En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi considéré comme adopté par l’Assemblée Nationale Projet de loi Croissance et transformation des entreprises.

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi est un vaste chantier de dérégulation libérale. Ils affirment qu’au travers d’une multitude de dispositions éparses et de sujets qui auraient mérité chacun un projet de loi dédié, une cohérence s’impose, celle du marché, de la recherche de l’optimisation du profit dans quel que secteur que ce soit de la vie économique, volonté symbolisée par les importantes privatisations organisées par ce projet de loi. Or, ce texte de transformation profonde du rôle de l’Etat, et de l’entreprise dans notre société par son ampleur et son impact aurait mérité des conditions d’examen beaucoup plus rigoureuses. Au lieu de cela l’examen à l’Assemblée nationale a été précipité ne permettant pas aux groupes minoritaire de s’exprimer pleinement et les conditions d’examen au Sénat d’un texte de près de 195 articles sont insatisfaisantes.

Alinéa 9

Dans la seconde phrase, remplacer les mots :

dès lors qu’il est

Par les mots :

dès lors que le dossier est

Amendement de clarification, précisant que le dépôt auprès de l’organisme unique vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l'égard de celui-ci, et non lorsque c’est le dépôt qui est régulier et complet, ce qui n’a pas de sens en pratique.

I. Alinéa 11, première phrase

A. Remplacer la première occurrence des mots :

mentionné ci-dessus

par les mots :

mentionné au même deuxième alinéa

B. Remplacer la troisième occurrence des mots :

l’organisme unique mentionné ci-dessus

par les mots :

cet organisme unique

II. Alinéa 11, deuxième phrase :

Supprimer les mots :

mentionné ci-dessus

Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Au huitième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° »

Amendement de coordination.

Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 169 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce » ;

b) Au troisième alinéa, après les mots : « deuxième alinéa » sont insérés les mots : « du présent article » ;

3° À la seconde phrase du deuxième alinéa des articles L. 174 et L. 176, les mots : « un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce ».

Amendement de coordination.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code »

Amendement de coordination.

Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-8-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « le numéro d'immatriculation prévu au I de l'article L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 » sont remplacés par les mots : « le numéro d'identification mentionné à l'article L. 123-34 du code de commerce » ;

b) Après la référence : « L. 214-6-2 » sont insérés les mots : « du présent code » ;

Amendement de coordination.

Alinéa 41

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 624-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, les mots : « être immatriculé auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative ou à l'entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « avoir satisfait à l'obligation de déclarer la création de son activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce » ;

b) Au 2°, après la référence : « L. 621-1 » sont insérés les mots : « du présent code »

Amendement de coordination.

Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination, afin de tenir compte des modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 à l’article L. 613-5 du code de la sécurité sociale, qui rend la disposition prévue par cet alinéa sans objet.

Alinéa 46

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 613-6 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « auprès », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce. » ;

b) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 613-7 » sont insérés les mots : « du présent code ».

Amendement de coordination.

Alinéa 49

Remplacer la première phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023, à l’exception du 3° du I, qui entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021.

L’institution d’un guichet électronique unique se substituant aux CFE existants permettra une organisation plus fluide du dépôt d’informations et de leur transmission aux organismes destinataires. Compte tenu de l’ampleur de la tâche qui devra être accomplie matériellement par l’administration pour la mise en place de ce système centralisé de dépôt, une entrée en vigueur différée, avec une montée en charge graduelle du dispositif jusqu’en 2023, est compréhensible.

Votre rapporteur souhaite néanmoins prendre en considération la situation des CFE tenus par les chambres de commerce et d’industrie, eu égard aux coupes drastiques opérées dans le financement publique du réseau. Une fermeture des CFE des CCI dès 2021 favoriserait une réorganisation et une adaptation plus rapide du réseau, alors même que le report des déclarations sur les autres réseaux des CFE devrait pouvoir être absorbé par ces derniers, et ce d’autant plus compte tenu de la montée en charge du guichet électronique unique.

Cet amendement tend donc à supprimer le réseau des CFE tenus par les CCI dès le 1^er janvier 2021.

I. Alinéa 9

Après le mot :

« organisme »

insérer les mots :

« public »

II. – En conséquence, alinéa 10,

après le mot :

« organisme »,

procéder à la même insertion.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après les trois occurrences du mot :

« organisme »,

procéder par trois fois à la même insertion.

Cet amendement vise à garantir que le guichet unique sera bien de nature publique ou sous contrôle de la puissance publique.

Alinéa 11

Après les mots :

précise les modalités de vérification du dossier

Ajouter :

incluant le contrôle de la qualification professionnelle pour les professions réglementées

L’article 1^er vise à  rendre obligatoire par une unique voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et de cessation de leur activité.

Or, il apparaît  indispensable de sécuriser juridiquement les formalités de création ou de modifications d’activités en ce qui concerne les professions réglementées, en y  incluant le contrôle de la qualification professionnelle pour des raisons liées à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et des consommateurs.

Cet amendement a ainsi pour  objectif de préciser que le décret prévoira expressément  les modalités de contrôle de la qualification professionnelle par les organismes compétents.

Alinéa 11

Après les mots :

« précise les modalités de vérification du dossier »

Ajouter les mots :

« incluant le contrôle de la qualification professionnelle pour les professions réglementées »

L’article 1^er du projet de loi prévoit que les entreprises déclarent électroniquement leur création, modification de leur situation ou encore cessation de leur activité auprès d'un organisme unique. il s'agit de remplacer les Centres de Formalités des Entreprises par un guichet unique dématérialisé. Le 11ème alinéa de cet article prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour désigner cet organisme unique, définir les conditions de dépôt du dossier ainsi que les modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l’organisme unique. Il lui reviendra également de  préciser les modalités de vérification du dossier.

Pour des raisons liées à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et des consommateurs, il apparaît  indispensable de sécuriser juridiquement les formalités de création ou de modifications d’activités en ce qui concerne les professions réglementées en précisant que la vérification du dossier par l'organisme inclura nécessairement le contrôler la qualification professionnelle.

Cet amendement précise donc que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'alinéa 11 de l'article 1er devra définir les modalités de vérification du dossier et préciser les modalités de contrôle de la qualification professionnelle pour les professions règlementées.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

affaires

par le mot :

entreprises

Amendement rédactionnel : la mention de "la vie des affaires" ne paraît pas opportune. Le présent amendement privilégie l'expression de la "vie des entreprises" qui semble à la fois plus précise et plus pertinente dans la phrase visée.

Alinéa 2

rédiger ainsi cet alinéa : 

1° De créer un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion rapide, simple et peu coûteuse des informations relatives à ces entreprises.  Ce registre précise la nature des entreprises et coordonne les informations des différents registres et répertoires existants, sans remettre en cause leur existence ni les attributions des officiers publics et ministériels ;

L'évolution de l'article 2 et les débats afférents ont révélé l'insuffisante préparation dans la définition du projet de registre dématérialisé des entreprises. Le champ de l'habilitation a été étendu aux registres locaux par voie d'amendement, tandis que le sujet débattu est passé du "registre général" au "registre unique", sans que l'habilitation ne précise la liste des registres et répertoires qui seraient remplacés.

Les nombreux acteurs en charge de la tenue des registres existants, qui effectuent notamment des missions de contrôle des qualifications et de suivi des professions, ont exprimé une crainte légitime, ne sachant pas si leur rôle allait être ou non maintenu, ni comment leur action allait évoluer dans le nouveau cadre annoncé. En effet, toutes ces questions et la définition des solutions techniques pour regrouper les registres sont confiées à un chef de mission interministérielle dont la nomination n'est pas encore intervenue à ce jour.

Le Parlement ne peut donner un blanc-seing au Gouvernement par le biais d'une habilitation dont le contenu n'est pas suffisamment défini, les contours du projet n'étant même pas arrêtés à ce jour. La décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018 montre que le Conseil constitutionnel exige désormais clairement que le gouvernement ait une idée suffisamment précise de ce qu'il entend faire lorsqu'il décide d'avoir recours à une habilitation de l'article 38 de la Constitution.

Cet amendement vise donc à garantir la constitutionnalité de l'article 2. Il réécrit le deuxième alinéa et affirme ainsi :

- la création d'un registre dématérialisé des entreprises qui ne remet pas en cause l'existence des registres et répertoires existants mais centralise l'information,

- l'objectif de diffusion rapide, simple et peu coûteuse des informations relatives à ces entreprises, dans une logique favorable aux utilisateurs du registre.

En ne modifiant pas le reste de l'article, il maintient la nécessité de simplifier les obligations déclaratives.

A l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
«notamment de réduction des délais administratifs ».

A la fin de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« . Les teneurs de répertoires et registres d’entreprises disparaissant au profit du registre général dématérialisé précité ont accès dans ce nouveau registre à l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, afin notamment d’identifier les entreprises de leurs circonscriptions et d’entrer en contact avec celles-ci »

L’article 2 habilite le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à la suppression des répertoires et registres d’entreprises existants au profit d’un registre général dématérialisé des entreprises. Or, ces répertoires et registres existants, notamment le répertoire des métiers, fournissent des informations indispensables aux établissements qui les gèrent.

Ainsi, l’amendement proposé vise à garantir, notamment aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), l’accès aux informations contenues dans ce nouveau registre dématérialisé, dans le cas où le répertoire des métiers tenu par les CMA viendrait à disparaitre.

En effet, la loi dispose que le réseau des CMA contribue au développement économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers, ainsi qu'au développement des territoires, en remplissant en faveur des acteurs économiques et en partenariat avec les structures existantes toute mission d'intérêt général en faveur du secteur de l'artisanat.

Le réseau des CMA est également chargé de représenter les intérêts de l’artisanat, de définir une stratégie régionale compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation adopté par les régions. Les CMA sont régulièrement consultées pour émettre des avis sur les projets liés à l’économie, aux territoires, à l’artisanat. Elles assurent le rôle de personnes publiques associées à l’élaboration et à la révision des documents d’urbanisme et à ce titre fournissent des études et analyses permettant de prendre en compte les besoins des entreprises artisanales dans les projets de développement des territoires et d’en évaluer l’impact. Suite à l’adoption de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Loi Elan), les CMA ont été réintégrées aux  Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), et à ce titre sont attendues pour fournir des études sur le tissu artisanal. Les CMA sont également chargées d’organiser les élections consulaires.

Afin d’exercer toutes ces missions et en particulier alimenter leurs observatoires économiques et territoriaux, les CMA doivent impérativement continuer à avoir accès à l’ensemble des informations tenues à jour dans le répertoire ou le registre général dématérialisé des entreprises.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante:

". Les organismes responsables des répertoires et registres d’entreprises qui disparaissent au profit du registre général dématérialisé précité ont accès dans ce nouveau registre à l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, afin notamment d’identifier les entreprises de leurs circonscriptions et d’entrer en contact avec celles-ci;"

L’article 2 du projet de loi habilite le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à la suppression des répertoires et registres d’entreprises existants au profit d’un registre général dématérialisé des entreprises. L'objectif poursuivi est de centraliser toutes les informations au sein d'un même document.

Il faut cependant considérer que les répertoires et registres existants, notamment le répertoire des métiers, fournissent des informations indispensables aux établissements qui les gèrent.

Ainsi, l’amendement proposé vise à garantir, notamment aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), l’accès aux informations contenues dans ce nouveau registre dématérialisé, dans le cas où le répertoire des métiers tenu par les CMA viendrait à disparaitre.

Afin d’exercer toutes ces missions et en particulier alimenter leurs observatoires économiques et territoriaux, les CMA doivent impérativement continuer à avoir accès à l’ensemble des informations tenues à jour dans le répertoire ou le registre général dématérialisé des entreprises.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de 24 mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

Près de 580 journaux quotidiens ou hebdomadaires relèvent de la loi de 1955, actualisée à plusieurs reprises, qui leur assigne la mission de publier les Annonces Judiciaires et Légales (AJL). Qu’elle soit d’information politique et générale, économique, agricole ou judiciaire, cette presse de proximité est lue par près de 30 millions de lecteurs français qui ne dispose pas encore d’un accès numérique suffisant.  Les JAL irriguent donc l’ensemble des circuits économiques des territoires français en participant à la transparence du monde économique.

Le modèle économique de ce secteur a été gravement bousculé par l’évolution technologique et les modes de consommation de l’information (gratuité, mobilité…) auxquels la crise économique a ajouté son lot de difficultés (régression de la publicité, alourdissement des charges sociales, investissements de survie…).

L’ouverture de la publication des JAL aux services de presse en ligne ainsi que l’extension de la tarification au forfait des AJL impacteront de manière inégale, les journaux habilités à publier des annonces légales. En effet, les JAL sont composés majoritairement d’entités économiques de petite taille (TPE) aux moyens limités, morcelées sur l’intégralité du territoire national. 

La nécessaire mutation de leur modèle économique requiert un délai suffisant d’adaptation afin de mieux préparer cette transition et éviter la disparition des plus fragiles, ainsi que des milliers d’emplois concernés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

 « III -  Les obligations de publication au Bulletin des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies dès lors que de telles publications sont réalisées sur la plateforme centrale numérique agréée www.actulegales.fr éditée par l’Association de la Presse pour la Transparence Économique. ».

L’Association de la Presse pour la Transparence Économique (APTE), créée à partir de 2013 à l’initiative de la Loi Warsmann (Mars 2012) par l’ensemble des syndicats de presse habilitée à publier des annonces judiciaires et légales, édite la plateforme centrale numérique www.actulegales.fr, agréée par les Ministères de la Justice et de la Culture.

Cette plateforme numérique diffuse à destination du grand public, et notamment des acteurs économiques territoriaux, une information économique de première importance constituée de l’exhaustivité des annonces judiciaires et légales « Vie des Sociétés » publiées quelques jours avant dans les 580 organes de presse habilitées répartis sur l’ensemble du territoire national.

Le présent amendement vise à interroger la pertinence du Bulletin des annonces civiles et commerciales et régler la situation de doublon entre, à l’amont du processus de publicité légale, la Plateforme www.actulegales.fr et, en aval de ce processus, le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Le BODACC, est un journal public d'annonces légales défini à l’article R123-209 du Code du Commerce et qui publie l'ensemble des actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Or celui-ci fait peser une charge supplémentaire de 91 millions d’euros annuelle sur les entreprises alors que les journaux d’annonces légales remplissent déjà cette mission de publication avec un délai de publication plus court de 23 jours.

Maintenir ce doublon nuit aux objectifs de la loi PACTE : simplifier et réduire le coût de la création d’entreprises.

Comme annoncé par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le MAIRE, lors des débats parlementaires en première lecture à l’Assemblée nationale, il faut faire en sorte de n’avoir plus qu’une seule comptabilité des opérations économiques dans le pays au lieu de deux. Ainsi, une mission de publication officielle sur support numérique confiée, par exemple au moyen d’une délégation de  service public de la part de la DILA à l’APTE, serait source d’économie pour les entreprises dans un processus simplifié de publicité légale.

Conscient de l’importance du BALO et du BODACC dans l’équilibre financier de la DILA, l’APTE est prête à s’engager sur une mesure compensatoire d’acquittement de redevance annuelle à la DILA.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à rétablir le Stage Préalable à l’Installation (SPI), outil indispensable à la création d’une entreprise artisanale. En effet, cette formation apporte les notions fondamentales au créateur souhaitant s’installer comme artisan pour gérer son activité, en lui donnant les connaissances requises en matière de gestion d’entreprise.

L’efficacité de ce stage est indéniable et  tout particulièrement pour les micro-entreprises, qui ont 2,5 fois plus de chances d’avoir une activité pérenne. Supprimer ce stage conduirait immanquablement à fragiliser les nouvelles entreprises.

De plus, le SPI a un coût très faible (192 euros). Dans la majorité des cas, il est entièrement pris en charge : soit par les organismes de formation ou le plan de formation de l’entreprise s’agissant des salariés, soit par Pôle emploi s’agissant des demandeurs d’emploi, ces derniers représentant la majorité des créateurs d’entreprise. A ce titre, supprimer l’encadrement du tarif des SPI entrainerait une dérégulation du coût de ce type de formation.

