Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3. – Les secrétaires d’âge dépouillent le scrutin. Le Président d’âge en proclame le résultat. 

Amendement rédactionnel

Alinéa 8 

Compléter cet alinéa par le mot :

élu

Amendement rédactionnel

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 2 bis. - 1. - Les autres membres du Bureau définitif sont désignés lors de la séance qui suit l’élection du Président.

Amendement rédactionnel

Alinéa 12 

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2. – Le Bureau définitif du Sénat se compose d’un Président, de huit vice-présidents, de trois questeurs et de quatorze secrétaires désignés pour trois ans.

Amendement rédactionnel

Alinéa 12

Après le mot:

secrétaires

insérer le mot:

, respectivement

Rédactionnel

Alinéa 14, deuxième phrase 

Rédiger ainsi cette phrase : 

Il est procédé à leur affichage, dont le Président informe la séance.

Amendement rédactionnel et de surcroît logique: l’affichage doit précéder son annonce. 

Alinéa 16

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 6. – A l’issue du délai prévu à cet effet, s’il n’a pas été formulé d’opposition, les listes des candidats sont ratifiées...(le reste sans changement)

Amendement rédactionnel

Alinéa 18 

Après le mot :

proclamés

insérer le mot :

élus 

Amendement rédactionnel

Alinéa 20, première phrase

Remplacer le mot :

jour

par le mot :

lendemain

La proposition de résolution entend faciliter le remplacement d’un membre du Bureau lorsque le Sénat ne tient pas séance en remplaçant l’annonce de la candidature par une insertion au Journal Officiel 

Afin de laisser un temps effectif suffisant à une éventuelle opposition (notamment en cas de publication tardive du Journal officiel), le présent amendement vise à repousser légèrement (à minuit le lendemain – et non le soir même) le délai ouvert à cet effet.

Alinéa 23

Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé

« 1. bis.- Les délibérations des réunions du Bureau du Sénat font l’objet d’un procès-verbal rendu public, à l’exception des délibérations ad hominem. »

Au vu de l'impact des décisions prises au Bureau, il est normal que les délibérations de ce dernier fassent l'objet d'un procès-verbal.

Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

Coordination (la suppression de la deuxième phrase de l’alinéa 4 de l’article 6 du Règlement pouvant plutôt se faire à l’article 2 de la présente résolution, qui modifie déjà ledit alinéa)

Alinéa 6 

Après les mots :

et une déclaration

insérer les mots :

par laquelle ils se définissent 

Amendement rédactionnel

Alinéa 10

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Sous réserve de la décision de la Conférence des Présidents, les droits... (le reste sans changement)

La proposition de résolution entend fixer explicitement un moment de référence (après la constitution du Bureau définitif puis chaque année au début de la session ordinaire) auquel serait appréciée la situation des groupes pour déclencher le bénéfice des droits conférés aux groupes minoritaires ou d’opposition lors de la session à venir.

Le présent amendement vise à mentionner explicitement le cas où la Conférence des Présidents pourrait être appelée à réexaminer la situation des groupes, notamment à la suite de modifications importantes intervenues en cours d’année parlementaire.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

f) L'alinéa 5 devient l'alinéa 7 et, avant la première phrase, sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe constitué en association peut assurer son service intérieur par un secrétariat. Il en règle lui-même le statut, le recrutement et la rétribution. Les membres de ce secrétariat nommément désignés peuvent assister aux auditions et réunions des commissions permanentes et spéciales sans s'y exprimer, dans la stricte nécessité de l'exercice de leur fonction auprès du groupe » ;

Le présent amendement vise à préciser les dispositions relatives aux collaborateurs des groupes politiques afin de :

- préciser que les groupes prennent la forme d'une association ;

- remplacer la notion de "secrétariat administratif " par celle de "secrétariat", moins restrictive ;

- remplacer les mots "mode de rétribution" par "rétribution", dès lors que cette rétribution est toujours financière ;

- permettre aux membres des secrétariats de groupe d'assister de façon silencieuse aux auditions et aux travaux des commissions permanentes et spéciales afin de remplir au mieux leur mission auprès des sénateurs du groupe.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la deuxième phrase est supprimée ;

Coordination (ces dispositions sont, pour une part, transférées à l'alinéa 4 de l'article 2 bis, et elles figurant déjà, pour une autre part, à l'alinéa 2 de l'article 8)

Insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 23 :

À l’alinéa 1, le mot : « a » est remplacé par les mots : « et la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe ont ».

Il est injuste que les sénateurs non-inscrits ne puissent pas avoir un droit de tirage en matière de création de commission d’enquête ou de mission d’information.

Alinéa 26

Après les mots « d'opposition », terminer la phrase  et ajouter une phrase ainsi rédigée  :

« Le groupe à l'origine de la création obtient, selon son choix, le poste de rapporteur ou de président. »

Cet amendent vise à faire respecter les prérogatives constitutionnelles des groupes minoritaires.

Alinéa 27

Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

d) Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

«3. En cas du rejet du rapport par une majorité de la commission d'enquête ou d'une mission d'information, l'avis personnel du rapporteur est publié s'il le souhaite. »

Vise à garantir les prérogatives constitutionnelles des groupes minoritaires.

I. - Alinéa 29

Remplacer les mots :

En cas de création d’une commission d’enquête, la demande

Par les mots :

La demande de création d’une commission d’enquête en application de l’article 6 bis

II. - Alinéa 30

Remplacer les mots :

Les dispositions de l’article 11 relatives

par les mots:

Les alinéas 3 à 5 de l’article 8 ter relatifs

Coordination et rédactionnel

Alinéa 30 

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2. – Les dispositions de l’article 11 relatives au contrôle de la recevabilité de la proposition de résolution, de la composition et de la désignation des membres de la commission d’enquête sont applicables. 

Amendement rédactionnel

Alinéa 29

Remplacer les mots :

doit examiner

par les mots :

se propose d'examiner

Amendement rédactionnel

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

7° Il est ajouté un article 6 quater ainsi rédigé :

« Art. 6 quater. – I. - La mission d’une commission d’enquête prend fin par le dépôt de son rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date d'adoption de la résolution qui l’a créée.

II. - Le président de la commission d’enquête soumet à l’approbation de ses membres les conclusions motivées du rapport avant qu’elles ne soient rendues publiques. Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été faites par les groupes d'opposition.

III. - La commission d’enquête peut décider, par un vote, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie de son rapport. »

Le cadre réglementaire applicable aux commissions d'enquête sénatoriales nous apparait, pour ainsi dire, démesurément précautionneux quant à la définition procédurale de leurs conditions d'exercice. Il suffit, pour s'en convaincre, de songer à la communication discrétionnaire qui a été faite des conclusions de la commission d’enquête relative à "L'affaire Benalla". Sans doute eût-il été préférable de porter préalablement à la connaissance des membres de la commission l'assemblage de propositions - d'intérêt de contenu inégal - sur la base duquel ils étaient appelés à se prononcer.  

Fort de ce constat, cet amendement poursuit quatre objectifs :

1° Entériner par voie réglementaire le délai de dépôt du rapport ;

2° Préciser que les conclusions motivées d'une commission d'enquête ne peuvent fait l'objet d'une communication sans l'accord préalable de ses membres ;

3° Préciser que le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été faites par les groupes d'opposition ;

4° Ouvrir la faculté à la commission d'enquête de réguler le flux de contenus qu'elle est susceptible de porter à la connaissance du public. 

Alinéa 13 

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3. – Il est procédé à l’affichage de cette liste, dont le Président informe la séance.

