Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :

1° Après l’article 4, il est inséré un article 4... ainsi rédigé :

« Art. 4 ... – I. – Les employeurs relevant du droit français sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, conseillers consulaires, le temps nécessaire pour se rendre et participer :

« 1° Aux réunions du conseil consulaire ;

« 2° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes au sein desquels ils représentent le conseil consulaire.

« Selon des modalités fixées par décret, le conseiller consulaire informe son employeur de la date de la réunion dès qu’il en a connaissance.

« L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par le conseiller consulaire aux réunions précitées.

« Le temps d’absence est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté.

« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions du présent article sans l’accord du conseiller consulaire concerné.

« Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l’application du présent article sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit du conseiller consulaire. La réintégration ou le reclassement dans l’emploi est de droit.

« II. – Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les conseillers consulaires fonctionnaires ou agents contractuels de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs bénéficient des garanties prévues au I. » ;

2° Après l’article 12, il est inséré un article 12... ainsi rédigé :

« Art. 12... – L’article 4 bis est applicable aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger pour les réunions liées à l’exercice de leur mandat. »

Cet amendement vise à apporter de nouvelles garanties aux conseillers consulaires et aux membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) employés par une entreprise française ou par l’administration française.

S’inspirant du droit applicable aux élus locaux, il prévoit notamment :

-          des autorisations d’absence pour assister aux réunions liées à l’exercice de ces mandats ;

-          une interdiction de discrimination et de modification des horaires de travail en raison de ces absences.

Cet amendement ne concernerait que les employeurs relevant de la loi française, selon les principes habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de conflits de normes sociales entre les lois françaises et étrangères.

Reprenant la proposition de loi n° 120 (2018-2019) déposée en novembre 2018, cet amendement constituerait une première étape dans la construction d’un véritable statut pour les élus représentant les Français de l’étranger.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l'article 5 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un 4°... ainsi rédigé :

« 4°... Les conditions dans lesquelles, dans l’exercice de leur mandat, ils portent les insignes républicains, notamment l’écharpe tricolore, et font usage de timbres symbolisant la République dans leurs communications et correspondances ; »

Cet amendement vise à permettre aux élus conseillers consulaires et conseillers AFE de porter l’écharpe tricolore et des insignes républicains dans les cérémonies publiques toutes les fois que l'exercice de leur mandat peut rendre nécessaire ce signe distinctif.

Cet amendement permettra d'identifier les élus de la République dans le cadre de leur mandat.

Article 4

I.- Alinéa 7

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :

1° Le 4° de l’article 5 est complété par les mots : « , en particulier les modalités d’attribution de cartes à bande tricolore et d’insignes officiels, ainsi que leur place dans l’ordre protocolaire lors des cérémonies organisées par les ambassades et consulats français à l’étranger ; » 

2° Le 4° de l’article 13 est complété par les mots :

« , en particulier les modalités d’attribution de cartes à bande tricolore et d’insignes officiels, ainsi que leur place dans l’ordre protocolaire lors des cérémonies organisées par les ambassades et consulats français à l’étranger ; »

Les articles 5 et 13 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, renvoient à des décrets en Conseil d’Etat le soin de fixer les modalités d’application des chapitres de ladite loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France et à l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE), notamment en ce qui concerne les conditions d’exercice et prérogatives des conseillers consulaires et conseillers à l’AFE.

De nombreuses lacunes demeurent, en particulier ces élus ne disposent pas de carte d’identité à bande tricolore et leur place protocolaire n’est prévue nulle part.

Cet amendement vise à ce que des dispositions soient prises pour pallier ces lacunes.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du III de l'article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Amendement de repli.

Cet amendement a pour objet d'augmenter le nombre de candidats lors des scrutins de liste dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir pour les élections des conseillers consulaires. L'intention des auteurs de cet amendement est d'éviter la multiplication des élections partielles.

Actuellement, pour l'élection des conseillers consulaires, la liste doit compter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de trois. Cet amendement vise à porter ce nombre à cinq.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :

1° Au 1° du III de l’article 19, à l’intitulé du chapitre I^er du titre III, à la première et à la seconde phrases du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article 40, l’article 41 et au 3° de l'article 44, les mots : « délégués consulaires »  sont remplacés par les mots : « délégués électoraux » ;

2° À la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article 40, à la première phrase de l’article 42, au premier et au deuxième alinéas de l’article 43 (deux fois) et au dernier alinéa de 44, les mots : « délégué consulaire » sont remplacés par les mots : « délégué électoral ».

