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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-71 rect. 8 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, M. LAUGIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. HENNO, Mmes Anne-Marie BERTRAND, GUIDEZ, GOY-CHAVENT et DURANTON et MM. DUPLOMB, DÉTRAIGNE et PONIATOWSKI ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Le quatrième alinéa de l’article 3 est complété par les mots : « Ce plafond d’émission est établi de façon à laisser un délai suffisant pour mettre en œuvre la transition industrielle et l’accompagnement social des salariés. »
Objet
L’article 3 du projet de loi relatif à l’énergie et au climat prévoit la mise en place d’un dispositif pour limiter à partir du 1er janvier 2022 les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la production d’électricité. Cela conduira automatiquement à la fermeture des centrales à charbon.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat indique que, compte tenu de l’atteinte portée par la mesure aux exploitants des centrales, le dispositif est subordonné à l’existence d’un délai suffisant entre l’adoption du texte et sa date d’entrée en vigueur.
En ce sens, cet amendement propose que, lors de l’établissement du plafond d’émission, un délai nécessaire à la transition industrielle et l’accompagnement social des sites soit pris en compte, sans préjuger dès à présent de ce qu’il serait, et donc sans remettre en cause l’objectif politique de la mise en place d’un plafond à partir du 1er janvier 2022.
Il est crucial de prendre en compte la nécessité d’accompagner les entreprises concernées lors de leur transition industrielle et du reclassement de leurs salariés. Cela doit se faire en concertation avec les acteurs locaux afin d’élaborer des mesures adaptées et justes. On ne peut ignorer les conséquences sociales qu’auront ces suppressions d’emplois.
L’article 3 prévoit que le Gouvernement a six mois pour prendre l’ordonnance permettant l’accompagnement social des salariés. Si l’ordonnance paraît aux environs de mi-2020, cela laisse un an et demi pour organiser cet accompagnement. A titre d’exemple, l’Allemagne, qui a également annoncé la fermeture de ses centrales à charbon, prévoit d’y parvenir en 2038 ; soit une durée de vingt ans pour accompagner les sites dans leur transition, ainsi que plusieurs milliards d’euros consacrés aux mesures d’accompagnement.
De notre côté, dans la ville de Gardanne, Bouches-du-Rhône, les salariés de la centrale à charbon font face à la décision gouvernementale de fermeture de leur site sans qu’aucune reconversion industrielle ni accompagnement n’aient été prévus.
La transition énergétique aura pour conséquence de faire souffrir des territoires et leurs habitants. Prendre le temps nécessaire pour accompagner les mutations professionnelles doit être une priorité du gouvernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.