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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-250 11 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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I. Après l'alinéa 16
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des actionnaires représentant au moins un quart du capital en font la demande. »
II. Après l'alinéa 22
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des actionnaires représentant au moins un quart du capital en font la demande. »
III. Après l'alinéa 23
insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des actionnaires représentant au moins un quart du capital en font la demande. »
IV. Après l'alinéa 41
insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« I bis - Après le deuxième alinéa de l'article L.221-9 et après le deuxième alinéa de l'article L.223-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital en font la demande. »
Objet
L’objectif de cet amendement est de renforcer la protection et les droits des minoritaires en leur permettant, dès lors qu’ils représentent au moins 25% du capital, d’imposer la nomination d’un commissaire aux comptes. Cette possibilité constitue une mesure de simplification pour ces minoritaires qui renoncent souvent à saisir un juge à cet effet et une mesure d’allègement de la charge des juges.