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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-95 16 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 10 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
« Le sénateur »
par les mots :
« Les sénateurs »
Objet
L'article 10 ter prévoit que le sénateur et le député dont la circonscription d'élection est le siège d'un établissement public de santé participent aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.
Or, la circonscription d'élection d'un sénateur est le département.
Tous les sénateurs ont donc la possibilité de participer à ces séances dans l'ensemble des établissements public du département.
Il est donc proposé d'effectuer une modification rédactionnelle.