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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-342 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 14 |
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Alinéa 10, dernière phrase
Remplacer les mots :
la convention n'a
par les mots :
les conventions n'ont
et remplacer la date :
2019
par la date :
2020
Objet
Outre un ajustement rédactionnel, il est nécessaire de repousser d'un an le délai pour permettre à la négociation conventionnelle de fixer le calendrier de mise en œuvre de la dématérialisation des arrêts de travail, car il est peu probable que le projet de loi soit adopté avant le 30 juin 2019.