|
CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-49 rect. 15 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. BABARY et CUYPERS, Mme LASSARADE, M. PIERRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et REVET, Mmes Anne-Marie BERTRAND et RAIMOND-PAVERO, M. CHARON, Mmes DUMAS et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et DUPLOMB, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. MAYET, LAMÉNIE et GENEST, Mme DEROMEDI et MM. KAROUTCHI, Bernard FOURNIER et DALLIER ARTICLE 13 BIS B (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
L’Assemblée nationale a adopté 2 amendements relatifs aux mutualisations entre CCI et CMA figurant désormais aux articles 13 bis B et 13 bis C. Ces deux dispositifs législatifs visent le même objectif mais sont concurrents en termes d’application. Il est donc proposé de ne conserver que l’article 13 bis C plus prescriptif alors que l’article 13 bis B n’est qu’une faculté de procéder à des mutualisations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.