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commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-10 29 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR ARTICLE 2 |
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Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2. – Les dispositions de l’article 11 relatives au contrôle de la recevabilité de la proposition de résolution, de la composition et de la désignation des membres de la commission d’enquête sont applicables.
Objet
Amendement rédactionnel