Supprimer cet article

Cet article inscrit dans la loi le lien de confiance qui unit la communauté éducative à la famille et à l’élève ; et réciproquement. Dans son avis du 29 novembre 2018, le Conseil d’Etat relève que cet article n’a aucune portée normative et n’édicte aucune règle. Un amendement des députés précise que ce lien de confiance s’opère dans le respect des obligations des fonctionnaires ; et ce, afin de rassurer les enseignants en rappelant que cet article ne leur imposant aucune obligation supplémentaire.

Les enseignants continuent malgré tout à être interrogatifs et dubitatifs sur cet article qui ne change rien juridiquement. C’est pourquoi, cet amendement vise à supprimer cet article inopérant.

Supprimer les mots « de l’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, du drapeau européen ainsi que ».

Introduite en séance publique à l’Assemblée nationale, cette obligation de mettre dans chaque classe les drapeaux français et européen sont des dispositions louables et symboliques mais font redondance avec l’existant. En effet, depuis la loi de refondation de l’école de 2013, et ce par un vote du Sénat, « la devise de la République et le drapeau tricolore sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat ».

Le patriotisme et la fierté nationale ne dépendant pas du temps d’exposition face aux symboles de la République, la présence en fronton des écoles est déjà une avancée fortement symbolique. Il convient de ne pas ajouter de charges supplémentaires, alors même que ces symboles sont au programme des différents cycles de l’instruction obligatoire.

Remplacer les mots « parent 1 et parent 2 » par « responsable 1 et responsable 2 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Figureront, à la suite de ces mentions, des cases à cocher avec les dénominations suivantes : mère, père, tuteur, autre responsable légal ».

Introduite en séance publique à l’Assemblée nationale, cette mesure visait à prendre en compte les différents cas de situation familiale. En revanche, la rédaction adoptée n’est pas non plus totalement juste juridiquement. Il y a des cas où la personne habilitée à remplir la fiche ou le document administratif n’est pas un parent. De plus, cet article a créé des émois dans la population qu’il faut entendre. C’est pourquoi, cet amendement vise à corriger l’erreur juridique tout en prenant en compte la diversité des situations de responsabilités légales de l’enfant.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le décret 2019-137 fixe les âges des 20 examens médicaux obligatoires de 0 à 18 ans.

Avant les 6 ans de l’enfant, ils peuvent être réalisés par la PMI.

Il s'agit de faire figurer dans la loi, la visite médicale obligatoire de la 6ème année. En application de l’arrêté du 03-11-2015, la visite médicale peut être réalisée par un médecin de l’Education nationale. Elle comprend un entretien avec les parents, un dépistage des troubles des apprentissages, un bilan du développement staturo-pondéral et psychomoteur...

Les infirmier-e-s de l’Éducation nationale sont les personnels de santé de proximité. Leurs missions s’organisent autour des besoins prioritaires des élèves. Ils travaillent en coopération avec les médecins de l’Education Nationale dans le respect des compétences de chacun. Ainsi le suivi infirmier tout au long de la scolarité s’appuie sur ces deux examens médicaux obligatoires. Ils sont essentiels à la prévention et au dépistage précoce des difficultés d’apprentissage.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmier-e-s de l’éducation nationale peuvent prescrire des actes diagnostiques ou des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces actes et produits. »

II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmier-e-s de l’éducation nationale peuvent prescrire des actes diagnostiques ou des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces actes et produits. »

Ces personnels infirmiers s’inscrivent déjà dans le parcours de soins par la prescription de substituts nicotiniques, le renouvellement de certaines contraceptions orales, la délivrance de la contraception d’urgence…

Leurs consultations devraient pouvoir donner lieu à des prescriptions avec remboursement, pour certains soins et dispositifs tels que les vaccins, les préservatifs, les dépistages de maladies sexuellement transmissibles, les tests de grossesses…

Cette possibilité permettrait un adressage direct aux professionnels de santé, sans intermédiaire. Cette avancée serait un atout supplémentaire pour un accès aux soins plus rapide et la lutte contre les inégalités territoriales. Elle serait une source d’économies et une solution supplémentaire à la pénurie de médecins. Un décret doit établir le détail des produits et des actes concernés.

Supprimer cet article.

L’objet de cet amendement est de supprimer les établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux.

Cette création représente un éloignement des familles et des enseignants de leur première école du quotidien, de sa gestion et de son centre de responsabilité. Le principal du collège deviendrait le directeur des écoles de secteur, ce qui entraînerait une rupture du lien de proximité entre la direction d’une école, les équipes enseignantes et les familles.

C’est un éloignement de plus de la proximité et du lien de confiance qu’induit cette dernière.

Aussi, se pose la réalité du statut du directeur d’école devenant directeur adjoint de l’établissement public.

Par ailleurs, si faire du collège l’élément central des écoles de secteur est présenté avec pour but d’améliorer la continuité pédagogique entre l’école et le collège, cette disposition est peu sécurisante pour la pérennité même d’écoles notamment en milieu rural où celles-ci comptent peu de classes. Un regroupement de classes peut signifier ici une fermeture d’école.

Encore, serait remis en cause le lien direct entre le maire et le directeur de l’école dans les relations de tous les jours. Ce lien est essentiel pour la bonne marche de nos écoles, notamment dans la gestion des activités péri-scolaires. Nos écoles rurales en souffriraient particulièrement. 

Enfin, nos élus locaux vont se retrouver face aux services de l'éducation nationale qui notifieront que le nombre d'élèves du secteur doit conduire à la fermeture d'une classe et qu’il revient aux élus de choisir laquelle ils veulent fermer ce qui peut revenir à fermer une école sur ordre de l’Etat mais sous responsabilité du territoire.

Supprimer cet article.

La création d’un établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux représente un réel danger pour l’existence des écoles rurales.

Ce dispositif, bien que non obligatoire, constitue néanmoins une incitation à la concentration scolaire, qui se fera sous la pression croissante de l’administration. Le risque étant qu’à terme ce type d’établissement crée des disparités entre les écoles, notamment pour celles qui demeurent éloignées d’un collège. Les conséquences sur l’aménagement de la carte scolaire seront fortes, en particulier pour la répartition des enseignants sur le secteur.

Enfin il s’agit là d'un mauvais coup porté contre la ruralité et les petites communes, puisqu’un tel dispositif retire aux maires l’une des rares compétences municipales non obligatoirement transférées aux intercommunalités.

Après l'article 6 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Supprimer cet article.

Les dispositions instituant les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux, contenues à l’article 6 quater de ce projet de loi, ont été introduites en commission à l’Assemblée nationale. Par conséquent, elles n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact. Cela est regrettable.

Il eut été préférable de recueillir en amont l’avis du Conseil d’Etat sur cette disposition importante, qui concerne la proximité du service public de l’éducation nationale dans les territoires. De même, une concertation avec les élus des communes concernées et la communauté éducative aurait été une voie à privilégier.

Aussi, même s’il s’agit d’un regroupement facultatif, qui se ferait à l’initiative des collectivités territoriales, de nombreux élus ont fait part de leurs inquiétudes légitimes à ce sujet.

En effet, trop de dispositions facultatives ont constitué, par le passé, une brèche ouverte à des réformes imposées et en contradiction, parfois, avec les intérêts de la ruralité.

Le regroupement peut être perçu comme une solution envisageable pour certains territoires, mais pour d’autres, il est ressenti comme un danger. La mutualisation s’est souvent traduite en pratique par une mise en commun des moyens, et à terme, par une disparition progressive de la présence de la puissance publique et de ses services dans certaines zones géographiques de la République.

A l’heure où la reconquête des territoires ruraux est annoncée comme une priorité, il convient d’être vigilent. Trop d’incertitudes demeurent autour de la création de ce nouvel établissement. Cette réforme inquiète les acteurs de terrain. La préservation et le renforcement du maillage scolaire constituent une des conditions essentielles de l’attractivité des campagnes.

C’est pourquoi, contestant cette précipitation et ce manque de recul sur une réforme aux conséquences majeures, le présent amendement propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 ter de ce projet de loi afin de maintenir deux visites médicales qui demeurent primordiales pour le développement de l’enfant et son suivi.

En effet, les visites à 3 ans et 6 ans permettent de s'assurer que chaque famille est en mesure de dispenser les soins nécessaires à leurs enfants.

A ce jour, tout enfant est soumis à 20 examens médicaux obligatoires entre 0 et 18 ans pris en charge à 100 % par l’assurance maladie, dont la visite médicale au cours de la 3ème et 6ème année.

Au cours de la 3ème année, celle-ci est réalisée soit par le médecin traitant de l'enfant, soit par un médecin choisi par les parents de l'enfant, soit par un médecin d'une consultation de protection maternelle et infantile. De plus, au cours de la sixième année, l’examen obligatoire peut être fait par un médecin de l’Éducation nationale.

Ce dernier qui se déroule à 6 ans lors de l’entrée au CP est important, car c’est la période durant laquelle les apprentissages fondamentaux sont enseignés. C’est notamment l’âge où l’on apprend le langage écrit. C’est pourquoi elle comprend un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage.

Par conséquent, conserver la visite médicale à 6 ans est indispensable et constitue un enjeu de santé publique. Tel est l’objectif de cet amendement.

Supprimer cet article.

Le but recherché à travers cet amendement est de rester dans le cadre juridique tel que défini depuis 2015. Il convient de souligner que celui-ci résulte d’un dialogue social auquel les infirmiers scolaires restent attachés.

Il s’agit donc ici d’une demande formulée par de nombreux professionnels, ne souhaitant pas revenir en arrière.

Tout d’abord, il est nécessaire de préciser que le droit actuel définit le champ de la promotion de la santé à l’école selon 7 axes (environnement scolaire, programme d’éducation à la santé, participation à la politique sanitaire nationale, coordination avec la PMI, réalisation d’examens de santé et détection précoce des troubles pouvant entraver la scolarité, accueil et suivi individuel des élèves, et veille épidémiologique).

En outre, ce présent article prévoit que la santé à l’école sera gérée en « équipes pluri-professionnelles ».

Or, il est important de souligner que cette rédaction revient à passer d’une démarche globale holistique (telle que définie à l’issue de la loi de refondation de l’école), à un retour au « pré carré » d’experts.

Elle constitue ainsi une perte d’autonomie pour les infirmiers scolaires.

