AMENDEMENT

Après l'article 61 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers, au-delà d’un seuil fixé par décret, lorsque ces biens sont affectés à leur activité et relèvent spécifiquement de l’adaptation du poste de travail ou de la politique d’inclusion professionnelle des personnes bénéficiaires de l’obligation mentionnée à l’article L. 5212-2 du même code.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose d’introduire un dispositif de suramortissement à destination des entreprises contraintes de procéder à d’importants investissements pour assurer l’adaptation de leurs postes de travail et garantir un milieu professionnel inclusif pour les personnes handicapées.

L’examen de la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel nous avait convaincus des limites du financement de l’intégration professionnelle des personnes handicapées, actuellement assuré par l’AGEFIPH pour le secteur privé. Il est donc proposé d’y substituer, pour les investissements les plus importants, un financement plus internalisé, et garanti par une économie d’impôt.