AMENDEMENT

Un III. ainsi rédigé est ajouté:

« III.- Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, un comité d'évaluation composé de parlementaires des deux assemblées sera chargé du suivi de l'application et de l'évaluation de l’article 9 sur la profession de commissaire aux comptes et sur la vie des petites entreprises. Les travaux de ce comité d'évaluation s’attacheront notamment à réaliser un bilan des effets de l’article 9 en matière d’impacts sur l’économie française de l’absence de certification légale des comptes des petites entreprises, sur leur accès au financement, leur croissance ainsi que sur l’évolution de la sécurité financière et de la délinquance économique en France dans ces entreprises. Le bilan portera également sur l’évolution du marché de l’audit, du rôle et des missions des commissaires aux comptes, et veillera à proposer le cas échéant des mesures d’améliorations nécessaires pour répondre aux besoins de tous les acteurs économiques et de l’économie française. »

L’objet de cet amendement est de créer un dispositif spécifique de suivi et d'évaluation, au terme de 3 années d’application de la loi, de l’article 9 et de son impact sur la profession de commissaire aux comptes et la vie des petites entreprises.