C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article 16 bis.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation et le septième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur peuvent, de leur propre initiative, administrer aux élèves ou étudiants des médicaments, sans prescription médicale, dont la liste est établie par décret. »

Ce présent amendement propose d’inscrire dans la loi des pratiques infirmières qui existent déjà.

En effet, dans le cadre du protocole des soins et des urgences (BO du 6 janvier 2000), les infirmiers de l’Éducation nationale peuvent délivrer aux élèves qui viennent les consulter certains médicaments dits d’usage courant.

Il convient de souligner qu’en toute autonomie, dans le cadre de la consultation infirmière spécifique, ils établissent un diagnostic infirmier à partir d’un examen clinique et de l’analyse des besoins exprimés.

Il y a donc le contrôle d’un infirmier, qui est lui-même un professionnel de santé. C’est important de le préciser.

Cela n’est d’ailleurs pas sans conséquences pour l’élève. L’administration des médicaments en vente libre dans les pharmacies, par les infirmiers de l’Éducation nationale, permet un retour rapide en classe. Il soulage également l’élève et permet de lutter contre les dangers liés à l’automédication et ses dérives.

Inscrire cette pratique dans la loi, qui n’est pas n’importe quelle norme juridique, est attendu par ce corps professionnel.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation et le septième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un dossier infirmier dématérialisé et uniformisé permet aux infirmiers de l’éducation nationale de suivre l’élève tout au long de sa scolarité dans le respect du secret professionnel. »

Dans le cadre de son rôle propre, l’infirmier est chargé de la conception, l’utilisation et la gestion du dossier de soin infirmier, comme le prévoit le code de la santé publique.

Aussi, il convient de préciser qu’à ce jour, au niveau de l’Éducation nationale, il existe « le cahier de l’infirmière » qui recueille toutes les actions que ce professionnel réalise dans le cadre de ses missions (volet individuel et collectif : soins éducatifs, préventifs et curatifs ainsi que les actions d’éducation à la santé individuelles et/ou collectives).

Le présent amendement vise donc l’amélioration et l’harmonisation du suivi infirmier de l’élève par une réactualisation et une dématérialisation de ce dossier.

Créer un tel dossier dématérialisé favoriserait un meilleur suivi des élèves.

Par ailleurs, à l’ère du numérique et de la numérisation des données, il convient d’adapter ces démarches en conséquence.

Tel est l’objectif visé par cet amendement.

A l’article 4 bis

Après la 1ère phrase du 1er alinéa ajouter la phrase suivante : « A l’issue des deux années de transition, les établissements respectant le programme d’enseignement de l’école maternelle et développant un projet pédagogique innovant fondé sur le bilinguisme pourront obtenir une dérogation à l’article L. 131-2 du code précité pour assurer l’instruction obligatoire, renouvelable tous les 5 ans après une évaluation de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »

Le projet de loi pour une école de la confiance répond au double objectif de préparer tous les enfants efficacement à l’entrée au CP, en luttant contre les inégalités face au langage, mais aussi de développer la citoyenneté européenne.

Sans remettre en question la scolarisation à 3 ans, cet amendement vise à maintenir certains établissements d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans, dits « jardins d’enfants », qui proposent des innovations pédagogiques ambitieuses et accessibles à tous, fondées sur le bilinguisme et le biculturalisme, permettant de remplir ce double objectif.

En effet, ces « jardins d’enfants » proposent l’apprentissage d’une langue vivante en immersion totale (jusqu’à 50 heures par semaine) dès l’âge de 2 ans à des enfants de tous milieux sociaux. Ces établissements appliquent des tarifs fondés sur le barème progressif de la CAF qui les subventionne. Ce projet de loi ne doit pas condamner ce modèle éducatif innovant qui n’a pas d’équivalent et ne pourrait se développer dans les écoles maternelles de statut public ou privé.

Au contraire, la création des établissements publics locaux d’enseignement international prévu par la loi pourrait s’appuyer sur cette innovation pédagogique qui a fait ses preuves pour démocratiser son accès et permettre à une plus grande diversité d’enfants d’être bilingues à 6 ans.

Mettre fin à ces établissements serait donc totalement contraire à l’esprit et à l’objectif de ce projet de loi, c’est pourquoi cet amendement propose de les faire perdurer avec un contrôle pédagogique régulier.

Remplacer "des établissements" par "de tous les établissements" ;

Supprimer les mots "sous contrat".

Cet amendement vise à étendre l’obligation de présence du drapeau tricolore, du drapeau européen et des paroles du refrain de l’hymne national dans les salles de classe aux établissements du premier et du second degré privés hors contrat. En effet, le dispositif actuel ne s’applique qu’aux établissements publics et privés sous contrat. Or, les valeurs et symboles de la République concernent l’ensemble des élèves et de la communauté éducative, quel que soit l’établissement scolaire fréquenté.

Après l'article 1er bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-1-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 

Supprimer les mots "sous contrat".

Cet amendement vise à étendre l’obligation d’affichage du drapeau tricolore et du drapeau européen sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré aux établissements scolaires privés hors contrat, la disposition actuelle ne s’appliquant qu’aux établissements scolaires publics et privés sous contrat.

Suppression de l’article 1 bis E.

L’article 1 bis E vise à préciser, au sein du code de l’éducation, que chaque formulaire administratif d’informations soumis aux parents fasse la mention d’un « parent 1 » et d’un « parent 2 ». Il nous semble que cette formulation administrative serait à la fois source de complexité et de confusion pour l’enfant et sa famille dans la mesure où elle introduirait une apparente hiérarchie parentale.

Après les mots : « un établissement d’enseignement supérieur, public ou privé »

Ajouter les mots : «, dans un établissement d’enseignement à distance ou instruit en famille et déclaré selon les modalités en vigueur ».

Cet amendement vise à inclure l’enseignement à distance ou en famille au sein du nouveau dispositif visant à instaurer une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.

Au 4eme alinéa :

Après : « obligatoire »

Ajouter : « tout en tenant compte des choix éducatifs et pédagogiques retenus par les responsables de l’enfant, dans le respect des valeurs de la République ».

Cet amendement vise à préciser que le contrôle de l’instruction en famille tient compte des choix éducatifs et pédagogiques retenus par les responsables de l’enfant, dans le respect des valeurs de la République.

A l’alinéa 4, après les mots "santé invalidant", ajouter les mots :

" et prend en compte les éventuels troubles de l’apprentissage de l’enfant".

Cet amendement vise à préciser que le contrôle de l’instruction en famille opéré par l’autorité administrative compétente prend en compte les éventuels troubles de l’apprentissage de l’enfant (troubles "dys", trouble du déficit d’attention avec ou sans hyperactivité, troubles du spectre autistique, etc.).

A l’alinéa 4

Remplacer « maîtrise progressive » par « acquisition progressive ».

Cet amendement vise à harmoniser les termes employés en matière d’instruction au sein du code de l’éducation entre les enfants scolarisés et les enfants dont l’instruction est réalisée en famille.

En effet, les articles L. 131-1-1, L. 311-1, L. 311-3 et L. 311-7 du code de l’éducation font mention d’une "acquisition progressive" par l’enfant de chacun domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, tandis que l’article L. 131-10 consacré à l’instruction en famille, tel qu’écrit dans le présent article, fait mention d’une "maitrise progressive". Aussi, le présent amendement vise à remplacer, à l’article L. 131-10 du code de l’éducation, les termes "maîtrise progressive" par "acquisition progressive". 

Alinéa 4 :

Remplacer : "scolarité" par : "instruction".

Amendement rédactionnel.

Alinéa 9, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des insuffisances de l’enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier

Cet amendement vise à assortir la notification des résultats du premier contrôle, si ces derniers sont jugés insuffisants, de la mention des insuffisances relevées.

Alinéa 9

Compléter la première phrase par les mots :

dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois.

Cet amendement fixe à deux mois le délai maximal de notification aux personnes responsables de l’enfant, des résultats d’un contrôle de l’instruction dispensée en famille par l’autorité de l’État compétente.

Après l'article 5 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’acquisition du socle commun est progressive. Pour les élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, au sens du troisième alinéa de l’article L. 321-4 du présent code, et bénéficiant d’aménagement appropriés, le renforcement de l’exigence du socle commun s’accompagne de mesures permettant d’adapter la scolarité des élèves à leurs besoins éducatifs particuliers. »

Après l'article 1er bis D (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

Après "homme" ajouter "ou de femme" 

Amendement rédactionnel.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement en 2021 un rapport d’évaluation du risque sanitaire lié à l’exposition des enfants et de la communauté éducative à l’amiante et aux polluants de l’air intérieur. Ce rapport porte notamment sur une cartographie précise des établissements concernés par la présence d’amiante, sur l’état de dégradation des matériaux concernés et sur les teneurs de fibres d’amiantes contenues dans l’air. Le rapport présentera un plan de désamiantage assorti de préconisations et, en annexe, les dossiers techniques amiante des établissements scolaires concernés. Il évaluera également les risques sanitaires liés à l’exposition des enfants au formaldéhyde et autres polluants de l’air intérieur dans les établissements scolaires.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement une évaluation des risques sanitaires liés à l’exposition des enfants et de la communauté éducative à l’amiante et aux polluants de l’air intérieur, tel que le formaldéhyde, présents dans les établissements scolaires.

Remplacer l’alinéa 2 par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1. – Dans le respect de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de la communauté éducative assurent la transmission des savoirs fondamentaux aux élèves. L’accomplissement de cette mission implique la confiance des élèves et de leur famille à l’égard des enseignants et le respect de leur autorité au sein des établissements scolaires. »  

De la modification d’une sanction prise à l’encontre d’élèves tricheurs sous la pression de leurs parents au suicide d’un enseignant suite à une plainte déposée par les parents pour violences aggravées sur mineur pour avoir attrapé par le bras un élève qui gênait le passage, en passant par les 20 instituteurs s’étant succédé en 5 mois dans une classe en zone REP +, exemples parmi tant d’autres de la remise en cause constante de l’autorité des enseignants par les élèves et leur famille, l’année 2018-2019 témoigne encore de la difficulté qu’ont les enseignants à prendre des mesures destinées à assurer le respect des règles de la vie scolaire et des adultes.

