AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GUIDEZ, MM. MARSEILLE, LAFON, DAUBRESSE et GUERRIAU, Mmes NOËL et KAUFFMANN, MM. CAZABONNE, DECOOL, CHARON, LOUAULT, DANESI, MENONVILLE et LAMÉNIE, Mme THOMAS et MM. BONHOMME, MOGA, DELCROS, RAPIN et DÉTRAIGNE

ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)

Alinéa 1

A la première phrase, supprimer les mots :

« , au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, »

Objet

Le projet de loi actuel prévoit que l’instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit « jardin d’enfants ».

Cette disposition a été ajoutée par un amendement de commission à l’Assemblée nationale. Comme l’indiquait la rapporteure, il vise à admettre, à titre transitoire, qu’une inscription dans une telle structure puisse être prise en compte au titre de l’obligation d’instruction pour les enfants de trois à six ans. Il s’agit de ménager un délai de deux ans pendant lequel ils pourront adapter leur activité au nouveau contexte constitué par l’obligation d’instruction à trois ans.

Toutefois, de nombreuses inquiétudes ont été exprimées quant à leur devenir, une fois passé ce délai de deux ans. Après 2021, ils devront évoluer en une autre structure, comme une crèche ou une école maternelle privée par exemple.

Or, les « jardins d’enfants » sont des établissements à part, qui présentent des résultats satisfaisants, notamment dans l’accueil d’enfants en situation de handicap. Ils doivent donc continuer à exister par la suite.

Par conséquent, cet amendement propose de les inscrire dans un cadre pérenne, en leur donnant la possibilité de remplir l’obligation d’instruction donnée aux enfants âgés de trois à six ans.