AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHAIZE, Mme BERTHET, MM. LEFÈVRE, CHATILLON, DAUBRESSE et BIZET, Mme NOËL et M. REVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le f. du 2. de l’article 50-0 est rétabli dans la rédaction suivante :

« f. Les activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » ;

2° L’article 102 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e. Les activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l’article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » ;

3° Après le septième alinéa de l’article 293 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I bis - Les dispositions du I du présent article ne s’appliquent pas aux activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l’article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. »

Objet

Le régime de la micro-entreprise ne s’avère pas adapté aux métiers soumis à qualification et qui nécessitent des garanties pour le consommateur, tels que ceux du bâtiment.

En dépit des mesures de rééquilibrage adoptées dans la loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises, le développement du régime de la micro-entreprise a entraîné des conséquences gravement préjudiciables pour les artisans et TPE.

C'est pourquoi les métiers du bâtiment doivent être exclus du champ de la micro-entreprise.