Le présent amendement vise donc à affirmer l’autorité des enseignants dans les établissements scolaires, condition nécessaire à l’exercice de leur profession et à l’accomplissement de leurs missions au sein de l’école de la République.

À l'alinéa 4 :

I. Substituer au mot : « doit » les mots : « a l’obligation ».

II. Substituer aux mots : « au moins une » le mot : « deux ».

Le contrôle de l’enseignement dispensé dans la famille par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est nécessaire à la garantie d’une éducation satisfaisante pour tous les enfants et conforme aux programmes scolaires. Prévoir, dans ce cadre, un contrôle obligatoire au moins une fois par an conduira à ce que certaines familles soient contrôlées deux fois dans l’année, tandis que la plupart ne seront contrôlées qu’une seule fois. Le risque que les éventuelles défaillances de ces dernières ne puissent être identifiées existe, dès lors qu’un unique contrôle par an ne semble pas suffisant pour s’assurer qu’une famille assure l’éducation régulière de ses enfants.

Dans un souci d’égalité et d’efficacité, le présent amendement vise donc à prévoir un contrôle obligatoire et identique pour tous de la conformité de l’enseignement assuré par la famille au droit de l’enfant à l’instruction deux fois par an et par enfant et à affirmer plus fortement l’obligation pour l’État d’effectuer ce contrôle.

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le premier alinéa de l’article L.112-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La scolarisation en milieu ordinaire est un droit dans la mesure où elle favorise les apprentissages et permet de conforter l’enfant, l’adolescent ou l’adulte handicapé dans ses acquis pédagogiques. »

Cet amendement vise à rappeler que l’inclusion scolaire n’a de sens que si elle permet à la personne en situation de handicap de progresser dans ses apprentissages et de conforter ses acquis pédagogiques.

Alinéa 7

Après la deuxième occurrence du mot :

scolarisation

Insérer les mots :

, dans le strict respect des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Cet amendement vise à rappeler que si l’enseignant référent coordonnant les équipes de suivi de la scolarisation est bien l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation, il ne saurait interpréter ce dernier et est tenu de se conformer aux décisions prises la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Alinéa 1, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

A l’issue des deux années de transition, les établissements respectant le programme d’enseignement de l’école maternelle et développant un projet pédagogique innovant fondé sur le bilinguisme pourront obtenir une dérogation à l’article L 131-2 du code précité pour assurer l’instruction obligatoire, renouvelable tous les cinq ans après une évaluation de l’autorité de L’État compétente en matière d’éducation.    

Le projet de loi pour une école de la confiance répond au double objectif de préparer tous les enfants efficacement à l’entrée au CP, en luttant contre les inégalités face au langage, mais aussi de développer la citoyenneté européenne.

Sans remettre en question la scolarisation à 3 ans, cet amendement vise à maintenir certains établissements d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans, dits «  jardins d’enfants », qui proposent des innovations pédagogiques ambitieuses et accessibles à tous, fondées sur le bilinguisme et le biculturalisme, permettant de remplir ce double objectif.

En effet, ces « jardins d’enfants » proposent l’apprentissage d’une langue vivante en immersion totale (jusqu’à 50 heures par semaine) dès l’âge de 2 ans à des enfants de tous milieux sociaux.  Ces établissements appliquent des tarifs fondés sur le barème progressif de la CAF qui les subventionne.

La création des établissements publics locaux d’enseignement international prévu par la loi pourrait s’appuyer sur cette innovation pédagogique pour permettre à une plus grande diversité d’enfants d’être bilingues à 6 ans.

Mettre fin à ces établissements serait donc totalement contraire à l’esprit et à l’objectif de ce projet de loi, c’est pourquoi cet amendement propose de les faire perdurer avec un contrôle pédagogique régulier.               

Alinéa 11

Après le mot :

mutualisée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Cet entretien a lieu préalablement à la rentrée scolaire ou, le cas échéant, au moment de la prise de fonction de la personne chargée de l'aide individuelle ou mutualisée. Il porte sur les modalités de mise en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation prévu à l'article L. 112-2.

Cet amendement précise que l’entretien a lieu en principe avant la rentrée scolaire ou, si la notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est communiquée en cours d’année, lors de la prise de fonction de l’accompagnant.

Alinéa 21

1° Après le mot :

désigne

insérer les mots :

, parmi les accompagnants des élèves en situation de handicap répondant à des critères d’expérience fixés par arrêté,

2° Remplacer les mots :

accompagnants des élèves en situation de handicap « référents »

par le mot :

référents

3° Remplacer les mots :

l’accompagnement

par les mots :

leurs missions auprès

Cet amendement précise que les accompagnants des élèves en situation de handicap référents devront présenter des garanties d’expérience.

Après l'article 4 bis (nouveau)

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Après la 1ère phrase du 1er alinéa ajouter la phrase suivante :

« A l'issue des deux années de transition, les établissements respectant le programme d'enseignement de l'école maternelle et développant un projet pédagogique innovant fondé sur le bilinguisme pourront obtenir une dérogation à l’article L. 131-2 du code précité pour assurer l’instruction obligatoire,renouvelable tous les 5 ans après une évaluation de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. »

Sans remettre en question la scolarisation à 3 ans, cet amendement vise à maintenir certains établissements d'accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans, dits « jardins d'enfants », qui proposent des  projets  pédagogiques solides, ouverts à tous, fondé sur le bilinguisme.  

En effet, ces « jardins d’enfants » proposent l’apprentissage d’une langue vivante en immersion totale (jusqu’à 50h par semaine) dès l’âge de 2 ans, et  appliquent des tarifs fondés sur le barème progressif de la CAF qui les subventionne.

Ces structures  éducatives performantes ne pourraient se développer dans les écoles maternelles de statut public ou privé. Il convient néanmoins d'encourager leur développement ; dans cet esprit, la création des établissements publics locaux d’enseignement international prévu par la loi pourrait s’appuyer sur cette alternative  pédagogique qui a fait ses preuves pour démocratiser son accès et permettre à un plus grand nombre d’enfants d’être bilingues à 6 ans.

Alors que le retard des français dans l'apprentissage des langues vivantes est régulièrement évoqué ,  mettre fin à ces établissements serait donc totalement incohérent et  c’est pourquoi cet amendement propose de les faire perdurer avec un contrôle pédagogique régulier de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation . 

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I.- Après le premier alinéa de l’article L.131-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A la demande des parents, l’instruction peut être donnée par demi-journée dans les écoles maternelles publiques et privées afin de respecter les rythmes biologiques de l’enfant. »

II.- Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa.

Cet amendement précise que l’instruction peut être donnée par demi-journée, en général le matin, dans les écoles maternelles publiques et privées, afin de respecter les rythmes biologiques de l’enfant et, en particulier, lui permettre de se reposer. L’instruction durant une journée complète peut en effet se révéler peu adaptée à son jeune âge et nuire à son développement moteur, sensoriel et cognitif.

Alinéa 2

Après les mots

« leur exemplarité »

Ajouter les mots

«, en particulier au regard de leur obligation de neutralité, »

La notion d’exemplarité des personnels de la communauté éducative est une notion vaste et abstraite, qui peut installer un climat de défiance vis-à-vis de ces derniers.

Cet amendement précise donc que l’exemplarité attendue des enseignants s’entend plus précisément et plus particulièrement au regard de l’obligation de neutralité qu’ils se doivent de respecter. 

Supprimer cet article.

Les intentions de cet article sont évidemment louables puisqu’elles tendent à prendre en considération le décrochage scolaire et, plus globalement, le désœuvrement de jeunes entre 16 et 18 ans.

S’attaquer à ce problème peut prendre différentes formes qui sont d’ailleurs expérimentées dans plusieurs départements. Ainsi, les écoles de la deuxième chance offrent un dispositif efficace, avec un fort taux d’encadrement, qui permet souvent une réinsertion dans des délais raisonnables.

Cet article, en revanche, crée une nouvelle obligation dont le contrôle va peser pour partie sur des structures en manque de moyens, à savoir les missions locales. Ces dernières auront la charge de recenser les jeunes qui ne sont ni en emploi, ni inscrits dans une formation mais n’auront pas de moyens supplémentaires pour les accompagner et leur proposer une alternative.

En l’état, cet article est donc inopérant et le présent amendement propose de le supprimer.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° bis L’article L. 131-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la première année d’école maternelle, un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant peut être décidé par le directeur d’école, sur proposition de la famille et dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative. » ;

Cet amendement permet des aménagements à l’obligation d’assiduité en faveur des élèves de petite section de maternelle.

Alinéa 4

Rédiger ainsi la dernière phrase :

Il est adapté à l’âge de l’enfant et, lorsqu’il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers.

Cet amendement précise que le contrôle de l’instruction dispensé dans la famille est bien adapté à l’âge de l’enfant, assurance importante compte tenu de l’abaissement à trois ans du début de l’obligation d’instruction.

Alinéa 9

Compléter la première phrase par les mots :

dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois.

Cet amendement précise que la notification à la famille des résultats du contrôle doit intervenir dans les deux mois qui suivent ce dernier.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À la demande des personnes responsables de l’enfant, ce second contrôle peut être effectué par des personnes différentes de celles chargées du premier contrôle.

Le contrôle pédagogique de l'instruction à domicile a pour but de vérifier que l'enfant maîtrise progressivement le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Si l'inspecteur qui effectue ce contrôle juge que les résultats sont insuffisants, un second contrôle est prévu.

Le présent amendement a pour objet de laisser la possibilité aux familles de demander à ce qu’un deuxième inspecteur effectue le second contrôle de l’instruction en famille, dans le même esprit que la pratique de l’inspection des enseignants.

Supprimer l'alinéa 7.

L'article 3 bis (nouveau) instaure une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.

Selon l'alinéa 7, le contrôle du respect de l'obligation de formation devra être assuré par les missions locales.

Les auteurs de cet amendement estime que cette obligation de formation doit incomber :

- en premier lieu au service public de l’Éducation nationale : la rescolarisation doit être possible ;

- également aux conseils régionaux : qui doivent avoir la charge de la formation des jeunes ;

- également aux conseils départementaux : quand il s'agit de mineurs et/ou de mineurs protégés ;

- et en dernier lieu au service public de l'emploi.

Cette obligation devrait également être assortie de la mobilisation de financements adéquats dans la durée et la globalité. L'article 3 bis n'apporte aucune garantie en ce sens.

