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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-270 11 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPO-CANELLAS ARTICLE 48 |
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Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
«, calculé notamment sur la base des données prévisionnelles établies par l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires ».
Objet
Cet amendement vise à préciser que le capital moyen pondéré est calculé notamment sur la base des données prévisionnelles non pas établies par Aéroports de Paris, comme le prévoit le projet de loi, mais par l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires.
Il s’agit de faire en sorte que les données prévisionnelles servant au calcul du coût moyen pondéré du capital d’Aéroports de Paris soient les plus objectives possibles.