Pour finir, l’argument selon lequel le SPI ralentirait le créateur d’entreprise ne tient pas car les chambres de métiers et de l’artisanat ont l’obligation de l’organiser dans le mois qui suit la demande, faute de quoi le créateur en est dispensé.

Supprimer cet article.

Le stage préalable à l’installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Mais, en conférant au SPI un caractère facultatif ce sont les notions fondamentales et minimales qui seront indispensables pour gérer une activité qui seront passées sous silence. Pourtant ce SPI permet d’allier les techniques professionnelles solides avec les connaissances requises en matière de gestion d’entreprise.

Une étude réalisée auprès des chambres de métiers et de l’artisanat a en outre démontré que les micro-entreprises et artisans ayant suivi un SPI ont un taux beaucoup plus important d’ouverture sur trois ans que les autres (respectivement 75% et 82% contre 30 et 75 %). C’est tout particulièrement vrai pour les micro-entreprises, qui ont donc 2,5 fois plus de chances d’avoir une activité pérenne. Supprimer le SPI conduit donc à fragiliser l’encadrement des futures entreprises.

De plus, l’argument selon lequel le prix de ce stage découragerait la création d’entreprise n’est pas entendable puisque si le SPI a un coût de 192 euros, il est dans la majorité des cas entièrement pris en charge : soit par les organismes de formation ou bien le plan de formation de l’entreprise s’agissant des salariés, soit par Pôle Emploi s’agissant des demandeurs d’emploi, ces derniers représentant la majorité des créateurs d’entreprise.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit de rendre facultatif le stage de préparation à l'installation (SPI) pour les futurs chefs d'entreprises artisanales.

Cette formation permet de rappeler au créateur les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son activité. Elle présente donc une réelle utilité, surtout pour les anciens ouvriers qui disposent de compétences techniques solides mais n’ont pas forcément les connaissances requises en matière de gestion d’entreprise.

L'objectif de cette suppression est de rendre plus simple la création d'entreprise et de laisser le choix à chaque créateur d'opter pour un accompagnement adapté.

Selon l'étude d'impact, le gain serait en moyenne de 242 euros pour un micro-entrepreneur et de 548 euros pour un artisan choisissant un autre statut.

Ces chiffres sont à mettre en parallèle avec les taux de survie sur trois ans : 75 % pour les micro-entrepreneurs ayant suivi le SPI contre 30 % pour les autres et 82 % pour les artisans contre 75 %. Il existe donc un risque de fragiliser les nouvelles entreprises 

Par ailleurs, le coût du SPI de 192 euros est dans la majorité des cas entièrement pris en charge : soit par les organismes de formation ou le plan de formation de l’entreprise s’agissant des salariés, soit par Pôle emploi s’agissant des demandeurs d’emploi, ces derniers représentant la majorité des créateurs d’entreprise. Il n'est donc pas de nature à décourager la création d'entreprise.

En outre, les chambre des métiers et de l’artisanat ont l’obligation d’organiser le SPI dans le mois qui suit la demande, faute de quoi le créateur est dispensé. Il n'y a donc aucun ralentissement à la création d'entreprise.

Enfin, le caractère facultatif du SPI constituerait un facteur de concurrence déloyale : en maîtrisant mal leur rentabilité, les créateurs auront tendance à pratiquer des prix trop bas, néfastes pour leur secteur.

Il est donc proposer de supprimer cet article afin de maintenir le caractère obligatoire du SPI qui n'est pas un obstacle à la création d'entreprise mais une véritable plus-value pour le créateur.

Supprimer cet article.

L'article 4 du projet de loi prévoit la suppression du caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation (SPI) pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres des métiers et de l'artisanat.

Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat ont l'obligation d'organiser des stages de courtes durée d'initiation à la gestion pour les créateurs d'entreprise. Pour ce qui concerne les créateurs d'entreprise artisanale, le suivi de ce stage est obligatoire pour pouvoir être immatriculé au répertoire des métiers et débuter son activité 5 (article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans). Cette formation n'a pas vocation à juger les compétences techniques du créateur d'entreprise mais de permettre à celui-ci d'acquérir les notions indispensables pour gérer son activité. Il s'agit d'évaluer les compétences non pas dans l'exercice d'un métier, c'est l'objet du CAP, mais dans la gestion de l'entreprise. Ce régime obligatoire dérogatoire au droit commun est justifié par les particularités de la création d'une entreprise artisanale.

Ce stage n'est pas onéreux et est souvent pris en charge par les organismes de formation, grâce à un partenariat entre les régions et les chambres consulaires. Il ne ralentit pas plus la création de l'entreprise puisque les chambres ont l'obligation d'organiser ce stage dans le mois suivant la demande de stage.

On constate que les entreprises dont les créateurs ont suivi des cours de gestion ont un taux de 75% de survie à trois ans, contre 50% lorsque les créateurs n'ont pas suivi ces cours.

Ce n'est pas qu'entraver la liberté d'entreprendre que de s'assurer d'obliger les créateurs de ce type d'entreprise à se former à la gestion.

Plutot que de supprimer le caractère obligatoire de ce stage, il aurait été plus opportun de réfléchir à des critères de dérogations efficients.

Aussi, le présent amendement propose de supprimer l'article 4 et de conserver le caractère obligatoire de ce stage.

Supprimer cet article.

L’article 4 du projet de loi supprime l’obligation pour les futurs artisans de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI).

Or, la réalisation de ce stage paraît indispensable : selon l’INSEE, 95 % des défaillances d’entreprises concernent les microentreprises et si la conjoncture économique joue un rôle central, les difficultés à se conformer aux obligations administratives, sociales et fiscales ainsi que des choix de gestion mal maîtrisés sont les causes majeures de ces défaillances.

Il semble ainsi nécessaire de conserver une obligation de formation minimale pour les entrepreneurs artisanaux.

Par ailleurs, la réalisation de ce stage contribue à conforter l’image de qualité attachée à l’artisanat en renforçant toutes les garanties attachées aux exigences de qualification.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a par ailleurs apporté de la souplesse dans l’organisation du stage d'installation.

Cet amendement propose donc de maintenir la réalisation du stage de préparation à l’installation. Il supprime donc l’article 4 du projet de loi.

Article 4

Supprimer cet article.

Cet article 4 supprime l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, qui prévoit l'obligation pour les futurs artisans, de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI), que les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat ont l’obligation d’organiser. Il aligne ainsi le régime des artisans sur celui des autres travailleurs indépendants, pour qui le suivi de ce stage est facultatif.

Or cette formation permet de rappeler au créateur les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son activité. Elle présente une réelle utilité. 

Une étude réalisée auprès des chambres de métiers et de l'artisanat a d'ailleurs démontré que les micro-entreprises et artisans ayant suivi le SPI avaient un taux de survie beaucoup plus important sur trois ans que les autres. 

L'amendement vise donc à rétablir le caractère obligatoire du stage préalable à l'installation.

Supprimer cet article.

L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat.

Or, la création d’entreprise ne s’improvise pas. Elle engage le futur chef d’entreprise artisanale dans un parcours pour lequel il doit être le mieux préparé possible. L’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation de trente heures a été instaurée dans cet objectif, en dispensant une formation pluridisciplinaire indispensable à la conduite d’entreprise, qui couvre, au-delà de la seule gestion, des aspects tels que la commercialisation, la fiscalité, les obligations normatives et réglementaires, etc…

Les différentes enquêtes nationales ont ainsi montré que le SPI est un facteur de pérennité des entreprises, dans un contexte économique où l’entreprenariat et la création de sa propre activité est en fort développement. Le taux de survie des entreprises ainsi accompagnées est de 75% à trois ans alors qu’il n’est que de 50% sur la même période lorsque le porteur de projet n’a pas bénéficié de cette formation.

Par ailleurs, la question du coût ne peut être invoquée comme un obstacle à l’installation dans la mesure où de très nombreuses solutions de financement existent, tant pour les demandeurs d’emploi que pour les salariés, ce qui a pour conséquence un reste à charge quasi inexistant pour les stagiaires.

Ne peut être également invoqué le fait que le délai d’un mois, institué dans la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de 2016, ait pour effet de retarder l’immatriculation de l’entrepreneur. D’une part, ce délai s’impose aux chambres de métiers et de l’artisanat qui ont désormais l’obligation de faire suivre le SPI dans les trente jours suivant la demande du candidat : passé ces trente jours l’immatriculation ne pourra pas lui être refusée. D’autre part, ce délai, respecté par les chambres de métiers et de l’artisanat, répond également à un engagement de qualité de services auprès des porteurs de projet.

De plus, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit de nouveaux cas de dispenses pour les porteurs de projets ayant bénéficié d’actions d’accompagnement à la création d’entreprise ou ayant suivi une formation à la gestion. L’objectif est bien de maintenir le caractère obligatoire du SPI pour ceux qui en ont le plus besoin, n’ayant pas eu l’opportunité de bénéficier par ailleurs de formation à des contenus équivalents.

Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat partage en outre la volonté des pouvoirs publics de faire évoluer les conditions dans lesquelles les porteurs de projets qui souhaitent s’immatriculer au répertoire des métiers doivent bénéficier d’une formation préalable et d’un accompagnement qui correspond à leur besoin.

C’est dans cet objectif que le réseau fait évoluer le SPI pour l’adapter au profil des créateurs et à leurs contraintes horaires, en proposant des modules de formation individualisés, à distance et en présentiel, sur le lieu d’exercice de l’activité ou à la chambre de métiers et de l’artisanat, grâce à un nouveau référentiel en cours de finalisation.

Supprimer cet article.

L'article 4 du projet de loi supprime l'obligation de stage préalable à l'installation des artisans. Or, ce stage demeure souhaitable, car il apporte une formation minimale en matière de gestion d'entreprise et de personnel, nécessaire à la réussite des jeunes entrepreneurs au-delà de leurs compétences et de leur savoir-faire particuliers.

C'est pourquoi il est proposé de rétablir cette obligation.

Rédiger ainsi cet article :

I.- L’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé :

« Art. 2.- I.- L’immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, du futur chef d'entreprise implique le suivi d’un stage d’accompagnement à l’installation organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et de l’artisanat et, en tant que de besoin, par des établissements publics d'enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122-1 et L. 6122-3 du code du travail. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d'entreprise et à ses auxiliaires familiaux.

« II.- La première partie de ce stage, d’une durée d’une journée, consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'à une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale et sur sa responsabilité sociale et environnementale, est effectuée au plus tard dans le mois qui suit l’immatriculation. Toutefois, en cas de force majeure, cette obligation peut être accomplie dans un délai de six mois à compter de l’immatriculation.

« La seconde partie du stage, d’une durée totale de quatre jours, le cas échéant fractionnable, est effectuée dans un délai de six mois suivant l’immatriculation du créateur ou du repreneur d'entreprise au répertoire des métiers ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises. Elle assure un accompagnement sous forme de modules de formation individualisés.

« III.- Le futur chef d'entreprise est dispensé de suivre le stage d’accompagnement à l’installation :

« 1° S'il a bénéficié d'une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat ;

« 2° S'il a bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise d'une durée minimale de trente heures délivré par un réseau d'aide à la création d'entreprise, sous réserve que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d'un niveau au moins équivalent à celui du stage et qu'il soit inscrit à l'inventaire mentionné au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. La liste des actions d'accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat ;

« 3° S'il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage.

« Pour s'établir en France, un professionnel qualifié ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen est dispensé de suivre le stage prévu au premier alinéa. Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles, si l'examen des qualifications professionnelles attestées par le professionnel fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour la direction d'une entreprise artisanale, l'autorité compétente peut exiger que le demandeur se soumette à une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation, à son choix.

« Lorsque le futur chef d'entreprise est dispensé de participer au stage, celui-ci reste ouvert à son conjoint et à ses auxiliaires familiaux.

« IV.- Le prix du stage d’accompagnement à l'installation ne peut être supérieur à un montant arrêté par délibération de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat. Il ne peut excéder le coût du service rendu.

« Le stage d’accompagnement à l'installation peut être financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, ou à défaut, dans le cas où il est suivi par les futurs chefs d'entreprise artisanale, par la fraction mentionnée au a du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail. Ce financement intervient  sous réserve que le stage ait été accompli dans les délais mentionnés au II.

« V.- Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »

II.- L'article 118 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) est abrogé.

III.- L'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », les mots : « territoriales seront tenues d'organiser des stages de courte durée d'initiation à la gestion » sont remplacés par les mots : « organisent des stages d’accompagnement à l’installation » et les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent ».

Cet amendement propose de maintenir l’obligation de suivi d’un stage organisé notamment par les chambres de métiers et de l’artisanat en vue de faciliter l’installation des artisans. Le suivi obligatoire d’un stage par les futurs chefs d’entreprises a en effet montré pertinence pour accompagner les créateurs d’entreprise et assurer la pérennité de leur activité.

Toutefois, afin d’alléger certaines des contraintes générées par le dispositif actuel, le présent amendement prévoit que le stage, qui prendrait le nom de « stage d’accompagnement à l’installation » - dénomination étendue aux stages de même nature organisés par le réseau des chambres de commerce et d'industrie – ne serait plus nécessairement préalable à l’immatriculation et serait par ailleurs composé de deux parties distinctes :

- une première partie, d’une durée d’une journée, consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'à une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale et sa responsabilité sociale et environnementale. Son suivi devrait intervenir au plus tard dans le mois qui suit l’immatriculation, sauf cas de force majeure ; auquel cas le chef d’entreprise devrait s’acquitter de son obligation dans un délai de six mois à compter de l’immatriculation ;

- une seconde partie, d’une durée totale de quatre jours (dont les chambres pourraient prévoir qu’elle soit fractionnable), serait effectuée dans les six mois l’immatriculation. Elle assurerait un accompagnement sous forme de modules de formation individualisés.

Le système de dispenses à l’obligation de suivi de ce stage serait maintenu inchangé.

Le prix maximum du stage ne serait plus défini par la loi, mais serait arrêté par la tête de réseau des chambres : l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat. Le prix demandé ne pourrait en tout état de cause excéder le coût du service rendu.

Afin d’inciter au respect de cette obligation, le financement du stage pourrait comme aujourd’hui faire l’objet d’une prise en charge financière, mais sous réserve que le stage ait été accompli dans les délais impartis.

Rédiger ainsi cet article :

I- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé :

Suite à son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d'entreprise suit dans un délai de 6 mois un stage à la gestion d'entreprise organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d'enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122-1 et L. 6122-3 du code du travail. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d'entreprise et à ses auxiliaires familiaux. Il comporte une première partie consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'à une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci. La seconde partie du stage comprend une période d'accompagnement du créateur ou du repreneur d'entreprise. La chambre de métiers, l'établissement ou le centre saisi d'une demande de stage est tenu de faire commencer celui-ci sous trente jours. A l'issue de la première partie de ce stage, une attestation est remise au créateur ou au repreneur d'entreprise. Cette attestation devra être déposée au greffe du tribunal de commerce au moment du premier dépôt des comptes annuels.

Depuis la loi de 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, les créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales ont l'obligation du suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). Il a été montré que le SPI est un facteur de pérennité des entreprises. Ainsi, le taux de survie des entreprises est de 75 % à trois ans lorsque le chef d'entreprise a suivi ce stage alors qu’autrement il n’est que de 50 % sur la même période. Ce stage d’une durée de 32 heures organisé généralement sur une semaine permet aux créateurs d’entreprise d’avoir, en amont de leur installation, une formation sur les enjeux, les obligations et les risques de la création d’entreprise. Les conseillers en gestion des chambres de métiers et de l’artisanat leur apportent les connaissance de base en gestion, les intervenants des régimes sociaux les informent sur leurs droits et obligations, les assureurs les préviennent des risques encourus et des façons de s’en prémunir, etc.

Le gouvernement a fait le choix de supprimer l'obligation de suivi de ce stage pour fluidifier la création d'entreprise et éviter tout retard dans le démarrage de l'activité.