Amendement rédactionnel et de surcroît logique : l’affiche doit précéder son annonce. 

Alinéa 17, dernière phrase

après les mots :

des groupes

insérer les mots :

et le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

Correction d'une omission.

Alinéa 19, première phrase

Remplacer le mot :

jour

par le mot :

lendemain

Comme à l’article 1^er pour les membres du Bureau, la proposition de résolution entend faciliter le remplacement d’un membre d’une commission lorsque le Sénat ne tient pas séance en remplaçant l’annonce de la candidature par une insertion au Journal officiel 

Afin de laisser un temps effectif suffisant à une éventuelle opposition (notamment en cas de publication tardive du Journal officiel), le présent amendement vise à repousser légèrement (à minuit le lendemain – et non le soir même) le délai ouvert à cet effet.

A.- Alinéa 2

Remplacer le mot :

extraparlementaires

par les mots :

extérieurs au Parlement

B.- Alinéa 18

Remplacer les mots :

extraparlementaires présentent, au moins une fois par an

par les mots :

extérieurs au Parlement présentent, avant chaque renouvellement du Sénat

C.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – L’alinéa 3 de l’article 9 du Règlement, tel qu’il résulte du I du présent article, entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat.

D.- En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :

I.-

L’article 4 de la proposition de résolution vise à adapter les modalités de nomination des sénateurs dans les organismes extérieurs au Parlement (OEP) en tirant les conséquences de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018.

Pour éviter toute confusion, cet amendement tend à prendre en compte l’entrée en vigueur différée de certaines dispositions de la loi du 3 août 2018.

Alinéa 15

Après le mot « connaissance », insérer les mots : « du Sénat et »

L'article 4 crée un chapitre consacré à la désignation dans les organismes extraparlementaires.

A cette occasion, il supprime notamment les dispositions relatives à l'affichage des candidatures, à la possibilité d'opposition et à la ratification en séance.

Si ces suppressions viennent simplifier utilement les modalités de nomination, il est proposé de maintenir l'information du Sénat sur les noms des sénateurs désignés.

Cette information pourra se faire par un affichage ou par une communication dématérialisée du Président du Sénat conformément au IV de l'instruction générale du bureau (IGB).

Alinéa 18 

Après le mot :

communication

insérer les mots :

ou un rapport 

Si une communication orale peut paraître suffisante, il n’y a pas de raison que le compte-rendu de l’activité des sénateurs au sein de ces organismes ne puisse pas donner lieu à un rapport, comme cela est écrit dans l’actuel Règlement.

Alinéa 19

Remplacer les mots :

de leurs travaux

par les mots :

présentant leurs travaux

Amendement rédactionnel

Après la 1^ère phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle comprend en outre un sénateur non-inscrit. ».

Cet amendement a pour but d’éviter que les sénateurs non-inscrits soient systématiquement écartés des commissions spéciales et des commissions d’enquête.

Après la 1^ère phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ce nombre est éventuellement augmenté pour que tous les groupes politiques et la réunion administrative des sénateurs non-inscrits y soient représentés. ».

Cet amendement a pour but d’éviter que les sénateurs non-inscrits soient systématiquement écartés des commissions spéciales et des commissions d’enquête.

I. Alinéa 7

Remplacer la référence :

à l’article 8, alinéas 3 à 10

Par la référence :

aux alinéas 3 à 10 de l’article 8

II. Alinéa 12, seconde phrase

Remplacer la référence :

à l’article 8, alinéas 3 à 10

Par la référence :

aux alinéas 3 à 10 de l’article 8

Alinéa 9 

Remplacer les mots :

doit examiner

par les mots :

se propose d’examiner

Amendement rédactionnel

Alinéa 11

Après le mot :

qui

insérer les mots :

doit être impair et

Amendement de précision

Compléter l’alinéa 11 par la phrase : « Elle comprend en outre un sénateur non-inscrit. ».

Cet amendement a pour but d’éviter que les sénateurs non-inscrits soient systématiquement écartés des commissions spéciales et des commissions d’enquête.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase : « Ce nombre est éventuellement augmenté pour que tous les groupes politiques et la réunion administrative des sénateurs non-inscrits y soient représentés. ».

Cet amendement a pour but d’éviter que les sénateurs non-inscrits soient systématiquement écartés des commissions spéciales et des commissions d’enquête.

I.- Alinéa 11

A la fin de la phrase ajouter : «, sauf exception définie à l’alinéa 5 »

II.- Alinéa 12

A la fin de la première phrase, ajouter une phrase ainsi rédigée

« Toutefois, lorsqu’un groupe minoritaire n’est représenté que par un seul membre au sein de cette commission d’enquête et que celui-ci est rapporteur ou président, ce groupe, et la majorité parlementaire, se voient attribuer un siège supplémentaire. »

Cet amendement permet une juste représentation des groupes minoritaires dans les commissions d'enquêtes qu'ils demandent dans le cadre de leur droit de tirage annuel.

Alinéa 13 

Après le mot :

rapport

insérer les mots :

du président

Il paraît plus opportun que cette décision soit prise sur la base d’un rapport du président de la commission. 

Alinéa 16, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il est procédé à l’affichage de cette liste, dont le Président informe la séance. 

Amendement rédactionnel et, de surcroît, logique : l’affichage doit précéder son annonce. 

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

et à la composition politique de la commission. 

Il est constant que dans les commissions mixtes paritaires, l’éventuel remplacement des titulaires par des suppléants tient compte, d’une part, de la parité entre les deux assemblées, mais aussi, d’autre part, de la représentation des différents groupes politiques au sein de la commission. 

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par le mot :

élu

Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

h) Il est ajouté un alinéa 9 ainsi rédigé :

« 9. - En cas de vacance, il est pourvu au remplacement du président ou du rapporteur général selon la procédure prévue, respectivement, aux alinéas 4 et 5 du présent article. En cas de vacance d’un poste de vice-président ou de secrétaire, le groupe intéressé fait connaître au président de la commission le nom du candidat qu’il propose et il est pourvu au remplacement selon la procédure prévue, respectivement, aux alinéas 6 et 7 du présent article. »

Par parallélisme avec les clarifications opérées par la proposition de résolution concernant les remplacements des membres du Bureau du Sénat, le présent amendement vise à préciser explicitement les modes de remplacement respectifs des membres des bureaux des commissions en cas de vacances intervenant en cours de triennat.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 13 ter. – 1. – Si le tiers des membres présents le demande, les votes ne sont valides que si la majorité absolue des membres la commission sont présents ou ont donné pouvoir à l’un des membres présents, en application de l’alinéa 1 de l’article 15.

Amendement rédactionnel

Alinéa 18, première phrase

Compléter cette phrase par le mot :

présents

Il apparaît logique que les membres de la commission demandant le vote nominal soient effectivement présents lors de la réunion de la commission au cours de laquelle ils effectuent cette demande. 

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Coordination (avec l'article 10 de la proposition de résolution, un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de l'article 20 supprimé par le présent article)

Alinéa 15, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

Il n’est pas normal que le secrétariat de la RASNAG ne reçoive pas obligatoirement une copie de la lettre de convocation aux réunions des commissions.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sur décision de son président, les travaux d’une commission peuvent faire l’objet d’une communication à la presse.

Reprise à droit constant d'une précision sur la publicité des travaux des commissions (alinéa 7 de l'actuel article 16 du Règlement) que la proposition de résolution supprimait.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Les réunions des commissions donnent lieu à un compte rendu analytique. 

Il s’agit de se conformer aux faits. 