Or le budget global des Missions locales 2019 est en baisse de 8,25 millions d'euros par rapport à 2018 dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectifs. Rappelons également que les missions locales ont la charge de la mise en œuvre la Garantie jeunes et que celle-ci demeure extrêmement lourde administrativement (obligation de conserver le contrat de travail pendant 19 ans, obligations de résultats excessives et modalités d’évaluation inadaptées) pour leurs équipes. Il convient également de rappeler que les missions locales n'ont pas de relations avec les jeunes basées sur la contrainte, mais sur le volontariat et le libre choix.

En conséquence, les auteurs de cet amendement souhaitent que cette obligation n'incombe pas aux missions locales.

Après l'article 1er bis G (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article R624-7 du code pénal est inséré l’alinéa suivant :

« Il appartient aux parents d’un enfant soumis à l’obligation scolaire ou à toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue de respecter les dates officielles de la rentrée et des vacances scolaires. Le fait d’empêcher l’enfant de bénéficier des enseignements au sein de l’établissement dans lequel il est scolarisé à la date officielle de la rentrée scolaire ou avant la date officielle des vacances scolaires est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4^e classe. »

Afin de réaliser des économies, de plus en plus de parents partent en vacances avec leurs enfants dans leur pays d’origine plusieurs jours avant la date officielle des vacances scolaires ou rentrent plusieurs jours après celle de la rentrée. La plupart des familles concernées partent ainsi vers le 15 juin pour ne rentrer que vers le 15 septembre.

Or, la perte de plusieurs semaines de scolarité est catastrophique pour les enfants concernés. Partir avant la fin de l’année scolaire implique en effet que le programme de l’année n’a pas été étudié dans son intégralité, tandis que revenir au-delà de la rentrée scolaire entraîne une réelle désorganisation dans la classe, les premiers jours de l’année scolaire étant déterminants pour tous les enfants. Leur intérêt implique par conséquent une scolarisation du premier au dernier jour de l’année scolaire. En outre, ces absences injustifiées constituent un manque de respect flagrant à l’égard des enseignants.

Le présent amendement vise donc à sanctionner ces motifs d’absence, qui connaissent, ces dernières années, une forte augmentation dans les établissements scolaires, d’une contravention de la 4^e classe.

Alinéa 1

A la première phrase, supprimer les mots :

« , au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, »

Le projet de loi actuel prévoit que l’instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit « jardin d’enfants ».

Cette disposition a été ajoutée par un amendement de commission à l’Assemblée nationale. Comme l’indiquait la rapporteure, il vise à admettre, à titre transitoire, qu’une inscription dans une telle structure puisse être prise en compte au titre de l’obligation d’instruction pour les enfants de trois à six ans. Il s’agit de ménager un délai de deux ans pendant lequel ils pourront adapter leur activité au nouveau contexte constitué par l’obligation d’instruction à trois ans.

Toutefois, de nombreuses inquiétudes ont été exprimées quant à leur devenir, une fois passé ce délai de deux ans. Après 2021, ils devront évoluer en une autre structure, comme une crèche ou une école maternelle privée par exemple.

Or, les « jardins d’enfants » sont des établissements à part, qui présentent des résultats satisfaisants, notamment dans l’accueil d’enfants en situation de handicap. Ils doivent donc continuer à exister par la suite.

Par conséquent, cet amendement propose de les inscrire dans un cadre pérenne, en leur donnant la possibilité de remplir l’obligation d’instruction donnée aux enfants âgés de trois à six ans.

Supprimer cet article.

L'objet  de cet amendement est de supprimer les termes de "Parent 1" et "Parent 2" créés par ce projet de loi afin de se substituer au terme de "mère" et "père sur les formulaires administratifs des établissements scolaires. 

En effet, ces notions de parents 1 et 2 nient les réalités biologique et juridique qu'un enfant nait d'un père et d'une mère. Asexuer la parentalité dénigre la réalité de la très grande majorité des enfants qui connaissent leurs père et mère - et qui sont juridiquement responsables de leurs enfants-, même en cas de famille séparée, recomposée et monoparentale. 

Alinéa 3

Le 3° de l’article du projet de loi est ainsi modifié :
« 3° L’article L. 132-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 132-1. – L’enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires
est gratuit. Cette gratuité s’étend à l’ensemble de la scolarité obligatoire définie par l’article
L131-1 du code de l’éducation » ;

Contrairement aux propos de Madame le rapporteur, la gratuité tout au long de la scolarité
obligatoire n’était plus inscrite. Elle n’était par conséquent plus garantie puisqu’elle ne
concernait désormais que les écoles primaires et maternelles, les collèges et lycées et, par
extension, n’était pas obligatoire dans les nouveaux types d’établissements créés par la loi
école de la confiance. Cet amendement rétablit cet oubli.

Supprimer cet article.

Les questions éducatives méritent un traitement important de négociations et de débat au
parlement et au Sénat. Nous demandons à ce que le gouvernement ne puisse pas légiférer par
ordonnance à ce sujet.

Supprimer cet article.

Les questions éducatives méritent un traitement important de négociations et de débat au
parlement et au Sénat. Nous demandons à ce que le gouvernement ne puisse pas légiférer par
ordonnance à ce sujet.

Supprimer cet article.

Les questions éducatives méritent un traitement important de négociations et de débat au
parlement et au Sénat. Nous demandons à ce que le gouvernement ne puisse pas légiférer par
ordonnance à ce sujet.

Alinéa 6

Après les mots :

«  un établissement d’enseignement scolaire »

Insérer les mots :

«,une unité d’enseignement créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles»

Cet amendement a pour objet d’intégrer les unités d’enseignement du médico social dans les lieux de scolarité concernés par la formation obligatoire pour tout jeune jusqu’à l’âge de sa majorité.

Les jeunes en situation de handicap scolarisés au sein d’une unité d’enseignement, qu’elle soit dans un établissement médico-social ou externalisée dans un établissement scolaire, doivent pouvoir bénéficier de l’obligation de formation au même titre que les jeunes qui poursuivent leur scolarité dans un établissement scolaire ou dans un établissement d’enseignement supérieur, public ou privé, qui sont apprentis ou stagiaires de la formation professionnelle, qui occupent un emploi ou effectuent un service civique ou qui bénéficient d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L.351-3 est complété par les mots :

«  et en précise les activités principales »

L’article L. 351-3 stipule que la CDAPH « détermine la quotité horaire » des aides humaines individuelles et « arrête le principe » des aides humaines mutualisées, sans autre précision.

Il renvoie au décret d’application « la désignation des personnes chargées de l'aide mentionnée aux deux premiers alinéas et la nature de l'aide » (individuelle ou mutualisée).

C’est donc le décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 qui stipule que les aides humaines individuelles répondent à un « besoin d’accompagnement continu et soutenu » tandis que les aides humaines mutualisées sont destinées « à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue ».

Les aides humaines mutualisées sont donc attribuées par défaut, alors que pourtant les élèves relèvent de cette nature d’aide humaine pour des besoins bien précis comme, par exemple, s’installer et installer le matériel dans la classe, se déplacer d’un lieu à un autre, avoir un secrétaire lors des évaluations ou dès lors qu’il s’agit de travailler sur un tableau ou un graphe…

Ce manque de précision fait que sur le terrain on voit une augmentation des aides humaines mutualisée.

En effet, le texte est ainsi interprété que, dès lors que l’élève ne requiert pas une aide à temps plein, il peut être accompagné par une aide mutualisée, ceci sans l’assurance que cela réponde bien aux besoins des élèves.

En outre, même si le décret de 2012 précise que dans les deux cas la CDAPH doit définir les activités principales de l’accompagnant, ce n’est actuellement pas fait, alors même que le risque d’être dans une gestion des moyens et non pas dans une réponse aux besoins est aujourd’hui accru par la mise en place des PIAL, chargés de « la coordination des moyens d’accompagnement humain ».

Ainsi, pour être certain que l’aide humaine mutualisée est bien présente chaque fois que de besoin, il importe de mettre au même niveau l’obligation faite à la CDAPH d’en préciser les activités et l’obligation faite à la CDAPH de préciser la quotité horaire de l’aide humaine individualisée, et donc de remonter cette obligation au niveau de la loi.

Alinéa 4, deuxième phrase

Après le mot :

« handicap »

Supprimer les mots :

« cognitif ou mental »

Pourquoi limiter les travaux de recherche en matière pédagogique aux établissements scolarisant des élèves en situation de handicap cognitif ou mental ?

Dès lors qu’ils dispensent un enseignement adapté, tous les établissements peuvent constituer des lieux de recherche intéressants quelle que soient le public concerné (enfant avec un handicap sensoriel, un polyhandicap…)

Cet amendement a donc pour objet d’élargir les lieux de recherche en matière pédagogique à tous les établissements dispensant un enseignement adapté.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’article L.351-3 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

 « L’aide mutualisée doit garantir l’intérêt de chacun des élèves concernés au regard de sa situation personnelle. Le retour à une aide individuelle est possible à chaque instant de la scolarité.

Si la famille et le corps enseignant formulent avec l’accord du chef d’établissement ou du directeur d’école, une demande d’un retour à une aide individuelle auprès de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, celle-ci doit examiner la demande dans un délai d’urgence de quinze jours suivant son dépôt. »

Si l’attribution d’une aide mutualisée peut être justifiée dans certaines situations, elle peut cependant s’avérer être un frein pour des élèves et ne doit en aucun cas devenir la règle, le plus souvent afin de « gérer la pénurie.

Cet amendement vise donc à permettre une souplesse dans l’attribution des aides mutualisées en prévoyant qu’un retour à une aide individuelle est toujours possible pour assurer le bien-être de l’élève, si cela s’avère justifié.

En outre, cet amendement prévoit que, dans le cas où la famille et le corps enseignant avec l'accord du chef d'établissement ou du directeur d'école, formulent une demande d’un retour à une aide individuelle auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, celle-ci doit examiner la demande dans un délai d’urgence de quinze jours suite à son dépôt.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L111-1 du code de l’éducation est ainsi modifiée :

Après les mots : « La répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique », est inséré le mot : «, territoriale »

Les inégalités sont économiques et sociales mais également territoriales. Cet amendement vise donc à prendre en compte les spécificités de chaque territoire afin de mieux répartir les moyens du service public de l’éducation.

