le mot “dix”.

L'amendement vise à allonger à 10 ans la garantie légale de conformité, aujourd’hui de 2 ans. Ainsi, les consommateurs qui constatent qu’un produit est impropre à l’usage attendu, y compris plusieurs années après l’achat, pourront bénéficier de cette garantie. 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L217-9 du Code de consommation est ainsi rédigé : 

« Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la réparation est prioritaire sur le remplacement du bien. 

Un rapport détaillé des actes de réparation effectués et de la nature des pièces détachées installées est remis au client avec le produit réparé. 

Dans le cas d’un remplacement car la réparation entraînerait un coût disproportionné, cette décision du vendeur devra être motivée par écrit au client. 

La proportion de produit remplacés, réparés ou remboursés devra être rendue publique dans le rapport RSE de l’entreprise chaque année. » 

L' amendement proposé inscrit la garantie légale de conformité comme outil au service de l’allongement de la durée de vie des produits et propose plusieurs dispositions pour améliorer le mécanisme de la garantie, avec plus de transparence sur la proportion de biens remplacés dans le cadre du rapport RSE et en imposant la remise d’un rapport détaillé sur les actes de réparation effectués. Pour que cet outil contribue à la transition vers une économie circulaire, il doit favoriser la réparation au remplacement des biens. 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"L’article L217-9 du Code de consommation est ainsi complété : 

L’échange en faveur d’un produit neuf dans le cadre de la garantie doit donner lieu à une réinitialisation de la garantie, qui court dès la remise du nouvel appareil neuf et ce pour le délai légal de la garantie de conformité. 

Est prévu dans le cadre de la garantie légale de conformité un droit à la portabilité de la période de garantie équivalente au délai de la réparation". 

Cet amendement vise à réinitialiser la durée de garantie légale de conformité pour 24 mois lorsqu’un produit est échangé à neuf en cas de panne. Cette disposition, existante en Autriche, permet à la fois de mieux protéger les consommateurs contre les pannes prématurées et d’inciter les vendeurs à réparer plutôt qu’à échanger les produits dans le cadre de la garantie légale de conformité pour économiser les coûts que représentent la gestion des pannes potentielles. 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 2 de l’article L.217-9 du Code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale bénéficie d’une extension de garantie légale de six mois. » 

L'amendement propose d’étendre les garanties lorsque le consommateur fait le choix de réparer plutôt que de remplacer son produit, pour l’inciter à opter pour la réparation. 

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La section 2 du Chapitre VII du Titre 1er du Livre II du Code de la consommation est complétée par deux articles ainsi rédigés :

« « Article 217 - 15 : A l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien ouvre droit à une garantie générale de fonctionnement normal appliquée à l’ensemble du bien. »

« Article 217-16 : Cette garantie se prescrit 6 mois après la date de la réparation effectuée. » »

Cet amendement a pour but de mettre en place une garantie légale de 6 mois sur les biens réparés. Dans 60 % des cas de pannes, le consommateur n’essaye pas de faire réparer son produit. Pourtant, dans une économie circulaire, la réparation et le reconditionnement doivent être encouragés car ces solutions permettent d’allonger la durée de vie des produits et sont vertueuses sur le plan environnemental. Actuellement, une fois la garantie d’un bien dépassée, l’usager peut faire le choix de se tourner vers un réparateur professionnel. Toutefois, à la suite d’une réparation, une défaillance peut survenir sans aucune protection juridique pour le client, ce qui peut le dissuader d’avoir recours à cette solution. Nombre de réparateurs indépendants offrent déjà une garantie de 3 mois à leurs clients. Afin de généraliser cette pratique, de protéger les consommateurs et de les inciter à réparer leur produit plutôt qu’à en racheter un neuf, une garantie légale sur les actes de réparation professionnelle doit pouvoir être offerte pendant au moins 6 mois par tous les réparateurs.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du Chapitre VII du Titre 1er du Livre II du Code de la consommation est ainsi complétée : 

"Article 217 - 15 : A l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien ouvre droit à une garantie générale de fonctionnement normal appliquée à l’ensemble du bien. 

Article 217-16 : Cette garantie se prescrit 6 mois après la date de la réparation effectuée". 

L'amendement met en place une garantie légale de 6 mois sur les biens réparés.