Les représentants du service des compte rendus analytiques du Sénat rédigent des comptes rendus très précieux des travaux des commissions. 

En leur absence, ces comptes rendus sont rédigés par les fonctionnaires affectés aux services des commissions. 

Il convient d’inscrire cet état de choses, qui n’est pas contesté, dans le Règlement. 

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les auditions des commissions d’enquêtes sont publiques, sauf délibération contraire de la commission. 

Les travaux de la commission, à l’exclusion des auditions, ne sont pas publics, sauf délibération contraire de la commission. 

Les expériences récentes ont montré combien le caractère public des auditions étaient un gage de transparence. Il apparaît souhaitable de préciser que c’est le droit commun, étant entendu que la commission pourra toujours décider le contraire dans telle ou telle circonstance particulière. 

Il apparait logique que les travaux de la commission qui ont lieu hors des auditions, en particulier lorsque le texte final du rapport est établi, n’aient pas un caractère public, sauf délibération contraire de la commission. 

Alinéa 6, deuxième phrase

Après le mot :

peut

insérer le mot :

ensuite

Précision rédactionnelle

Alinéa 39, deuxième phrase

Remplacer le mot :

à

par le mot :

au président de la

et les mots :

au regard de l'article 40 de la Constitution

par les mots :

financière

Cet amendement vise à consacrer la pratique actuelle aux termes de laquelle c’est bien le président de la commission des finances qui peut être amené à fournir un avis écrit sur la recevabilité financière des amendements de commission, à sa demande, au président de la commission au fond. Il précise également, comme l'amendement précédent, que le président de la commission des finances peut à cette occasion être également amené à se prononcer au regard des irrecevabilités spécifiques prévue par la loi organique relative aux lois de finances.

I. - Alinéa 39, première phrase

Compléter cette phrase par les mots

et des dispositions organiques relatives aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale

II. - Alinéa 41, seconde phrase

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 4. - Chacune des commissions permanentes peut désigner un ou plusieurs de ses membres qui participent de droit, avec voix consultative, aux travaux de la commission des finances portant sur des crédits qui ressortissent à sa compétence.

« 5. - Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances participent de droit, avec voix consultative, aux travaux des commissions permanentes dont la compétence correspond aux crédits dont ils ont le rapport. » ;

Cet amendement tend à conserver le droit pour les membres des commissions permanentes de participer aux travaux de la commission des finances et réciproquement.

Alinéa 1

Après cet alinéa, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :

L'article 19 est ainsi modifié :

L'alinéa 1 est ainsi rédigé : 1. - Sur proposition de leur président, les commissions désignent un rapporteur pour l'examen de chaque projet ou proposition. Lorsque le groupe à l'origine d'une proposition de loi en application du 5 de l’article 29 bis sollicite la fonction de rapporteur pour l'un de ses membres, le président de la commission saisie au fond soumet cette demande à ses membres.

Le présent amendement vise à :

- clarifier les règles de désignation des rapporteurs telles qu'actuellement pratiquées, en précisant que la proposition de désignation revient au président de la commission qui la soumet ensuite à l'ensemble de la commission ;

- permettre aux auteurs d'une proposition de loi examinée dans le cadre d’un espace réservé de demander à ce que le rapport revienne à un membre de leur groupe, dans une perspective de renforcement des droits des groupes minoritaires ou d'opposition.

I.- Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Avant l’article 19 bis, sont insérés deux articles 19 bis A et 19 bis B ainsi rédigés :

II.- Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Elles contribuent à l’élaboration du bilan annuel de l’application des lois. »

III.- Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 19 bis B.- 1.- Sans préjudice des articles 20, 21 et 22 ter, le rapporteur est chargé de suivre l’application de la loi après sa promulgation et jusqu’au renouvellement du Sénat ; il peut être confirmé dans ces fonctions à l’issue du renouvellement. Les commissions permanentes peuvent désigner, dans les mêmes conditions, un autre rapporteur à cette fin. 

« 2.- Lorsque le projet ou la proposition de loi a été examiné par une commission spéciale, les commissions permanentes peuvent désigner, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs rapporteurs pour assurer le suivi de l’application des dispositions relevant de leur domaine de compétence. »

Alinéa 11, deuxième phrase

Au début, insérer les mots :

Lorsqu'il est procédé à un vote selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution,

Amendement de précision relatif aux avis donnés par les commissions permanentes sur certaines nominations.

Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, le dépouillement simultané au sein des commissions des deux assemblées ne concerne que la procédure de nomination prévue à l’article 13 de la Constitution (gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de la concurrence, président de la Commission de régulation de l'énergie, etc.).

I.- Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° bis L’article 20 est ainsi rédigé :

« Art. 20.- Les commissions permanentes peuvent constituer en leur sein des missions d’information, qui revêtent un caractère temporaire.

II.- Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 21.- 1.- Sans préjudice de l'article 6 bis, la Conférence des Présidents peut créer une mission d'information commune à plusieurs commissions permanentes, à titre temporaire et à la demande d'un président de groupe ou des présidents des commissions permanentes intéressées.

III.- Alinéa 16

1° Première phrase

Après les mots :

missions d’information

insérer les mots :

communes à plusieurs commissions permanentes

2° Seconde phrase

Après le mot :

prévues

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

aux alinéas 3 à 10 de l’article 8.

IV. Alinéa 17

Après les mots :

missions d'information

insérer les mots :

communes à plusieurs commissions permanentes

Sans modifier le droit en vigueur, cet amendement vise à distinguer plus nettement :

   - les missions d’information créées par les commissions permanentes ;

   - les missions d’information communes issues du « droit de tirage » des groupes politiques ;

   - et les missions d'information communes à plusieurs commissions permanentes, créées par la Conférence des Présidents.

Alinéa 15

Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« 2 bis.- Quand la demande d’une mission d’information émane conjointement de deux groupes, cette demande est de droit ». 

Vise à permettre à des groupes, en particulier minoritaires, de pouvoir proposer au sénat la mise e place de mission d'information. Ce droit ne peut être réservé aux seules commissions ou aux seuls groupes majoritaires.

Alinéas 11, 12 et 13

Après les mots :

sénateurs

insérer les mots :

représentants les Français de l’étranger ou

Les sénateurs représentants les Français établis hors de France doivent pour se rendre dans leur circonscription parfois parcourir des milliers de kilomètres. Au-delà de la distance, certains endroits dans le monde sont plus difficilement accessibles que d’autres. Il semblerait donc plus juste que les sénateurs représentants les Français de l’étranger respectent les mêmes règles que les sénateurs élus outre-mer : le déplacement dans leur circonscription relevant des mêmes difficultés, leur présence en séance devrait suivre la même logique.

Alinéa 16 

Remplacer les mots :

sur décision des questeurs

par les mots :

par décision des questeurs 

Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la dernière phrase du même alinéa 1, le mot : « distribution » est remplacé par les mots : « mise en ligne sur le site internet du Sénat » ;

L’annonce au Journal officiel de la liste des documents distribués au Journal officiel ayant de fait été remplacée depuis octobre 2017 par celle de la liste des documents mis en ligne sur le site internet du Sénat ; cet amendement vise à tenir compte de cette évolution.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Afin de dissiper toute ambiguïté, cet amendement vise à conserver la mention explicite (figurant à l'alinéa 4 de l'article 24) de la possibilité pour le Bureau du Sénat de déléguer le contrôle de recevabilité des textes d’initiative sénatoriale à certains de ses membres.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa

Interdire à un autre sénateur le droit de reprendre une proposition de loi ou de résolution qui a été retirée par son auteur serait priver les sénateurs d’une liberté qui existe aujourd’hui, et dont on ne voit pas en quoi elle porterait préjudice au respect des "espaces réservés". 