En effet, chaque territoire possède des caractéristiques qui lui sont propres, notamment en ce qui concerne son aménagement. Les particularités d’aménagement du territoire doivent être prises en compte dans la répartition des moyens du service public de l’éducation pour s’assurer que tout citoyen puisse recevoir une éducation dans les meilleures conditions possibles. 

Après l'article 1er bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L312-15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’enseignement moral et civique comporte, dans le second degré, une sensibilisation au harcèlement scolaire »

10% des collégiens sont victimes de harcèlement scolaire et 20% le sont de cyber-harcèlement. Ce fléau mérite donc d’être traité en classe en complément des plans de prévention mis en place. Nous nous heurtons souvent à une méconnaissance du problème et à un refus de communiquer qui enferme les victimes dans un silence préjudiciable. 

Le Projet de Loi pour une école de la confiance reconnait le harcèlement scolaire en l'inscrivant dans le Code de l'Education. Il est par conséquent indispensable de se donner les moyens de lutter contre ce fléau, notamment par une politique de prévention. L’éducation civique est le cours le plus adapté au traitement de ce problème. 

Alinéa 4, quatrième phrase

Remplacer les mots :

et le département

par les mots :

, le département et les communes

Les communes emploient les personnels non enseignants travaillant dans les écoles maternelles ainsi que les établissements de petite enfance. Il est donc nécessaire qu?elles participent à l?élaboration de la convention sur la mise en place des modules de formation continue de ces personnels.

Alinéa 5

Après le mot :

parentalité

insérer les mots :

élaboré par le conseil départemental en concertation avec les communes

Cet alinéa ne précise pas qui doit élaborer le plan départemental d?accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité. Il convient donc de préciser que c?est au conseil départemental de l?élaborer. Beaucoup de structures accueillant les enfants de moins de 3 ans étant gérées par la commune, celles-ci doivent également participer à l?élaboration de ce plan. 

Il est également bon de rappeler que les communes jouent un rôle majeur mettant en place les structures d'accueil des jeunes enfants et en assumant bien souvent un rôle d'information et d'accompagnement des familles. Elles ont de ce fait une bonne connaissances demandes et des besoins. La participation des communes à l?élaboration de tels plans permet par conséquent qu?ils répondent aux besoins locaux exprimés par les habitants.

Après l'article 5 bis B (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l?article L. 131-6 du code de l?éducation, après les mots : « prestations familiales »  sont insérés les mots : «, services fiscaux, ».

L?article L131-6 du code de l?éducation prévoit pour faciliter le recensement par les Maires des enfants en âge scolaire le recours à un traitement automatisé à partir des données des fichiers des organismes de versement des prestations familiales. Ces fichiers ne sont toutefois pas les plus exhaustifs. 

C'est pourquoi un certain nombre de communes demandent à pouvoir utiliser les fichiers fiscaux. Bien entendu, une telle utilisation doit concerner uniquement les informations dont ont besoin les communes afin de déterminer la composition de la famille. 

1° Alinéa 10

Après le mot :

privé

insérer (deux fois) le mot :

sous contrat

2° Alinéa 11

Après le mot :

privé

insérer les mots :

sous contrat

Si l?instruction par les personnes responsables de l?enfant est jugée non conforme par l?état, placer l?enfant dans un établissement privé hors contrat, et dont l?instruction n?est donc pas contrôlée par l?Etat, n?assure pas que les lacunes d?instruction soient rattrapées.

Cet amendement vise donc à ce que l?enfant soit placé dans un établissement public ou privé sous contrat garantissant une instruction conforme.

Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase de l?article L 111-1-1 du code de l?éducation  est ainsi modifiée :

Les mots : « les locaux des mêmes écoles et établissements », sont remplacés par les mots : « dans toutes les écoles et établissements »

Cet article du code de l?éducation ne vise que les établissements du second degré publics et privés sous contrat. Les valeurs de la République Française et l?attachement à l?Europe doivent toutefois concerner l?ensemble des établissements sur le territoire français afin de rappeler que les valeurs de la République et le sentiment d'appartenance à la société française s'adresse à l'ensemble de la jeunesse française. 

Les mots :

« ainsi qu'entre les membres de la communauté éducative définie à l'article L.111-3»

sont remplacés par les mots :

« et le personnel de l?école. Il est l?interlocuteur de la commune notamment pour la coordination avec les activités périscolaires »

L?article L 411-1 du code de l?éducation prévoit avant la loi que «  Le directeur de l?école maternelle ou élémentaire assure la coordination nécessaire entre les maîtres ». Le projet de loi y ajoute «  ainsi que les membres de la communauté éducative ». Toutefois, les communes sont dans la communauté éducative.

Cet amendement vise donc à préciser les rôles du personnel de l?école et celui de la commune au sein de cette communauté éducative. 

Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer les mots :

« dans le respect des obligations réglementaires de service des enseignants » 

Cet amendement vise à permettre l?annualisation du temps de travail des enseignants. Cette pratique, recommandée par la Cour des comptes,  vise notamment à améliorer le suivi individualisé des élèves ainsi qu?à améliorer la gestion des heures supplémentaires. 

Les élèves n?ont pas de besoins hebdomadaires mais des besoins sur le long terme. C?est pour qu?ils soient mieux suivis et accompagnés que la gestion des heures de travail des enseignants doit se faire à l?échelle de l?année afin qu?ils puissent s?adapter aux besoins spécifiques de l?enfant.

Après l?alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

«Il peut être saisi par les commissions permanentes de l?Assemblée Nationale et du Sénat pour toute évaluation relevant de ses compétences » 

Cette possibilité existe aujourd?hui pour le CNESCO. Cet amendement vise à la retrouver dans le cadre de la création du conseil d?évaluation de l?école, dans l?objectif de garantir l?efficacité de ce conseil et son indépendance.

Alinéa 7, deuxième phrase

Après le mot :

« numériques, » 

Insérer les mots :

« le recrutement au niveau de l?école ou de l?établissement de postes à profil, selon un cadre prédéfini et contrôlé par le rectorat, » 

C?est une recommandation qui apparaît dans le rapport Brisson ? Laborde sur lequel la commission de la culture, de l?éducation et de la communication avait déjà interrogé Monsieur le Ministre, Jean-Michel Blanquer. Une telle mesure permettrait que les postes à profil puissent constituer une réelle mesure d?adaptation aux problèmes de recrutement dans certaines zones aussi bien qu'aux difficultés de recrutement dans certaines disciplines. 

Alinéa 7, deuxième phrase

Après le mot :

« numériques, » 

Insérer les mots :

« l?évolution de la carte scolaire, en partenariat avec les collectivités locales, pour favoriser la mixité sociale,  » 

Faire évoluer la carte scolaire pour favoriser la mixité sociale est une recommandation qui apparaît dans le rapport d?évaluation de politique d?éducation prioritaire publié en octobre 2018. Une plus grande mixité sociale dans les établissements passe en partie par une modification des mécanismes d'affectation des élèves à travers la carte scolaire.

De nombreux travaux de recherche ont mis en exergue les effets négatifs de la ségrégation sur les apprentissages des élèves en difficulté. La faible mixité sociale à l?école a également un impact négatif dans la construction des futurs citoyens, qu?ils soient issus de milieux socialement défavorisés ou plus aisés. Si les efforts requis pour lutter contre la ségrégation sociale sont très importants, faire évoluer la carte scolaire permet dans certains cas d?améliorer facilement la mixité sociale à l?école. 

Citons deux expérimentations parisiennes.  

Coysevox-Berlioz : Le regroupement de tous les élèves de 6^e dans un seul collège a freiné la fuite des familles vers le privé et permis de retrouver une mixité sociale proche de celle du secteur. Tous les 6^e ayant été regroupés en 2017-2018 dans l?établissement historiquement plus favorisé (Coysevox), il faudra suivre de près les résultats de 2018-2019, année où tous les 6^e sont affectés dans l?autre collège (Berlioz). 

Bergson-Pailleron : L?expérimentation a permis une progression du nombre d?élèves issus des classes favorisées et très favorisées au collège Pailleron, qui s?explique notamment par la baisse de l?évitement vers le privé.  Alors que ces deux établissements subissaient une perte d?élèves, les effectifs de 6^e en 2017 ont augmenté de 24 %. 

Alinéa 7, deuxième phrase

Après le mot :

« numériques, » 

Insérer les mots :

« le conventionnement avec les établissements privés sous contrat afin de les inciter à favoriser la mixité sociale dans leurs établissements à proximité ou dans les zones d?éducation prioritaire, » 

Associer les établissements privés sous contrat aux processus d?évolution de la carte scolaire est une recommandation qui apparaît également dans le rapport de la cour des comptes d?octobre 2018 sur l?éducation prioritaire. Avec cette association, l?objectif est de les inciter à scolariser des élèves qui reflètent mieux les caractéristiques sociales et scolaires de la population de la zone de recrutement.

Les établissements privés sont des acteurs incontournables du système scolaire en accueillant près de 20% des élèves. Une meilleure mixité sociale dans les établissements scolaires devraient être un objectif national auquel les établissements privés doivent également participer. 

C'est pourquoi cet amendement prévoit les contractualisations avec les établissements privés sous contrat afin de les inciter à favoriser la mixité sociale dans leurs établissements à proximité ou dans les zones d?éducation prioritaire.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article L. 212-11 du code de l'éducation, après les mots : « chèque d'accompagnement personnalisé » sont insérés les mots : « ainsi que toute autre aide sociale ».

Dans les faits les caisses des écoles remettent toute forme d?aide sociale. Cet amendement vise donc à rendre l?article L212-11 du code civil exhaustif. 

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l?article L. 421-6 du code de l?éducation, après les mots : « locaux d?enseignement » sont insérés les mots : « ainsi que les établissements privés d?enseignement ».

Cet article du code de l?éducation sécurise juridiquement la possibilité offerte aux lycées professionnels publics de mettre en place des actions de formation par apprentissage au sein des lycées professionnels. Il est regrettable que cet article n?englobe que les lycées publics, alors même que les lycées privés associés à l?État par contrat auraient besoin de cette reconnaissance juridique. En effet, même si rien n?empêche ces établissements de dispenser des actions de formation par apprentissage, il est impossible pour leurs enseignants d?être mis en détachement, comme peuvent l?être les maîtres du public.