Actuellement, une fois la garantie d’un bien dépassée, l’usager peut faire le choix de se tourner vers un réparateur professionnel. Toutefois, à la suite d’une réparation, une défaillance peut survenir sans aucune protection juridique pour le client, ce qui peut le dissuader d’avoir recours à cette solution. Nombre de réparateurs indépendants offrent déjà une garantie de 3 mois à leurs clients. Afin de généraliser cette pratique, de protéger les consommateurs et de les inciter à réparer leur produit plutôt qu’à en racheter un neuf, une garantie légale sur les actes de réparation professionnelle doit pouvoir être offerte pendant au moins 6 mois par tous les réparateurs. 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non compatibilité. »

Cet amendement vise à compléter la définition de l’obsolescence programmée en précisant que cette technique peut inclure « l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non compatibilité ».

Introduite en 2015 à l’occasion de l’examen de la loi pour la transition énergétique, la notion d’obsolescence programmée demeure encore parcellaire et ne parait pas en mesure d’éradiquer cette pratique. Pour rappel, on estime que 47,8 millions de tonnes de déchets électriques et électroniques auraient été générées par la pratique de l’obsolescence programmée en 2017.

Dans son rapport de 2016 intitulé « L’obsolescence programmée ou les dérives de la société de consommation », le Centre européen de la consommation indique que ces techniques peuvent inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité logicielle du produit.

Par cet amendement, il s’agit de reprendre cette définition en définissant clairement les différents types d’obsolescence rencontrés par le consommateur.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'avant dernier alinéa de l’article L. 441 - 1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Soit par la mise en œuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité d’abréger volontairement la durée d’utilisation des produits ou de ne pas faciliter leur réparation, afin de rendre inévitable leur remplacement prématuré. »

Cet amendement propose une extension de la définition de tromperie commerciale inscrite dans le code de la consommation à l’obsolescence programmée. Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement créé par la présente loi, il est inséré un article L. 541-9-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-9-4. – Tout manquement aux obligations d’information mentionnées aux articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

II. - Après le 21° de l'article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un 22° ainsi rédigé :

« 22° Des articles L. 541-9-1, L. 541-9-2 et L. 541-9-3 du code de l’environnement. »

Le présent amendement vise, par souci de clarté, à insérer un article de code dédié aux sanctions encourues en cas de manquement aux obligations d'information prévues par les articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3, en reprenant sans modification de fond les dispositions prévues par les alinéas 4 à 7 de l'article 1er. Il procède en outre à la correction d'une erreur matérielle dans le texte initial.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois dernières phrases du 2° du I de l’article L.541-1 du code de l’environnement sont ainsi rédigées :

« L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire à partir d’une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre sont fixés par décret en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production ; ».

Cet amendement s’inspire d’un dispositif proposé par le député socialiste Dominique Potier et propose de faire de la lutte contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés un des objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets définie à l’article L541-1 du code de l’environnement. Cet article propose de rendre obligatoire l’affichage de la durée de vie de produits à partir d’une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre sera fixé en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement créé par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du ___, il est inséré un article L. 541-9-3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 541-9-3. – Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits et au consommateur leur indice de durabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir, à compter du 1er janvier 2023. 

« Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques informent le consommateur par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié physique, visible directement en magasin, en ligne ou hors ligne (pour les paramètres uniquement) de leur indice de durabilité ainsi que des paramètres ayant permis de l’établir. 

« Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au plus tard le 1er janvier 2024 sur l’impact social, écologique et économique de l’indice de durabilité et explore la possibilité d’extension à d’autres catégories de produits. 

« Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article selon les catégories d’équipements électriques et électroniques. » 

Cet amendement vise à mettre en place un indice de durabilité obligatoire à horizon 2023, après une expérimentation du volet réparabilité en 2021. Il s'agit d'une attente forte des citoyens français et européens. L’indice s’évalue selon une grille de critères standardisés, vérifiables et reproductibles. Les résultats de l’indice de durabilité et de chacun de ses critères est rendu public par le metteur sur le marché, ainsi qu’un rapport sur la méthodologie employée. 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les activités de réparation de biens. ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le coût des activités de réparation est souvent très proche voire supérieur au prix du produit neuf, ce qui n’encourage pas le consommateur à faire réparer son produit. Ainsi, selon l’Ademe, deux tiers des appareils qui tombent en panne ne sont pas réparés.

