Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La fixation du montant de cette rémunération prend notamment en compte les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, la contribution des publications de presse à l’information politique et générale et l’importance de l’utilisation des publications de presse par les services de communication au public en ligne.

Cet amendement vise à préciser certains éléments qui seront pris en compte pour déterminer la rémunération du droit voisin des éditeurs et des agences de presse. La directive justifie en effet la création du droit voisin par deux éléments :

- d'une part, la nécessité de protéger les investissements réalisés par les titulaires de ce droit ;

- d'autre part, protéger la presse en ce qu’elle est utile au débat démocratique.

Il est donc proposé par le présent amendement de préciser certains critères, notamment la contribution des publications à l'information politique et générale. Sans que les critères mentionnés aient vocation à être exhaustifs ni cumulatifs, le présent amendement permet donc de transposer dans les catégories habituelles du droit français les éléments ayant concouru à l'élaboration de la directive.

I. Alinéa 14

A. Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

S’agissant des autres auteurs, cette part est déterminée par un accord spécifique négocié entre, d’une part, les organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et, d’autre part, les organisations professionnelles d’auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie 

B. Au début de la dernière phrase

Ajouter les mots :

Dans tous les cas, 

II. Alinéa 15, première phrase

A. Supprimer le mot :

collectif

B. Après le mot :

entreprise

Insérer les mots :

ou de l'accord spécifique mentionnés au I

C. Alinéa 16, première phrase

Remplacer le mot :

mentionnés

par le mot :

mentionnées

Le présent amendement vise à clarifier les conditions de négociation collective de la part appropriée et équitable du droit voisin revenant aux auteurs non-salariés d’œuvres présentes dans les publications de presse. Ces derniers se trouveraient en effet exclus en l'état car le texte prévoit un accord collectif ou d'entreprise qu'ils ne sont par nature pas en mesure de conclure. 

Il est donc proposé de prévoir que l'accord puisse être conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises et des agences de presse, d'une part, et les organisations représentatives d'auteur, d'autre part. Cela permettra de n'exclure aucun auteur des bénéfices du droit voisin.

I. Alinéa 4

A. Après les mots :

protégés

Insérer les mots :

, notamment des photographies ou des vidéogrammes

B. Remplacer les mots :

prestataire de services

Par les mots :

éditeurs de presse ou d'une agence de presse

II. Alinéa 9

Après la première occurrence des mots :

communication au public

Insérer les mots :

totale ou partielle

Cet amendement vise à préciser la notion de « publication de presse » et à conforter la situation des agences de presse s’agissant de la protection de leurs productions au titre du droit voisin.

Il serait ainsi précisé que des photographies ou des vidéogrammes peuvent être inclus dans les collections d’œuvres définies comme des « publications de presse » et que ces publications de presse peuvent avoir été réalisées à l’initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle soit d’un éditeur de presse, soit d’une agence de presse.

Par ailleurs, il serait bien indiqué que l’autorisation du titulaire du droit voisin est requise dans les cas de reprise totale ou partielle de ses publications de presse par un service de communication au public en ligne.