Il nous semble possible d'atteindre l'objectif du gouvernement sans perdre pour autant les bénéfices réels de ce stage en gardant son caractère obligatoire mais en en différant sa réalisation après l'immatriculation. Le contrôle s'effectuerait alors au moment du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce par l'ajout de l'attestation de suivi de stage dans la liasse des documents obligatoires.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Après l’article L. 335-8 du code de l’éducation il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 335-8-1.- Les diplômes délivrés à la suite d’un cycle d’études technologiques ou professionnelles ont pour objet l’intégration de leurs titulaires dans la vie professionnelle. Ils doivent à ce titre comporter les habilitations de sécurité nécessaires à l’exécution des tâches les plus courantes inhérentes aux métiers correspondants. »

II- Le chapitre III du titre IV du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 643-1.- Les brevets de technicien supérieur délivrés par les établissements publics ou privés d'enseignement technologique supérieur ont pour objet l’intégration de leurs titulaires dans la vie professionnelle. Ils doivent à ce titre comporter les habilitations de sécurité nécessaires à l’exécution des tâches les plus courantes inhérentes aux métiers correspondants. »

Cet amendement vise à intégrer à la formation initiale des salariés (BTS, CAP ou Bac Pro) la formation nécessaire à l’exécution des tâches les plus courantes en entreprise.

Les textes actuels empêchent un employé de changer ne serait-ce qu’une lampe s’il n’a pas obtenu l’habilitation BS-BE-HE pour la partie électrique (tâches courantes).

De nombreuses entreprises PME/TPE, en particulier dans les secteurs de l’artisanat et du BTP, regrettent que les jeunes collaborateurs qu’ils recrutent ne puissent être opérationnels rapidement en raison des formations préalables qu’il convient de leur dispenser alors que ces jeunes sont diplômés de CAP/Bac Pro et ou BTS.

Il en est de même pour la conduite de chariot élévateur un diplômé Bac pro ou BTS de centre de formation logistique n’a pas son habilitation.

La demande qui est faite par les entreprises est d’intégrer dans la formation initiale les habilitations à l'exécution des tâches les plus courantes dans les entreprises. Gain pour l’employeur mais aussi pour le jeune car cette habilitation lui donne un avantage concurrentiel dans son employabilité.

Alinéa 14, seconde phrase

Remplacer les mots :

l’économie

par les mots :

l’artisanat

Amendement de cohérence rédactionnelle.

A. – Alinéa 3

Après la deuxième occurrence du mot :

exercer

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini par la présente section. À cette fin, une information lui est délivrée sur les principales caractéristiques de ce régime.

B. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du même article L. 526-6, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , qu’il décide d’y affecter et qu’il peut ensuite décider de retirer du patrimoine affecté » ;

C. – Alinéa 13

Remplacer le mot :

inscrit

par le mot :

mentionne

et après le mot :

affecte

insérer les mots :

à son activité professionnelle

D. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 526-8-1. – Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l’inscription ou le retrait en comptabilité d’un bien, droit, obligation ou sûreté emporte affectation à l’activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté.

E. – Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

8° L’article L. 526-11 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

F. – Alinéa 35

Après le mot :

actif

insérer les mots :

du patrimoine

remplacer les mots :

inscrite dans l’état descriptif mentionné

par les mots :

mentionnée dans l’état descriptif prévu

et remplacer la seconde occurrence du mot :

inscrite

par les mots :

mentionnée dans l’état descriptif

G. – Alinéa 36

Après le mot :

prévues

insérer la référence :

au deuxième alinéa de l’article L. 526-6 et

H. – Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

I. – Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’affectation » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 526-7 » ;

J. – Après l’alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) À la seconde phrase du même premier alinéa, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;

K. – Après l’alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Au troisième alinéa du même II, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I » ;

L. – Alinéa 48

Après la référence :

III,

insérer les mots :

après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I »,

M. – Alinéa 51 et 52

Supprimer ces alinéas.

Le projet de loi veut inciter les entrepreneurs à opter pour le régime de l’EIRL dès la création de leur entreprise. Il convient donc qu’ils soient éclairés dans leur choix, en disposant d’une information sur les obligations et les avantages propres à ce régime par rapport à la forme classique de l’exercice en nom propre, ce que prévoit le présent amendement. Les modalités de la délivrance de cette information pourront être précisées par voie réglementaire.

Cet amendement comporte aussi des précisions et clarifications rédactionnelles, concernant notamment la faculté de retrait d’un bien du patrimoine affecté de l’EIRL. Dans le régime de l’EIRL, l’entrepreneur est tenu d’affecter à son activité professionnelle les biens nécessaires à son exercice, mais il peut choisir d’y affecter ou non les autres biens qu’il ne fait qu’utiliser à l’occasion de cette activité, sans qu’ils soient nécessaires à son exercice : les biens de cette seconde catégorie peuvent bien être retirés du patrimoine affecté, à la différence des premiers.

Enfin, cet amendement propose de maintenir la responsabilité de l’EIRL sur l’ensemble de ses biens, affectés ou non, et plus largement les sanctions prévues en l’état du droit, en cas de manquement grave de l’entrepreneur aux règles d’affectation, par exemple en cas de non-affectation délibérée d’un bien nécessaire à l’activité professionnelle, que le projet de loi tend à supprimer. En l’état du droit, cette responsabilité est encourue en cas de fraude et en cas de manquement grave aux règles d’affectation et aux obligations comptables. Dans le régime de l’EIRL, un manquement grave aux règles d’affectation ne peut pas être considéré comme moins important qu’un manquement grave aux obligations comptables, puisque la constitution d’un patrimoine distinct affecté à l’activité professionnelle est la vocation même de ce régime.

Cet amendement comporte également des coordinations.

I - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

"Art. L. 526-5-1. - Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre opte, lors de la création de l'entreprise pour le régime de l'entrepreneur individuel.

II - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

L’article 5 ter du présent projet de loi introduit diverses dispositions en vue de clarifier et de simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), en particulier d’alléger les formalités d’affectation du patrimoine.

Le présent amendement propose d’aller plus loin dans la démarche de simplification soutenue par le gouvernement au bénéfice des plus petites entreprises et des entrepreneurs en nom propre.

Il stipule que tout entrepreneur voulant exercer en nom propre bénéficie du régime de l’EIRL, celui-ci devant le statut unique de l’entrepreneur individuel.

Cette disposition est motivée par deux caractéristiques essentielles de l’EIRL :

-     d’une part, la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur (au-delà de la seule insaisissabilité de la résidence principale, déjà accordée à l’entreprise individuelle par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité économique et l’égalité des chances). Cette protection résulte, dans le cadre de l’EIRL, de l’affectation à l’activité professionnelle de l’entrepreneur d’un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale ;

-     d’autre part, la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, sans pour autant subir la charge administrative du formalisme lié à la forme sociétaire. On rappellera à cet égard que l’article 50 de la loi de finances pour 2019 consacre la réversibilité de l’option à l’impôt sur les sociétés, apportant ici une complète flexibilité au chef d’entreprise.

 Cet amendement reprend la proposition de loi visant à établir l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle déposée par l'auteur de cet amendement et sa collègue, Elisabeth LAMURE.

Alinéa 5

I. Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I. L’article L. 633-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le conjoint collaborateur est déclaré à la création de l’entreprise, le montant de ses cotisations sociales dues pour l’année de création de l’entreprise et les deux années suivantes équivaut à celui d’une cotisation pour la retraite et l’invalidité-décès, définie, en fonction du choix du chef d’entreprise, avec ou sans partage de revenu. »

II. En conséquence, alinéa 1

Insérer la référence :

I.-

III. La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la  création  d’une  taxe  additionnelle  aux droits  visés  aux  articles  575  et  575  A  du  code général des impôts.

L’article 5 quater modifie l’article L. 121-4 du code de commerce afin que les conjoints de chefs d’entreprises qui exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise soient effectivement protégés et couverts par un statut. Il introduit l’obligation pour le chef d’entreprise de procéder à une déclaration auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise, en précisant le statut choisi.

Pour autant, ces dispositions nouvelles ne doivent pas constituer un frein à la création d’entreprise. Aussi le présent amendement prévoit-il de limiter, durant l’année de création d’activité de l’entreprise et les deux années suivantes, le montant de cotisations sociales que le chef d’entreprise devra acquitter pour la couverture sociale de son conjoint déclaré en tant que conjoint collaborateur.

Le conjoint collaborateur étant « ayant droit » du chef d’entreprise pour la maladie-maternité, et la contribution formation des chefs d’entreprise artisans couvrant leur conjoint collaborateur, la protection sociale du conjoint collaborateur serait limitée, pendant cette durée, au montant de la protection pour la retraite-invalidité décès, selon les deux options suivantes : avec partage de revenu – donc sans surcoût pour le chef d’entreprise - ou sans partage de revenu, soit pour un montant de l’ordre de 870 euros.

I. Après l'article 5 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

L'article L.633-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Lorsque le conjoint collaborateur est déclaré à la création de l’entreprise, le montant de ses cotisations sociales dues pour l’année de création de l’entreprise et les deux années suivantes est calculé a minima et équivaut à une cotisation pour la retraite et l’invalidité-décès, définie, en fonction du choix du chef d’entreprise, avec ou sans partage de revenu."

II. La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la  création  d’une  taxe  additionnelle  aux droits  visés  aux  articles  575  et  575  A  du  code général des impôts.



L’article 5 quater du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises prévoit de modifier l’article L. 121-4 du code de commerce afin de garantir que les conjoints qui exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise soient protégés et couverts par un statut.

A cette fin, l’article introduit l’obligation pour le chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale de procéder à une déclaration lorsque son conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise en précisant le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.

Afin que ces dispositions nouvelles ne constituent pas un frein à la création d’entreprise, le présent amendement prévoit de limiter, durant les 3 premières années d’activité de l’entreprise, le montant de cotisations sociales que le chef d’entreprise devra acquitter pour la couverture sociale de son conjoint déclaré en tant que conjoint collaborateur.

Le conjoint collaborateur étant « ayant droit » pour la maladie-maternité, et la contribution formation des chefs d’entreprise artisans couvrant leur conjoint collaborateur, l’amendement propose de circonscrire la protection sociale du conjoint collaborateur, durant les 3 premières années d’activité de l’entreprise, à la retraite-invalidité décès, selon les deux options suivantes : avec partage de revenu donc sans surcoût pour le chef d’entreprise ou sans partage de revenu, soit pour un montant de l’ordre de 870 euros.

I. Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas

II. Alinéa 16

Remplacer le mot :

dernier

Par le mot :

onzième

III. Alinéa 72 à 74

Supprimer ces alinéas.

IV.Alinéas 85 à 90

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

VII bis. – Les huitième à avant-dernier alinéas de l’article L. 716-2 du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

Amendement de coordination, en particulier avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui a repris une partie des dispositions du projet de loi intitial.

I. Alinéa 49

Rétablir ainsi cet alinéa :

3° À l’article L. 2142-8, les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ».

II. Alinéa 101

En conséquence, après cet alinéa, rétablir l'alinéa suivant:

« Le premier alinéa de l’article L. 2142-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au présent article, continue à s’appliquer, pendant une durée de cinq années à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, pour les entreprises ou établissements de moins de deux cent cinquante salariés déjà soumis, en vertu de ces dispositions, avant le 1^er janvier 2019, à l’obligation de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de délégués. »

Rétablissement du relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l’obligation de mise à disposition d’un local syndical dans l’entreprise.

I. Alinéa 56

Remplacer les mots :

la section 2 du présent chapitre

Par les mots :                    

l’obligation de mise à disposition d’un local de restauration dans l’établissement,

II. Alinéa 58

Remplacer les mots :

la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la présente partie

Par les mots :

l’obligation de la désignation d’une personne chargée d’assurer la fonction de conseiller à la prévention hyperbare

III. Alinéa 60

Remplacer les mots :

du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 de la section unique du chapitre III du présent titre

Par les mots :

de l’obligation de mentionner tout changement d’affectation d’un entreprise ou d’un établissement dans le document annuel des services de santé au travail tenu à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi que du médecin inspecteur du travail

Amendement rédactionnel.

Alinéa 9

Le mot "cinq" est remplacé par le mot "trois"

L'article 6 du projet de loi prévoit que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif n’est pris en compte que s’il a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

Cette durée de 5 années cumulée avec la possibilité de remettre les compteurs à zéro si l’entreprise voit ses effectifs repasser sous le seuil une seule année risque de générer des stratégies pluriannuelles d’évitement qui permettront aux entreprises de contourner leurs obligations sociales et au final de rester concentrer sur des effectifs autour de ces seuils, ce qui est l'inverse de l'effet recherché.

Cet amendement propose donc de ramener le gel des obligations de 5 ans à 3 ans. Il est noté que le droit européen prévoit une période de 2 années consécutives.

I. Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° bis Au quatrième alinéa, les mots : « le nombre de salariés dépasse le plafond fixé aux deuxième et troisième alinéas du présent I tout en demeurant inférieur à cinquante » sont remplacés par les mots : « l'effectif atteint ou dépasse onze salariés tout en demeurant inférieur à deux-cent cinquante » ;

II. Supprimer l’alinéa 25.

Alors que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique avait fixé la limitation du droit de suite des artisans à un seuil de 50 salariés, l’Assemblée nationale a supprimé tout seuil, ouvrant ainsi la possibilité :

- d’une part, pour des entreprises artisanales qui dépassent le seuil d’inscription obligatoire au répertoire des métiers ou au registre des entreprises – désormais fixé à moins de 11 salariés – d’y demeurer inscrites et, en conséquence, de continuer à se prévaloir de la qualité d’artisan, quel que soit le nombre de leurs salariés ;

- d’autre part, pour des entreprises qui n’auraient jamais exercé à leur création une activité artisanale et n’auraient donc pas été inscrites obligatoirement au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, de bénéficier de la qualité d’artisan par la seule reprise d’une entreprise artisanale jusqu’alors inscrite au répertoire, y compris s’il s’agit de grandes entreprises.

Il est regrettable que, moins de deux ans après cette loi, l’équilibre auquel était parvenu le législateur soit remis en cause. Si l’argument de la croissance des entreprises artisanales et du souhait de conserver la qualité d’artisan, très valorisée auprès des consommateurs, peut être entendu, il ne faut pas qu’il conduise à dévoyer totalement la notion même d’artisan. Peut-on raisonnablement accepter que la qualité d’entreprise artisanale soit reconnue à une grande entreprise ?

Aussi cet amendement prévoit-il de réintroduire des seuils pour protéger l’identité artisanale tout en permettant la croissance des entreprises artisanales. En conséquence, le droit de suite des artisans s’exercerait :

- jusqu’au seuil de 250 salariés, qui est le seuil des entreprises de taille intermédiaire, pour les entreprises immatriculées ab initio au répertoire ou au registre ;

- jusqu’au seuil de 50 salariés, comme aujourd’hui, s’agissant des entreprises qui reprendraient le fonds exploité par une entreprise artisanale.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié :

a) Aux b et c du 1° de l’article L. 1233-3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

b) Au premier alinéa de l’article L. 1233-61, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

c) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233-87, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

2° Le chapitre III du titre IV du livre I^er de la deuxième partie est ainsi modifié :

a) À l’intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

b) Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

c) Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2143-5, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

d) À l’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

e) Au premier alinéa de l’article L. 2143-6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

f) Au 1° de l’article L. 2143-13, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 2232-10-1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

4° La sous-section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie est ainsi modifiée :

a) À l’intitulé du paragraphe 2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

b) Au premier alinéa du I de l’article L. 2232-23-1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

c) À l’intitulé du paragraphe 3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

d) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2232-24, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

e) Au premier alinéa de l’article L. 2232-25, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

5° Le titre I^er du livre III de la deuxième partie est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2312-1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

b) À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2312-2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

c) À l’article L. 2312-3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

d) À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

e) Au dernier alinéa de l’article L. 2312-8, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

f) Au dernier alinéa de l’article L. 2315-7, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

g) À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre V, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

h) À la première phrase de l’article L. 2315-63, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

6° À l’article L. 3121-45, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « cent » ;

7° Au deuxième alinéa de l’article L. 3312-2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

8° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3322-2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

9° L’article L. 4162-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les trois occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « cent » ;

b) Au II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

10° Au premier alinéa de l’article L. 6323-13, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

11° La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie est ainsi modifiée :

a) À l’intitulé, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

b) Au premier alinéa de l’article L. 6332-17, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

II.– Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Cet amendement relève, dans le code du travail, l’ensemble des seuils fixés à 50 salariés à 100 salariés.

