|
commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-136 rect. bis 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED et BIGNON ARTICLE 21 |
|||||
A l’alinéa 14 de l’article 21, après les mots « commission nationale d’autorisation d’exercice » remplacer le mot « compétente » par les mots « de la spécialité concernée ».
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Les commissions nationales d’autorisation d’exercice formulant des avis sur les dossiers des candidats sont constituées par spécialité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.