S’inspirant de l’exemple suédois, cet amendement propose d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5% sur les activités de réparation de biens pour faire diminuer leur coût et inciter le consommateur à utiliser un tel service, grand pourvoyeur d’emplois non délocalisables.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine et évalue la qualité des informations données dans ce cadre.” 

La sensibilisation à la gestion des déchets en milieu scolaire est un enjeu essentiel pour contribuer au développement de l’économie circulaire. En effet, l’ensemble des Français doivent s’emparer de cette thématique, pour consommer des produits générant moins de déchets, gérer leurs déchets de manière appropriée et inciter les metteurs sur le marché de produits de grande consommation à adopter une démarche d’éco-conception. De nombreuses structures se sont emparé du sujet et proposent des modules de formation et de sensibilisation à la gestion des déchets en milieu scolaire. Toutefois aucune évaluation n’a été lancée pour vérifier la qualité des informations fournis dans ce cadre et pour s’assurer que ces formations sont conformes à la réalité de la gestion des déchets.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine et évalue la qualité des informations données dans ce cadre.” 

La sensibilisation à la gestion des déchets en milieu scolaire est un enjeu essentiel pour contribuer au développement de l’économie circulaire. En effet, l’ensemble des Français doivent s’emparer de cette thématique, pour consommer des produits générant moins de déchets, gérer leurs déchets de manière appropriée et inciter les metteurs sur le marché de produits de grande consommation à adopter une démarche d’éco-conception. De nombreuses structures se sont emparé du sujet et proposent des modules de formation et de sensibilisation à la gestion des déchets en milieu scolaire. Toutefois aucune évaluation n’a été lancée pour vérifier la qualité des informations fournis dans ce cadre et pour s’assurer que ces formations sont conformes à la réalité de la gestion des déchets.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le gouvernement remet au parlement avant le 1^er janvier 2020 un rapport sur l’opportunité de créer une plateforme numérique dont l’objet serait de recenser la disponibilité des pièces détachées. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le gouvernement s’engage sur la mise en place d’une plateforme numérique sur la disponibilité des pièces détachées qui constitueraient un outil efficace d’information au bénéfice des consommateurs.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

“ Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. 

Alors que la proposition a été évoquée plusieurs fois pendant les travaux sur la feuille de route économie circulaire, aucune étude n’a été réalisée pour le moment sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur les activités liées à la réparation. Cette mesure viserait à inciter financièrement à réparer les produits plutôt que d’en acheter de nouveaux, et donc à réduire les déchets. Cet amendement vise donc à lancer une étude sur l’opportunité de mettre en place un tel dispositif.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

“ Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. 

Alors que la proposition a été évoquée plusieurs fois pendant les travaux sur la feuille de route économie circulaire, aucune étude n’a été réalisée pour le moment sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur les activités liées à la réparation. Cette mesure viserait à inciter financièrement à réparer les produits plutôt que d’en acheter de nouveaux, et donc à réduire les déchets. Cet amendement vise donc à lancer une étude sur l’opportunité de mettre en place un tel dispositif.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

“ Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. 

Alors que la proposition a été évoquée plusieurs fois pendant les travaux sur la feuille de route économie circulaire, aucune étude n’a été réalisée pour le moment sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur les activités liées à la réparation. Cette mesure viserait à inciter financièrement à réparer les produits plutôt que d’en acheter de nouveaux, et donc à réduire les déchets. Cet amendement vise donc à lancer une étude sur l’opportunité de mettre en place un tel dispositif.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au plus tard au 1er janvier 2022 sur la durée de vie des appareils numériques, l’obsolescence logicielle et ses impacts et les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés. 

Cet amendement vise à réaliser un rapport sur le phénomène d’obsolescence logicielle afin d’identifier les options possibles pour allonger la durée de vie des équipements numériques. 

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un chapitre XX.. ainsi rédigé :

Au 1er janvier 2021, il est institué une taxe due par les fabricants et importateurs de produits non alimentaires non recyclables mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10.

Le tarif de la taxe est fixé à 5% du prix de vente hors taxe.

Cet amendement vise à créer une taxe applicable à tous les produits non alimentaires mis sur le marché ne pouvant pas faire l'objet d'un recyclage.

Il s'agit d'encourager l'éco-conception des produits et de responsabiliser par là-même les producteurs de produits non recyclables. 

