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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-22 2 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CHAIN-LARCHÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2020 un rapport dressant une évaluation de l’impact du régime de la micro-entreprise sur le secteur du bâtiment. ».
Objet
Cet amendement propose de prévoir la rédaction d’un rapport de la direction générale de l’entreprise, analysant l’impact du régime de la micro-entreprise pour le secteur du bâtiment
Monsieur le Ministre (B. Le Maire) a lui-même admis, lors des débats à l’Assemblée Nationale, que le régime de la micro-entreprise pouvait poser des problèmes dans le secteur du bâtiment et qu’il était, je cite «prêt à demander une étude poussée sur le sujet à la direction générale des entreprises (…) sur proposition des parlementaires».