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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-131 rect. bis 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED et BIGNON ARTICLE 19 QUATER (NOUVEAU) |
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Modifier l’article 19 quater comme suit :
Au dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, après le mot : « malades, », sont insérés les mots : « ni aux détenteurs d'une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l'activité d'assistant médical, les autorisant à exercer, dans la limite de leur formation, la fonction d’assistant médical ».
Objet
L’amendement adopté par l’Assemblée nationale tend à sécuriser l’activité des assistants médicaux. Cette sécurisation indispensable passe par une clarification de la rédaction du texte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.