Alinéa 1

Remplacer la phrase intitulé:

"Lutte contre le gaspillage"

par la phrase:

"Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage"

Le texte dans sa rédaction initiale est centré sur la question de la gestion des déchets, or le réemploi,défini comme toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus, est lui aussi essentiel à l’économie circulaire. Afin de souligner l’importance du réemploi et de rendre plus positif le titre II, il est proposé de modifier en conséquence l’intitulé et la section I de l’article 5.

Alinéa

I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : 

“II. Au III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, après les mots, “d’une convention qui en précise les modalités”, insérer les mots “Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention, afin d’établir les modalités de prise en charge déchets issus des dons de denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribués”. 

II. Par conséquent, à l’alinéa 2, remplacer “II” par “III” 

III. Par conséquent, à l’alinéa 8, remplacer “III” par “IV”

L’obligation de don des invendus alimentaires introduit par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant des marchandises qui auparavant auraient été éliminées vers les associations d’aide alimentaire. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués par les associations aux bénéficiaires. Or, les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer car endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations, et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable locale, alors qu’il s’agit initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, qui sont tenus d’assurer leur gestion. Le dispositif actuellement en place peut donc permettre à un distributeur de donner aux associations des denrées sur le point de devenir des déchets, dont il aurait dû assurer le traitement, et de bénéficier en contrepartie d’une réduction d’impôts. Cette situation va donc à l’encontre du principe pollueur payeur, en faisant financer par le contribuable la gestion de déchets d’activité économique. 

Les collectivités territoriales constatent donc un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations et qui n’ont pas pu être redistribuées. Ainsi, cet amendement vise à associer les collectivités à l’élaboration des conventions de don entre distributeurs et associations, afin de définir dans ces conventions les modalités de gestion des déchets générés par les invendus non redistribués et éviter que ceux-ci soient simplement transférés à tort au service public de gestion des déchets.

I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : 

“II. Au III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, après les mots, “d’une convention qui en précise les modalités”, insérer les mots “Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention, afin d’établir les modalités de prise en charge déchets issus des dons de denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribués”. 

II. Par conséquent, à l’alinéa 2, remplacer “II” par “III” 

III. Par conséquent, à l’alinéa 8, remplacer “III” par “IV”

L’obligation de don des invendus alimentaires introduit par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant des marchandises qui auparavant auraient été éliminées vers les associations d’aide alimentaire. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués par les associations aux bénéficiaires. Or, les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer car endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations, et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable locale, alors qu’il s’agit initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, qui sont tenus d’assurer leur gestion. Le dispositif actuellement en place peut donc permettre à un distributeur de donner aux associations des denrées sur le point de devenir des déchets, dont il aurait dû assurer le traitement, et de bénéficier en contrepartie d’une réduction d’impôts. Cette situation va donc à l’encontre du principe pollueur payeur, en faisant financer par le contribuable la gestion de déchets d’activité économique. 

Les collectivités territoriales constatent donc un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations et qui n’ont pas pu être redistribuées. Ainsi, cet amendement vise à associer les collectivités à l’élaboration des conventions de don entre distributeurs et associations, afin de définir dans ces conventions les modalités de gestion des déchets générés par les invendus non redistribués et éviter que ceux-ci soient simplement transférés à tort au service public de gestion des déchets.

I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : 

“II. Au III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, après les mots, “d’une convention qui en précise les modalités”, insérer les mots “Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention, afin d’établir les modalités de prise en charge déchets issus des dons de denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribués”. 

II. Par conséquent, à l’alinéa 2, remplacer “II” par “III” 

III. Par conséquent, à l’alinéa 8, remplacer “III” par “IV”

L’obligation de don des invendus alimentaires introduit par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant des marchandises qui auparavant auraient été éliminées vers les associations d’aide alimentaire. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués par les associations aux bénéficiaires. Or, les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer car endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations, et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable locale, alors qu’il s’agit initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, qui sont tenus d’assurer leur gestion. Le dispositif actuellement en place peut donc permettre à un distributeur de donner aux associations des denrées sur le point de devenir des déchets, dont il aurait dû assurer le traitement, et de bénéficier en contrepartie d’une réduction d’impôts. Cette situation va donc à l’encontre du principe pollueur payeur, en faisant financer par le contribuable la gestion de déchets d’activité économique. 

