Alinéa 2

Remplacer les mots :

dans le domaine de la musique enregistrée et du spectacle vivant et de variétés

par les mots :

dans le domaine de la musique et des variétés, sous formes d'enregistrement et de spectacle vivant,

Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle. Les députés ont ouvert le périmètre du CNM aux variétés, qui avaient été oubliées dans le texte de la proposition de loi initiale, alors qu'elles entrent dans le champ de l'actuel CNV dont le CNM doit reprendre les missions. La rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale crée une confusion en distinguant les spectacles de variétés du reste du spectacle vivant dont ils sont pourtant partie intégrante. Il est donc proposé d'inscrire que le périmètre du CNM porte sur la musique et les variétés, ce qui recouvre à la fois les enregistrements et les spectacles.

Alinéa 2

Après le mot « exerce », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « dans le domaine de la musique et des variétés, sous une forme enregistrée ou de spectacle vivant, les missions suivantes : » 

Cet amendement a pour objet de bien préciser que la mission du CNM s'exerce pour toutes les formes de diffusion,  d'exploitation, de production et de reproduction de la musique et des variétés.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le respect de l'égale dignité des répertoires

L'un des principaux objectifs qui préside à la création du CNM est de "rassembler la musique", comme l'illustre le titre du rapport d'octobre 2017 de Roch-Olivier Maistre relançant la réflexion autour de la création d'un centre national consacré à la musique. Pour permettre à l'ensemble de la filière musicale, toutes musiques et esthétiques confondues, de trouver sa place au sein de cette maison commune, il est essentiel que l'établissement ait pour mission de garantir la diversité musicale, comme la diversité des structures qui composent cette filière,. "L'égale dignité des répertoires" est consubstantielle à cette diversité.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le respect des droits culturels, énoncés par la convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.

Le CNM est un équipement public pour la mise en oeuvre d'une politique publique au service de l’intérêt général, de la protection et de la promotion de la diversité culturelle et du respect des droits fondamentaux des personnes.

Il vise à défendre, protéger et développer la diversité musicale, en tant que levier d'émancipation des personnes et de bien vivre-ensemble.
Cette diversité musicale repose sur la participation de toutes et de tous à la vie musicale. Elle est liée à la déclaration universelle des droits humains et en particulier aux droits culturels. Ces droits culturels, fondés sur la reconnaissance de l'égale dignité des personnes, sont à la base des libertés d'expression musicale. Ils consacrent les droits de tous et (c'est essentiel) de toutes à participer à la vie musicale et protègent les personnes et en particulier les artistes et les enfants, notamment contre les risques de censure, de contrôle injustifié des ressources musicales, de restrictions des libertés par des phénomènes de positions dominantes.

La diversité ne peut se restreindre en ce sens à la diversité du secteur professionnel qui ne prend pas en compte les interactions et contributions de tous les acteurs et actrices, professionnel.le.s ou non, participant d'un lien à la vie musicale en tant que créateur, producteur, diffuseur, praticiens, spectateur, auditeur etc. dont les droits à la diversité musicale doivent aussi être respectés.

L'amendement ici rédigé propose que le CNM ait clairement pour mission le respect des droits humains et de protection et de promotion de la diversité des expressions culturelles, tels que ratifiés par la France dans le cadre de la convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots suivants :

", dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la science et la culture, sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, du 20 octobre 2005."

Cet amendement tend à  garantir que dans l'exercice de ses missions, le CNM garantira le respect des droits culturels.

Alinéa 4

Compléter l'alinéa 4, 2°, par les mots :

« et en concertation avec les collectivités territoriales. »

Cet amendement a pour but d'intégrer les collectivités territoriales (communautés de communes, métropoles, départements, régions...) dans la dynamique de soutien à la production, à l'édition, à la promotion, à la distribution et à la diffusion de la musique sous ses formes multiples.

En effet, les collectivités territoriales sont uns des premiers partenaires et gages de réussite des festivals et des manifestations culturelles et musicales, en témoigne la réussite des contrats de filière régionaux sous l'impulsion des CNV. 

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

2° bis (nouveau) Favoriser le développement territorial de l’écosystème musical.