En excluant d’une part, du champ de l’article 6 les obligations s’imposant aux entreprises relatives aux institutions représentatives du personnel et d’autre part, de relever le seuil de 50 à 100 salariés, le présent projet de loi ne lève pas le principal frein à l’embauche et à la croissance des entreprises dans notre pays.

Une entreprise qui franchirait le seuil de 50 salariés est aujourd’hui confrontée à deux problèmes :

- elle est tenue d’élargir les attributions générales de son comité social et économique aux compétences des anciens comités d’entreprise et d’hygiène et de sécurité, qui doivent être consultés sur de multiples domaines. Ces nouvelles obligations contraignent l’entreprise à se doter d’une direction des ressources humaines alors même que la théorie économique fixe autour de 70 salariés le seuil de transformation naturelle impliquant une mutation organisationnelle et managériale de l’entreprise ;

- elle se voit alors imposer un nombre important de nouvelles obligations ou perd l’avantage de certains dispositifs fiscaux. Ce sont en tout 55 (une fois le présent texte entré en vigueur, 49 actuellement) obligations sociales et fiscales qui s’appliquent à ce niveau d'effectifs salariés.

Le présent amendement permet de doubler ce seuil pour réellement libérer la création d’emplois et faciliter la croissance des entreprises et ainsi lutter contre le chômage.

L’entrée en vigueur au 1^er janvier 2021 permettra de modifier l’ensemble des autres codes concernés (sécurité sociale, commerce, tourisme, construction et habitat…) pour que ce relèvement puisse être pleinement effectif. Ce délai permettra également d’étudier la possibilité de soumettre, aux nouvelles règles d’appréciation et de franchissement des seuils, les obligations désormais fixées à 100 salariés

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.      Après le 5° du I de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des compléments d’heures majorés accomplis en application de l’article L.3123-22 du même code"

II.    Après le a) du 1° du IV de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"a bis) des taux prévus par la convention ou l’accord collectif applicable mentionné à l’article L.3123-22 du même code"

Cet amendement vise à prendre en compte les compléments d’heures majorés effectués par avenant au contrat de travail dans le champ du dispositif d’exonération de cotisations salariales mis en place dès le 1^er janvier 2019 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, introduit à l'article L.241-17 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article L.3123-22 du Code du Travail, "une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat". Ce dispositif des compléments d’heures prévus par avenant au contrat de travail est très largement répandu dans le secteur du commerce notamment pour faire face au surcroit d’activité lors des temps forts commerciaux (soldes, fêtes de fin d’année, etc.).

Or, en l'état actuel, ces compléments d'heures effectués par avenant au contrat de travail ne font pas partie du dispositif d’exonération de cotisations salariales, ce qui pénalise très fortement les salariés du commerce qui ne peuvent en l’état bénéficier de l’exonération des cotisations salariales pour les compléments d’heures qu’ils effectuent.

Ces salariés sont donc exclus des mesures de soutien au pouvoir d’achat.

Cette situation pénalise également les employeurs qui ne peuvent plus dans les faits utiliser ce dispositif, faute d’accord des salariés.

I. Alinéa 7

Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« - à la dernière phrase, après la référence « l’article L. 223 A bis », les mots : « du présent code » sont insérés ; »

II.  Alinéa 10

Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis (nouveau) Au 1° de l’article 235 bis, la référence « , L. 313-2 » est supprimée. »

III. Alinéa 11

1° Remplacer cet alinéa par les deux alinéas suivants :

« 3° Le II de l’article 239 bis AB est ainsi modifié :

« a) L’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : »

2° En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« b) au dernier alinéa, après la référence : « 3° », les mots : « du présent code » sont insérés ; »

IV. Alinéa 33

Remplacer cet alinéa par les trois alinéas suivants :

« b) L’avant-dernier paragraphe est ainsi modifié :

« - les deuxième et avant-dernière phrases sont ainsi rédigées : « L’effectif salarié de l’entreprise est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération. » ;

« - à la dernière phrase, après la référence : « l’article 223 A », les mots : « du présent code » sont insérés. »

V. Alinéa 43

Remplacer le mot :

deuxième 

par le mot :

troisième

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à maintenir la composition actuelle du conseil d’administration de Business France.

À l’heure où est lancée une réforme de l’organisation territoriale du service de soutien à l’export, qui s’appuiera sur les réseaux des chambres de commerce et d’industrie, il est prématuré et contre-productif de supprimer la représentation des CCI au sein du conseil d’administration. Celles-ci sont un élément incontournable du maillage territorial et de la proximité aux entreprises.

De même, il est nécessaire de conserver des sièges dédiés aux organisations professionnelles, les missions de soutien à l’export de Business France étant avant tout réalisées au service des entreprises. Il est indispensable de maintenir ce lien entre acteurs publics et privés. Cela renforcera la confiance des entreprises en l’action de l’agence et permettra d’adapter son action à leurs besoins.

En conséquence, le présent amendement propose la suppression de l’article 7 du présent projet de loi.

Après l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 124-8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’organisme d’accueil est une association soumise aux dispositions de la loi du 1^erjuillet 1901, seuls sont pris en compte, pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa, les stages d’une durée inférieure ou égale à deux mois en application des dispositions de l’article L. 124-6. »

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant à développer les stages et à mieux définir le statut de "stagiaire" a fixé le cadre juridique dans lequel pouvait être effectuées des missions d'immersions dans le monde professionnel.

Cette loi sur l'encadrement des stages poursuivait un triple objectif :

- Favoriser le développement des stages de qualité ;

- Éviter les stages se substituant à des emplois et protéger les droits ;

- Améliorer le statut des stagiaires.

Si ce texte avait pour but de permettre à un plus grand nombre de personnes, étudiants, chômeurs, personnes en mobilités professionnelles, de pouvoir bénéficier d’un stage, il a également fixé plusieurs limites pour éviter tout recours abusif à ce statut. En outre, la loi de 2014 a créé une « limite numérique » de recours aux stages possibles pour une même entreprise et par un même tuteur. Cette limitation a ensuite été définie par décret (n° 2015-1359 du 26 octobre 2015), précisant que :

« Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder :

« 15 % de l'effectif arrondis à l'entier supérieur pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à vingt ;

« Trois stagiaires, pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à vingt. »

Si cette limitation semble nécessaire pour écarter tout risque de recours abusifs à des stagiaires (statut évidemment plus précaire qu’un contrat de travail et moins bien rémunéré), elle vient pourtant amputer grandement les capacités d’action des associations qui, souvent, effectuent en collaboration avec les collectivités des missions essentielles de service public. 

Dans un contexte de baisse massive des dotations aux collectivités depuis 6 ans, les collectivités n’ayant souvent pas d’autres choix que de baisser les subventions aux associations, et de difficulté de plus en plus grande de s’insérer sur le marché professionnel avec une première expérience, la limitation des ressources humaines qu’impose la loi de 2014 impacte chaque année davantage le fonctionnement et l’efficacité des associations.

Le présent amendement vise donc à corriger cet effet négatif en exemptant les associations « loi 1901 » de cette limite du nombre de stagiaires au sein de leur structure, sous réserve que ces stages soient d’une durée inférieure à deux mois. Si ces stages sont supérieurs à deux mois, la limitation légale actuelle continuerait de s’appliquer.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à un nouveau démembrement de la puissance publique. En effet, issu d’un amendement du groupe La République en Marche, cet article vise à permettre à la Caisse française de développement industriel (CFDI), gestionnaire des garanties de l’État, de réaliser des opérations de maniement des fonds issus de son activité de recouvrement des créances, assurée au nom et pour le compte de l’État. Or comme cela a été souligné lors des débats à l’assemblée nationale, la CFDI n’aura pas les mêmes prérogatives que les comptables publics pour réaliser ces opérations, puisqu’elle n’est pas assujettie à la comptabilité́ publique. Avec un système de comptabilité́ privée, elle ne disposera pas des mêmes moyens que les comptables de l’État pour recouvrer les dites sommes.

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer la référence :

L. 121-16

Par la référence :

L. 221-1

Cet amendement tend à assurer la cohérence juridique du dispositif en visant, à droit constant, les dispositions en vigueur du code de la consommation relative au commerce électronique.

Alinéa 4

Le II de l’article 8 est supprimé

Alors que l’article 8 modifie les périodes de soldes pour rétablir deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune, cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l’application de la réforme.

Cette période de promotion reste un moment privilégié pour les clients qui peuvent bénéficier de prix réduits, ainsi que pour les commerçants qui peuvent écouler leurs stocks notamment dans le contexte social de la fin de l’année 2018.

De plus, l’évolution du calendrier commercial et la pression concurrentielle exercée par internet ont dénaturé cet événement confronté à la multiplication des promotions tout au long de l’année et aux phénomènes de déstockage en ligne sans véritablement permettre de contrôler la réalité commerciale des stocks en question.

Le Ministre de l’économie et des finances avait annoncé en janvier 2018 sa volonté de réduire la durée des soldes suite à un rapport allant dans ce sens afin de leur redonner un caractère événementiel. Cette mesure a fait l’objet d’un consensus chez les commerçants et les associations de commerçants.

Etant donné le temps nécessaire pour l’examen du projet de loi en lecture accélérée, ce délai de 6 mois aura pour effet de reculer l’application de cette réforme au minimum aux soldes de janvier 2020. Mais, la suppression du délai d’entrée en vigueur de 6 mois des nouvelles dispositions de l’article L. 310-3 du code de commerce permettra une éventuelle application du nouveau dispositif dès les soldes d’été en 2019 dans le cas où l'examen parlementaire serait achevé.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Article L.3122-3 du Code du travail

I. Après le mot :

« discothèque, »

Ajouter les mots

« et pour satisfaire les besoins de consommation courante de produits alimentaires, qui constituent un service d’utilité sociale au sens de l’article L.3122-1, »

Remplacer le mot « neuf » par le mot « sept »

II. Compléter cet article par un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« L’accord collectif prévu à l’article L.3122-15 détermine les contreparties dont bénéficient les salariés employés durant la période de nuit. »

Cet amendement vise à sécuriser le recours au travail en soirée au sein des commerces alimentaires pour la satisfaction des besoins de consommation courante.

L’article L.3122-1 du Code du Travail prévoit que le recours au travail de nuit est exceptionnel et doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

La définition du caractère exceptionnel du travail de nuit fait depuis plusieurs années l’objet d’interprétations jurisprudentielles diverses et suscite une insécurité juridique forte pour les entreprises.

Elle met également en péril l’emploi au sein des commerces alimentaires. Plus de 45 000 salariés travaillent actuellement en soirée dans les commerces alimentaires.

Afin de sécuriser l’emploi, cet amendement propose, tout en conservant le caractère exceptionnel du travail de nuit, de reconnaitre l’utilité sociale du commerce pour répondre aux besoins de consommation courante.

Cette mesure est conforme à la Directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 portant notamment sur le travail de nuit. Le droit français dans son état actuel constitue une sur-transposition manifeste, préjudiciable aux commerçants établis en France.

Elle préserve le régime de protection des travailleurs de nuit prévu par le Code du Travail (maintien des limites de durée quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit, respect du repos quotidien obligatoire etc.).

Le recours au travail de nuit est soumis à la conclusion d’un accord collectif chargé de déterminer les contreparties dont bénéficient les salariés employés durant la période de nuit.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est ajouté à l’article L. 221-10 du code de la consommation un 5° ainsi rédigé :

« Les contrats d’installations de systèmes d’alarmes et de télésurveillance des biens meubles ou immeubles du consommateur conclus avec des entreprises soumises au Titre 1er du Livre VI du code de la sécurité intérieure ».

L’article L 221-10 du code de la consommation interdit au professionnel de recevoir un paiement ou une contrepartie sous quelque forme que ce soit de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Issue de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage, cette interdiction spécifique aux contrats hors établissements, non applicable aux contrats à distance, a été maintenue dans le droit national lors de la transposition, par la loi « Hamon » du 17 mars 2014, de la directive n°2011/83/UE sur les droits des consommateurs, alors même que celle-ci ne l’impose pas au niveau européen.

Plusieurs dérogations existent, notamment pour les abonnements à des publications, les services à la personne, les ventes en réunion réalisées au domicile du consommateur, ou encore, les travaux réalisés en urgence et sollicités par le consommateur.

Cependant, cette disposition fait peser sur les entreprises de télésurveillance qui font le choix de la vente hors établissement une forte contrainte en ne permettant pas la mise en place rapide de la prestation alors même que celle-ci est souvent sollicitée par les clients sous le signe de l’urgence (après un cambriolage ou une agression).

L’amendement proposé vise donc à exclure les contrats de télésurveillance du champ d’application de l’article L 221-10 du code de la consommation et propose ainsi d’ajouter les contrats de télésurveillance à la liste des dérogations pour donner aux entreprises de télésurveillance pratiquant la vente hors établissement les conditions économiques reconnue à leurs concurrents directs, et offrir aux consommateurs la réactivité et la qualité nécessaires aux interventions qui leur sont commandées.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article L 3122-3 du code du travail est modifié comme suit : après les mots « de discothèque », il est inséré les mots « et dans les commerces de détail alimentaire ».

II. L’article L 3122-4 du code du travail est modifié comme suit :

Remplacer les mots « à l’article L.3122-2 » par les mots « aux articles L.3122-2 et L.3122-3 »

III. Après l’article L3122-15, insérer un nouvel article L 3122-15-1, rédigé comme suit :

« Dans les commerces de détail alimentaire, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche détermine les contreparties dont bénéficient les salariés qui travaillent entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit, notamment celles prévues aux 3° à 7° de l'article L.3122-15.»

L’objet du présent amendement est de sécuriser les ouvertures en soirée des commerces alimentaires en adaptant la législation applicable en matière de travail de nuit aux évolutions sociétales et aux nouveaux modes de consommation.

Cet amendement propose d’une part d’aligner la période de nuit dans le commerce alimentaire sur les dispositions de la directive européenne relative à l’aménagement du temps de travail du 4 novembre 2003. Cette dérogation existe déjà pour d’autres secteurs économiques tels que la presse ou le cinéma. La période de nuit serait ainsi de 7 heures comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures du matin.

D’autre part, cet amendement prévoit la conclusion d’un accord collectif pour organiser l’ouverture en soirée des commerces alimentaires. Cet accord sera chargé de déterminer les compensations attribuées aux salariés qui travaillent entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit, ainsi que les mesures destinées à améliorer les conditions de travail, à faciliter l'articulation de leur activité professionnelle avec leur vie personnelle et à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes.

Ces évolutions permettront de sécuriser et de préserver l’emploi de 45 000 salariés travaillant actuellement en soirée dans les commerces alimentaires.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article L.3122-3 du code du travail est modifié comme suit : après les mots « de discothèque », il est inséré les mots « et dans les commerces de détail alimentaire ».

II. L’article L.3122-4 est modifié comme suit :

Remplacer les mots « à l’article L.3122-2 » par les mots « aux articles L.3122-2 et L.3122-3 »

III. Après l’article L.3122-15, un article L.3122-15-1 est créé comme suit :

« Dans les commerces de détail alimentaire, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise de branche détermine les contreparties dont bénéficient les salariés qui travaillent entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit.»

ne Cet amendement vise à sécuriser les ouvertures en soirée des commerces alimentaires en adaptant la législation applicable en matière de travail de nuit aux évolutions sociétales et aux nouveaux modes de consommation des Français.

D’une part, cet amendement propose d’aligner la période de nuit dans le commerce alimentaire sur les dispositions de la directive européenne relative à l’aménagement du temps de travail du 4 novembre 2003. Cette dérogation existe déjà pour d’autres secteurs économiques tels que la presse ou le cinéma. La période de nuit serait ainsi de 7 heures comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures du matin.

D’autre part, cet amendement prévoit la conclusion d’un accord collectif pour organiser l’ouverture en soirée des commerces alimentaires. Cet accord sera chargé de déterminer les compensations attribuées aux salariés qui travaillent entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit.