Si une telle suppression était maintenue, il faudrait aussi interdire à un sénateur de reprendre un amendement retiré par son auteur, et donc porter atteinte à une liberté qui existe aujourd’hui et dont on ne voit pas en quoi elle porterait préjudice à la qualité du débat parlementaire.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) À la seconde phrase, le mot « continue » est remplacé par les mots : « est suspendue jusqu'à sa réinscription à l'ordre du jour »

L'article 12 supprime les dispositions permettant à un sénateur de reprendre une proposition de loi ou de résolution retirée en cours de discussion par son auteur au motif que cette disposition pourrait porter atteinte au respect des "espaces réservés".

Il est proposé de maintenir cette disposition en prévoyant la suspension de la discussion en cas de reprise d'un texte dans l'attente de sa réinscription à l'ordre du jour dans le cadre d'un autre "espace réservé" par exemple.

Les travaux préparatoires à l'examen du texte seraient ainsi conservés et les droits des groupes respectés.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'alinéa 1 de l'article 28 ter, les mots : « Deux semaines » sont remplacés par les mots : « Une semaine ».

Cette proposition de résolution vise à clarifier et actualiser le Règlement notamment pour l'accorder avec les pratiques sénatoriales.

L'article 28 ter du Règlement prévoit un délai d'au moins deux semaines entre l'examen en commission d'un texte et sa discussion en séance publique.

Dans la pratique, avec la multiplication des engagements de la procédure accélérée et l'encombrement de l'ordre du jour, la Conférence des Présidents accorde très souvent des dérogations à cette règle.

Il est donc proposé de fixer ce délai minimal à une semaine afin de mieux coller aux pratiques actuelles, tout en regrettant les délais contraints pour l'examen des textes.

I. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) L'alinéa 4 ter est abrogé et l'alinéa 5 devient l'alinéa 6 ;

II. - Alinéa 9

Remplacer la référence :

alinéa 9

par la référence :

alinéa 8

Le présent amendement vise à supprimer, par simplification, la mention d’une transmission mensuelle à la Conférence des Présidents de la liste des auditions auxquelles les commissions procèdent au titre de leurs missions de contrôle, disposition tombée en désuétude (le site du Sénat présentant chaque semaine en tout état de cause un tableau synoptique des activités de toutes les commissions).

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

d) L'alinéa 6 devient l'alinéa 7 et est ainsi modifié :

– à la première phrase, le mot : « visée » est remplacé par le mot : « mentionnée » et sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l'article 24 bis du présent Règlement » ;

– la seconde phrase est supprimée ;

Amendement de coordination (avec les dispositions de l'article 12 de la proposition de résolution clarifiant la procédure d’opposition à la procédure accélérée, désormais développées à l’article 24 bis).

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

À l’alinéa 5, les mots : « et les groupes minoritaires » sont remplacés par les mots : « , les groupes minoritaires et la réunion administrative des sénateurs non inscrits ».

Cet amendement a pour but de prévoir un droit de tirage pour l’inscription à l’ordre du jour de propositions de lois déposées par des sénateurs non-inscrits.

Alinéa 11

Supprimer le mot :

ou

Correction d'une erreur matérielle

Alinéa 33

1° Première phrase

Remplacer la référence :

À l’article 48, alinéa 2,

par la référence :

au deuxième alinéa de l’article 48

2° Seconde phrase

Après le mot :

Constitution

insérer les mots :

, les projets de loi mentionnés au deuxième alinéa de l’article 42 de la Constitution

L'article 13 de la proposition de résolution précise que si la discussion immédiate est ordonnée, celle-ci s’engage alors, conformément à l’article 48 de la Constitution, sur le texte de la commission ou, à défaut, sur le texte déposé ou transmis. Cet amendement de cohérence rédactionnelle entend viser de façon exhaustive tous les cas prévus au deuxième alinéa dudit article 48 dans lesquels la discussion porte en séance non sur le texte élaboré par la commission mais sur le texte déposé ou transmis.

Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) L'alinéa 2 est ainsi modifié :

- La seconde phrase de l'alinéa 2 est ainsi rédigée : "En outre, sous réserve du plafond prévu au deuxième alinéa de l'article 28 de la Constitution et lors des semaines au cours desquelles chaque assemblée a décidé de siéger, le Sénat peut décider de tenir d'autres jours de séance, à la demande de la Conférence des Présidents, du Gouvernement ou de la commission saisie au fond." ;

- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : "Dans les mêmes limites, la tenue d'autres jours de séance est de droit à la demande du Gouvernement pour l'examen des textes et des débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour au cours des semaines qui lui sont réservées par priorité en application du deuxième alinéa de l’article 48 de la Constitution."

Cet amendement vise à tirer strictement les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la procédure permettant d’obtenir que le Sénat tienne d’autres jours de séance que ceux habituellement siégés (mardi, mercredi et jeudi de chaque semaine).

Conformément à la réserve d'interprétation énoncée d'office par le Conseil constitutionnel (décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015), il prévoit de préciser désormais explicitement :

- d’une part que le Sénat peut tenir ces autres jours de séance uniquement lors des semaines où chaque assemblée a décidé de siéger;

- et d’autre part que le Gouvernement peut obtenir de droit (et sous les mêmes conditions) l’ouverture de tels jours au cours des semaines qui lui sont réservées par priorité en application du deuxième alinéa de l’article 48 de la Constitution.

Alinéa 20

Supprimer les mots : « et demie »

L'article 14 modifie le chapitre relatif à la tenue des séances.

Il y intègre les règles générales liées au temps de parole en séance publique passant de l'article 31 bis à l'article 35 bis.

Il réaffirme les dispositions introduites par la résolution du 13 mai 2015 fixant la durée d'intervention d'un sénateur en séance à deux minutes et demie maximum, sauf dispositions spécifiques du Règlement. Il convient de rappeler que ces durées étaient auparavant fixées à trois ou cinq minutes.

Dans sa décision 2015-72 DC du 11 juin 2015, le Conseil Constitutionnel avait considéré qu'il appartiendrait au président de séance d'appliquer les différentes limitations du temps de parole en veillant au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.

Bien que cette révision du Règlement se fasse à droit quasi constant, il est proposé, dans la perspective de la concertation sur des modifications de fond, de réduire à deux minutes les interventions afin de fluidifier les travaux en séance.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À l'alinéa 5, les mots « à la tribune ou » sont supprimés.

L'article 36 du Règlement prévoit que les orateurs puissent parler à la tribune ou de leur place.

Afin de mettre en conformité le Règlement avec la pratique, il est proposé de fixer le principe d'une expression des orateurs de leur place tout en maintenant la possibilité pour le Président de les inviter à monter à la tribune notamment lors des discussions générales.

Alinéa 28

Après la première occurrence du mot « et », insérer les mots : « après la première occurrence du mot "Sénat", les mots : "ou de collaborateurs de sénateurs" sont insérés, et »

Il est proposé de permettre aux présidents et aux rapporteurs des commissions d'être assistés lors des discussions en séance publique par un collaborateur comme c'est déjà le cas pour les fonctionnaires du Sénat.

Alinéa 43

Compléter l’alinéa 43 de l’article 14 par les mots :

et à la seconde phrase, après les mots « chaque groupe », insérer les mots « et pour un sénateur non-inscrit ».