Cette nouvelle dénomination des "délégués consulaires" en "délégués électoraux" vise à éviter la confusion sur la mission des délégués consulaires, parfois assimilés à tort aux conseillers consulaires.

Les délégués ayant pour vocation de compléter le corps électoral des sénateurs représentants les Français établis hors de France, il est proposé de modifier leur titre en conséquence.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le début du dernier alinéa de l’article 43 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi rédigé :

« Lorsque six mois avant la date d’une élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France il est constaté que les dispositions (... le reste sans changement)

Cet amendement propose que, lorsque le remplacement d’un ou plusieurs délégués électoraux dont le siège est devenu vacant n’est plus possible parce que la liste est épuisée, il ne soit plus recouru à une élection partielle, lourde ou coûteuse à organiser, que si cela est constaté dans les 6 mois qui précèdent une élection sénatoriale. Ainsi l’élection partielle de délégués électoraux n’aurait lieu désormais que dans les circonscriptions où elle serait nécessaire afin de compléter le collège électoral des sénateurs.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet du 22 juillet relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :

1° A la dernière phrase, après le mot : « élu » sont insérés les mots : « pour la durée du mandat ».

2° L'alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu vice-président au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus jeune est élu. »

Cet amendement vise à préciser que le vice-président (ou la vice-présidente) du conseil consulaire est élu pour la durée du mandat.

L'amendement précise également le mode d'élection de sorte à harmoniser les pratiques entre conseils consulaires, en raison des responsabilités inhérentes aux vice-présidents des conseils consulaires liées à la présentation des candidats à la Présidence de la République, à la présidence des commissions de contrôle des listes électorales, et à la fixation des réunions et de l'ordre du jour des conseils consulaires(également proposée par voie d'amendements par les présents auteurs).

Cet amendement vise à préciser les attributions du vice-président du conseil consulaire.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 17 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I-. » ; 

2° A l'avant-dernier alinéa, est insérée la mention : « II.- » ;

3° Après l'avant-dernier alinéa , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, un conseiller consulaire ou un conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger qui s’inscrit sur la liste électorale d’une commune dispose de trois mois pour se mettre en conformité avec les premier et deuxième alinéa de l’article 16 . » ;

4° Au début du dernier alinéa, est insérée la mention : « III.- ».

Cet amendement vise à introduire un délai de trois mois de mise en conformité avec les dispositions en matière d'inéligibilités de sorte à donner la possibilité aux élus consulaires de s'inscrire provisoirement en France pour une élection locale sans risquer de perdre leur mandat.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du III de l'article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mot : « trois » est remplacé par les mots : « cinq au minimum et huit au maximum ».

Cet amendement a pour objet d'augmenter le nombre de candidats lors des scrutins de liste dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir pour les élections des conseillers consulaires. L'intention des auteurs de cet amendement est d'éviter la multiplication des élections partielles.

Actuellement, pour l'élection des conseillers consulaires, la liste doit compter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de trois.

Cet amendement vise à porter a minima ce nombre à cinq. Les candidats qui le décident pourront porter ce nombre jusqu'à huit. En fixant un seuil minimal et une possibilité d'aller au-delà jusqu'à huit, l'amendement offre une souplesse utile sans contraindre excessivement les candidats.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 766-5 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa , les mots : « deux représentants des employeurs, désignés » sont remplacés par les mots : « un représentant des employeurs, désigné » ;

b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Un représentant désigné par le réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger. » ;

2°  À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 766-6, les mots : « membres de l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : « conseillers des Français de l’étranger ».

Cet amendement vise à réformer la gouvernance de la caisse des français de l'étranger telle que proposée dans la proposition de loi n°553 (2016-2017).

Cette proposition de loi, définitivement adoptée par le parlement le 12 décembre 2018, a été largement amputée de son chapitre réformant la gouvernance de la caisse.

Cet amendement réaffirme donc notre ambition d'une gouvernance modernisée, et notamment en consacrant les conseillers des Français de l'étranger, selon la nouvelle dénomination proposée par les auteurs, comme électeurs des représentants des assurés.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'ensemble des dispositions législatives, les mots : « conseiller consulaire » et « conseillers consulaires » sont respectivement remplacés par les mots : « conseiller des Français de l’étranger » et « conseillers des Français de l'étranger »

Cet amendement "balai" vise à modifier la dénomination des conseillers consulaires en conseillers des Français de l'étranger.

