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commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-25 29 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 12 |
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa
Objet
Interdire à un autre sénateur le droit de reprendre une proposition de loi ou de résolution qui a été retirée par son auteur serait priver les sénateurs d’une liberté qui existe aujourd’hui, et dont on ne voit pas en quoi elle porterait préjudice au respect des "espaces réservés".
Si une telle suppression était maintenue, il faudrait aussi interdire à un sénateur de reprendre un amendement retiré par son auteur, et donc porter atteinte à une liberté qui existe aujourd’hui et dont on ne voit pas en quoi elle porterait préjudice à la qualité du débat parlementaire.