|
commission de la culture |
Proposition de loi Lutte contre la manipulation de l'information (Nouvelle lecture) (n° 30 ) |
N° COM-4 15 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. RAYNAL ARTICLE 9 |
|||||
Alinéa 5
Inserer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Il publie, après chaque scrutin mentionné au premier alinéa de l'article 33-1-1 de la présente loi, un rapport circonstancié sur les conséquences de la diffusion de fausses informations sur la sincérité du scrutin."
Objet
En l'absence de délai pour établir le bilan périodique mentionné à l'alinéa 5, la question du suivi de ces rapports se pose avec acuité. Partant de ce constat, la périodicité de ces bilans, ou a minima de rapports circonstanciés émanant du Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se faire après chaque élection.
Tel est l'objet du présent amendement.