La dénomination actuelle, issue de la réforme de 2013, peut générer un risque de confusion aux yeux des citoyens français établis hors de France, puisque ceux-ci pensent parfois qu’il ne s'agit pas d'élus mais de personnel consulaire. De sorte à mieux affirmer l'identité des élus de proximité des Français de l'étranger cet amendement propose de les renommer conseillers des Français de l'étranger.

Amendement de repli relatif à la réforme de la gouvernance de la CFE (Caisse des français de l'étranger) conservant la dénomination actuelle des conseillers consulaires.

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l’article 5 de la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un 4°... ainsi rédigé :

« 4° ... - Le mode d'élection, la durée du mandat, les conditions de remplacement et les attributions du président. »

Cet amendement vise à prévoir que le decret en Conseil d'Etat prévu à l'article 5 de la loi de 2013 fixe le mode d'élection, la durée du mandat, les conditions de remplacement et les attributions des VP de sorte à garantir une harmonisation entre les différents conseils.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les membres élus du conseil consulaire élisent parmi eux le président de ce conseil.

« L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire participe aux travaux du conseil consulaire. Il peut se faire représenter. »

II.- Le I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.

La loi du 22 juillet 2013 a créé un échelon de proximité pour mieux représenter les Français établis hors de France : les conseils consulaires, dotés de compétences essentiellement consultatives.

Ces instances sont aujourd’hui présidées par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire. Élus au suffrage universel direct par les Français établis hors de France, les conseillers consulaires se bornent à désigner un vice-président pour chaque conseil consulaire.

Les prérogatives du vice-président sont très limitées : il est uniquement chargé « d’assister » l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire dans le fonctionnement du conseil consulaire et de présider la commission de contrôle des listes électorales.

Comme l’ont souligné nos collègues Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte dans leur rapport d’information de 2015, même « lorsque l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire est absent, le vice-président ne le supplée pas, la présidence restant exercée par un fonctionnaire représentant le président. [En outre], il n’existe aucune obligation pour le président d’associer le vice-président à la fixation de l’ordre du jour ».

En outre, ce dispositif n’est pas cohérent avec le fonctionnement de l’autre instance représentative des Français établis hors de France (l’Assemblée des Français de l’étranger, AFE), qui élit son président depuis 2014.

Dès lors, cet amendement tend à conforter la représentation de nos compatriotes établis hors de France en confiant la présidence des conseils consulaires à un membre élu, et non plus à l’administration. Il s’agit d’une marque de confiance envers les conseillers consulaires, qui s’investissent quotidiennement pour le rayonnement de la France et l’animation de la communauté des Français de l’étranger.

La participation au conseil consulaire de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire serait maintenue, avec voix délibérative.

A.- Alinéas 4 et 7

Supprimer la seconde occurrence du mot :

sont

B.- Alinéa 6

Remplacer les mots :

le mot

par les mots :

les mots

C.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Le b du 1° et le b du 2° du I du présent article entrent respectivement en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires et de celui de l’Assemblée des Français de l’étranger.

D.- En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :

I.-

L’article 1^er de la proposition de loi vise à autoriser l’administration consulaire à conclure un contrat d’assurance groupé pour l’ensemble des conseillers consulaires et des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Outre la correction d’erreurs matérielles, cet amendement prévoit que cette disposition entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires et de celui de l’AFE, soit au printemps 2020.

Il s’agit de préserver les contrats en cours et de laisser suffisamment de temps à l’administration pour conclure un tel contrat groupé.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les références : « aux articles L. 71 et L. 72 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 71 » ;

Alinéa 4

Supprimer les deux occurrences du mot :

aux

Rédactionnel

I.- Alinéa 3

1° Après le mot :

Au

insérer les mots :

début du

2° Remplacer le mot :

vingt-huit

par le mot :

trente

II.- Alinéa 4

1° Remplacer les références :

du I et du IV

par les références :

des I et IV

2° Remplacer le mot :

vingt-et-unième

par le mot :

vingt-neuvième

III.- Alinéa 5

Remplacer le mot :

Dix-huit

par le mot :

Dix-sept

IV.- Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° bis Au second alinéa du II de l’article 22, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

Cet amendement vise à étendre de neuf à seize jours le délai laissé à l’administration pour acheminer les plis qui lui sont remis pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, en prévoyant que les électeurs peuvent voter le troisième (et non le deuxième) vendredi précédant la date du scrutin lorsqu’ils décident de recourir à cette modalité de vote.