Cet amendement vise à favoriser l'ancrage territorial du centre national de la musique.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Favoriser le développement international du secteur de la musique et des variétés, en accompagnant et en soutenant l'exportation des productions françaises, le rayonnement des œuvres et la mobilité des artistes ;

Cet amendement vise à permettre au CNM d'exercer les mêmes missions que celles exercées jusqu'ici par le Burex. Il est en effet important que le CNM ait la possibilité de soutenir des artistes "made in France", c'est-à-dire produits et édités en France, ce qui profite aux entreprises françaises du secteur, et pas seulement des artistes français. En l'état actuel de la rédaction, le CNM n'aurait plus la possibilité de soutenir des artistes comme Stromae ou Angèle ou de nombreux artistes africains francophones, qui font le choix d'enregistrer auprès d'une maison de disques françaises.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° : « Contribuer au développement international du secteur, en soutenant l’exportation des productions françaises, la mobilité des artistes et le rayonnement des œuvres. »

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'alinéa et à mieux prendre en considération la problématique de la mobilité des artistes. 

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° ter (nouveau) Favoriser la contribution du secteur de la musique et des variétés à la politique de l’État en matière de protection de l'environnement et de développement durable ;

Compte tenu de l'enjeu en matière de développement durable, il parait important que le CNM, en sa qualité d'établissement public, puisse encourager les acteurs de la filière musicale à contribuer à la mise en œuvre de cette politique.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et, à ce titre, recueillir toutes informations utiles, notamment commerciales et financières, et diffuser une information économique et statistique, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires ;

L'une des principales missions du CNM devrait être l'observation du secteur. Le manque de données agrégées disponibles fait aujourd'hui cruellement défaut pour mieux comprendre les enjeux de la filière musicale, évaluer l'effet des politiques publiques mises en œuvre et, le cas échéant, les adapter de manière appropriée.

Pour remplir à bien cette mission, le CNM a besoin de pouvoir recueillir les informations, directement auprès des organismes et des entreprises qui opèrent au sein de la filière musicale. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine avait prévu un mécanisme pour faciliter la transmission des informations relatives aux données de billetterie, mais d'autres données seront également nécessaires pour permettre au CNM de mener à bien sa mission. C'est l'objet du présent amendement, qui rappelle en même temps la responsabilité qu'aura le CNM, dans ces conditions, en matière de protection des données à caractère personnel et de respect du secret des affaires.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots suivants :

"qui analyse la donnée du secteur"

Il convient de s'assurer que l'observatoire de l'économie du secteur intègrera également une analyse de la "data".

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

« ainsi que le fonds d'intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturels. »

Cet amendement a pour but d'introduire la gestion du fonds d'intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturels au même titre que l'observatoire de l'économie.

Aussi, il est permis d'inscrire dans la loi la gestion du fonds d'intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturels afin que ce dernier soit, le moins possible, tangible d'une année sur l'autre. Cela intervient en appui du décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels afin de soutenir les organisateurs de spectacles face à la montée des prix des prestations de sécurité.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, en complément du rôle joué par l’État et les collectivités territoriales en la matière

L'élargissement du champ d'intervention du CNM à l'éducation artistique et culturelle faisait partie des préconisations du rapport de Roch-Olivier Maistre, au regard des enjeux actuels en matière de démocratisation culturelle et d'égalité des chances. Il s'agit également d'un enjeu pour la filière musicale car, au delà de la sensibilisation de nouveaux publics à la musique, ce peut être aussi un moyen de faire naître chez certains d'entre eux la vocation de devenir un professionnel de la musique. Les compétences du futur CNM en matière de structuration de la filière musicale à l'échelle des territoires devraient lui permettre de développer les objectifs de l'Etat en matière d'EAC.

Pour autant, il est important de préciser que le CNM n'a pas vocation à se substituer au rôle clé joué par l’État, ministère de la culture et ministère de l'éducation nationale en tête, et les collectivités territoriales en matière d'éducation artistique et culturelle dans le domaine musical.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut conclure des contrats et nouer des partenariats avec les entités mentionnées à la première phrase du présent alinéa, ainsi qu'avec les différents acteurs de la filière musicale.

