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commission des lois |
Proposition de loi Création d'un statut de l'élu communal (1ère lecture) (n° 305 ) |
N° COM-17 22 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 9 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots : « l’opposition » par les mots : « les conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale »
Objet
L’article 9 prévoit diverses dispositions visant à équilibrer les moyens et l’information de l’opposition, notamment l’institution de séances de questions orales réservées à l’opposition afin de lui permettre d’exercer un contrôle sur les actes de la majorité.
Il est proposé de définir la notion d’opposition.
Il s’agit là de la rédaction applicable à compter du 1er mars 2020 pour l’espace dans les bulletins d’information réservé à l'expression de l’opposition (article L. 2121-27-1 du CGCT).