C?est en général la solution technique qui est trouvée pour permettre aux maîtres du public d?intervenir dans des CFA ou devant un public mixte.

Or, est sous-entendue dans la rédaction de l?article L. 421-6 du code de l?éducation, la possibilité pour les enseignants de ces lycées de pouvoir dispenser une formation à un public mixte d?élèves et d?apprentis. Il est donc indispensable d?y associer les lycées privés pour leur permettre de leur côté, de développer une mixité des publics telle que la loi y invite et qui est tout à fait intéressante en termes pédagogiques. Il ne s?agit que d?une facilitation technique qui n?a aucune incidence financière.  

Alinéa 3

Supprimer les mots : « les mots : « le premier alinéa de l?article L. 113-1, les articles » sont supprimés et, ».

L?alinéa 3 de l?article 23 supprime une référence au sein de l?article L. 442-20 du code de l?éducation. Si la suppression de cette référence peut se concevoir parce qu?elle renvoie à un paragraphe par ailleurs supprimé par le projet de loi, nous redoutons qu?elle puisse être mal interprétée dans la mesure où l?article L. 113-1 du code perdure sous une rédaction quelques peu modifiée mais dont le sens ne change pas : il est possible d?accueillir, au sein des classes maternelles, des enfants de moins de 2 ans. Il nous semblerait plus judicieux de garder un parallélisme formel en maintenant une référence à cet article pour les écoles privées. Ainsi, le nouvel alinéa 1 de l?article L.113-1 doit rester une possibilité offerte aux écoles privées associées à l?État par contrat. 

1° Après les mots :

objet ou pour effet

insérer les mots :

l?isolement de la victime ou

2° Remplacer les mots :

et à sa dignité

par les mots :

, à sa dignité et à son identité

3° Après les mots :

santé physique

insérer les mots :

, psychique

4° Supprimer les mots :

ou de compromettre son avenir professionnel

C?est durant sa scolarité que l?élève forge son identité. Cette période est donc cruciale et toute forme de violence peut avoir des conséquences importantes, notamment sur sa santé psychique, au-delà de compromettre son avenir professionnel. 

Cet amendement vise donc à souligner les conséquences du harcèlement scolaire sur l?élève et son identité et à renforcer la gravité de tels agissements. 

La définition du harcèlement scolaire, telle qu'elle apparaît dans la version du Projet de loi issue de l'Assemblée nationale est un copier-coller du harcèlement en entreprise. Les spécificités de l'enfance nécessitent de réécrire cette définition.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

, au  cours  des  années  scolaires 2019-2020  et 2020-2021,

Cet amendement vise à pérenniser le concept des jardins d'enfants. Ces structures singulières très développées dans certaines régions et qui ont fait leur preuve seront en capacité d'assurer la scolarité obligatoire dès l'âge de trois ans. 

Les jardins d'enfants ont une réelle dimension sociale et ne sont pas de simples structures d'accueil, mais assument une mission d'instruction. En effet, ce sont des structures d'apprentissage non négligeables pour réussir la transition vers l'école maternelle ou élémentaire. Loin de faire concurrence à l'école maternelle, ils sont plutôt une bonne option pour préparer à l'entrée en maternelle qui souvent se fait selon le mois de naissance, à trois ans révolus, les rentrées en cours d'année étant assez rares. C'est aussi une solution d'accueil collectif pour les enfants de deux ans avant leur entrée à l'école maternelle quand le parent en congé parental reprend son activité professionnelle. 

Alinéa 1

Compléter l'alinéa par : 

A l'issue des deux années de transition, les établissements respectant le programme d'enseignement de l'école maternelle et développant un projet pédagogique innovant fondé sur le bilinguisme pourront obtenir une dérogation à l'article L. 131-2 du code précité pour assurer l'instruction obligatoire, renouvelable tous les cinq ans après une évaluation de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation. 

Le projet de loi pour une école de la confiance répond au double objectif de préparer tous les enfants efficacement à l'entrée au CP, en luttant contre les inégalités face au langage, mais aussi de développer la citoyenneté européenne. 

Sans remettre en question la scolarisation à trois ans, cet amendement vise à maintenir certains établissements d'accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgées de plus de deux ans, dits " jardins d'enfants", qui proposent des innovations pédagogiques ambitieuses et accessibles à tous, fondées sur le bilinguisme et le biculturalisme, permettant de remplir ce double objectif. 

En effet, ces "jardins d'enfants" proposent l'apprentissage d'une langue vivante en immersion totale (jusqu'à 50 heures par semaine) dès l'âge de deux ans à des enfants de tous milieux sociaux. Ces établissements appliquent des tarifs fondés sur le barème progressif de la Caisse d'Allocations Familiales qui les subventionne.

Ce projet de loi ne doit pas condamner ce modèle éducatif innovant qui n'a pas d'équivalent et ne pourrait se développer dans les écoles maternelles de statut public ou privé. Au contraire, la création des établissements publics locaux d'enseignement international prévu par la loi pourrait s'appuyer sur cette innovation pédagogique qui a fait ses preuves pour démocratiser son accès et permettre à une plus grande diversité d'enfants d'être bilingues à six ans. Mettre fin à ces établissements serait donc contraire à l'esprit et à l'objectif de ce projet de loi, c'est pourquoi cet amendement propose de les faire perdurer avec un contrôle pédagogique régulier. 

Supprimer cet article.

Cette disposition, même non obligatoire, s’inscrit dans une logique d’incitation à la concentration scolaire que, précisément, les maires ruraux dénoncent. Ce type d’établissements réunissant école et collège risque, en effet, de créer in fine des différences d’une école à l’autre, notamment pour les écoles éloignées physiquement d’un collège ou les Regroupements Pédagogiques Intercommunaux (RPI) dispersés.

Par cet article, le gouvernement entend poursuivre une politique tendant au dé-tricotage territorial du maillage scolaire s’éloignant par là-même d’un aménagement équilibré du territoire réclamé par nombre de Français.

Ce mouvement de concentration tend effectivement à accélérer la réduction du nombre d’écoles rurales comme en attestent les chiffres publiés par la Cour des comptes qui font apparaître que le nombre de fermetures d’écoles augmente tandis que la population à scolariser augmente.

Cet article 6 quater ne peut donc s’analyser que comme étant le bras armé d’une stratégie et ne serait nullement - comme d’aucuns voudraient le faire croire - une « opportunité » pour sauver le collège.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

ou dans des classes réunissant des enfants relevant de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.

L'objectif de cet amendement est de préciser que la scolarisation des enfants de moins de six ans est effective dans les écoles avec une classe réunissant des enfants relevant de l’enseignement préélémentaire et élémentaire, ou ce que l'on peut communément appeler les "écoles à classe unique". 

Leur existence est fragile du fait d'un nombre d'élèves peu élevé, ces écoles étant principalement localisées en zones de montagne et rurales. Leur pérennité est essentielle en ce qu'elles permettent à nos enfants d'avoir un lieu d'apprentissage et de sociabilité de proximité dans un environnement où les distances sont plus longues. 

Or, la pratique de l'éducation nationale jusqu'à présent soumettait à dérogation la scolarisation des enfants de moins 5 ans dans ces écoles à classe unique, contrairement aux classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire où la scolarisation était possible sans demande de dérogation pour les enfants de moins de 5 ans. 

Cet amendement entend donc s'assurer de la fin de cette pratique et que quelque soit l'âge entre 3 et 6 ans, un enfant puisse être inscrit dans une école à classe unique sans demande de dérogation. 

Le service public fondamental que constitue l'éducation nationale doit rester accessible à tous, quelque soit le lieu d'habitation de chacun. Ces écoles à classe unique le permettent. Le législateur se doit donc de les préserver.

A la fin de l'alinéa 2, ajouter la phrase : « Le respect de l'autorité des professeurs par les élèves et leur famille est indispensable à la transmission du savoir et au bon fonctionnement des établissements ».

Cet amendement vise à consacrer le caractère indispensable et incontestable de l'autorité de l'enseignant.  En effet, celle-ci est de plus en plus souvent contestée par des parents d'élèves et même parfois certains élèves. Or, le respect de l'autorité des professeurs constitue le socle de l'efficacité et de la fluidité de tout projet pédagogique.

Après l'article 1er bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, après les mots

« sont apposés sur la façade »

sont insérés les mots 

« et sont affichés dans chacune des classes ».

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à orner chaque classe des drapeaux français et européen. Il serait pertinent d’y ajouter aussi notre devise républicaine, « Liberté, Egalité, Fraternité ».

Cette devise n’a rien d’anecdotique. Elle incarne nos valeurs socles, notre credo.

Parce qu’elles sont indispensables à la création et au renforcement du lien social, la Liberté, l’Egalité, la Fraternité sont des valeurs que tous les élèves doivent assimiler, dès le plus jeune âge.

Ajouter avant les mots « d’un parent 1 et d’un parent 2 », les mots « père-mère et mère-père ».

Cet amendement propose de revenir sur la dénomination inadéquate et déshumanisante de « parent 1 » et « parent 2 » qui suggère par ailleurs une sorte de hiérarchisation de la parentalité.

Le rajout de la formule « père-mère et mère-père » permet de respecter chaque structure familiale en rayant les mentions substituables.

A l’alinéa 5, avant les mots

« Un plan départemental d’accueil »

insérer les mots  

« Elaboré par les services du conseil départemental »

Instaurant un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité, le projet de loi omet cependant de préciser quelle autorité en assurera le « pilotage ».

Considérant que les services des Conseils Départementaux, entre autres en charge des agréments d’accueil de la petite enfance, sont les mieux placés pour élaborer ce dispositif, il convient de lui en donner la responsabilité effective.

Alinéa 9

1° A la deuxième phrase, supprimer le mot :

principal

2° Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Ils constituent des pôles ressources à destination de la communauté éducative ; ils associent à cet effet des professionnels de santé et les gestionnaires des établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »

Cet amendement précise que les Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés ne doivent pas avoir pour seul objet d’être des outils de gestion des AESH mais de constituer également des pôles ressources à destination de l’ensemble de la communauté éducative en associant au dispositif les professionnels de santé (infirmières, médecins, psychologues) indispensables à une prise en charge optimale des élèves en situation de handicap.