Cet amendement concerne le droit de réponse à la suite d’une déclaration du Gouvernement.

Alinéa 44

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

c) L’alinéa 3 bis devient l’alinéa 6 ;

d) L’alinéa 4 devient l’alinéa 7 et, à la seconde phrase, la référence : "3 bis" est remplacée par la référence : " 6 " ;

Coordination

Alinéa 45

Supprimer cet alinéa

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

d) L’alinéa 4 est ainsi modifié :

- la quatrième phrase est supprimée ;

- le début de la cinquième  phrase est ainsi rédigé : "L'avis rend compte ... (le reste sans changement)."

Cet amendement vise à corriger une référence obsolète au règlement du Conseil économique, social et environnemental

Alinéa 16

Après la première occurrence du mot « et », insérer les mots : « , à la première phrase, après le mot "orateur", les mots "inscrit avant le début de la discussion générale" sont insérés, et »

Aujourd'hui un sénateur peut prendre la parole sur un article puis en explication de vote sur celui-ci soit cinq minutes au total, sans compte l'examen des éventuels amendements.

Il est proposé de limiter les inscriptions à la parole sur un article aux seules demandes formulées avant l'ouverture de la discussion générale afin d'éviter l'enchaînement des demandes qui ralentissent considérablement les débats.

Les sénateurs gardent bien évidemment la possibilité d'explication de vote sur les amendements et sur l'ensemble de l'article.

Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

h) L’alinéa 9, qui devient l’alinéa 11, est ainsi rédigé :

« 11. Le vote par division peut être demandé dans les questions complexes. Il est décidé par le Président. Il est de droit lorsqu'il est demandé par la commission. » ;

Le présent amendement vise à clarifier certaines dispositions ambiguës du Règlement relatives au vote par division. Il confirme le pouvoir donné au président de séance d’apprécier si une question est ou non complexe avant d'accéder à une demande de vote par division – conformément à la pratique parlementaire résultant de certains précédents –, mais  renforce en contrepartie le rôle de la commission, dont il serait accédé de droit aux demandes de division.

Alinéas 19 à 21

Remplacer ces trois alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

j) L'alinéa 15 est ainsi rédigé :

« 15. - Avant le vote sur l'ensemble, sont seules admises des explications de vote. »

Les articles 14 et suivant suppriment les références particulières au temps de parole limité à deux minutes et demi qui correspond à la règle générale fixée à l'article 35 bis.

Par cohérence, il est proposé de modifier l'alinéa 15 de l'article 42 du Règlement.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, les mots : " par le gouvernement" sont remplacés par les mots : "soit par le Gouvernement, soit par la commission" ;

Le présent amendement vise à rapprocher la procédure de seconde délibération en vigueur, dans le cas général, lors de l’examen des projets et propositions de loi (obligatoirement formulée ou acceptée par le Gouvernement, elle est décidée après une vote du Sénat), de celles applicables aux textes financiers (où une seconde délibération peut aussi être demandée par la commission et non seulement par le Gouvernement).

La décision d’ordonner ou non la seconde délibération se ferait à procédure inchangée (après un vote du Sénat, et non "de droit" comme pour les textes financiers).

Alinéas 31 et 34

Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de pluralité de motions déposées par des sénateurs ou des groupes, est discutée la motion déposée en premier. »

L’article 44 du Règlement du Sénat prévoit que l’exception d’irrecevabilité (alinéa 2) et la question préalable (alinéa 3) ne peuvent être opposées qu'une fois au cours d'un même débat. L’amendement précise qu’en cas de pluralité de motions déposées sur un même texte par plusieurs sénateurs ou groupes, celle qui a été déposée doit être retenue.

L’expérience prouve en effet que lorsque plusieurs motions sont déposées, celle émanant le cas échéant des sénateurs non inscrits est le plus souvent supprimée.

Alinéa 39

1° Deuxième phrase :

 Supprimer les mots :

, sauf adoption d’une motion de renvoi en commission, 

2° Dernière phrase :

Remplacer les mots :

l’exception d’irrecevabilité

par les mots :

la motion tendant au renvoi en commission

Correction d'erreurs matérielles.

Alinéas 40 à 42

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

f) L'alinéa 8 devient l'alinéa 7 et est ainsi modifié :

- Les deuxièmes et troisièmes phrases sont ainsi rédigées : « Les interventions faites par l'auteur de l'initiative ou son représentant et l'orateur d'opinion contraire ne peuvent excéder dix minutes pour les débats portant sur l'ensemble du projet ou de la proposition de loi en discussion. Cette durée est réduite à cinq minutes pour un même auteur de plusieurs initiatives. »

- La dernière phrase est ainsi rédigée : « Avant le vote des motions mentionnées aux alinéas 2 à 5, la parole peut être accordée pour explication de vote à un représentant de chaque groupe. »

L'article 44 du Règlement traite de la discussion des exceptions, questions, motions et demandes de priorité.

Avant l'examen des articles, les sénateurs peuvent déposer plusieurs types de motions : tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ou la question préalable et au renvoi en commission.

Pour présenter chacune de ces motions, l'auteur ou son représentant dispose de dix minutes, plus des explications de vote, sans compter un éventuel temps dans la discussion générale.

Ainsi, lors de l'examen en séance publique le 16 mai 2019 du projet de loi relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019, un même sénateur, auteur de trois motions, s'est exprimé durant trente-trois minutes avant l'examen des articles soit l'équivalent de 30 % du temps des débats.

Il est donc proposé de réduire à cinq minutes au lieu de dix le temps de parole pour un sénateur présentant plusieurs motions sur un même texte.

Par cohérence, cet amendement supprime également les références à la durée de deux minutes et demie correspondant à la règle générale fixée à l'article 35 bis.

Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- Les mots : « pour une durée n'excédant pas deux minutes et demi » sont supprimés ;

Les articles 14 et suivant suppriment les références particulières au temps de parole limité à deux minutes et demi qui correspond à la règle générale fixée à l'article 35 bis.

Par cohérence, il est proposé de modifier l'alinéa 15 de l'article 42 du Règlement.

Après l’alinéa 42, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

- sont ajoutés les mots : « et à un sénateur non-inscrit »

Le but du présent amendement est de permettre aux sénateurs non-inscrits d’exprimer une explication de vote avant le vote des motions.

Après l'alinéa 42

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article 44, il est insérer un 44 bis ainsi rédigé :

« Art. 44 bis. - Par dérogation aux dispositions de l'article 44, les motions mentionnées à l'alinéa 5 de l'article 44 sont proposées ou discutées en priorité lorsque le Sénat est saisi d'une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution.»

Cet amendement vise à tirer toutes les conséquences d'une part, de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République qui a introduit le « référendum d'initiative partagée », et d'autre part, de la décision n°2014-705 DC du 11 décembre 2014 du Conseil constitutionnel.

L'article 11 alinéa 5 de la Constitution prévoit qu'il peut être fait obstacle au référendum si la proposition de loi référendaire a été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant qu'elle a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Or, l'article 44 de notre règlement n'a pas tiré les conséquences de cette réforme.

L'ordre de priorité des motions tel qu'il est actuellement fixé à l'article 44 du règlement permet à une fraction très faible des membres du Sénat de faire obstacle à la volonté de la majorité de ses membres de ne pas examiner la proposition de loi pour assurer sa présentation au référendum, et cela sans que celle-ci ait aucun moyen de l'éviter.

En effet, un groupe minoritaire ou un groupe d'opposition, dans le cadre du jour de séance mensuel peut inscrire une proposition de loi référendaire dans un de ses espaces réservés. Cette dernière inscrite à l'ordre du jour, la majorité se trouve actuellement dans l’incapacité juridique d'empêcher l'examen du texte.

