AMENDEMENT

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 5215 16 est supprimé ;

2° L’article L. 5215 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communautés urbaines dont la population est inférieure à 400 000 habitants, ces indemnités sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au même I. » ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 5216 4 est supprimé ;

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 5216 4 1, les mots : « comprise entre 100 000 et 399 999 » sont remplacés par les mots : « inférieure à 400 000 ».

II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le paiement des indemnités de fonction des élus par les établissements publics de coopération intercommunale.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, les modalités de versement des indemnités de fonction aux conseillers communautaires, n’ayant pas reçu de délégation de fonction, varient selon la taille de l’EPCI.

Dans les communautés d’agglomération et les communautés urbaines de moins de 100 000 habitants, cette indemnisation est plafonnée à 232 € brut mensuel (6 % de l’indice) dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale.

Dans les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles dont la population est comprise entre 100 000 et 399 999 habitants, elle est plafonnée à 232 € brut mensuel (6 % de l’indice) sans limitation de l’enveloppe indemnitaire globale.

Dans les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles de 400 000 habitants au moins, elle est plafonnée à 1 084 € brut mensuel (28 % de l’indice) sans limitation de l’enveloppe indemnitaire globale.

A titre d’exemple, sur les 219 communautés d’agglomération, 118 ont une population inférieure à 100 000 habitants.

Sans toucher au pourcentage maximal de l’indice, il est proposé de permettre la rémunération des conseillers communautaires dans ces trois EPCI, en dehors de l’enveloppe indemnitaire globale.

Il s’agit toujours de taux plafonds sans plancher. L’EPCI reste libre de fixer par délibération une indemnité dont le taux est nul.