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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-211 11 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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I. Après l'alinéa 17
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts de la société peuvent prévoir qu’un commissaire aux comptes sera nommé sur demande de fondateurs ou d’actionnaires minoritaires représentant au moins 10% du capital ».
II. Après l'alinéa 23
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts de la société peuvent prévoir qu’un commissaire aux comptes sera nommé sur demande de fondateurs ou d’actionnaires minoritaires représentant au moins 10% du capital ».
III. Après l'alinéa 22
insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Les articles L.221-9, L.223-35, et L.227-9-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts de la société peuvent prévoir qu’un commissaire aux comptes sera nommé sur demande de fondateurs ou d’ associés minoritaires ».
Objet
L’objectif de cet amendement est de permettre à des entreprises nouvelles d’afficher qu’elles permettront à leurs fondateurs ou à des souscripteurs minoritaires d’obtenir, si ils en font la demande, la nomination d’un commissaire aux comptes.