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …)Au début du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation et les collectivités territoriales peuvent s’associer par convention en vue du recrutement commun d’accompagnants des élèves en situation de handicap. » ; »

Cet amendement qui permet le recrutement conjoint d’AESH par l’État et les collectivités territoriales facilitera notamment la prise en charge des élèves en situation de handicap hors du temps scolaire.

En effet, la journée d'un enfant ne s’arrête pas aux heures qu'il passe en classe et l'accueil durant le temps périscolaire (cantine) ou extrascolaire doit lui aussi être adapté. 
Si elles ne disposent pas toujours des moyens en conséquence, les collectivités territoriales organisatrices du temps périscolaire et extrascolaire demeurent responsables en cas d’incidents survenant lorsqu’elles prennent le relais de l’école à l’occasion de la pause méridienne ou encore pendant les temps de garderie.

Enfin, une telle disposition peut s’avérer précieuse pour compléter les emplois du temps des AESH et leur offrir des horaires plus cohérents.

Supprimer cet article.

Cet article adopté à l’Assemblée nationale vise à créer des EPSF (établissements publics des savoirs fondamentaux) qui lieraient écoles et collèges.

La direction serait alors assumée par le principal du collège, le principal adjoint exerçant, sous son autorité, les compétences dévolues aux directeurs d’école jusqu’à présent.

Quid alors des directeurs d’école, pourtant si dévoués, qui se démènent au quotidien pour coordonner et faciliter les activités pédagogiques des enfants, organiser leur sécurité, régler les tâches administratives ?

Le flou de cet article permettant l’ouverture de toutes les boîtes de Pandore ne sanctuarise en aucun cas la proximité dont nous avons tant besoin.  

Par ailleurs, l’évocation du niveau intercommunal pour le conventionnement entre collectivités introduit de façon insidieuse et sournoise une perspective de transfert de la compétence liée aux bâtiments scolaires des communes vers les intercommunalités.

Ce « transfert masqué » signerait la mise à mort définitive des communes, dès lors privées d’une compétence symbolique et majeure.

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

L’article L. 916-1 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La formation initiale des assistants d’éducation comprend une période, dont la durée est fixée par décret, durant laquelle le futur enseignant prend en charge un élève en situation de handicap. Au cours de cette période, l’assistant d’éducation exerce les missions d'un accompagnant des élèves en situation de handicap définies au chapitre VII du titre I^er du livre IX de la quatrième partie du présent code. »

Afin d'améliorer l’insertion des élèves en situation de handicap au cœur des classes « traditionnelles », il pourrait être précieux de permettre aux futurs enseignants de mieux appréhender et comprendre les difficultés spécifiques et toujours particulières de ces enfants. 

Aussi pourrait-il être pertinent et formateur d'inclure dans le cursus des futurs professeurs et notamment des assistants d’éducation concernés par la préprofessionnalisation, une période consacrée exclusivement à l'accompagnement d'élèves handicapés. 

L'apprenti-enseignant effectuerait alors la même mission que les AESH pendant une certaine durée afin de bien intégrer les attentes et besoins de l'élève sous sa responsabilité. 

L'expérience ainsi acquise serait évidemment utile aux futurs « maîtres » lorsqu'ils auront à gérer des effectifs comprenant un ou plusieurs élèves en situation de handicap, qu'ils soient tutorés ou pas par un AESH.

Après l'article 6 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 321-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 321-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-2-1. – I. – Le directeur d’école maternelle, primaire et élémentaire dispose d’un statut.

« II. « Un décret en Conseil d’État précise le contenu du statut de directeur d’école maternelle primaire et élémentaire. »

Au regard de l’importance du rôle du directeur dans ce lien de confiance qui doit unir les membres d’une équipe éducative, il est nécessaire d’asseoir une légitimité juridique à la fonction de directeur d’école, les textes actuels (article L411-1, loi du 8 juillet 2013) s’avérant insuffisants et flous !

Alinéa 5 

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 

4° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 321-4 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « intellectuellement précoces » sont remplacés par les mots : « à haut potentiel » ;

b) Après le mot : « particulières » sont insérés les mots : « , y compris sportives pour ceux suivant une préparation en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau » ;

5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 332-4, les mots : « intellectuellement précoces » sont remplacés par les mots : « à haut potentiel »

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces alinéas.

Cet amendement a pour objet la prise en compte des disciplines à « maturité précoce » pour le 1^er degré.

Le projet de loi porte un chapitre 4 de "renforcement de l'école inclusive". Il est nécessaire que l'école française du XXIème siècle soit adaptée à l’ensemble des cas spécifiques que représente chaque élève.

Dans la perspective de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il est nécessaire de pouvoir procéder à l’individualisation de la scolarité pour certains jeunes scolarisés à l’école primaire comme c’est le cas pour les jeunes en collège ou au lycée.

Certains sports dits « à maturité précoce et motricité fine » (Gym, Golf, Natation, Sport de Glace, Tennis, Tennis de table, Squash, Badminton, etc) imposent en effet un entrainement intensif dès l’école primaire. Le nombre des enfants concernés serait très limité, mais leur offrir cette opportunité semble indispensable si tel est leur choix, appuyé par leur entraîneur et leur entourage.

Un décret d'application pourra par ailleurs venir fixer les modalités d'application de la prise en compte de ces disciplines, inscrivant notamment la démarche en partenariat avec les fédérations.

Après l'article 5 undecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 331-6 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des adaptations appropriées sous forme d’allègement ou d’aménagement sont prévus au profit des élèves sportifs afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être adaptée en fonction du rythme d’apprentissage de l’élève. Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »

Cet amendement a pour objet la meilleure prise en compte de l'individualisation et de l'adaptation des cursus scolaires pour les sportifs de haut-niveau ou en accession dans le deuxième degré.

Le projet de loi porte un chapitre 4 de "renforcement de l'école inclusive". Il est nécessaire que l'école française du XXIème siècle soit adaptée à l’ensemble des cas spécifiques que représente chaque élève.

Dans la perspective de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et compte tenu de l'élévation du niveau de la concurrence internationale et l'adoption par les fédérations sportives internationales de nouvelles règles de qualification aux rendez-vous majeurs (notamment les Jeux olympiques et paralympiques), les contraintes sportives augmentent dès le plus jeune âge : séances pluriquotidiennes, densification du calendrier sportif (entrainements, stages, compétitions, phases de soins et de récupération).

Face à la spécificité de chaque discipline, il est nécessaire de repenser l’optimisation du double projet. Cet amendement défini donc comment il convient de permettre la préparation des élèves sportifs de haut-niveau. Il est également souhaitable que ces adaptations s'inscrivent dans un cadre fixé par décret en Conseil d'Etat : ce décret pourrait par exemple prévoir un minimum d'heures d'allègement dans l'année.

Un décret d'application viendra par ailleurs fixer les modalités d'application de la prise en compte de ces disciplines, inscrivant notamment la démarche en partenariat avec les fédérations.

Après l'article 5 undecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 331-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Ces formules adaptées prévoient des aménagements d’horaires au profit des élèves sportifs afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être adaptée en fonction du rythme d’apprentissage de l’élève. »

Cet amendement est un amendement de repli de l'amendement précédent.

Cet amendement a pour objet la meilleure prise en compte de l'individualisation et de l'adaptation des cursus scolaires pour les sportifs de haut-niveau ou en accession dans le deuxième degré.

Le projet de loi porte un chapitre 4 de "renforcement de l'école inclusive". Il est nécessaire que l'école française du XXIème siècle soit adaptée à l’ensemble des cas spécifiques que représente chaque élève.

Dans la perspective de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et compte tenu de l'élévation du niveau de la concurrence internationale et l'adoption par les fédérations sportives internationales de nouvelles règles de qualification aux rendez-vous majeurs (notamment les Jeux olympiques et paralympiques), les contraintes sportives augmentent dès le plus jeune âge : séances pluriquotidiennes, densification du calendrier sportif (entrainements, stages, compétitions, phases de soins et de récupération).

Face à la spécificité de chaque discipline, il est nécessaire de repenser l’optimisation du double projet. Cet amendement défini donc comment il convient de permettre la préparation des élèves sportifs de haut-niveau. Il est également souhaitable que ces adaptations s'inscrivent dans un cadre fixé par décret en Conseil d'Etat : ce décret pourrait par exemple prévoir un minimum d'heures d'allègement dans l'année.

Après l'article 1er bis G (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Cet amendement prévoit que les élèves de l'école primaire pratique à minima 30 minutes quotidienne d'activités physiques et sportives.

Aujourd'hui, la sédentarité est la 4ème cause de mortalité mondiale et la pratique des activités physiques et sportives doit être encouragée.

Cette pratique rentre également dans le cadre des programmes scolaires, et serait un excellent signal envoyé aux jeunes générations dans la perspective notamment des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Il répond également à des enjeux de santé publique mais permet dans le même temps aux élèves de bénéficier d'échanges autour de la prévention et des valeurs transmises par le sport.

Supprimer cet article.

Cet article adopté à l’Assemblée nationale vise à créer des établissements publics des savoirs fondamentaux, qui lieraient écoles et collèges, par arrêté du représentant de l’Etat dans le département sur la base d’une convention entre les collectivités concernées.

Cette disposition, bien que non-obligatoire, interpelle les milieux éducatifs et les élus locaux. Sa rédaction, relativement floue, et son introduction, par amendement à l’Assemblée nationale et sans étude d’impact, ne semblent pas à la hauteur des enjeux.

La possibilité offerte aux collectivités de créer des EPSF risque par ailleurs de créer des différences entre les écoles proches ou éloignées des collèges et d’accélérer fortement la disparition des écoles en milieu rural.

Cela va à l’encontre de la proximité dont nous avons besoin pour l’ensemble des services publics et pour l’école en particulier ; mais aussi de la nécessaire revitalisation des zones hyper-rurales et de leurs communes.

Après l'article 18 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Alinéa 10,

après "dans une école élémentaire":

ajouter:

"à condition que cette dernière aménage une cour de récréation dédiée à ces enfants, séparée de celle des enfants de plus de six ans"

Cet amendement vise à ne pas mélanger les enfants des petites sections à ceux plus âgés, afin qu'ils se construisent au mieux. Les enfants les plus petits n'ayant pas nécessairement les mêmes aspirations, goût ou jeux que leurs aînés.

Supprimer cet article.

