AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Il est effectivement nécessaire de trouver une solution pour la réaffectation des 10 millions d’euros actuellement « bloqués » sur les comptes de la fondation du patrimoine.

Cependant, l’article 5 de la proposition de loi présente plusieurs difficultés importantes.

En premier lieu, la rédaction de cet article méconnait le principe du consentement du donateur. Une simple information préalable n’est pas suffisante. Le principe du consentement est le fondement même du droit des contrats encadré par le code civil (article 1 101 du code civil). Il est ainsi nécessaire de recueillir le consentement des donateurs avant toute réaffectation des dons dans le cadre d’un avenant et d’une clause de réaffectation. L’article 5 présente ainsi un risque d’inconstitutionnalité.

Par ailleurs, prévoir une disposition propre à la fondation du patrimoine créerait, en tout état de cause, un précédent qui aurait des conséquences sur le droit des contrats et le régime de mécénat des fondations. L’objet même de la proposition de loi est de rapprocher les règles encadrant la fondation du patrimoine du droit commun des fondations reconnues d’utilité publique.

Au regard de ces éléments, il appartient à la fondation du patrimoine de trouver une solution à la difficulté qu’elle rencontre dans le cadre des lois et règlements applicables.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 5.