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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-70 9 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 28 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs du présent amendement estiment qu'il n'est pas opportun, a fortiori dans le climat social actuel, de jouer à l'apprenti-sorcier en élargissant la possibilité que détiennent certaines sociétés à attribuer à leurs salariés ou dirigeants des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).