Ces évolutions permettront de sécuriser et de préserver l’emploi de 45 000 salariés travaillant actuellement en soirée dans les commerces alimentaires.

Comme exemple, citons l’accord relatif au travail de nuit du 11 octobre 2018 conclu par l’enseigne Monoprix avec les syndicats CFDT et CEF-CGC qui a permis d’aboutir au principe du travail de nuit sur le volontariat des collaborateurs et avec réversibilité. D’un point de vue financier, l’accord prévoit une majoration salariale pour les collaborateurs qui acceptent ces horaires entre 21h et 21h15 : majoration de 25 % entre 21h15 et 22h15 majoration de 60%, entre 22h15 et 5h majoration de 100%, entre 5h et 6h majoration de 25 %. L’accord prévoit également des contreparties en matière de congés mais aussi des moyens supplémentaires pour la prise en charge et la garde des enfants.

Enfin, d'autres pays européens comme l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni ont adapté la législation à cette directive européenne qui traduit une évolution de la société et font commencer la période de nuit à 23 heures avec une durée de 7 heures.

Supprimer cet article.

Un commissaire aux comptes (CAC) est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier.

Au travers de sa mission légale, il sécurise les bases fiscales, source de recette pour l'État, favorise la transparence et la confiance, fait respecter les lois fiscales, sociales et juridiques, décèle les difficultés des entreprises et assure la prévention des défaillances.

Suivant les préconisations d'un rapport de l'inspection générale des finances, cet article 9 prévoit de relever les seuils d'audit en les alignant par décret à ceux européens, soit huit millions d'euros de chiffre d'affaires.

La suppression du contrôle des comptes dans les petites entités, ne disposant pas de véritable contrôle interne, ni d'une structure administrative, juridique et comptable, aurait pour conséquences de nombreux abus et donc des pertes de recettes fiscales pour l'Etat.

Si elle devait être maintenue, cette mesure aurait également des conséquences majeures sur l'ensemble de l'exercice professionnel : suppression d'au moins 80 % de ses mandats dans les entités commerciales, perte de 40 % de ses honoraires et donc suppression de plus de 10 000 emplois.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Article 9

A. – Alinéa 15 et 21

Remplacer le mot :

taxe

par le mot :

taxes

B. – Alinéas 15, 31, 33 et 44

Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

C. – Alinéa 31

Remplacer les mots :

hors taxes de leurs chiffres d’affaires

par les mots :

de leur chiffre d’affaires hors taxes

D. – Alinéa 33

Remplacer les mots :

chiffre d’affaires

par les mots :

montant du chiffre d’affaires hors taxes

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Elles désignent également au moins un commissaire aux comptes si le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours du dernier exercice clos excède, au sein de l’ensemble mentionné au premier alinéa, une proportion fixée par décret en Conseil d’État du total cumulé du bilan, du montant cumulé du chiffre d’affaires hors taxes ou du nombre moyen cumulé de salariés. Un même commissaire aux comptes peut être désigné en application du premier alinéa et du présent alinéa.

Dans un souci de sécurité financière dans les groupes de sociétés dont la société mère est astreinte au contrôle légal des comptes du fait de la taille du groupe, le présent amendement vise à compléter les critères en application desquels les sociétés contrôlées doivent également désigner un commissaire aux comptes, et ainsi à mieux appréhender dans le contrôle légal des comptes les filiales les plus importantes, afin de maîtriser les risques. Ainsi, non seulement les sociétés contrôlées dont le chiffre d’affaires est important devraient désigner un commissaire aux comptes, mais également celles dont l’activité représente une part importante du groupe. En effet, le contrôle des comptes de la société mère ne suffit pas pour réaliser un contrôle suffisant des comptes pour l’ensemble du groupe.

Le fait d’organiser une activité économique sous forme d’un groupe de sociétés plutôt que d’une société unique ne doit pas conduire à affaiblir le niveau du contrôle des comptes.

A. – Alinéas 34 à 36

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

16° bis Après l’article L. 823-3-1, il est inséré un article L. 823-3-2 ainsi rédigé :

B. – Alinéa 37

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 823-3-2. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 823-3-1, lorsque…

C. – Alinéa 41

Remplacer la référence :

du II de l’article L. 823-3

par la référence :

de l’article L. 823-3-2

D. – Alinéa 44

Remplacer la référence :

au II de l’article L. 823-3

par la référence :

à l’article L. 823-3-2

Amendement de clarification de la codification des dispositions relatives à la nouvelle norme d’audit simplifié facultatif pour les petites entreprises et de coordination.

Alinéa 39

Après la référence :

L. 223-19,

insérer les références :

L. 223-27, L. 223-34,

après la référence :

L. 225-88,

insérer la référence :

L. 225-90,

Amendement de coordination concernant les diligences que le commissaire aux comptes n’est pas tenu d’effectuer dans le cadre de l’audit simplifié facultatif pour les petites entreprises.

Alinéa 41

Remplacer les mots :

selon les modalités définies aux

par les mots :

en application du premier alinéa de l’article L. 823-2-2, vis-à-vis notamment des sociétés contrôlées qui n’ont pas désigné un commissaire aux comptes, ainsi qu’en application des

Le présent amendement vise à préciser explicitement que des normes d’exercice professionnel devront venir définir les diligences des commissaires des comptes désignés pour contrôler les comptes des sociétés mères au sein des groupes de taille moyenne, notamment vis-à-vis des sociétés contrôlées qui n’ont pas de commissaire aux comptes, afin que la certification des comptes des sociétés mères puisse être sincère et fiable, en prenant en compte la réalité des sociétés contrôlées. En effet, figurent au bilan de la société mère, qui doit être certifié, les titres de participation des sociétés contrôlées qu’elle détient. Ces normes sont homologuées par le ministre de la justice.

Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de la réforme du contrôle légal des comptes, à une date fixe, qui serait le 1^er janvier 2021. Les mandats en cours à cette date se poursuivraient jusqu’à leur terme normal.

Actuellement, le projet de loi comporte une entrée en vigueur glissante, et donc incertaine, à compter de l’entrée en vigueur du décret nécessaire à la mise en œuvre de la réforme, pour fixer notamment les nouveaux seuils du recours obligatoire à un commissaire aux comptes. De plus, il comporte une date butoir pour l’entrée en vigueur fixée au 1^er janvier 2019.

Il s’agirait ainsi de clarifier pour les entreprises la date d’entrée en vigueur de la réforme, et donc de l’évolution de leurs obligations, tout en laissant à la profession le temps de préparer cette réforme très importante, qui va réduire fortement l’activité de nombreux cabinets et en faire disparaître un certain nombre, et de diversifier ou de réorganiser leurs activités. Ce délai doit également permettre l’élaboration des nouvelles normes professionnelles, s’agissant en particulier du nouvel audit simplifié facultatif, ainsi que la restructuration des instances régionales de la profession, aujourd’hui organisées sur la carte des cours d’appel.

I. Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Compléter la deuxième phrase par les mots : « si des fondateurs ou des souscripteurs représentant au moins un quart du capital en ont fait la demande ».

II. Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) A la dernière phrase, après le mot : « et » insérer les mots : « le cas échéant »

Cet amendement a pour objet de permettre à des fondateurs ou des investisseurs représentant au moins le quart du capital d’imposer la désignation d’un commissaire aux comptes lors de l’assemblée générale constitutive de la société afin de protéger leur investissement.

Alinéas 15 et 21

1° Supprimer les mots « fixés par décret » ;

2° Après le mot : « bilan », insérer les mots : « de 1 550 000 € » ;

3° Après le mot : « taxe », insérer les mots : « de 3 100 000 € » ;

4° Après le mot : « exercice », insérer les mots : « à cinquante ».

Cet amendement de repli a pour objectif de fixer les seuils dans la loi et non par décret à :

- 1 550 000 € de total de bilan

- 3 100 000 € de chiffre d'affaires hors taxe

- 50 salariés au cours de l'exercice

Il s'agit là des seuils applicables aux SARL.

I. Après l'alinéa 16

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

II. Après l'alinéa 22

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

III. Après l'alinéa 23

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

IV. Après l'alinéa 41

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

«  I bis - Après le deuxième alinéa de l'article L.221-9 et après le deuxième alinéa de l'article L.223-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

L’objectif de cet amendement est de renforcer en cours de vie sociale la protection et les droits des fondateurs minoritaires en leur permettant, dès lors qu’ils représentent au moins 25% du capital, d’imposer la nomination d’un commissaire aux comptes.

Cette possibilité constitue une mesure de simplification pour ces minoritaires qui renoncent souvent à  saisir un juge à cet effet et une mesure d’allègement de la charge des juges.

I. Après l'alinéa 16

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des actionnaires représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

II. Après l'alinéa 22

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des actionnaires représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

III. Après l'alinéa 23

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des actionnaires représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

IV. Après l'alinéa 41

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

«  I bis - Après le deuxième alinéa de l'article L.221-9 et après le deuxième alinéa de l'article L.223-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

L’objectif de cet amendement est de renforcer la protection et les droits des minoritaires en leur permettant, dès lors qu’ils représentent au moins 25% du capital, d’imposer la nomination d’un commissaire aux comptes. Cette possibilité constitue une mesure de simplification pour ces minoritaires qui renoncent souvent  à saisir un juge à cet effet et une mesure d’allègement de la charge des juges.

I. Après l'alinéa 16

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

II. Après l'alinéa 22

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont  des actionnaires représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

III. Après l'alinéa 23

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont  des actionnaires représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

IV. Après l'alinéa 41

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

«  I bis - Après le deuxième alinéa de l'article L.221-9 et après le deuxième alinéa de l'article L.223-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés  dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital en font la demande. »

L’objectif de cet amendement est de renforcer la protection et les droits des minoritaires en leur permettant, dès lors qu’ils représentent au moins 25% du capital, d’imposer la nomination d’un commissaire aux comptes. Cette possibilité constitue une mesure de simplification pour ces minoritaires qui renoncent souvent à saisir un juge à cet effet et une mesure d’allègement de la charge des juges.

I. Après l'alinéa 16

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital ou dont au moins la moitié des salariés, pour celles qui en ont au moins 20, en font la demande. »

II. Après l'alinéa 22

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital ou dont au moins la moitié des salariés, pour celles qui en ont au moins 20, en font la demande. »

III. Après l'alinéa 23

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital ou dont au moins la moitié des salariés, pour celles qui en ont au moins 20, en font la demande. »

IV. Après l'alinéa 41

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

«  I bis - Après le deuxième alinéa de l'article L.221-9 et après le deuxième alinéa de l'article L.223-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital ou dont au moins la moitié des salariés, pour celles qui en ont au moins 20, en font la demande. »

L’objectif de cet amendement est de renforcer la protection et les droits des minoritaires en leur permettant, dès lors qu’ils représentent au moins 25% du capital, d’imposer la nomination d’un commissaire aux comptes. Cette possibilité constitue une mesure de simplification pour ces minoritaires qui renoncent souvent à saisir un juge à cet effet et une mesure d’allègement de la charge des juges.

Enfin, il est également proposé d’instaurer une mesure de renforcement des droits des salariés en leur octroyant la possibilité d’imposer la nomination d’un CAC dès lors qu’au moins la moitié d’entre eux en font la demande et que l’entreprise emploie au moins 20 salariés. Ces salariés sont en effet tout aussi concernés que les actionnaires par la santé et la sécurisation des comptes de la société qui les emploie.

I. Après l'alinéa 17

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts de la société peuvent prévoir qu’un commissaire aux comptes sera nommé sur demande de fondateurs ou d’actionnaires minoritaires représentant au moins 10% du capital ».

II. Après l'alinéa 23

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts de la société peuvent prévoir qu’un commissaire aux comptes sera nommé sur demande de fondateurs ou d’actionnaires minoritaires représentant au moins 10% du capital ».

III. Après l'alinéa 22

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Les articles L.221-9, L.223-35, et L.227-9-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts de la société peuvent prévoir qu’un commissaire aux comptes sera nommé sur demande de fondateurs ou d’ associés minoritaires ».

L’objectif de cet amendement est de permettre à des entreprises nouvelles d’afficher qu’elles permettront à leurs fondateurs ou à des souscripteurs minoritaires d’obtenir, si ils en font la demande, la nomination d’un commissaire aux comptes.

Après l'alinéa 27

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 821-14 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans un délai fixé par décret en conseil d’État.»

b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « A défaut d’élaboration par la commission d’un projet de norme dans ce délai, le Garde des Sceaux saisit le Haut Conseil ».

Les normes d’exercice professionnel sont actuellement rédigées par une commission paritaire composée de représentants du Haut Conseil et de la Compagnie Nationale.

A l’issue de ce processus, elles sont adoptées par le Haut Conseil après avis formel de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. Elles sont ensuite homologuées par un arrêté du Garde
des Sceaux.

L’amendement proposé vise à améliorer le processus d’élaboration et d’adoption des normes en introduisant des délais.

A défaut de respect de ces délais, il est proposé que le Garde des Sceaux responsabilise le Haut Conseil et la Compagnie Nationale pour finaliser la rédaction de ces normes d’exercice professionnel.

I. Alinéa 29

Remplacer les mots :

et 823-2-2

par les mots :

, 823-2-2 et 823-2-3.

II. Après l’alinéa 33, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 823-2-3. – Les personnes et entités qui procèdent à une offre au public de jetons et qui sollicitent un visa de l’autorité des marchés financiers, dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L.  552-4 à L. 552-7 du Code monétaire et financier, nomment au moins un commissaire aux comptes, préalablement à l’établissement du document d’information relatif à l’offre de jetons proposée. Les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes, et le formalisme qui s’y attache, sont déterminées par les normes d’exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice. ».

En instaurant une réglementation des levées de fonds par émission de jetons (appelées aussi ICO - initial coins offerings), la France s’est positionnée comme le premier pays d’accueil de ces projets basés sur la technologie d’enregistrement électronique partagé (appelée également blockchain). Pour ce faire, il est proposé la mise en place d’un cadre législatif comprenant des contraintes minimales (existence d’une personne morale, mise en place d’un séquestre des fonds levés) et la possibilité d’obtenir un visa optionnel délivré, par l’autorité des marchés financiers, aux émetteurs de jetons.

Les objectifs recherchés sont simples mais vertueux : développer un écosystème français garantissant la sécurité juridique des investisseurs tout en attirant en France des levées de fonds par émission de jetons de qualité.

Or, le cadre juridique minimal ainsi posé, ainsi que le caractère optionnel de l’agrément délivré par l’AMF, ne permettent pas de garantir totalement la transparence de l’opération de levée de fonds par émission de jetons, en l’absence de certification délivrée par un commissaire aux comptes.

La nomination d’un commissaire aux comptes lors de toute opération de levée de fonds par émission de jetons permettrait en revanche d’atteindre l’objectif consistant à conférer un label de qualité aux levées de fonds par émission de jetons françaises. Un label qui comporterait le sceau du commissaire aux comptes, en sus de l’agrément de l’autorité des marchés financiers, apporterait un avantage concurrentiel indéniable aux opérations qui en seraient revêtues.

Cela ferait de Paris la première place financière européenne offrant un gage total de transparence aux opérations de levées de fonds par émission de jetons. Favoriser les opérations de levées de fonds par émission de jetons en France permettra aux entreprises de développer leurs sources de financement et par conséquent leurs possibilités d’investissement, ce qui impactera favorablement la croissance et l’emploi au niveau français et au niveau européen.

Par parallélisme, nul ne pourrait envisager l’introduction d’une entreprise en bourse sans intervention du commissaire aux comptes. L’objectivité de ce dernier, ses diligences quant à la vérification du respect des règles, quant à la fiabilité et à la transparence des informations financières, en font un partenaire indispensable pour accompagner les entreprises lors de leur introduction en bourse.

La préparation et la mise en œuvre d’une levée de fonds par émission de jetons, pour laquelle l’agrément de l’autorité des marchés financiers sera sollicité par l’émetteur, qui présentent de nombreux points communs avec l’introduction en bourse, nécessitent l’accompagnement d’un commissaire aux comptes pour la préparation du document d’information (appelé aussi Livre Blanc) contient de nombreuses informations financières, pour la mise en place de procédures de lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme, pour la manipulation des fonds levés etc.