Seule l'adoption d'une motion de renvoi en commission permet d'éviter un "examen du texte" au sens et pour l'application du cinquième alinéa de l'article 11 de la Constitution. Or, cette motion ne figure qu'au quatrième rang de l'ordre de priorité des motions. Il suffit dès lors à la même minorité ayant inscrit la proposition de loi référendaire à l'ordre du jour de déposer une motion d'irrecevabilité ou une question préalable. Celles-ci sont alors examinées par priorité. 

L'adoption d'une motion d'irrecevabilité ou d'une question préalable vaut alors rejet du texte et transmission à l'Assemblée nationale et, ce faisant, celui-ci est considéré comme « examiné ». Le rejet d'une motion irrecevabilité ou d'une question préalable engage la discussion générale et donc l'examen du texte.

Ainsi, en toute hypothèse, une majorité ne peut empêcher l'examen d'une proposition de loi référendaire inscrite par un groupe minoritaire ou d'opposition.

En conséquence, l'article 44 du règlement du Sénat, dans sa rédaction actuelle, « apporte aux modalités de mise en œuvre du cinquième alinéa de l'article 11 de la Constitution une restriction d'une ampleur telle qu’elle en méconnait la portée », comme en a décidé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014.

C'est pourquoi, nous proposons par cet amendement, de modifier l'ordre de priorité de discussion des motions lorsque le Sénat est saisi d'une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution. Dans cette circonstance, la motion de renvoi en commission aurait priorité car elle seule permet, par son adoption, à ce qu'un texte ne soit pas considéré comme « examiné ».

I. - Alinéa 44

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

a) La première phrase de l’alinéa 1 est ainsi modifiée :

- Au début, sont ajoutés les mots : "Le président de" ;

- Après le mot : « recevabilité », la fin de cette phrase est ainsi rédigée : « au regard de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances des amendements déposés en vue de la séance publique. »

II. - Alinéa 46

Remplacer le mot :

elle

par les mots :

la commission des finances

Le présent amendement vise à préciser que c’est le Président de la commission des finances – et non « la commission »  qui contrôle la recevabilité financière des amendements, mettant ainsi en accord la lettre du Règlement avec la pratique actuellement suivie de façon constante (comme l’a d'ailleurs relevé notre collègue président de la commission des finances lors de son audition par le rapporteur)

Alinéas 47 à 49

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

c) L’alinéa 3 est ainsi rédigé :

"3. - Le président de la commission des affaires sociales est compétent pour examiner la recevabilité des amendements déposés en vue de la séance publique au regard des dispositions organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ."

Outre quelques améliorations rédactionnelles, le présent amendement vise à préciser que le c’est président de la commission des affaires sociales, et non la commission elle-même, qui est compétent pour le contrôle de la recevabilité sociale des amendements de séance.

Alinéa 73

Remplacer le mot :

du

par le mot :

d'un

Rédactionnel

Après l'alinéa 80

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Les alinéas 1 et 2 sont ainsi rédigés :

"1. - Pour l'application de l’article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé à un vote sur chacune des  parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avant chacun de ces votes, la seconde délibération est de droit, sur les seuls articles de la partie concernée, lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement ou la commission des affaires sociales.

"2. - Lorsque le Sénat n'adopte pas la partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale relative aux recettes et à l'équilibre général, la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses est considérée comme rejetée."

Le présent amendement vise à clarifier la procédure de vote par parties des PLFSS et PLFSSR et à préciser la portée de la seconde délibération (qui peut être décidée uniquement pour des articles de la partie sur le vote de laquelle il allait être procédé, à l’exclusion des dispositions des autres parties antérieurement « fermées » par les votes du Sénat)

Alinéa 83

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

première

Amendement rectifiant une erreur matérielle (relative au nombre de parties d’un PLFRSS)

Après l’alinéa 2,

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

1° bis L’article 47 ter est ainsi modifié :

a) À l’alinéa 3, les mots : « ou d’un président de groupe » sont remplacés par les mots : « , d’un président de groupe ou du délégué des sénateurs non inscrits » ;

b) À l’alinéa 12, les mots : « ou un président de groupe » sont remplacés par les mots : « , un président de groupe ou le délégué des sénateurs non inscrits ».

Cet amendement a pour but d’autoriser le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe à s’opposer à la procédure de législation en commission.

Alinéa 4

Remplacer la troisième occurrence du mot « signataire » par les mots : « l'auteur ».

L'article 17 procède à des clarifications sur les conditions de présentation des amendements notamment en précisant une règle ancienne et constante qui interdit à l'auteur ou au cosignataire d'un amendement d'être l'auteur ou le cosignataire d'un sous-amendement portant sur celui-ci.

Si cette disposition paraît logique pour l'auteur qui garde la possibilité de modifier son amendement, il est proposé de ne pas l'interdire pour les cosignataires qui peuvent soutenir l'amendement principal tout en estimant judicieux d'y apporter une précision par un sous-amendement.

Alinéa 11

Remplacer le mot :

Opérer

Par le mot :

Effectuer

Amendement rédactionnel

Alinéa 16

Remplacer les mots : « la veille du » par les mots : « soixante-douze heures avant le »

L'article 17 réécrit les articles 48, 49 et 50 du Règlement consacrés aux amendements.

Ainsi, l'article 50 du Règlement relatif aux délais de dépôt des amendements devient l'article 44 ter.

Actuellement, le délai entre l'examen d'un texte en commission et sa discussion en séance publique est bien souvent d'une semaine.

Dans les faits, un texte est examiné le mercredi matin en commission dont le rapport est mis en ligne généralement le vendredi en toute fin de journée pour un délai limite de dépôt des amendements de séance fixé au lundi à midi.

Or, le compte-rendu de l'examen en commission inclus dans le rapport permet utilement de réécrire un amendement rejeté en commission avant son redépôt pour la séance ou bien de décider au contraire de ne pas le redéposer.

Afin d'améliorer les conditions du travail parlementaire, il est proposé que le délai limite pour le dépôt des amendements de séance ne puisse être inférieur à soixante-douze heures après la publication du rapport et de renvoyer ce délai à l'ouverture de la discussion en cas de non respect.

Alinéa 19

Après le mot :

ci-après :

insérer le mot :

les

Amendement rédactionnel

Alinéa 21

La première phrase est complétée par les mots : « sauf s'il est immédiatement repris par le rapporteur de la commission saisie au fond »

L'article 17 réécrit les actuels articles 48, 49 et 50 du Règlement consacrés aux amendements.

Si un amendement n'est pas soutenu par un des cosignataires lors de la discussion, il tombe et le Sénat ne délibère donc pas sur son sort.

Il est proposé de prévoir la possibilité de sa reprise par le rapporteur de la commission.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5. - Sur chaque amendement, sous réserve des explications de vote, ne peuvent être entendu que l'un des signataires pour en exposer les motifs, le rapporteur pour exprimer l'avis de la commission, le président de la commission ou le Gouvernement. »

Les articles 14 et suivant suppriment les références particulières au temps de parole limité à deux minutes et demi qui correspond à la règle générale fixée à l'article 35 bis.

Par cohérence, il est proposé de réécrire l'alinéa 5 de ce nouvel article 46 bis du Règlement.

Alinéa 22, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La durée des explications de vote est de deux minutes et demie.