Cet amendement vise à confier au CNM une mission à part entière de structuration de la filière musicale dans les territoires. Une telle mission a été initiée par le CNV ces dernières années dans le domaine du spectacle vivant, avec la signature de contrats de filière avec les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'Etat. Il paraît essentiel que le CNM puisse poursuivre cette mission et l'amplifier à l'ensemble de la filière musicale.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

"Il peut signer des contrats de filières avec les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l'Etat et les différents acteurs  professionnels et non professionnels du secteur."

Cet amendement vise à préciser le rôle essentiel des différents partenaires du secteur, en octroyant une base légale aux contrats de filières qui ont déjà cours dans le secteur des musiques actuelles et de variétés.

Alinéa 15

Après les mots :

spectacle vivant

Insérer les mots :

, y compris ceux

Il est prévu de transférer au CNM la gestion du fonds pour la sécurité des sites et manifestations culturelles, pour sa partie relative au spectacle vivant. Ce fonds devrait aider les entreprises à financer leurs actions destinées à améliorer les conditions de sécurité des manifestations de spectacle vivant. Une partie des crédits devrait profiter à des festivals dans le domaine de la musique, mais aussi du théâtre, de la photo ou de la danse. C'est pourquoi les députés avaient précisé que le CNM pourrait prendre en charge la gestion de ce fonds dans des domaines n'entrant pas dans son champ de compétences. Il ne faudrait néanmoins pas que cette rédaction ne permette pas au CNM de gérer les dispositifs d'aides qui profiteraient aux acteurs du champ musical. C'est pourquoi il est proposé de préciser que le CNM pourra gérer ce dispositif, y compris lorsque les aides portent sur des sites et manifestations culturelles n'entrant pas dans son champ de compétences.

Après les mots "Conseil d'Etat." Ajouter les phrases ainsi rédigées :

"Il fixe les orientations stratégiques du conseil national de la musique, contrôle leur exécution et en évalue l'impact."

Cet amendement fixe les missions du conseil d'administration, conformément aux conclusions de la mission de préfiguration du centre national de la musique confiée à Roch-Olivier Maistre. 

Après le premier alinéa, ajouter 2 alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil d’administration est composé :

-          de représentants de l’Etat et des collectivités territoriales,

-          d’au moins un représentant des auteurs, un représentant des artistes, un représentant du spectacle vivant, un représentant de la production phonographique et un représentant de l’édition de musique.

-          de représentants des salariés.

La présente proposition donne une assise législative au futur conseil d’administration du CNM.

Si la détermination exacte du nombre de membres du conseil, sa composition et son fonctionnement peuvent relever du pouvoir réglementaire, la mention des principales catégories amenées à y siéger peuvent aussi relever du niveau législatif.

C’est le choix qu’avait opéré le législateur de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France en précisant les principales catégories de représentants composant les membres du Conseil d’administration du CNV.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

" Le conseil d'administration est composé de représentants de l’État et des collectivités territoriales, de représentants des professionnels  du domaine de la musique et des variétés sous forme enregistrées et de spectacle vivant, de représentants élus du personnel, de représentants des organismes visés à la section I du chapitre I du titre II  livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle et de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture."

Cet amendement vise à encadrer la composition du conseil d'administration.

Alinéa 2

Supprimer le mot :

privées

Compte tenu de l’engagement des collectivités territoriales dans l’animation et le financement de la politique publique de la musique à l’échelle des territoires, il est essentiel qu'elles puissent siéger au sein du conseil professionnel. Or, la rédaction actuelle du présent article ne permet qu’à des organisations privées d’être intégrées au conseil professionnel. C’est pourquoi il est proposé de supprimer le mot "privées" pour permettre à l’ensemble des organisations concernées par l’action du CNM de pouvoir y être représentées.

Alinéa 2

Supprimer le mot "privées"

Il n'est pas opportun de restreindre aux seules organisations privées le périmètre du futur conseil professionnel adjoint au conseil d'administration du CNM.

Cet amendement propose de prévoir un mode de désignation paritaire des membres du conseil professionnel, de la même façon que la parité est prévue dans la désignation des membres du conseil d'administration.