Les collectivités territoriales constatent donc un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations et qui n’ont pas pu être redistribuées. Ainsi, cet amendement vise à associer les collectivités à l’élaboration des conventions de don entre distributeurs et associations, afin de définir dans ces conventions les modalités de gestion des déchets générés par les invendus non redistribués et éviter que ceux-ci soient simplement transférés à tort au service public de gestion des déchets.

I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :

“II. Au III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, après les mots, “d’une convention qui en précise les modalités”, insérer les mots “Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention, afin d’établir les modalités de prise en charge déchets issus des dons de denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribués”.

II. Par conséquent, à l’alinéa 2, remplacer “II” par “III”

III. Par conséquent, à l’alinéa 8, remplacer “III” par “IV”

L’obligation de don des invendus alimentaires introduit par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant des marchandises qui auparavant auraient été éliminées vers les associations d’aide alimentaire. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués par les associations aux bénéficiaires. Or, les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer car endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations, et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable locale, alors qu’il s’agit initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, qui sont tenus d’assurer leur gestion. Le dispositif actuellement en place peut donc permettre à un distributeur de donner aux associations des denrées sur le point de devenir des déchets, dont il aurait dû assurer le traitement, et de bénéficier en contrepartie d’une réduction d’impôts. Cette situation va donc à l’encontre du principe pollueur payeur, en faisant financer par le contribuable la gestion de déchets d’activité économique. 

Les collectivités territoriales constatent donc un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations et qui n’ont pas pu être redistribuées. Ainsi, cet amendement vise à associer les collectivités à l’élaboration des conventions de don entre distributeurs et associations, afin de définir dans ces conventions les modalités de gestion des déchets générés par les invendus non redistribués et éviter que ceux-ci soient simplement transférés à tort au service public de gestion des déchets.

I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :

“II. Au III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, après les mots, “d’une convention qui en précise les modalités”, insérer les mots “Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention, afin d’établir les modalités de prise en charge déchets issus des dons de denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribués”. 

II. Par conséquent, à l’alinéa 2, remplacer “II” par “III” 

III. Par conséquent, à l’alinéa 8, remplacer “III” par “IV”

L’obligation de don des invendus alimentaires introduit par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant des marchandises qui auparavant auraient été éliminées vers les associations d’aide alimentaire. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués par les associations aux bénéficiaires. Or, les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer car endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations, et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable locale, alors qu’il s’agit initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, qui sont tenus d’assurer leur gestion. Le dispositif actuellement en place peut donc permettre à un distributeur de donner aux associations des denrées sur le point de devenir des déchets, dont il aurait dû assurer le traitement, et de bénéficier en contrepartie d’une réduction d’impôts. Cette situation va donc à l’encontre du principe pollueur payeur, en faisant financer par le contribuable la gestion de déchets d’activité économique.

Les collectivités territoriales constatent donc un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations et qui n’ont pas pu être redistribuées. Ainsi, cet amendement vise à associer les collectivités à l’élaboration des conventions de don entre distributeurs et associations, afin de définir dans ces conventions les modalités de gestion des déchets générés par les invendus non redistribués et éviter que ceux-ci soient simplement transférés à tort au service public de gestion des déchets.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

"Au III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, après les mots, “d’une convention qui en précise les modalités”, insérer les mots “Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention, afin d’établir les modalités de prise en charge déchets issus des dons de denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribués”. 

L’obligation de don des invendus alimentaires introduit par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant des marchandises qui auparavant auraient été éliminées vers les associations d’aide alimentaire. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués par les associations aux bénéficiaires. Or, les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer car endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations, et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable locale, alors qu’il s’agit initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, qui sont tenus d’assurer leur gestion. Le dispositif actuellement en place peut donc permettre à un distributeur de donner aux associations des denrées sur le point de devenir des déchets, dont il aurait dû assurer le traitement, et de bénéficier en contrepartie d’une réduction d’impôts. Cette situation va donc à l’encontre du principe pollueur payeur, en faisant financer par le contribuable la gestion de déchets d’activité économique. 

Les collectivités territoriales constatent donc un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations et qui n’ont pas pu être redistribuées. Ainsi, cet amendement vise à associer les collectivités à l’élaboration des conventions de don entre distributeurs et associations, afin de définir dans ces conventions les modalités de gestion des déchets générés par les invendus non redistribués et éviter que ceux-ci soient simplement transférés à tort au service public de gestion des déchets. 