Les expressions « sont admises » et « n’excédant pas » induisent que les explications de vote seraient une sorte de concession faite, à regret, aux sénateurs.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article 47 quater, la référence : "article 50" est remplacée par la référence : "article 44 ter".

Coordination (rendue nécessaire par le déplacement de l’article 50, qui détermine les modalités de fixation d’un délai limite pour le dépôt des amendements de séance, inchangé au sein d’un nouvel article 44 ter)

I.- Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

II.- Alinéa 5

Supprimer les mots 

le mot : « Bureau » est remplacé par le mot « Président » et »

Le pouvoir conféré au bureau de contrôler la réalité du quorum permet de préserver le caractère pluraliste de la décision prise.

A.- Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par le mot :

ordinaire

B.- Alinéas 12 à 21

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

4° L’article 56 est ainsi rédigé :

« Art. 56.- 1. Le scrutin public ordinaire a lieu par procédé électronique. Sur décision du Président, le scrutin a lieu par bulletins, dans des conditions fixées par le Bureau.

« 2. Le Président annonce l’ouverture du scrutin puis sa clôture, lorsqu’il constate que tous les sénateurs ayant manifesté leur intention d’y participer ont pu le faire.

« 3. Le résultat est constaté par les secrétaires et proclamé par le Président. » ;

5° L’article 56 bis est ainsi modifié :

a) À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, les mots : « et affichée » sont supprimés ;

b) À la fin de l’alinéa 3, les mots : « l’une des trois urnes placées auprès de lui » sont remplacés par les mots : « une urne prévue à cet effet » ;

6° À l’article 57, les mots : « doivent présenter au secrétaire placé près de l’urne » sont remplacés par le mot : « présentent » ;

7° L’article 58 est abrogé ;

C.- Alinéa 25

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

D.- Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) L’ensemble d’un projet de loi ou d’une proposition de loi ou de résolution, sur décision de la Conférence des Présidents et dans les conditions qu’elle détermine ;

E.- Alinéa 28

Après le mot :

application

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution

F.- Alinéas 29 et 30

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigé :

9° À l’article 60, les mots : « des dispositions » sont supprimés, les mots : « ou plusieurs présidents de groupes » sont remplacés par les mots : « président de groupe » et les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;

10° L’article 60 bis est ainsi modifié :

a) À l’alinéa 2, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » et les mots : « doit figurer » sont remplacés par le mot : « figure » ;

b) Après le mot : « application », la fin de l’alinéa 3 est ainsi rédigée : « du dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution » ;

G.- Alinéas 31 à 33

Supprimer ces alinéas.

H.- Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

…) À l’alinéa 6, le mot : « font » est remplacé par le mot : « supervisent ».

II.- Le présent article entre en vigueur le 1^er octobre 2019.

I.- En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :

I.-

Cet amendement vise à mettre en place le scrutin public électronique à compter du 1^er octobre 2019, sans remettre en cause le vote à main levée, qui resterait le mode de votation de droit commun.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Rédiger ainsi l’alinéa 22 :

4° L’article 73 sexies est ainsi rédigé :

« Art. 73 sexies. – Saisie par le Président du Sénat, le Président de la commission saisie au fond, le Président de la commission des affaires européennes ou un Président de groupe, la Conférence des Présidents peut décider de consulter la commission des affaires européennes sur un projet ou une proposition de loi ayant pour objet de transposer un texte européen en droit national. Les observations de la commission des affaires européennes peuvent être présentées sous la forme d’un rapport d’information. »

L’amendement propose d’adapter l’article 22 de la proposition de résolution qui modifie le chapitre du Règlement consacré à la commission des affaires européennes, pour y inscrire la procédure d’alerte sur les sur-transpositions, créée à titre expérimental le 30 janvier 2018 par la Conférence des présidents qui a pris acte, lors de sa réunion du 23 janvier 2019, de la proposition de la pérenniser, formulée par le président de la commission des affaires européennes.

Le 30 janvier 2018, la Conférence des présidents a effectivement chargé à la commission des affaires européennes d’exercer un rôle de veille sur les sur-transpositions des textes européens en droit français, dans la suite de la consultation des entreprises organisée conjointement par ladite commission et la délégation sénatoriale aux entreprises. Cette consultation avait en effet montré, comme l’expose le rapport de notre collègue René Danesi, que la pratique de sur-transposition du droit européen en droit français constitue un frein significatif à la compétitivité des entreprises en faisant peser sur elles des coûts et des contraintes que leurs concurrentes européennes n’ont pas à supporter.

Depuis lors, sur décision de la Conférence des présidents, la commission des affaires européennes a examiné à cinq reprises la conformité de projets ou propositions de loi aux textes européens^[1], afin d’identifier d’éventuelles sur-transpositions qui feraient peser des contraintes non justifiées par des impératifs d’intérêt général et susceptibles de générer des distorsions de concurrence. Sans se prononcer sur l’opportunité de telles mesures, elle a identifié les dispositions qui, soit exploitent des facultés ouvertes par le texte européen, en particulier en reprenant les dérogations qu’il autorise aux obligations qu’il impose, soit au contraire ne reprennent pas les souplesses autorisées par celui-ci, soit encore ajoutent aux obligations imposées par le texte européen, parfois dans le prolongement de la logique de celui-ci ou en anticipant sur des évolutions en cours de discussion.

Les observations de la commission des affaires européennes sur les sur-transpositions ainsi identifiées sont mises à la disposition du ou des rapporteurs de la commission saisie au fond avant l’examen du projet ou de la proposition de loi par celle-ci. A chaque occurrence, le rapporteur de la commission des affaires européennes les a exposées en outre devant la commission saisie au fond lors de l’examen du texte, et a attiré l’attention, en tant que de besoin, sur les dispositions concernées lors de la discussion des articles. Enfin, il a présenté les observations de la commission des affaires européennes à l’ensemble du Sénat, dans le cadre de la discussion générale.

Comme une année de pratique a permis de le montrer, cette démarche permet d’éclairer utilement les travaux de la commission saisie au fond puis du Sénat, afin que toute sur-transposition soit dûment identifiée, que ses conséquences soient analysées et son bien-fondé apprécié et justifié au regard de considérations d’intérêt général.

En conséquence, cet amendement tend à pérenniser, par son inscription dans le Règlement du Sénat, la procédure expérimentale d’alerte sur les sur-transpositions qui a montré toute son utilité.

Alinéas 6 et 18

Supprimer ces alinéas.

Par précaution, il est proposé de conserver la possibilité pour le Bureau de désigner certains de ses membres pour contrôler la recevabilité des questions écrites et orales.

I. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° L'article 75 est ainsi rédigé :

II. - Alinéa 9

Supprimer les caractères : » ;

III. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3. - Toute question écrite à laquelle il n'a pas été répondu dans les délais prévus ci-dessus peut être par son auteur :

1° rappelée par le dépôt d'une question écrite de rappel

2° convertie en question orale prenant rang au rôle à la date de cette demande de conversion

3° signalée au Gouvernement via un président de groupe afin d'obtenir un réponse du ministre dans un délai de dix jours »

L'article 23 modifie le chapitre relatif aux questions écrites, outils de contrôle du Gouvernement par le Parlement.

L'article 75 du Règlement prévoit actuellement un délai d'un mois pour la publication de la réponse du ministre qui est logiquement porté à deux mois mais dans les faits les délais sont toujours particulièrement longs.

En cas de non-respect, il est proposé d'élargir les possibilités pour l'auteur en intégrant la notion existante de question de rappel, en maintenant la possibilité de conversion en question orale et en prévoyant, comme à l'Assemblée nationale, le signalement permettant d'obtenir une réponse rapide.