Les régulations proposées en vue d’encadrer les levées de fonds par émission de jetons ne seraient donc pas complètes sans cet accompagnement du commissaire aux comptes puisque c’est ce dernier qui garantit la sécurité et la fiabilité des informations figurant dans le document d’information.

Le contenu et les modalités de l’intervention du commissaire aux comptes lors d’une opération de levée de fonds par émission de jetons seront définis dans des normes d’exercice professionnel, homologuées par arrêté du ministre de la justice. Il serait souhaitable que ces normes soient reprises dans le règlement général de l’autorité des marchés financiers.

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa

Cet amendement a pour objectif d’écarter la possibilité de constituer des groupes sous forme de chaines de contrôle de sociétés ne dépassant pas les seuils dont la finalité permettrait d’éviter le contrôle d’un commissaire aux comptes à des étages intermédiaires, ce qui constituerait un abus par effet d’aubaine.

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots : «, de même que les entités contrôlées les plus contributives désignent un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins 70% du chiffre d’affaires agrégé du groupe auquel elles appartiennent. Les personnes ou entités contrôlantes s’assurent de la bonne application de cette mesure.»

Les groupes présentent des situations à risques élevés : LBO portant des encours financiers significatifs, nombreux flux intra-groupe nécessitant une transparence, possibilité de contournement des dispositions sociales et fiscales susceptibles de fraudes (prix de transfert, UES, prêts de personnel, optimisation des seuils, …) et règles comptables complexes.

L’objectif est de répondre aux attentes des partenaires économiques des entreprises (commerciaux, financiers et salariés) et de garantir la confiance dans la fiabilité des comptes en assurant une maîtrise des risques dans toutes les composantes d’un groupe, quelle que soit la structuration de l’activité.

La dispense de commissaire aux comptes dans les sociétés contrôlées entrainerait une impossibilité d’exercer les missions d’intérêt général telles que l’alerte en cas de difficultés économiques et la révélation des faits délictueux mais également ne permettrait pas de s’assurer de la pertinence des procédures et de la gouvernance mises en œuvre dans chaque entité. Également, cette dispense entrainerait un effet d’aubaine ayant pour conséquence une distorsion de concurrence entre les différents groupes de mêmes tailles disposant de structurations distinctes. Autrement-dit, il s’agit d’éviter un effet d’abus.

Afin d’assurer la maitrise des risques dans les groupes dont 2 des 3 critères cumulés du seuil de contrôle légal sont dépassés :

- Contrôle légal obligatoire dans la tête de groupe et les filiales dépassant unitairement 2 des 3 critères prédéfinis,

- Audit légal Petite Entreprise obligatoire dans les entités contrôlées les plus contributives jusqu’à ce que le périmètre d’audit ainsi couvert représente 70% du chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble.

I. Alinéas 38 et 39

Supprimer ces alinéas.

II. Alinéa 41

Remplacer cet alinéa par x alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 823-12-1. - Lorsque la durée de son mandat est limitée à trois exercices, outre le rapport mentionné à l’article L. 823-9, le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un diagnostic de performance et de croissance.

« Le commissaire aux comptes est alors dispensé de la réalisation des diligences et rapports mentionnés aux articles L. 223-19, L. 223-27, L. 223-42, L. 225-26, L. 225-40, L. 225-42, L. 225-73, L. 225-88, L. 225-90, L. 225-103, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-235, L. 225-244, L. 226-10-1, L. 227-10, L.228-12, L. 228-13, L. 228-92, L. 232-3, L. 232-4, L. 233-6, L. 233-13, L. 237-6, L. 239-2, et L.823-10 al.2.

« Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du premier alinéa de l’article L. 823-2-2, le diagnostic de performance et de croissance porte sur l’ensemble que la société mentionnée au même premier alinéa forme avec les sociétés qu’elle contrôle.

« Des normes d’exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s’attache à la réalisation de sa mission, lorsque celui-ci exécute sa mission selon les modalités définies aux alinéas qui précèdent. »

III. Après l’alinéa 41

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

18° L’article L. 823-12-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 823-12-2. - Une norme d’exercice professionnel homologuée par arrêté du ministre de la justice détermine les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes désigné en application de l’article L. 823-2-2, dans les entités qui n’ont pas désigné de commissaires aux comptes et qui sont contrôlées au sens de l’article L. 233-3 par la personne ou l’entité dont les comptes sont certifiés. »

Le b du 16° bis introduit par l’Assemblée nationale est venu modifier l’article L. 823-3 du code de commerce pour introduire des dispositions relatives à la mission du commissaire aux comptes lorsqu’il est nommé dans une petite entreprise et qu’il choisit de limiter la durée de son mandat à trois exercices. Ce faisant, il a dénaturé cet article qui a pour objet de préciser les modalités de nomination et de révocation des commissaires aux comptes. Il convient donc d’introduire ces dispositions en créant un article L. 823-12-1 au sein de la section intitulée « des modalités d’exercice de la mission ».

La liste des diligences spécifiques que le commissaire aux comptes est dispensé de réaliser lorsqu’il exerce une mission d’audit légal PE est complétée pour intégrer :
- certaines dispositions spécifiques aux SARL ou aux SCA équivalentes à des missions supprimées ou non prévues pour les SA,
- des dispositions concernant les SA à directoire et conseil de surveillance, équivalentes à des dispositions supprimées pour les SA à conseil d’administration,
- des dispositions non expressément maintenues pour les SA qui ne seront plus soumises à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.

Enfin, il est expressément prévu qu’une norme d’exercice professionnel soit établie pour préciser les diligences que le commissaire aux comptes désigné dans une société mère d’un groupe effectuera dans les filiales non significatives de ce groupe, c’est-à-dire celles qui n’auront pas désigné de commissaire aux comptes.

Après l'alinéa 41,

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

..° L'article L. 823-12-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 823-12-2. - Le commissaire aux comptes peut se voir confier une mission de certification du respect des procédures et des modalités de calcul applicables à la participation mentionnée à l'article L. 3322-1 du code du travail. »

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises contribue au développement de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale, notamment en supprimant le forfait social prélevé sur ces dispositifs pour les PME. 

Toutefois, la mise en œuvre de la participation n'est pour autant facile pour les PME. Elle implique en effet la signature d'un accord de participation et ensuite des modalités de calcul des effectifs, puis de répartition de la participation entre salariés, qui peuvent créer des incertitudes juridiques et fiscales pour ces entreprises.

Il est donc proposé de créer une nouvelle mission pour les commissaires aux comptes afin qu'ils puissent sécuriser la participation instaurée dans les PME, en certifiant le respect des procédures prévues et les calculs réalisés pour le décompte des effectifs et le calcul des primes versées aux salariés. 

Cette nouvelle mission correspond à l'évolution du rôle du commissaire aux comptes, dont les mandats réglementés sont réduits au profit de nouvelles missions de sécurisation juridique et comptable des entreprises. 

Alinéa 42

I. Remplacer la référence :

823-3-1

par la référence :

823-2-2

II. Après le mot :

plus

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

tôt aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2019

Cet amendement vise à corriger l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 9. Le texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale prévoit une entrée en vigueur au plus tard à compter du 1er janvier 2019, ce qu’il faut rectifier compte tenu du
calendrier d’adoption.

L'amendement propose de laisser un délai minimum de 4 mois à la profession pour mettre en place les nouveaux outils liés au relèvement des seuils et à la création de la mission de certification non obligatoire telle que décrite dans l’article 9.

Par ailleurs, l'article corrige une erreur de référence.

Alinéa 42

Remplacer l’occurrence :

« 2019 »

par l'occurence :

« 2021 »

Le II de l'article 9 prévoit l'entrée en vigueur des modifications pour les commissaires aux comptes à compte du premier exercice ouvert postérieurement à la publication du décret ou au plus tard à compter du 1er janvier 2019.

Il est proposé d'actualiser cette échéance limite au 1er janvier 2021.

Après l'alinéa 42

insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article, et leur décret d’application, ne sont pas applicables aux entreprises exerçant dans les territoires ultramarins recevant des fonds du Fonds Européen de développement ou du Fonds Européen d’Investissement spécifiquement dédiés aux départements français ultramarins.

Cet amendement a pour objectif de maintenir la présence d’un commissaire aux comptes dans les entreprises des territoires ultramarins qui sont soutenues par des fonds européens.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 822-11 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «, ainsi que les services portant atteinte à l’indépendance du commissaire aux comptes qui sont définis par le code de déontologie » sont supprimés.

2° Au deuxième alinéa les mots : «, des services interdits par le code de déontologie en application du 2 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014(2) précité ou » sont supprimés.

Cet amendement a pour objet de limiter les interdictions applicables dans le cadre des mandats EIP aux interdictions édictées par le règlement européen et de ne pas ajouter comme c’est le cas aujourd’hui des interdictions supplémentaires prévues par le code de déontologie dans le cadre d’une levée d’option (2 de l’article 5).

Cette disposition permettra la suppression d’une sur transposition et alignera le régime applicable aux commissaires aux comptes français et à leur réseau sur le régime applicable aux commissaires aux comptes établis dans les autres Etats membres et à leur réseau.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de commerce est ainsi modifié :

I. Le III de l'article 822-11 est ainsi rédigé :

« III. - Il est interdit au commissaire aux comptes d’une personne ou d’une entité qui n’est pas une entité d’intérêt public ainsi qu’aux membres de son réseau de fournir à celle-ci et aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l’article L.233-3 des services autres que la certification des comptes lorsqu’il existe un risque d’autorévision ou d’atteinte à l’indépendance du commissaire aux comptes et que des mesures de sauvegarde appropriées ne peuvent être mises en œuvre. »

II. Le II. de l’article L.822-11-1 est abrogé.

Cet amendement vise à préciser l'article 9 bis A qui favorise la logique de sauvegarde à la logique d'interdiction en matière de déontologie des commissaires aux comptes.

Cet article nouveau adopté par l’ Assemblée nationale modifie le III de l’article L. 822-11 du code de commerce qui précise les services qu’il est interdit au commissaire aux comptes et aux membres de son réseau d’effectuer, lorsque le commissaire aux comptes certifie les comptes d’une entité qui n’est pas une entité d’intérêt public.

La disposition actuellement en vigueur conduit à appliquer le même régime d’interdictions que celui applicable au commissaire aux comptes qui certifie les comptes d’une entité d’intérêt public.

En droit européen, le champ d’application des interdictions est limité à la certification des entités d’intérêt public. S’agissant des entités qui ne sont pas d’intérêt public, le droit européen prévoit un système de sauvegarde, qui laisse le soin au commissaire aux comptes d’apprécier au cas par cas si son indépendance est compromise.

L’amendement proposé supprime les interdictions pendant l’exercice de la mission, au profit d’une analyse des risques, ce qui correspond aux exigences du droit européen. Les prestations accomplies par les membres du réseau sont prises en compte par le commissaire aux comptes lorsqu’il apprécie l’existence d’une atteinte à son indépendance ou le risque d’autorévision.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les commissaires aux comptes des personnes et entités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 823-2-2 et les commissaires aux comptes des sociétés qu’elles contrôlent au sens de l’article L. 233-3 sont, les uns à l’égard des autres, libérés du secret professionnel. » 

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les commissaires aux comptes des personnes et entités visées au premier alinéa de l’article L.823-2-2 et les commissaires aux comptes des sociétés qu’elles contrôlent sont, les uns à l’égard des autres, libérés du secret professionnel.»

Cette disposition dont le principe a été accepté par le gouvernement et qui a été adoptée par l’Assemblée nationale mérite une précision rédactionnelle proposée par cet amendement qui permet la levée du secret réciproque entre le commissaire aux comptes de la société contrôlante et chaque commissaire aux comptes des sociétés contrôlées, comme c’est le cas au sein des groupes consolidés.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 823-10-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 823-10-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 823-10-2. – Les commissaires aux comptes peuvent fournir des services et établir des attestations, dans le cadre ou en dehors d'une mission confiée par la loi, dans le respect des dispositions du présent code, du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 et du code de déontologie. »

Amendement de clarification de la codification et de simplification rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 820-1 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 820-1-1. - L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par le commissaire aux comptes, de missions de contrôle légal et d’autres missions qui lui sont confiées par la loi ou le règlement. Un commissaire aux comptes peut, en dehors ou dans le cadre d’une mission légale, fournir d’autres services, et notamment établir des attestations, dans le respect des dispositions du présent code, du règlement européen et des principes définis par le code de déontologie de la profession ».

L’article 9 bis C adopté par l’Assemblée nationale a introduit au sein de la section III relative à la responsabilité civile du chapitre II relatif au statut des commissaires aux comptes, un article énumérant les missions que peuvent réaliser les commissaires aux comptes.

Le présent amendement, d’une part déplace ces dispositions au sein du chapitre préliminaire relatif aux dispositions générales qui est plus approprié en terme de codification, et d’autre part, le clarifie en précisant que les attestations et autres missions peuvent être réalisées en dehors de tout mandat de certification des comptes.

Après l'article 9 bis D (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l'article L. 1522-1, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° La société, et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-3, désignent au moins un commissaire aux comptes. »

2° Le quatrième alinéa de l'article L.1531-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces sociétés, et les sociétés qu'elles contrôlent au sens de l'article L. 233-3, désignent au moins un commissaire aux comptes »

Les sociétés agissant pour le compte de collectivités publiques gèrent des fonds publics pour des montants très significatifs or selon les dispositions actuelles de la loi Pacte, telles que votées en première lecture, beaucoup de ces sociétés ne seraient plus soumises au contrôle d’un Commissaire aux comptes.

Dans la mesure où elles sont amenées à gérer de l’argent public de manière très significative, il convient donc de prendre en compte le caractère atypique de ces sociétés engageant des partenariats public-privé et de les exclure du nouvel effet de seuils de commissariat aux comptes tel que prévu par l’article 9 (4/8/50).

Après l'article 9 bis D (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.422-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés d'habitations à loyer modéré, et des sociétés qu’elles contrôlent au sens de l’article L. 233-3, désignent un commissaire aux comptes. »

Les sociétés d'habitations à loyer modéré gèrent des fonds publics pour des montants très significatifs or selon les dispositions actuelles de la loi Pacte, telles que votées en première lecture, beaucoup de ces sociétés ne seraient plus soumises au contrôle d’un Commissaire aux comptes.

Cet amendement a pour objet la prise en compte de cet état de fait pour expressément exclure des limites de seuils les sociétés d’HLM.

Alinéa 2

Remplacer la première occurrence du mot :

ou

par les mots :

, les personnes titulaires

et remplacer les mots :

celles

par les mots :

les personnes

Amendement de clarification rédactionnelle.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A À la fin du deuxième alinéa de l’article 1^er, les mots : « , dont le siège est à Paris » sont supprimés.

Le présent amendement vise à simplifier le statut du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, en supprimant la disposition contraignante selon laquelle son siège est à Paris. En effet, il n’existe pas de disposition similaire pour les professions réglementées comparables, par exemple pour la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou pour le Conseil national des barreaux.

Supprimer cet article.

Le présent amendement tend à supprimer la disposition introduisant la possibilité pour un expert-comptable de percevoir une part de rémunération au résultat, pour des missions autres que la tenue de comptabilité et l’établissement de l’assiette fiscale ou sociale d’un client. Ces mission peuvent donc concerner, notamment, les activités accessoires autorisées aux experts-comptables que sont les travaux et études d’ordre statistique, économique, administratif ou technique et les consultations d’ordre juridique, fiscal ou social, activités susceptibles d’être exercées en concurrence avec d’autres professionnels.

L’instauration d’une rémunération au succès, très encadrée pour les avocats, constituerait une innovation pour les experts-comptables, liant l’honoraire perçu par le professionnel au résultat de sa prestation pour le client.

La notion d’honoraire de résultat ne semble pas adaptée compte tenu des différentes missions susceptibles d’être accomplies par un expert-comptable pour une entreprise : sur quel résultat, c’est-à-dire sur quel montant variable en fonction des diligences de l’expert-comptable, cette rémunération pourrait-elle être calculée ?