Après l'alinéa 1

I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : 

“II. Au III de l’article L. 541-15-5, après les mots “qui en précise les modalités”, insérer les mots “Cette convention fixe obligatoirement les modalités de prise en charge des déchets générés par les denrées alimentaires données qui n’ont pas été redistribués. Le commerce de détail est tenu de pourvoir ou de financer la gestion de ces déchets.” 

II. Par conséquent, à l’alinéa 2, remplacer “II” par “III” 

III. Par conséquent, à l’alinéa 8, remplacer “III” par “IV”

L’obligation de don des invendus alimentaires introduit par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant des marchandises qui auparavant auraient été éliminées vers les associations d’aides alimentaires. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués. Hors, les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer car endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations, et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable locale, alors qu’il s’agit initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, qui sont tenus d’assurer leur gestion. Le dispositif actuellement en place peut donc permettre à un distributeur de donner aux associations des denrées sur le point de devenir des déchets, dont il aurait dû assurer le traitement. Cette situation va donc à l’encontre du principe pollueur payeur, en faisant financer par le contribuable la gestion de déchets d’activité économique. 

Les collectivités territoriales constatent donc un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations et qui n’ont pas pu être redistribuées. Ainsi cet amendement vise à préciser que les conventions entre associations et distributeurs doivent prévoir les modalités de prise en charge des déchets. Il dispose également que c’est au distributeur de financer ou de pourvoir à la gestion des déchets issus des dons non redistribués. 

I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : 

“II. Au III de l’article L. 541-15-5, après les mots “qui en précise les modalités”, insérer les mots “Cette convention fixe obligatoirement les modalités de prise en charge des déchets générés par les denrées alimentaires données qui n’ont pas été redistribués. Le commerce de détail est tenu de pourvoir ou de financer la gestion de ces déchets.” 

II. Par conséquent, à l’alinéa 2, remplacer “II” par “III” 

III. Par conséquent, à l’alinéa 8, remplacer “III” par “IV”

L’obligation de don des invendus alimentaires introduit par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant des marchandises qui auparavant auraient été éliminées vers les associations d’aides alimentaires. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués. Hors, les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer car endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations, et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable locale, alors qu’il s’agit initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, qui sont tenus d’assurer leur gestion. Le dispositif actuellement en place peut donc permettre à un distributeur de donner aux associations des denrées sur le point de devenir des déchets, dont il aurait dû assurer le traitement. Cette situation va donc à l’encontre du principe pollueur payeur, en faisant financer par le contribuable la gestion de déchets d’activité économique. 

Les collectivités territoriales constatent donc un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations et qui n’ont pas pu être redistribuées. Ainsi cet amendement vise à préciser que les conventions entre associations et distributeurs doivent prévoir les modalités de prise en charge des déchets. Il dispose également que c’est au distributeur de financer ou de pourvoir à la gestion des déchets issus des dons non redistribués. 

I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :

“II. Au III de l’article L. 541-15-5, après les mots “qui en précise les modalités”, insérer les mots “Cette convention fixe obligatoirement les modalités de prise en charge des déchets générés par les denrées alimentaires données qui n’ont pas été redistribués. Le commerce de détail est tenu de pourvoir ou de financer la gestion de ces déchets.”

II. Par conséquent, à l’alinéa 2, remplacer “II” par “III” 

III. Par conséquent, à l’alinéa 8, remplacer “III” par “IV”

L’obligation de don des invendus alimentaires introduit par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant des marchandises qui auparavant auraient été éliminées vers les associations d’aides alimentaires. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués. Hors, les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer car endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations, et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable locale, alors qu’il s’agit initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, qui sont tenus d’assurer leur gestion. Le dispositif actuellement en place peut donc permettre à un distributeur de donner aux associations des denrées sur le point de devenir des déchets, dont il aurait dû assurer le traitement. Cette situation va donc à l’encontre du principe pollueur payeur, en faisant financer par le contribuable la gestion de déchets d’activité économique. 

Les collectivités territoriales constatent donc un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations et qui n’ont pas pu être redistribuées. Ainsi cet amendement vise à préciser que les conventions entre associations et distributeurs doivent prévoir les modalités de prise en charge des déchets. Il dispose également que c’est au distributeur de financer ou de pourvoir à la gestion des déchets issus des dons non redistribués. 