Il convient de supprimer cet article qui n’a aucune portée normative et dont la rédaction fait planer la suspicion sur l’ensemble des membres de la communauté éducative.

Alinéa 2

Dans la première phrase, supprimer les mots :

« et leur exemplarité »

Cet amendement tend à fonder le lien de confiance entre les personnels de la communauté éducative et les élèves et leurs familles, sur leur seul engagement. La notion d’exemplarité reste à définir et jette la suspicion, sur l’ensemble des personnels.

Alinéa 2

Rédiger ainsi la deuxième phrase de cet alinéa :

« Ce lien implique également le respect entre les membres de la communauté éducative et le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire. »

Cet amendement supprime des mentions redondantes : le mot "mutuel" qui est entendu dans l'expression du "respect entre" et  celle de  « l’ensemble des personnels » qui sont inclus dans la communauté éducative.

Supprimer cet article.

Ce dispositif d’ordre réglementaire propose une mesure redondante avec l’obligation actuelle de présence des drapeaux français et européen sur la façade des établissements scolaires, figurant à l’article L111-1. Par ailleurs, l’ajout des matériels visés par l’article, dans chaque classe, est source de dépenses pour les établissements et ne répond pas aux consignes de sécurité préconisant de laisser autant que possible, les murs des classes dégagés.

Rédiger ainsi le début de cet article :

Avant l’article L511-3 du code de l’éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Aucun élève ne doit …(la suite inchangée)

Il est tout à fait opportun de prévoir, aux termes de la loi, l’interdiction du harcèlement scolaire et de l’assortir de sanction. Néanmoins, il semble qu’un tel dispositif trouverait davantage sa place au chapitre consacré aux « droits et obligations des élèves » plutôt que dans un article traitant du droit à la formation et de ses finalités.

Remplacer les mots : « mention d’un parent 1 et d’un parent 2 »

Par les mots : « deux fois mention du terme « responsable légal(e) » »

Cet amendement a pour objet de respecter la stricte neutralité dans la présentation, sur les formulaires administratifs, des parents ou responsables légaux, sans mentionner la qualité du responsable, ni procéder à une hiérarchisation des deux responsables légaux.

Alinéa 2

remplacer les mots : « pour chaque enfant »

par les mots : « pour tous les enfants des deux sexes français et étrangers, »

Il convient de maintenir cette précision qui s’applique, actuellement aux termes du code de l’éducation, à l’obligation scolaire et constitue un gage de non discrimination.

Après l'article 2 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois au plus tard après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport précisant les modalités et les dates d’organisation des différentes visites médicales scolaires ainsi que celles des autres actions de promotion de la santé scolaire. Il indique notamment les personnes qui seront chargées d’effectuer ces visites ainsi que les différentes séances de vaccination.

Cet amendement vise à faire préciser au gouvernement ses intentions en matière de politique de santé scolaire et, à vérifier, notamment, que l’examen médical des 6 ans sera maintenu en dépit de la nouvelle obligation légale d’organiser une visite médicale lors de l’année des 3 ou 4 ans.

Alinéa 4

Dans la deuxième phrase, remplacer les termes :

« niveau III ou au niveau IV »

Par les termes :

« niveau 5 ou au niveau 4 »

Rectification d’une erreur matérielle : la nomenclature des diplômes figurant dans cet alinéa n’est plus celle en vigueur actuellement. Le niveau 3 (anciennement V) est celui du Bac +2 -DEUG, BTS, DUT, DEUST - ; le niveau 4 (anciennement IV) est celui du bac

Alinéa 6

Après les mots :

« supérieur, public ou privé, »

Insérer les mots :

« lorsque le jeune est instruit dans sa famille, »

Cet amendement prévoit, comme pour l’ensemble de l’instruction obligatoire, la possibilité d’effectuer la formation obligatoire désormais jusqu’à 18 ans, en vertu du présent projet de loi, dans sa famille.

Alinéa 2

I - A la fin du premier alinéa, il est inséré la phrase suivante :

« L’augmentation des dépenses obligatoires résultant directement de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire donne lieu, si elle le souhaite, à un avenant modificatif pour les collectivités engagées dans le dispositif de contractualisation avec l’Etat. »

II - La perte de recettes pour l’Etat résultant de l’application du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

L’article 72-2 de la Constitution prévoit que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. Les dispositions actuelles du projet de loi prévoient une compensation pérenne de l’Etat du surcoût du forfait communal maternelle aux écoles privées sous contrat.

Or cette recette supplémentaire ne résout en rien l’augmentation des dépenses pour les collectivités sous contrat avec l’Etat dans le cadre du dispositif de contractualisation prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. En effet, même avec des recettes supplémentaires (la compensation de l’Etat), les communes ne pourront pas augmenter leurs dépenses de fonctionnement au-delà de l’objectif arrêté avec le gouvernement. Donc pour couvrir les demandes supplémentaires des écoles privées, elles devront réduire leurs dépenses de fonctionnement en dépit de l’augmentation de leurs recettes.

En conséquence, une loi censée conforter la maternelle risque, si les règles de financement de l’enseignement privé ne changent pas, d’obliger les mairies à baisser leurs dépenses aux services de leurs habitants.

C’est pourquoi il apparait nécessaire que les collectivités engagées dans un dispositif de contractualisation puissent demander un avenant modificatif afin de réévaluer avec l’Etat, la trajectoire de leurs recettes et de leurs dépenses. L’objectif est de permettre aux collectivités de prendre en compte les conséquences des évolutions législatives affectant le niveau de leurs dépenses réelles de fonctionnement.

Après le  7eme alinéa, insérer deux alinéa ainsi rédigés :

L’article L. 112-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise le volume horaire et le cahier des charges des contenus de la formation spécifique mentionnée au premier alinéa. »

Le présent amendement propose d’introduire l’article 4 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive que le groupe Socialistes et apparentés a récemment présenté à l’Assemblée nationale.

Il s’agit de prévoir qu’un décret en Conseil d’État précise le volume horaire et le cahier des charges des contenus de la formation spécifique concernant l’accueil et l’éducation des élèves et étudiants en situation de handicap, qui est délivrée aux enseignants et autres personnels de l’Éducation nationale, tant dans le cadre de leur formation initiale que dans celui de leur formation continue.

Il semblerait en effet qu’il y ait en la matière une marge de progrès si l’on en croit l’avis quasi- unanime de nombreux acteurs qui expliquent que cette formation se limite souvent à une simple « information » de qualité très variable selon les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE).

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Il n’est pas opportun de mettre en place des Pôles inclusifs d’accompagnement localisés qui constituent un simple outil de gestion et de mutualisation des Accompagnants des élèves en situation de handicap et non un dispositif permettant de cibler les besoins des enfants en situation de handicap et d’accroître la qualité de leur accompagnement.

Alinéa 21

I - Supprimer les mots : « un ou »

II – La charge éventuelle pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

Compte tenu de la taille des départements, il serait opportun de prévoir non pas un, mais plusieurs référents des accompagnants des élèves en situation de handicap.

Supprimer cet article.

Il n’est pas opportun de généraliser, par la création des "établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux", les expérimentations en cours (écoles du socle) alors qu'aucune évaluation n’a été menée et que le dispositif est extrêmement imprécis et peu sécurisé sur le plan juridique.

Supprimer les alinéas 1 à 18 de cet article.

Il n’est pas opportun de remplacer le CNESCO par le Conseil d’évaluation de l’école. Le CNESCO est un organe indépendant dont les rapports et expertises sont salués par l’ensemble des partenaires de la communauté éducative nationaux et internationaux. La nouvelle instance appelée à remplacer le CNESCO voit ses compétences réduites et son indépendance remise en cause, de par le mode de nomination de ses membres.

Supprimer cet article.

Il n’est pas pertinent d’octroyer aux seuls ministres de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, la compétence de nommer le directeur général des nouveaux INSPE sans que les organes délibérants de ces instituts ne formulent un avis sur cette nomination.

Supprimer cet article.

Il n’est pas opportun de pallier le manque d’enseignants et/ou de personnels d’éducation par un recours à des assistants d’éducation, non formés à cet effet. Ouvrir cette possibilité ne prend en compte ni l'intérêt des élèves, ni celui des personnels concernés.

Supprimer cet article.

Cet article procède à une modification du mode de recrutement des enseignants chercheurs et remet en cause leur indépendance. Il ne présente aucune mesure d’urgence et constitue un cavalier législatif.

Alinéa 2

Supprimer les mots : ", travaillant en équipes pluri professionnelles"

Il n’est pas opportun d’intégrer la notion –source d’incompréhension- d’« équipes pluri- professionnelles », pour désigner les professionnels œuvrant en faveur de la promotion de la santé scolaire

Alinéa 3

Après les mots : « infirmiers et sociaux »

Terminer ainsi cet alinéa : « et des psychologues de l’éducation nationale. »

Il n’est pas opportun d’intégrer la notion –source d’incompréhension- d’ « équipes pluri- professionnelles », pour désigner les professionnels assurant les actions de promotion de la santé scolaire. Il est, en revanche, important d’y intégrer les psychologues de l’éducation nationale.

Alinéa 4

Après les mots : « infirmiers et sociaux »

Terminer ainsi cet alinéa : « et des psychologues de l’éducation nationale. »

Il n’est pas opportun d’intégrer la notion –source d’incompréhension- d’ « équipes pluri- professionnelles », pour désigner les professionnels assurant les actions de promotion de la santé scolaire. Il est, en revanche, important d’y intégrer les psychologues de l’éducation nationale.

Supprimer cet article.

Il n’est pas opportun de prévoir une délégation insuffisamment encadrée de certaines compétences des conseils d’administration des établissements du second degré, aux commissions permanentes et, ce, d’autant plus que ces dernières constituent de simples émanations des premières et qu’elles ne disposent pas de droit de vote.

Supprimer cet article.

Cavalier législatif concernant les seuls établissements d’enseignement supérieur.

Alinéa 1

Remplacer le nombre : 2019 par le nombre : 2020.

Compte tenu du grand nombre de problèmes et des nombreuses modifications de structures et de gouvernances opérés par le projet de loi, entrainant des conséquences lourdes tant pour les élèves et leurs familles que pour les personnels de l’éducation nationale, il convient de retarder l’application de l’ensemble des dispositions au 1° septembre 2020.