Compléter le deuxième alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Sa composition tient compte du critère de représentativité des organisations professionnelles concernées, lorsqu’il existe. »

Selon les propos du ministre de la Culture, le futur conseil professionnel, véritable parlement de la filière, « devra se saisir du budget, de l’allocation des ressources publiques et privées, du programme d’aides – conditions d’éligibilité, taux – et des missions d’observation, notamment économiques. » 

Conformément à l’esprit des propositions formulées dans le rapport Cariou-Bois, ce conseil aura donc un droit de regard et d’influence substantiel sur la conduite des politiques menées par le CNM.

Le conseil professionnel regroupera essentiellement des organisations professionnelles. C’est pourquoi le présent amendement propose de retenir le critère objectif de représentativité, lorsqu’il peut s’appliquer, pour départager ces organisations.

Après l'alinéa 2,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sa composition tient compte du critère de représentativité des organisations professionnelles concernées, lorsqu’il existe. »

Le conseil professionnel regroupera essentiellement des organisations professionnelles. C’est pourquoi le présent amendement propose de retenir le critère objectif de représentativité, lorsqu’il peut s’appliquer, pour départager ces organisations.

Deuxième phrase

Supprimer les mots :

pour des actions culturelles et éducatives au bénéfice des titulaires des droits,

Cet amendement permet d'étendre les missions que pourraient souhaiter confier les Organismes de gestion collective (OGC) au Centre National de ma Musique (CNM).

En effet, dans sa rédaction actuelle, le champ d'intervention du CNM avec les fonds confiés par les OGC serait limité aux "actions culturelles et éducatives", alors que l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle est plus large, puisqu'il comprend les "actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes".

La nouvelle rédaction proposée par le présent amendement propose donc un simple renvoi à ce paragraphe, afin d'aligner pleinement le champ d'action du CNM sur celui des organismes de gestion collective.  Cela pourrait permettre de faciliter la mutualisation souhaitable des actions entre les OGC et le CNM.

Supprimer cet article.

Le présent article prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la mise en place et le financement du CNM dans un délai de quatre mois après la promulgation de la loi. Cependant, les décisions relatives à l'aspect financier devront avoir été prises lors de la présentation du projet de loi de finances, soit dans moins de trois mois, attendu qu'il est difficile de dire si le projet de loi sera adopté en juillet ou plus tardivement. De plus, le rapport d'Emilie Cariou et Pascal Bois propose déjà des éléments très solides sur le financement et les perspectives du CNM.

Dès lors, ce rapport présente un faible intérêt pour le Parlement. Il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article.

L’un des principaux objectifs de cet article est de s’assurer que l’État apporte des garanties aux associations de droit privé sur les conséquences de leur absorption par le CNM. Or, le principe de la signature de conventions entre chacune des associations et le CNM a déjà été inscrit par les députés à l’article 5, ce qui est de nature à rassurer les différentes associations sur le fait que l’ensemble des questions à prendre en compte seront effectivement traitées pour permettre à leur conseil d’administration de voter la dissolution en toute connaissance de cause.

Par ailleurs, le délai de six mois fixé pour la remise du rapport est beaucoup trop lointain pour que ce rapport soit véritablement utile. Compte tenu des délais d’examen de la présente proposition de loi, le rapport pourrait n’être transmis que dans les premiers mois de l’année 2020, alors que les associations auront probablement déjà largement engagé leur réflexion sur les modalités de leur intégration au CNM, puisque l’objectif serait, d’après les informations communiquées à votre rapporteur, que les différentes associations se prononcent sur leur dissolution dans le courant du premier semestre 2020.

Dans ces conditions, il est proposé de supprimer cet article.

Suppression de cet article.

L'article 5 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale prévoit un système de conventionnement en cas de transfert des associations mentionnées à l'alinéa 2 de cet article. Aussi, il ne parait pas opportun de maintenir l'article 8 ter qui propose la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement préfigurant le rattachement de ces associations au CNM. 

Alinéa 1

Supprimer : "éventuellement,"

Amendement rédactionnel.

Alinéa 1

Avant les mots :  "Centre national de la musique" 

Ajouter les mots : " du club action des labels et des disquaires indépendants français "

Amendement de coordination rédactionnelle avec l'article 5.