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. Le troisième alinéa du I de l'article L. 541-15-6 est complété par la phrase suivante : "Un décret définit les conditions dans lesquelles l'autorité administrative effectue des contrôles aléatoires de la qualité des denrées données".

L’obligation de don des invendus alimentaires introduit par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant des marchandises qui auparavant auraient été éliminées vers les associations d’aides alimentaires. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués. Or, les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer car endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations, et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable locale, alors qu’il s’agit initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, qui sont tenus d’assurer leur gestion. Le dispositif actuellement en place peut donc permettre à un distributeur de donner aux associations des denrées sur le point de devenir des déchets, dont il aurait dû assurer le traitement. Cette situation va donc à l’encontre du principe pollueur payeur, en faisant financer par le contribuable la gestion de déchets d’activité économique.

Les collectivités territoriales constatent donc un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations et qui n’ont pas pu être redistribuées. Ainsi, cet amendement vise à mettre en place des contrôles de la qualité du don par l’État. Ces contrôles seraient réalisés par des agents des services déconcentrés de l’État (DDccPP, DREAL, …) de manière inopinée auprès des commerces de détails alimentaires au moment d’une ramasse d’invendus alimentaires pour s’assurer que les denrées qui sont données sont encore consommables et pourront être redistribuées par les associations. Dans le cas de manquements constatés (non-respect de la qualité, don de produits interdits, dates de péremption trop courtes, …) des sanctions pourraient être appliquées au commerce de détail alimentaire concerné.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé : II. Le troisième alinéa du I de l'article L. 541-15-6 est complété par la phrase suivante : "Un décret définit les conditions dans lesquelles l'autorité administrative effectue des contrôles aléatoires de la qualité des denrées données".

L’obligation de don des invendus alimentaires introduit par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant des marchandises qui auparavant auraient été éliminées vers les associations d’aides alimentaires. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués. Or, les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer car endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations, et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable locale, alors qu’il s’agit initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, qui sont tenus d’assurer leur gestion. Le dispositif actuellement en place peut donc permettre à un distributeur de donner aux associations des denrées sur le point de devenir des déchets, dont il aurait dû assurer le traitement. Cette situation va donc à l’encontre du principe pollueur payeur, en faisant financer par le contribuable la gestion de déchets d’activité économique.

Les collectivités territoriales constatent donc un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations et qui n’ont pas pu être redistribuées. Ainsi, cet amendement vise à mettre en place des contrôles de la qualité du don par l’État. Ces contrôles seraient réalisés par des agents des services déconcentrés de l’État (DDccPP, DREAL, …) de manière inopinée auprès des commerces de détails alimentaires au moment d’une ramasse d’invendus alimentaires pour s’assurer que les denrées qui sont données sont encore consommables et pourront être redistribuées par les associations. Dans le cas de manquements constatés (non-respect de la qualité, don de produits interdits, dates de péremption trop courtes, …) des sanctions pourraient être appliquées au commerce de détail alimentaire concerné.

I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :

“II. Au III de l’article L. 541-15-5, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : Le commerce de détail ayant établi une telle convention doit s’assurer de la qualité des denrées alimentaires données dans ce cadre. L’État contrôle aléatoirement la qualité des denrées données dans ce cadre”.

II. Par conséquent, à l’alinéa 2, remplacer “II” par “III”

III. Par conséquent, à l’alinéa 8, remplacer “III” par “IV”

L’obligation de don des invendus alimentaires introduit par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant des marchandises qui auparavant auraient été éliminées vers les associations d’aides alimentaires. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués. Or, les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer car endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations, et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable locale, alors qu’il s’agit initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, qui sont tenus d’assurer leur gestion. Le dispositif actuellement en place peut donc permettre à un distributeur de donner aux associations des denrées sur le point de devenir des déchets, dont il aurait dû assurer le traitement. Cette situation va donc à l’encontre du principe pollueur payeur, en faisant financer par le contribuable la gestion de déchets d’activité économique.

