|
CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-7 11 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 63 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Aucune étude d’impact ne vient accompagner cet article ajouté par amendement, lors même le sujet le mérite puisqu’il s’agit des avenants modificateurs de contrats de marchés publics.