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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-135 rect. bis 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED et BIGNON ARTICLE 21 |
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A l’alinéa 10 de l’article 21, remplacer le mot « compétente » par les mots « de la spécialité concernée. »
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Les commissions nationales d’autorisation d’exercice formulant des avis sur les dossiers des médecins sont constituées par spécialité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.