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commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-36 31 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 5 |
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Compléter l’alinéa 11 par la phrase : « Elle comprend en outre un sénateur non-inscrit. ».
Objet
Cet amendement a pour but d’éviter que les sénateurs non-inscrits soient systématiquement écartés des commissions spéciales et des commissions d’enquête.