Les collectivités territoriales constatent donc un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations et qui n’ont pas pu être redistribuées. Ainsi, cet amendement vise à mettre en place des contrôles de la qualité du don par l’État. Ces contrôles seraient réalisés par des agents des services déconcentrés de l’État (DDccPP, DREAL, …) de manière inopinée auprès des commerces de détails alimentaires au moment d’une ramasse d’invendus alimentaires pour s’assurer que les denrées qui sont données sont encore consommables et pourront être redistribuées par les associations. Dans le cas de manquements constatés (non-respect de la qualité, don de produits interdits, dates de péremption trop courtes, …) des sanctions pourraient être appliquées au commerce de détail alimentaire concerné.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. Le troisième alinéa du I de l'article L. 541-15-6 est complété par la phrase suivante : "Un décret définit les conditions dans lesquelles l'autorité administrative effectue des contrôles aléatoires de la qualité des denrées données".

Le présent amendement vise à renforcer l'efficacité de la convention de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement. 

Alinéa 3

Après le mot :

neufs

insérer les mots :

destinés à la vente

Cet amendement vise à préciser que les produits neufs assujettis à l'interdiction de destruction créée par l'article 5 du projet de loi sont ceux destinés à la vente.

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l'article L. 541-1 du présent code

Le présent amendement vise à réaffirmer la hiérarchisation des modes de traitement telle que prévue par l'article L. 541-1 du code de l'environnement, en vue de privilégier le réemploi, puis la réutilisation et à défaut le recyclage, dans le cadre de la lutte contre la destruction de produits non alimentaires invendus.

Alinéa 3 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 541-15-8. – I. – Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, à l’exception des produits dont la valorisation matière est interdite, dont l’élimination est prescrite ou dont le réemploi, la réutilisation et le recyclage comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité. 

Cet amendement permet de supprimer une imprécision rédactionnelle de l’article 5 qui prévoit une interdiction d'élimination des invendus de produits non alimentaires neufs, encore utilisables En l’état, ces obligations ne s’appliqueraient pas : “Aussi longtemps que les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation et le recyclage ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard des objectifs de développement durable.” Conditionner les opérations de réemploi, de réutilisation et de recyclage par cette formulation pose des problèmes d’application du dispositif notamment dans le temps et va à l’encontre du principe de clarté de la loi, alors que l’entrée en vigueur du dispositif est prévue au plus tard au 31 décembre 2021 pour les produits actuellement soumis au principe de responsabilité élargie du producteur et 2023 pour les autres produits.

Les auteurs de cet amendement invitent le gouvernement à proposer une rédaction qui apporte une sécurité juridique pour répondre à cet impératif de respect des objectifs de développement durable défini à l’article 6 de la Charte de l'environnement de 2004.

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

« sont tenus »

Rédiger comme suit la fin de cette phrase :

« prioritairement de réemployer ou de réutiliser leurs invendus, notamment par le don aux associations caritatives, et à défaut de recycler ces invendus selon la hiérarchie des modes de traitement des déchets. »

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le recyclage des invendus fasse parti des mêmes objectifs que le réemploi ou le ré-usage. Ils considèrent qu’un invendu recyclé est un procédé dépourvu de sens puisqu’à l’énergie produite pour le fabriquer sera ajouté l’énergie pour le recycler sans aucun bénéfice pour les consommateurs ni pour l’environnement. Seuls les objectifs de réemploi et de ré-usage doivent ainsi être mentionnés.

Alinéa 3

Avant les mots "réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus", ajouter les mots "donner à titre gracieux à des oeuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, social, humanitaire reconnues d'intérêt général"

Alinéa 3

Après les mots :

de réutiliser

Rédiger ainsi la fin de la phrase :

ou, à défaut, de recycler leurs invendus, conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets établie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.

L'article 5 pose le principe de l'interdiction de la destruction des invendus non alimentaires.

La rédaction actuelle de son alinéa 3 n'établit toutefois pas de hiérarchie entre le réemploi, la réutilisation et le recyclage des produits non alimentaires neufs invendus.

Or, particulièrement lorsqu'il s'agit de produits neufs, il semble indispensable de faire appliquer la hiérarchie des modes de traitement des déchets établie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.

Les auteurs de cet amendement estiment ainsi nécessaire de préciser que pour leurs invendus neufs, les metteurs sur le marché devront en priorité réemployer ou réutiliser leurs produits.

C'est seulement en cas d'impossibilité de le faire qu'ils pourront procéder au recyclage.