En outre, lors de la discussion de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le Sénat s’était déjà opposé à une telle perspective, à laquelle il avait été finalement renoncé. Il en fut de même lors de l’examen de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Supprimer cet article.

Le présent amendement tend à supprimer le statut d’expert-comptable salarié en entreprise. En effet, même si ce statut suppose l’accord de l’employeur et pourrait permettre d’accroître le nombre des inscrits au conseil régional de l’ordre et les cotisations correspondantes, il ne semble présenter aucune utilité pour l’entreprise qui emploierait un expert-comptable salarié.

De plus, il ne s’agirait pas d’un salarié comme les autres, puisqu’il relèverait d’une double autorité, son employeur et le conseil régional de l’ordre, de sorte que sa gestion pourrait être plus compliquée pour l’entreprise.

Des questions ne sont pas résolues à ce stade. Par exemple, que se passerait-il en cas de faute pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire de la part de l’employeur et du conseil régional de l’ordre ? Une double procédure disciplinaire pour la même faute serait-elle possible au regard du principe non bis in idem ? Que se passerait-il en cas de désaccord entre l’employeur et le conseil régional de l’ordre sur l’appréciation de la faute ? L’employeur pourrait-il licencier ce salarié en cas de faute disciplinaire reconnue par le conseil régional de l’ordre ? L’employeur aura-t-il une autorité hiérarchique pleine et entière, notamment sur les questions de déontologie, intéressant aussi le conseil régional ?

Dans ces conditions, il semble préférable de poursuivre la réflexion sur le statut d’expert-comptable en entreprise, parallèlement d’ailleurs à celle sur le statut d’avocat en entreprise, dont l’utilité serait au demeurant plus avérée pour l’entreprise, compte tenu de la protection particulière qui pourrait bénéficier aux avis juridiques de l’avocat en entreprise grâce au secret professionnel de l’avocat.

En outre, lors de la discussion de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le Sénat s’était déjà opposé à une telle disposition, à laquelle il avait été finalement renoncé. Il en fut de même lors de l’examen de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Supprimer cet article.

La logique de radiation sur présomption d’inactivité des travailleurs indépendants ne semble pas acceptable au regard des enjeux de financement de la Sécurité Sociale des indépendants comme de qualité des prestations servies.

Compléter l'alinéa 2 :

après les mots « de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus » insérer les mots suivants « après deux relances infructueuses ».

Avant de procéder à toute radiation, il convient dans le cas d'absence de déclaration de s'assurer qu'il y a bien absence d'activité et donc de chiffre d'affaires. Pour cela il est utile de relancer le travailleur indépendant et de lui rappeler ses obligations déclaratives qu'il ait réalisé ou non du chiffre d'affaires.

Supprimer cet article.

L’article 12 du projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

Or, il est indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur quel que soit le montant du chiffre d’affaires et seul un compte bancaire séparé permet de le faire. Dans le cas contraire, il s’agirait d’une incitation à dissimuler tout ou partie de l’activité, ce qui serait d’ailleurs préjudiciable aux recettes de l’État.

À l’heure où l’État renforce les moyens de contrôle pour prévenir la fraude fiscale et lance la réforme de l’imposition à la source, il serait paradoxal de favoriser l’émergence d’un pan d’activité en dehors de tout contrôle et mélangeant les prélèvements.

Supprimer cet article.

Article 12

Supprimer cet article.

L’article L. 613-10 du code de la sécurité sociale impose aux travailleurs indépendants relevant du régime micro social d’ouvrir, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de leur entreprise, un compte bancaire pour l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle.

Or, l’article 12 du projet de loi supprime l’obligation de disposer d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros, seuil porté par amendement parlementaire à l’Assemblée nationale à 10 000 euros.

Il est cependant indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d'un micro-entrepreneur, quel que soit le montant du chiffre d'affaire. Seul un compte bancaire séparé permet de le faire.

Le présent amendement vise donc à maintenir l'obligation d'avoir un compte bancaire séparé.

Supprimer cet article

L'article 12 supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10.000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle.

Or, il est indispensable de pouvoir identifier les activités professionnelles d'un micro-entrepreneur quel que soit le montant du chiffre d'affaires et seul un compte bancaire séparé permet de le faire. 

Dans le cas contraire, il s'agirait d'une incitation à dissimuler tout ou partie de l'activité, ce qui serait préjudiciable aux recettes de l'Etat.

De plus, cela engendrerait une forme de concurrence déloyale au détriment d'entreprises installées et créatrices d'emplois.

A l'heure où l'Etat renforce les moyens de contrôle pour prévenir les fraudes, notamment les obligations comptables (fichier d'écritures comptables, certification des logiciels.)

Il serait paradoxal de favoriser l'émergence d'un pan d'activité en dehors de tout contrôle.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le régime de la micro-entreprise ne s’avère pas adapté aux métiers soumis à qualification et qui nécessitent des garanties pour le consommateur, tels que ceux du bâtiment.

En dépit des mesures de rééquilibrage adoptées dans la loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises, le développement du régime de la micro-entreprise a entraîné des conséquences gravement préjudiciables pour les artisans et TPE.

C'est pourquoi les métiers du bâtiment doivent être exclus du champ de la micro-entreprise.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au 2 de l’article 50 du code général des impôts, rajouter l’alinéa k ci-dessous :

« k) Les activités relevant des alinéas 3 et 4 de l’article 16 de loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. ».

II. Après le I de l’article 293B du code général des impôts, rajouter le I bis suivant :

« I bis Les dispositions du I du présent article ne s’appliquent pas aux activités relevant des alinéas 3 et 4 de l’article 16 de loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. ».

Le régime de la micro-entreprise ne s’avère pas bien adapté à certains métiers dont le travail nécessite des garanties tels que dans le secteur du bâtiment. En dépit des mesures de rééquilibrage adoptées dans la loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises, le développement du régime de la micro-entreprise a entrainé des conséquences préjudiciables pour les artisans et TPE dans les métiers du bâtiment :

- une distorsion de concurrence en matière de charges sociales et fiscales. En pratiquant des prix discount, les micro-entrepreneurs concurrencent l’activité d’entreprises dans certains territoires ;

- une dévalorisation des filières de formation car le régime de la micro-entreprise permet de s’installer librement et n’offrant pas au client de garantie de résultat final notamment en matière de transition énergétique, de domotique ou de numérique, de nouveaux standards qui s’imposent désormais au secteur du bâtiment avec un renforcement des qualifications ;

- des risques pour les clients, en termes de sécurité et d’assurance notamment pour des travaux en gros œuvre que les assurances peuvent ne pas couvrir.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au 2 de l’article 50 du code général des impôts, rajouter un alinéa k ainsi rédigé :

« k) Les activités relevant des alinéas 3 et 4 de l’article 16 de loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. ».

II. Après le I de l’article 293B du code général des impôts, rajouter le I bis ainsi rédigé:

« I bis Les dispositions du I du présent article ne s’appliquent pas aux activités relevant des alinéas 3 et 4 de l’article 16 de loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. ».

Cet amendement vise à exclure les métiers du bâtiment du régime de la micro-entreprise qui s’avère inadapté aux métiers soumis à qualification et qui nécessitent des garanties pour le consommateur, tels que ceux du bâtiment. En dépit des mesures de rééquilibrage adoptées dans la loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises, le développement du régime de la micro-entreprise a entrainé des conséquences gravement préjudiciables pour les artisans et TPE: Une distorsion de concurrence en matière de charges sociales et fiscales. En pratiquant des prix très bas, les micro-entrepreneurs viennent concurrencer l’activité des entreprises « établies » de façon déloyale.

La perturbation des relations sociales au sein de l’entreprise, à laquelle se rajoutent des risques pour l’ensemble des salariés lorsque l’un d’eux aura utilisé les temps de repos et de récupération pour son activité de micro-entrepreneur.

La dévalorisation des filières de formation, le régime de la micro-entreprise proposant au « premier venu » de s’installer dans le bâtiment, au moment même où la transition énergétique et le numérique impose à la Profession un renforcement des qualifications.

La dégradation de l’image du secteur, ce régime assimilant les artisans à de « simples bricoleurs » et cautionne l’amateurisme.

Par ailleurs, faire appel à un micro-entrepreneur régime présente des risques pour les clients, en termes de sécurité et d’assurance. C’est pourquoi, les métiers du bâtiment doivent être exclus du champ de la micro-entreprise.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L.613-7 du code de la sécurité sociale, ajouter le II bis ci-dessous:

« II bis. Le régime prévu par le présent article :

a) ne s’applique pas à la personne physique titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur professionnel ;

b) s’applique pour une durée maximale de deux années consécutives. »

Cet amendement vise à encadrer davantage le régime de la micro-entreprise., dont la vocation originelle était de servir de tremplin vers l’entrepreneuriat. Or, cette mission a été dévoyée par manque de limitation dans le temps et d’encadrement par des garde-fous suffisants.

C’est, en particulier, le cas pour les activités exercées à titre secondaire, c’est-à-dire le fait qu’une personne puisse cumuler une activité salariée avec celle de chef d’entreprise dans le même secteur économique.

Cette situation permet à un salarié de continuer à travailler, très souvent à plein temps pour son employeur, et, concomitamment, de travailler pour son propre compte dans le même métier. Il est aisément imaginable que le salarié en question, qui bénéficie d’un salaire, n’aura jamais besoin de louer un local professionnel. Il disposera, en outre, des facilités accordées au patron par les fournisseurs de matériaux, d’outils. On offre donc au salarié tous les moyens légaux pour faire ce qui est interdit pour tout autre salarié : ne pas respecter l’obligation générale de loyauté auprès de son employeur.

Il s’agit d’une situation de concurrence déloyale notamment dans la fixation du prix des prestations

En outre, si la loi oblige le micro-entrepreneur à demander l’autorisation du chef d’entreprise pour exercer son activité, force est de constater qu’en pratique, ce garde-fou n’est pas souvent respecté.

Pour l’ensemble de ces raisons, il convient d’interdire la possibilité de cumuler l’activité de micro-entreprise avec celle de salarié dans le même secteur d’activité

Afin de revenir à l’esprit originel du dispositif, nous proposons également de limiter à deux ans le bénéfice du régime.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L.613-7 du code de la sécurité sociale, ajouter le II bis ci-dessous:

« II bis. Le régime prévu par le présent article :

a) ne s’applique pas à la personne physique titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur professionnel ;

b) s’applique pour une durée maximale de deux années consécutives. »

La vocation du régime de la micro-entreprise d’être un tremplin vers l’entrepreneuriat est louable. Cependant, pour certains secteurs économiques, ce régime est mal adapté puisqu’il n’est pas limité dans le temps et n’est pas encadré par des garde-fous. C’est le cas des activités exercées à titre secondaire.

Cette situation permet à un salarié de continuer à travailler, très souvent à plein temps pour son employeur et en même temps, de travailler pour son propre compte dans la même branche d’activité. Or dans le secteur du bâtiment, un salarié-patron d’une micro-entreprise n’aura jamais besoin de louer un local professionnel donc pas les mêmes charges et il disposera des facilités accordées par son entreprise des fournisseurs de matériaux, d’outils.

Il peut s’agir d’une situation de concurrence déloyale notamment dans la fixation du prix des prestations et si l’employeur n’est pas informé. Un artisan doit, en effet, fixer un prix lui permettant d’être assuré de couvrir ses frais salariaux, d’assumer ses responsabilités envers ses clients en termes d’assurance et de lui procurer un revenu. Un micro-entrepreneur également salarié n’est pas soumis à l’ensemble de ces contraintes, son revenu étant déjà assuré par son activité salariée.

Au sein du même secteur économique, cette distorsion de concurrence peut également avoir des conséquences quant à la pérennité des petites entreprises et donc impacter les emplois.

En outre, si en l’état la loi oblige le micro-entrepreneur à demander l’autorisation du chef d’entreprise pour exercer une activité couplée, force est de constater qu’en pratique, cette règle n’est peu ou pas souvent respectée.

Afin de revenir à l’esprit originel du dispositif, cet amendement propose de limiter à deux ans le bénéfice du régime de cumul.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

II bis – Le régime prévu au présent article :

a) Ne s’applique pas aux titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée qui souhaiteraient cumuler une activité de travailleur indépendant dans le même secteur professionnel ;

b) S’applique pour une durée maximale de deux années consécutives.

La vocation originelle du régime de la micro-entreprise, à savoir un tremplin vers l’entrepreneuriat, était louable. Cependant, elle a été dévoyée, car le régime n’est pas limité
dans le temps et n’est pas encadré par des garde-fous suffisants. La loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises a permis des avancées, mais les inégalités persistent.

C’est, en particulier, le cas des activités exercées à titre secondaire, c’est-à-dire le fait qu’une personne puisse cumuler une activité salariée avec celle de chef d’entreprise dans le même
secteur économique.

Cette situation permet à un salarié de continuer à travailler, très souvent à plein temps pour son employeur, et, concomitamment, de travailler pour son propre compte dans le même métier. Il est aisément imaginable que le salarié en question, qui bénéficie d’un salaire, n’aura jamais besoin de louer un local professionnel. Il disposera, en outre, des facilités accordées à son employeurs par les fournisseurs de matériaux, d’outils. On offre donc au salarié tous les moyens légaux pour faire ce qui est interdit pour tout autre salarié : ne pas respecter l’obligation générale de loyauté auprès de son employeur.
Il s’agit d’une situation de concurrence déloyale notamment dans la fixation du prix des prestations.

Par ailleurs, il est surprenant voire dangereux qu’un salarié puisse, en toute légalité, effectuer en plus des heures de travail dans son entreprise, un travail à l’extérieur sans respect des normes et obligations sanitaires et de sécurité, et sans aucune limite horaire.

En outre, si en l’état la loi oblige le micro-entrepreneur à demander l’autorisation du chef d’entreprise pour exercer son activité, force est de constater qu’en pratique, ce garde-fou n’est
pas souvent respecté.

C'est pourquoi il est nécessaire d'encadrer davantage le régime de la micro-entreprise et en ce sens, d’interdire la possibilité de cumuler l’activité de microentreprise avec celle de salarié dans le même secteur d’activité.
Afin de revenir à l’esprit originel du dispositif, je propose également par cet amendement, de limiter à deux ans le bénéfice du régime.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2020 un rapport dressant une évaluation de l’impact du régime de la micro-entreprise sur le secteur du bâtiment. ».

Cet amendement propose de prévoir la rédaction d’un rapport de la direction générale de l’entreprise, analysant l’impact du régime de la micro-entreprise pour le secteur du bâtiment

Monsieur le Ministre (B. Le Maire) a lui-même admis, lors des débats à l’Assemblée Nationale, que le régime de la micro-entreprise pouvait poser des problèmes dans le secteur du bâtiment et qu’il était, je cite «prêt à demander une étude poussée sur le sujet à la direction générale des entreprises (…) sur proposition des parlementaires».

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2020, un rapport sur l’impact du régime de la micro entreprise sur les activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

Lors de l’examen du projet de loi « PACTE » en séance publique à l’Assemblée Nationale le 27 septembre dernier, le Ministre Bruno LE MAIRE a admis que le régime de la micro-entreprise pouvait poser des problèmes dans le secteur du Bâtiment.

En cohérence avec les propos du Ministre, il convient de prévoir dans le projet de loi PACTE, la rédaction d'un rapport de la direction générale de l'entreprise, analysant l'impact du régime de la micro-entreprise dans le secteur du bâtiment.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 221-10 du code de la consommation est ainsi modifié :

Après le 4°, il est inséré un …° ainsi rédigé :

« …° Les contrats d’installations de systèmes d’alarmes et de télésurveillance des biens meubles ou immeubles du consommateur conclus avec des entreprises soumises au Titre 1er du Livre VI du code de la sécurité intérieure ».

Cet amendement vise à exclure les contrats de télésurveillance du champ d’application de l’article L 221-10 du code de la consommation qui interdit au professionnel de recevoir un paiement ou une contrepartie sous quelque forme que ce soit de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Seules les entreprises soumises au Titre 1er du Livre VI du code de la sécurité intérieure et qui sont soumises aux agréments et autorisations d’exercice délivrés par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité), pourraient bénéficier de cette dérogation et ce, en raison même des garanties qu’elles présentent pour le consommateur.

