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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-242 11 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL ARTICLE 61 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
"La société doit concourir à l’intérêt général et être gérée conformément à l’intérêt pluriel des parties prenantes et à l’intérêt de l’entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales ".Objet
Comme l'indiquait le rapport du Groupe de réflexion présidé par Jacques Attali "Pour une économie positive", la définition des sociétés "limite l’ambition des personnes qui s’associent en indiquant qu’elles le font « en vue de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter »".
Cet amendement propose ainsi d'enrichir le concept source de contrat de société en inscrivant la triple mission sociale, environnementale et économique de l’entreprise dans sa définition même.