AMENDEMENT

Après l'article 13 bis B (nouveau)

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

I.- L’article 5-3 du code de l’artisanat est complété par un deuxième alinéa :

« Elles mutualisent certaines missions liées aux fonctions support, telles que la paye, la communication, la coordination des programmes opérationnels des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales. Elles gèrent le personnel en charge de ces fonctions support ».

II.- L’article 5-8 du code de l’artisanat est ainsi modifié :

1° Après le 1°, insérer l’alinéa suivant :

« 1 bis Elle engage un processus de modernisation du statut des personnels visant à faciliter leur mobilité et leur évolution professionnelle ; ».

2° Après le 4°, insérer l’alinéa suivant :

« 4 bis Elle définit une offre de prestations de service unifiée pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat ; ».

3° Après le 5°, insérer l’alinéa suivant :

« 5 bis Elle mutualise certaines fonctions pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, et en particulier dans les domaines liés aux programmes informatiques, à la veille et au support juridique des instances du réseau, à la consolidation budgétaire et statistique des actions menées par le réseau ; »

Cet amendement vise à déployer plus avant la mutualisation engagée depuis 2010 au sein des chambres des métiers et de l’artisanat. Pour se faire, il convient de mieux définir les missions de chaque échelon.

Il est donc proposé au niveau national d’organiser une offre de prestations de service unifiée et de centraliser les fonctions support suivantes : opérations d’envergure nationale, programmes informatiques, veille et support juridique, consolidation budgétaire.

Au niveau régional, de concentrer les missions suivantes : paye, communication, coordination des programmes opérationnels des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales. Le personnel en charge de ces fonctions devra en conséquence être régionalisé.

De moderniser le statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat.