AMENDEMENT

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L.613-7 du code de la sécurité sociale, ajouter le II bis ci-dessous:

« II bis. Le régime prévu par le présent article :

a) ne s’applique pas à la personne physique titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur professionnel ;

b) s’applique pour une durée maximale de deux années consécutives. »

Cet amendement vise à encadrer davantage le régime de la micro-entreprise., dont la vocation originelle était de servir de tremplin vers l’entrepreneuriat. Or, cette mission a été dévoyée par manque de limitation dans le temps et d’encadrement par des garde-fous suffisants.

C’est, en particulier, le cas pour les activités exercées à titre secondaire, c’est-à-dire le fait qu’une personne puisse cumuler une activité salariée avec celle de chef d’entreprise dans le même secteur économique.

Cette situation permet à un salarié de continuer à travailler, très souvent à plein temps pour son employeur, et, concomitamment, de travailler pour son propre compte dans le même métier. Il est aisément imaginable que le salarié en question, qui bénéficie d’un salaire, n’aura jamais besoin de louer un local professionnel. Il disposera, en outre, des facilités accordées au patron par les fournisseurs de matériaux, d’outils. On offre donc au salarié tous les moyens légaux pour faire ce qui est interdit pour tout autre salarié : ne pas respecter l’obligation générale de loyauté auprès de son employeur.

Il s’agit d’une situation de concurrence déloyale notamment dans la fixation du prix des prestations

En outre, si la loi oblige le micro-entrepreneur à demander l’autorisation du chef d’entreprise pour exercer son activité, force est de constater qu’en pratique, ce garde-fou n’est pas souvent respecté.

Pour l’ensemble de ces raisons, il convient d’interdire la possibilité de cumuler l’activité de micro-entreprise avec celle de salarié dans le même secteur d’activité

Afin de revenir à l’esprit originel du dispositif, nous proposons également de limiter à deux ans le bénéfice du régime.