Il respecte la volonté des auteurs de la proposition de loi, qui évoquent cette hypothèse dans leur exposé des motifs et qui ont prévu une disposition similaire pour les élections sénatoriales.

En effet, le délai actuel (neuf jours) s’est révélé insuffisant pour faire parvenir les plis jusqu’au bureau de vote situé à Paris.

Enfin, cet amendement tend à assouplir le calendrier de l’élection des membres de l’AFE en :

   . avançant légèrement la date de de convocation des électeurs et de remise des candidatures ;

   . laissant une journée de plus à la commission centrale de propagande électorale pour contrôler les professions de foi et les bulletins de vote des candidats;

   . s'assurant que tous les contentieux relatifs à l'enregistrement des candidatures soient purgés avant le vote par remise à l'administration.

I. Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

L’article 21 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :

1° Après le I, il est ainsi un I bis ainsi rédigé :

II.- Alinéa 4

Remplacer le mot :

quatorze

par le mot :

vingt-et-un

III.- Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe la composition et le fonctionnement de cette commission ainsi que les conditions dans lesquelles les candidats sont informés de ses travaux et peuvent transmettre leurs observations. » ;

IV.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

2° Le premier alinéa du II est supprimé.

L’article 5 de la proposition de loi vise à créer une commission centrale de propagande pour les élections consulaires et pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Cette commission centrale aurait pour vocation d’harmoniser les contrôles de conformité des professions de foi et des bulletins de vote pour éviter des divergences d’interprétation entre les ambassades et les postes consulaires.

Cet amendement tend à garantir le bon fonctionnement de la commission centrale en :

     . prévoyant sa création avant l’envoi de la propagande électorale (contrairement à la proposition de loi initiale, qui comportait une erreur matérielle sur ce point) ;

     . renvoyant à un décret les modalités d’association des candidats aux travaux de la commission (alors que la proposition de loi initiale prévoyait que les mandataires des candidats y participent directement, avec une voix consultative).

Pour les élections consulaires (130 circonscriptions électorales réparties à travers le monde), il semble difficile de réunir les représentants des candidats pour siéger au sein de la commission centrale. Des dispositifs d’association plus souples peuvent être privilégiés, comme un droit d’information renforcé pour les candidats et la possibilité de transmettre des contributions écrites aux membres de la commission.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il envisage de ne pas autoriser le vote par correspondance électronique, le Gouvernement consulte préalablement l’Assemblée des Français de l’étranger. »

Cet amendement tend à prévoir la consultation obligatoire de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) lorsque le Gouvernement envisage de ne pas autoriser le vote par Internet pour les élections consulaires.

Il reprend la proposition n° 8 du rapport d’information « Réconcilier le vote et les nouvelles technologies » de votre rapporteur et de notre collègue Yves Détraigne.

En effet, la décision d’abandonner le vote par Internet pour les élections législatives de 2017 a été particulièrement mal vécue par les Français établis hors de France, dont certains habitent à plusieurs centaines de kilomètres des bureaux de vote « physiques ». Informée après que le Gouvernement a pris sa décision, l’AFE a été mise devant le fait accompli, ce qui n’est pas acceptable pour une décision d’une telle importance.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également procédé à une élection partielle dans les circonscriptions où aucune candidature n’a été régulièrement enregistrée lors du renouvellement général des conseillers consulaires, dans un délai de trois ans suivant ce renouvellement. »

L’article 6 de la proposition de loi tend à prévoir l’organisation, dans un délai de trois ans, d’une élection consulaire partielle lorsque le siège de conseiller consulaire n’a pas pu être pourvu, faute de candidats. Il fait écho aux difficultés rencontrées en Ukraine, circonscription où aucun conseiller consulaire n’a été élu en 2014.

Cet amendement de coordination propose d’introduire cette disposition à l’article 29 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (non au sein d’un nouvel article 27-1) afin d’appliquer les règles traditionnelles d’organisation des élections partielles (organisation d’un scrutin proportionnel ou d’un scrutin majoritaire en fonction du nombre de sièges à pourvoir, expiration du mandat à l’occasion du prochain renouvellement général des conseils consulaires, etc.).

I.- Avant-dernier alinéa

Après le mot :

France

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, sont insérés un 4°… et un 4°… ainsi rédigés :

II.- Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« 4°… Leur place dans l’ordre protocolaire lors des cérémonies organisées par les ambassades et consulats français à l’étranger ; ».

Sous-amendement de compromis pour que les conseillers consulaires puissent porter l’écharpe tricolore mais également qu’un décret précise leur place dans l’ordre protocolaire.