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commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-40 31 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 15 |
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Après l’alinéa 42, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
- sont ajoutés les mots : « et à un sénateur non-inscrit »
Objet
Le but du présent amendement est de permettre aux sénateurs non-inscrits d’exprimer une explication de vote avant le vote des motions.