AMENDEMENT

I. Modifier le d) du 1° du I de l’article 13 du projet de loi PACTE de la façon suivante :

Modifier le 12° alinéa de l’article 13 :

Insérer après les mots : «  la convention collective nationale »
Les mots :

«  de branche »

Dans sa version adoptée en première lecture le 9 octobre 2018 par l’Assemblée Nationale, l’article 13 du projet de loi PACTE prévoit que CCI France négociera une convention collective nationale, sans préciser expressément si celle-ci constituera une « convention collective de branche ».

Compte tenu de l’effectif total des collaborateurs des CCI de France (près de 20 000 ) et de la spécificité du portefeuille de leurs activités: appui aux entreprises, gestion d’équipements, mission consultative et enseignement, il semble opportun de qualifier le réseau des CCI de « branche professionnelle ». Les domaines de compétence des branches, tels que définis par le Code du travail depuis la loi travail de 2017, et leur articulation avec le champ de la négociation collective dans chaque entreprise correspondent parfaitement au besoin de coordonner, mais aussi d’adapter les conditions de travail au niveau de chaque territoire, pour répondre aux problématiques spécifiques de chaque CCIR.

L’article 13 adopté par l’Assemblée nationale crée une convention collective nationale au niveau du réseau des CCI.

Or, le code travail attribue aux seules branches la négociation des conventions collectives nationales et lie chaque convention collective nationale à une branche, ce qui revient  à considérer le réseau comme une branche.

Cet amendement vise à le prévoir expressément dans la loi, afin de maintenir et de favoriser le dialogue social au niveau des CCI de Région, en cohérence avec le régime appliqué aux entreprises de droit privé, tout en confirmant le rôle de tête de réseau de CCI France, qui animerait alors la branche et la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, prévue par le Code du travail.

Le Code du travail a assigné à la branche professionnelle des domaines d’intervention précis (compétences regroupées dans le « Bloc 1 » et éventuellement le « Bloc 2 »), mais privilégie aussi la négociation d’entreprise.

Le présent amendement vise  à ce que les règles renouvelées par les récentes évolutions du droit du travail soient appréhendées par les CCI.