Issue de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage, cette interdiction spécifique aux contrats hors établissements, non applicable aux contrats à distance, a été maintenue dans le droit national lors de la transposition, par la loi « Hamon » du 17 mars 2014, de la directive n°2011/83/UE sur les droits des consommateurs, alors même que celle-ci ne l’impose pas au niveau européen.

L’article L 221-10 fait peser sur les entreprises de télésurveillance qui font le choix de la vente hors établissement une forte contrainte en ne permettant pas la mise en place rapide de la prestation alors même que celle-ci est souvent sollicitée par les clients sous le signe de l’urgence (après un cambriolage ou une agression) ou, si la prestation débute, en faisant peser sur l’entreprise un risque important d’impayé.

Cette disposition crée en outre une rupture d’égalité avec les entreprises qui commercialisent leurs prestations à distance et pénalise celles qui font le choix de ne pas mettre en place la prestation sans un diagnostic de sécurité préalable au domicile du client.

Or, la télésurveillance est une activité qui présente un intérêt particulier pour le consommateur, en cohérence avec la priorité donnée par le Gouvernement au renforcement de la place de la sécurité privée dans le dispositif de la sécurité intérieure.

La télésurveillance comporte des garanties particulières pour le consommateur : outre le délai de rétraction de quatorze jours qui offre la protection prévue par la directive 2011/93/UE, les entreprises sont soumises aux dispositions du code de la sécurité intérieure et, à ce titre, doivent justifier d’un agrément (personne morale, dirigeants, opérateurs).

Ainsi, tant par son objet que par son encadrement ou les garanties qui existent déjà pour le consommateur, la télésurveillance ne présente pas les risques qui ont justifié le maintien d’une disposition spécifique au démarchage traditionnel.

Il est donc proposé d’ajouter les contrats de télésurveillance à la liste des dérogations que comporte déjà l’article L 221-10 pour donner aux entreprises de télésurveillance pratiquant la vente hors établissement les conditions économiques reconnue à leurs concurrents directs, et offrir aux consommateurs la réactivité et la qualité nécessaires aux interventions qui leur sont commandées.

Supprimer cet article.

L’article 12 bis prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2020, un rapport sur l’entreprenariat féminin en France et la possibilité de mettre en œuvre des actions au niveau national visant à accompagner les femmes créatrices d’entreprises.

Les rapports demandés par la loi ne sont que rarement remis au Parlement et ne contiennent pas nécessairement des informations substantielles, comme le relevait le dernier bilan annuel de l’application des lois publié par le Sénat.

Pour preuve, ces informations figurent déjà sur le site du Secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. En outre,  l’évolution de la place des femmes dans l’entreprise est retracée, année après année, dans le recueil de données  intitulé « Vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » qui bénéficie d’une actualisation annuelle.

Telles sont les raisons pour lesquelles la suppression de l’article 12 bis est proposée.

Supprimer cet article.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

aa) Au début de la première phrase du premier alinéa, le mot : « départementale » est supprimé ;

a) Au deuxième alinéa, le mot : « départementale » est supprimé, et à la fin, les mots : « nécessaires à l'accomplissement de ces missions » sont remplacés par les mots : « directement utiles à l'accomplissement de ses missions » ;

Cet amendement tend à privilégier à l’article L. 710-1 du code de commerce l’emploi générique du mot « chambre », plutôt que « chambre départementale », afin d’englober également les chambres de commerce et d’industrie locales sous ce vocable.

I. Supprimer les alinéas 5 et 6.

II. En conséquence, après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut agir en tant qu’agence de développement économique de la métropole ».

Par souci de lisibilité des dispositifs, cet amendement tend à faire figurer à l’article L. 711-1 du code de commerce – et non dans l’article L. 710-1 du même code – les dispositions introduites par les députés permettant aux CCI métropolitaines d’agir en tant qu’agence de développement économique des métropoles.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au troisième alinéa, le mot : « départementale » est supprimé, et après le mot : « assurer, » sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et »

Amendement de coordination avec les amendements précédents.

Alinéa 8

Après l’alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c bis) Au onzième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « des chambres de commerce et d’industrie locales, » ;

c ter) La seconde phrase du douzième alinéa est ainsi rédigée : « Les chambres de commerce et d’industrie locales, rattachées à une chambre de commerce et d’industrie de région, et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France,  sont dépourvues de la personnalité morale. »

Cet amendement tend à consacrer à l’article L. 710-1 du code de commerce, comme partie intégrante du réseau les CCI locales (CCIL), dépourvues de personnalité juridique mais qui constituent des représentations de la CCIR établies dans les territoires qui sont indispensables à l’équilibre territorial du réseau, et qui ont vocation à remplacer dans les prochaines années un certain nombre de CCIT dans le cadre du vaste mouvement de réorganisation du réseau en cours.

I. Alinéas 9 à 15

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

d) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« CCI France, les chambres de commerce et d’industrie de région et, par délégation, les chambres de commerce et d’industrie territoriales recrutent des personnels de droit privé pour l’exercice de leurs missions.»

II. En conséquence, après l’alinéa 58

Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :

I bis.- L’article L. 710-1 du code de commerce tel qu’il résulte du d) du 1° du I du présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

Toutefois, les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d’industrie sont autorisés à recruter des vacataires, régis par les dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, jusqu’à l’agrément par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du commerce de la convention collective nationale qui sera applicable aux personnels de droit privé du réseau des chambres de commerce et d’industrie.

II ter.- Le président de CCI France est habilité à conclure, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, la convention collective nationale mentionnée au deuxième alinéa du I bis du présent article avec les organisations syndicales représentatives au niveau national en application de l’article L. 712-11 du code de commerce.

Jusqu’à la publication de l’arrêté d’agrément de la convention collective nationale mentionné au deuxième alinéa du I bis du présent article, les personnels de droit privé recrutés en application de l’article L. 710-1 du code de commerce tel qu’il résulte du d) du 1° du I du présent article sont soumis aux dispositions du code du travail, aux stipulations de leur contrat de travail et aux dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, en ce qui concerne la grille nationale des emplois, la rémunération, le travail à temps partiel, le forfait jour, le renouvellement du contrat à durée déterminée, le personnel vacataire, le régime de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé, le compte épargne temps, la prévention des risques psychosociaux, le télétravail, la mobilité et le régime de retraite complémentaire.

II quater.- L’élection des instances représentatives du personnel prévues au livre III de la deuxième partie du code du travail se tient dans un délai de six mois à compter de la publication de l’arrêté d’agrément de la convention collective nationale mentionné au deuxième alinéa du I bis du présent article.

Jusqu’à la promulgation des résultats de cette élection, sont maintenues :

1° Les instances représentatives du personnel prévues par l’article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ainsi que par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la même loi. Ces instances peuvent être consultées et rendre des avis, y compris en ce qui concerne le personnel de droit privé des chambres de commerce et d’industrie ;

2° La représentativité des organisations syndicales des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie, telle que mesurée à l’issue des dernières élections dudit réseau.

II quinquies.- Sont exercées, à compter de son élection, par l’institution représentative du personnel mise en place au niveau national en application du livre III de la deuxième partie du code du travail, les prérogatives d’information, de consultation et de représentation du personnel:

1° De la commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie, instaurée en application de l’article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;

2° Des commissions paritaires régionales des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie et de la commission paritaire de CCI France pour le personnel qu’elle emploie, instaurées en application du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de ladite loi du 10 décembre 1952.

La commission spéciale d’homologation prévue à l’article 5 de l’annexe à l’article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de ladite loi du 10 décembre 1952 est maintenue au niveau de chaque chambre de commerce et d’industrie de région et de CCI France pour le personnel qu’elle emploie. La convention collective nationale en fixe la composition ainsi que les modalités de désignation ou d’élection de ses membres.

II sexies.- Les agents de droit public relevant du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie établi sur le fondement de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers peuvent demander que leur soit proposé par leur employeur un contrat de travail de droit privé dans le délai de douze mois suivant l'agrément de la convention collective mentionnée au deuxième alinéa du I bis du présent article. Les conditions dans lesquelles sont transférés les droits et les avantages des agents ayant opté pour un contrat de droit privé sont fixées par ladite convention collective.

Les agents mentionnés au premier alinéa du présent I ter qui n’ont pas opté dans ce délai pour un contrat de droit privé, demeurent régis, pour leur situation particulière, par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 susvisée.

Cet amendement tend à sécuriser juridiquement, dans le cadre de dispositions transitoires non codifiées au sein du code de commerce, le dispositif prévoyant le recrutement par le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI), à compter de la publication de la présente loi, d’agents de droit privés qui seront soumis à une convention collective nationale.

À cette fin, elle prévoit d’abord, à titre transitoire jusqu’à l’agrément ministériel de cette convention collective, de maintenir aux établissements du réseau des CCI la possibilité de continuer à recruter des personnels vacataires, notamment dans leurs missions d’enseignement jusqu’à la fin de l’année scolaire et universitaire 2018-2019.

Pour sécuriser les droits des agents de droit privé qui auraient été recrutés avant l’agrément de cette convention collective, l’amendement prévoit par ailleurs :

- d’appliquer à ces agents, outre les dispositions du code du travail et les stipulations de leurs contrats, les dispositions du statut actuellement applicable au personnel administratif des chambres en application de la loi du 10 décembre 1952 en ce qui concerne : en ce qui concerne la grille nationale des emplois, la rémunération, le travail à temps partiel, le forfait jour, le renouvellement du contrat à durée déterminée, le personnel vacataire, le régime de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé, le compte épargne temps, la prévention des risques psychosociaux, le télétravail, la mobilité et le régime de retraite complémentaire ;

- le maintien des instances représentatives du personnel actuelles du réseau des CCI et les conditions de mise en place des instances résultant de l’application du code du travail et de la convention collective nationale négociée par le président de CCI France et les organisations syndicales représentatives.

L’amendement étend en outre de six à douze mois le délai imparti aux agents de droit public du réseau pour opter pour l’application à leur égard du régime de droit privé, étant précisé que la convention collective nationale à conclure devra définir les conditions dans lesquelles sont transférés dans leurs contrats de droit privé les droits et les avantages qu’ils tenaient de leur statut de droit public.

Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Les chambres de commerce et d’industrie territoriales recrutent et gèrent les personnels de droit privé et, le cas échéant, gèrent les agents de droit public nécessaires au bon accomplissement des services publics industriels et commerciaux, notamment en matière d’infrastructures portuaires et aéroportuaires, qui leur ont été confiés avant la date d’entrée en vigueur de la loi n°   du   relative à la croissance et à la transformation des entreprises. »

Amendement de cohérence avec les autres dispositions de l’article 13 permettant le recrutement de personnels de droit privé par le réseau des chambres de commerce et d’industrie.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

; mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales ces personnels ainsi que

Par les mots :

et les affectent auprès des chambres de commerce et d’industrie territoriales ;  mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales 

Amendement de cohérence juridique avec les autres dispositions de l’article 13 prévoyant le recrutement de personnels de droit privé par le réseau des chambres de commerce et d’industrie.

Alinéa 29

Après l’alinéa 29, insérer sept alinéas ainsi rédigés :

6° bis L’article L. 712-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 712-11. - Le livre premier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l’ensemble des personnels de droit public et de droit privé des chambres de commerce et d’industrie, à l’exception du chapitre IV du titre IV dudit livre et des dispositions non applicables au personnel de droit public.

« Les dispositions relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du code du travail ainsi que celles relatives à la santé et la sécurité au travail prévues par la quatrième partie du même code s’appliquent à l’ensemble des personnels de droit public et de droit privé employés par les chambres de commerce et d’industrie, sous réserve des dispositions non applicables ou des adaptations rendues nécessaires du fait des règles d’ordre public et des principes généraux applicables au personnel de droit public. » ;

6° ter Après l’article L. 712-11, il est inséré un article L. 712-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 712-11-1.- Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu’ une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l’activité d’une chambre de commerce et d’industrie, quelle que soit la qualification juridique de la transformation de ladite activité, elle propose aux agents de droit public employés par cette chambre pour l’exercice de cette activité un contrat de droit privé ou un engagement de droit public.

« Le contrat de travail ou l’engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l’engagement dont l’agent de droit public est titulaire, en particulier ceux qui concernent la rémunération. Les services accomplis au sein de la chambre de commerce et d’industrie sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne privée ou publique d’accueil.

« En cas de refus de l’agent d'accepter le contrat ou l’engagement qui lui est proposé, la personne qui reprend l’activité met en œuvre les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail auxquelles elle est soumise. »

Cet amendement, destiné à sécuriser juridiquement le statut ainsi que les droits de l’ensemble des personnels des chambres de commerce et d’industrie, qu’ils relèvent du droit public ou du droit privé, a deux objets :

- d’une part, il sécurise la base juridique des droits syndicaux reconnus aux agents des CCI, en rapatriant au sein du présent article, afin d’assurer leur lisibilité juridique, les dispositions, introduites par les députés à l’article 13 quinquies. Il prévoit ainsi une application de principe des dispositions du code du travail relatives aux relations collectives de travail. 

Toutefois, par rapport à la rédaction retenue par l’Assemblée nationale, le dispositif proposé se borne à poser deux séries d’exclusions, qui permettent notamment de revenir sur l’inapplicabilité, prévue par les députés, et pourtant injustifiée, de droits tels que la mise à disposition de salariés au profit des organisations syndicales dans le cadre de décharge syndicales ou la possibilité pour la future convention collective conclue entre CCI France et les organisations syndicales représentatives, d’adopter des clauses plus favorables en la matière.

Seules seront ainsi exclues les dispositions ne pouvant être appliquées par nature aux personnels de droit public, telles que les procédures de règlements des conflits collectifs ou encore la protection particulière accordée aux salariés protégés qui est prévue pour les agents de droit public  à l’article 35-1 du statut du personnel administratif des CCI.

En conséquence, et par coordination, un amendement est proposé afin de supprimer l’article 13 quinquies;

- d’autre part, cet amendement vise à sécuriser juridiquement la situation des personnels des services dont les CCI devront se séparer dans le cadre de la réorganisation du réseau et de la baisse des crédits publics consacrés à ses missions.

Il s’agit, en s’inspirant des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, relatif au maintien des contrats de travail en cas de cession d’activité de l’employeur, de prévoir que les personnels des CCI, qu’ils soient sous statut de droit public ou de droit privé, se verront proposer un contrat de travail ou un contrat d’engagement par le repreneur de cette activité. À défaut d’acceptation du contrat ou de l’engagement, il reviendrait au repreneur d’entamer les procédures nécessaires à leur licenciement ou à la fin de leur engagement.

Alinéa 34

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

d) L’article L. 713-11 est ainsi modifié :

- le premier alinéa est supprimé ;

- au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

Coordination liée à la suppression du premier alinéa de l’article L. 713-11 du code de commerce.

I. Supprimer les alinéas 51 à 56.

II. En conséquence, à l’alinéa 59

Supprimer les mots:

À l'exception de celles modifiant le 4° de l'article L. 723-4,

Cet amendement supprime les dispositions, figurant à l’article 13, qui modifient une condition d’éligibilité aux fonctions de juge de tribunal de commerce, qui sont pour certaines sans lien direct avec la suppression des délégués consulaires à laquelle procède cet article.

Or, une mesure ayant le même objet, mais dont le dispositif est contradictoire avec celui du présent article, figure à l’article 19 sexies du projet de loi. La suppression proposée par le présent amendement permettra donc, par souci de lisibilité de la règle de droit, de traiter de cette question au seul article 19 sexies.

Après l’alinéa 59, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

III.- Au premier alinéa du I de l’article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième ».

IV.- Au deuxième alinéa de l’article L. 135 Y du livre des procédures fiscales, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième ».

Coordinations au sein du code général de la propriété des personnes publiques et du livre des procédures fiscales, rendues nécessaires par les modifications apportées par le présent article à l’article L. 710-1 du code de commerce.

Alinéa 12