Cette dernière permettrait au président de groupe de signaler chaque semaine un nombre réduit de questions écrites auxquelles le Gouvernement devrait répondre sous dix jours.

C'est grâce au signalement de questions écrites que l'ancien député René Dosière a pu obtenir de nombreuses données concernant l'exécutif.

I. - Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° L'article 75 est ainsi modifié :

a) Les alinéas 1 et 2 sont ainsi rédigés :

II. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b) À l'alinéa 3, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être rappelée par son auteur ou être »

L'article 23 modifie le chapitre relatif aux questions écrites, outils de contrôle du Gouvernement par le Parlement.

L'article 75 du Règlement prévoit actuellement un délai d'un mois pour la publication de la réponse du ministre qui est logiquement porté à deux mois mais dans les faits les délais sont toujours particulièrement longs.

Il est proposé d'intégrer au Règlement la possibilité pour l'auteur de rappeler une question écrite par le dépôt d'une question de rappel.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa

Cet amendement vise à revenir à la règle actuelle prévoyant un temps de parole de 2 minutes 30 pour les QAG, réponse comprise.

I.- Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) L’alinéa 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rôle est rendu public. » ;

II.- Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Après les mots : « transmettre au », la fin de l’alinéa 3 est ainsi rédigée : « Défenseur des droits, soit de les classer. » ;

III.- Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° L’article 89 est ainsi modifié :

a) L’alinéa 1 est abrogé ;

b) À l’alinéa 2, les mots : « de sa distribution » sont remplacés par les mots : « suivant la date à laquelle l’inscription de la pétition au rôle général ou la décision de la commission compétente a été rendue publique » ;

c) Après le mot : « conformément », la fin de l’alinéa 4 est ainsi rédigée : « au troisième alinéa de l’article 88 sont publiées au Journal officiel. » ;

L’article 25 de la proposition de résolution vise à actualiser les règles applicables au droit de pétition, en prévoyant leur renvoi vers la commission compétente (et non plus systématiquement vers la commission des lois).

La commission compétente disposerait des mêmes facultés que la commission des lois : renvoi à un ministre ou une autre commission, demande d’inscription en séance publique, transmission au Défenseur des droits ou classement sans suite.

Actuellement, le Règlement prévoit deux dispositifs parallèles pour le suivi des pétitions :

   - un rôle général sur lequel sont inscrites les pétitions dans l’ordre de leur arrivée ;

   - un feuilleton « portant l’indication sommaire des pétitions et des décisions les concernant », qui « est distribué périodiquement aux sénateurs ».

Cet amendement vise à supprimer le feuilleton, qui n’est plus publié depuis de nombreuses années. Il prévoit, en contrepartie, de publier le rôle général des pétitions.

Les droits des sénateurs resteraient inchangés. Ils pourraient demander à la Conférence des Présidents d’inscrire la pétition à l’ordre du jour du Sénat dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’inscription de la pétition au rôle général ou la décision de la commission a été rendue publique, notamment lorsque la pétition a été classée sans suite.

Après l’alinéa 4, ajouter l’alinéa suivant :

3° bis La deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 91 sexies est complétée par les mots : « ainsi qu’un sénateur non-inscrit »

Le but du présent amendement est de permettre aux sénateurs non-inscrits de participer au comité de déontologie.

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 102 bis, il est inséré un article 102 ter ainsi rédigé :

« Art. 102 ter. - Le Bureau s’assure de la mise en place d’un dispositif de prévention, d'information, d’accueil et d’écoute des collaborateurs en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement. » ;

Cet article vise à mettre le Règlement en accord avec une initiative déjà mise en œuvre par le Bureau du Sénat, dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre le harcèlement au travail adopté en juin 2018 : « la cellule d’écoute et d’accueil des victimes de harcèlement ».

Il vise à sécuriser l’existence de ladite cellule.

Alinéa 15

Après la seconde occurrence du mot :

commission

insérer le mot :

spéciale

Rédactionnel.

Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la deuxième phrase, après les mots : « groupes politiques », sont insérés les mots : « ainsi que la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe ».

Le but du présent amendement est de permettre aux sénateurs non-inscrits de participer à la commission de contrôle des comptes.

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

et après les mots :  « groupes politiques », sont insérés les mots : « et de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe ».

Le but du présent amendement est de permettre aux sénateurs non-inscrits d’être représentés dans la commission spéciale chargée du contrôle des comptes.

Alinéa 23

Remplacer les mots :

de groupes

par les mots :

de groupe

Amendement rédactionnel

Après l'article 26,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 102 bis du Règlement est ainsi rédigé :

« Les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l'exercice de leurs fonctions, à l’exclusion de toute autre tâche, et dont ils sont les employeurs directs. Ils bénéficient à cet effet d'un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs. »

Cet amendement vise à préciser que le travail fourni par le collaborateur parlementaire ne peut, en aucun cas, déborder du cadre actuellement inscrit dans le Règlement du Sénat, c’est-à-dire assister le sénateur auprès duquel il est embauché dans l’exercice de ses fonctions de parlementaire.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article 102 bis est ainsi modifié :

« Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« L'association pour la gestion des assistants de sénateurs qui assure par délégation des sénateurs employeurs et pour leur compte, la gestion administrative et financière de leurs collaborateurs personnels, dans le respect de la législation sociale et de la jurisprudence, désigne en son sein un référent administratif exclusivement en charge des collaborateurs. »

Actuellement l’interlocuteur pour les sénateurs et les collaborateurs est identique, à savoir l'Association pour la gestion des assistants de sénateurs (AGAS). 

Pour éviter des situations susceptibles d’apporter de la confusion, comme par exemple les conditions de rémunération, le choix du temps partiel ou du temps complet, l’accès à la médecine du travail, les renseignements sur l’opportunité d’une rupture conventionnelle etc, il convient de créer, au sein de cette association, un poste de référent dédié exclusivement au suivi des collaborateurs. L’image de neutralité de ladite association serait ainsi parfaitement garantie. 

Après l'article 26

Il est ajouté un « Chapitre XXXI : Constitution et renouvellement des groupes interparlementaires d’amitié » rédigé comme suit :

I.- Article 108.- I.- Les groupes d'amitié sont créés à l'initiative d'un ou de plusieurs sénateurs, mais ne sont constitués qu'après prise d'acte par le Bureau saisi de tous éléments d'appréciation.

Les groupes d'amitié et leur Bureau sont reconstitués après chaque renouvellement triennal du Sénat.

Dans les deux mois suivant ce renouvellement, les présidents des groupes politiques se réunissent pour répartir les présidences des groupes d'amitié et les présidences déléguées selon la représentation proportionnelle des groupes au plus fort reste, selon la méthode suivante :

1° Chaque groupe effectue le choix d’une présidence à tour de rôle dans l’ordre de leur importance proportionnelle.

2° Les présidences suivantes sont attribuées selon la même méthode jusqu’à épuisement des postes à pourvoir, dans la limite du quota de présidence accordé à chaque groupe à la proportionnelle.

Les groupes d’amitié se réunissent au moins deux fois par an.

II.- Le 1° et 2° du II du chapitre XXII des « instructions générales du Bureau du Sénat » sont supprimés.

III.- La première phrase du 3° du II du chapitre XXII des « instructions générales du Bureau du Sénat » est supprimée.

Proposer un nouveau mode de répartition des présidences plus favorable aux groupes minoritaires.

Supprimer les vice-présidences déléguées.

Imposer au  minimum deux réunions de ces groupes par an.